Les pourvois contre le règlement de la compétence

S !•'. — De la mise en liberté sous caution.

497. L'article 114 du Code d'instruction criminelle porte : « La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause. » — €c Ainsi, dit Mangin (1), le prévenu est reccvable à former sa demande^ quelle que soit la juridiction qui se trouve saisie de la prévention : peu importe que ce soit la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, le tribunal correctionnel de première instance ou le tribunal d'appel»

(i) iMlriMitoii éofiie, t. 4«», p. 307.

5 1". — Db la mise en liberté sous caution. 417 cela ne fait pas difficulté. » Je n'ai à m'occuper ici qae des prévenus renvoyés en police correctionnelle^ de ceux qui ont appelé du jugement qui les concerne, ou qui se sont pourvus en cassation.

4'98. Lorsque la chambre du conseil s*est dessaisie d'une affaire par une ordonnance de renvoi en police correctionnelle ; lorsque le prévenu a relevé appel du jugement de première instance, la demande de mise en liberté provisoire sous caution ne peut être soumise, dans le premier cas, qu'au tribunal correctionnel, dans le second, qu'au tribunal d'appel, soit Cour impériale, soit tribunal de chef-lieu. D'après la Cour suprême (1), et ce motif s'applique également aux ordonnances de la chambre du conseil, « la raison en est que Fappel est essentiellement dévolutif ; qu'il dépouille les premiers juges de la cou* naissance entière de l'affaire sur laquelle ils ont prononcé; qu'ils sont, par conséquent, dessaisis du provisoire comme du principal, et qu'ils deviennent sans pouvoir à l'égard de l'un comme à Tégard de l'autre. »

Il a encore été décidé que le tribunal correctionnel était dessaisi d'une affaire par un jugement déclaratif d'incompétence, et qu'en cet état, il ne pouvait statuer sur la mise en liberté provisoire (2).

499. Il y a plus de difficulté lorsque la demande en mise en liberté est présentée à la suite d'un pourvoi en cassation, par le prévenu, qui veut être dispensé de la mise en état prescrite par Tarticle 421 du Code d'instruction criminelle. Cette demande peut encore être formée, puisque la cause du prévenu,

(4}24»oût4844,B. 4».

(S) 43J8QV. 4837,0.49.

Ï18 ChAF. YI. — Dus II«€1DBNTS AVâNT L* AUDIENCE.

déféBèe à laCoor de cassation» se se trouve pM e^r- 'oore ééfiaîtiveinent jugée. Mais à quelle juridictiott la^demaflide doit-elle être soumise? £s»t-ce au tcîbu-* liai qui a rendu le jugement attAqué? Est-ce à Ia Cour suprême saisie par le pourvoi ? Les deux juri- •djctiens eatre lesquelles il faut bieu faire uu choix «nt paru, an premier abord, égalemeut iucompéteutes ; le tribunal d'appel, parce qu*il se trouve dessaisi de TafTaire par la décision rendue suit le fond ; la Cour de cassation, piarce que le fond de Taffaire tient» indirectement au moins, à la demande en liberté provisoire, et que la Cour suprême n*a pas le droit d'examiner le fond des affaires. Majs il a été décidé qu'au tribunal seul , auteur du jugement attaqué^ appartenait le droit de statuer dans ce cas sur la demande en liberté provisoire. — « Attendu (1) que Tartiele 42 1^ paragraphe dernier, autorisant Tindi- ▼idu condamné à une peine d'emprisonnement à se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la Cour de cassation, lorsque le recours est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit que, dans les autres cas, il doit se constituer dans la maison d'arrêt du lieu où siège la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué ; que la demande en liberté provisoire sous caution étant alors incidente à l'exécution de l'arrêt, c'est devant cette même Cour qu'elle doit être portée, et qu'elle ne peut l'être devant une autre Cour ou tribunal ; — Qu'il suit de là que les condamnés à la peine correctionnelle de Temprisonnement ont la faculté de former une demande en liberté provisoire^ même après leur condamnation définitive; que, lorsqu'ils souten liberté, ils n'ont point d'intérêt à ufter de cette fa-

(4) 27 mars 4830, B. 83 ; V. aussi 42 fév. 1830, B. 44 ; U tout 4840, r. 229; 47Jaill. 4841, B. 243.

§ i^'.'-^ITB %A XMB BU LIBERTÉ SOtf^ CAfJTl6N« 419

^ohé armlt ienr c»iidâaiftafi<yii! ; 40e métrie célfe demande eo tibeplè pvoiAsGAre bo«8 oMtîoAr ne s^i^Mt pm fei^e^iibhsy Bowmcr étant bbm M)^ dé la fim*t d'on préveRB contre Ie!(fiiel il nfaoràM été tféeé^né, «a e^ur» de Thietf crefion^ aaeilft^ t«a^«it, gurtt d'amener, BoM de (kpdt on d'âi^it. i»*

dOO. Fovr les rtclamatrdM pféienMe» aux triimmnrs de pvetiiilève nii^tarnc«, eids> inriareipe» ne lïdiiiveiit d'applîeaiâôn i|u« (ievani eenx oomposé» de deiix ckaonbreBon phisy pvM^o^, dfein^ lei atifrës, H eimnlbre d« ooneeil^ e^eat le tri'battai (ui-mdme.

Ces Mcidente sotrt, dd' feste, hffi rare»< L'iA^dalfré détenm qui pi^ut rédamev sa fnlae en liberté n'attend pa» qoe rordtninnnee dift'miee en prévention ai^^élé jreiBdae ^ il attend e«eofie m^in» que 9on affaire ait reçu JMgementf. H Wf a gnkv»^ mdnre an tribunal de In 'Seine qni jn^a ni» neihbre ^ prodigieux d'afCayres <5oriieetk)nneile^ de^aemblg^blna deiâandlôa que de la part de pré^t^^mne en fùitie; ^otfs le codp' d^nn mnMhrt d'arrêt et qiui veulent^ avant le jng^èmenfy être êisf^n^ ses d'obéiv à eemnndaft» Une paireilleprélientimi, de la pert d'un prévenu qisA s'est défoM aM i^ehei<eli«B de la justice, paraît insolite an' préihiet» abord» sut^tottt en pi«éBenèa dea tenues de pludieui^ artieloa^ dtf dhapitreS'dn Code anr la liJ^erté p«*bVtdolrè, termes^ qui semblent iodiqner que le prérenu doit être en* état de détention^ peuv obtenir aë mfae en' Klbei'té. À^^i Vàrd il i port% : ^ Ln dhaiilère éw cdfts^it pOtfrifit o#don-^ ner que le pf<évenii sf(^a Mi^ prot^oîretncint en- 14* berté »... l'art. 120 : « Avant que le prévenu soit mis en liberté provisoire ^.r^-VMi.t^i if In^'prévenu ne sera mis en liberté... qu'après, etc. Ces expressions indiquent, sans doute, que l'a liberté provisoire ne peut être accordée qu'au prévenu, contre lequel M €^:ÉiiMe

420 Cmap. VI.— Des incidents ayant l'audience.

un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou au condamné tenu de se mettre en état à la suite de son pourvoi en cassation contre un jugement qui prononce l'emprisonnement (i); mais il n'en faut pas tirer la conséquence que le prévenu» objet de l'un de ces mandats, devra, pour obtenir cette mise en liberté provisoire, se mettre en étatf c'est-à-dire obéir, en se constituant prisonnier, au mandat qui le concerne. Interpréter ainsi la loi serait créer contre une demande toute favorable une fin de non-recevoir qui ji'a point été formellement établie. Cette obligation de se constituer serait très-rigoureuse dans le cas oh le prévenu se trouverait à une distance considérable du magistrat qui aurait délivré le mandat d'arrêt. Or, la loi, qui permet d'ouvrir provisioirement les portes de la prison au prévenu qui s'y trouve,doit permettre de le dispenser d'y entrer; cette seconde faveur parait êtie une conséquence de la première (2). Quant aux termes des divers articles du Gode qui sont cités plus haut, ils ' peuvent s'expliquer par la considération que ce Code n'a réglé la liberté provisoire que pour le cas qui se présente le plus ordinairement, celui oà elle est demandée lors de la première instruction par les prévenus qui se trouvent détenus (3).

Mais si un tribunal ou une Cour peut accorder sa mise en liberté provisoire à un prévenu en fuite, il ne pourrait, sans excès de pouvoir, convertir en mandat de comparution le mandat de dépôt sous le coup duquel le prévenu se trouverait placé (4) ; c'est une mesure qui n'est point autorisée par la loi.