Les demandes en liberté provisoire sont adres

(4 à 3) MMgin, ImtruetUm éeHt$, U 4*% p. 300, et Cass., n èniliSM, B. 407.

(4)30noT. 483S,B. 470.

$ 1*'.— De la mise en liberté sous caution. 421

sées en forme de requête au tribunal correctionnel. Elles sont communiquées au ministère public qui met an bas ses conclusions. C. Instr. crim., art. 114. Cette requête doit être libellée sur timbre (l)i à moins que le prévenu ne soit indigent.

Lorsqu'il y a une partie civile en cause, la demande en liberté doit lui être notifiée à son domicile ou à celui qu'elle a élu ; cette partie a le droit de discuter la solvabilité de la caution offerte par le prévenu. C. Instr. crim., art. 116, 117*

502. Les vagabonds et les repris de justice, c'est-àdire les condamnés à une peine afflictive ou infamante (2), ne peuvent, en aucun cas, être mis en liberté provisoire^ non plus que ceux qui ont laissé contraindre leur caution. C. Instr. crim», art. 115, 126.

503. 11 est facultatif aux juges de refuser la liberté sous caution aux prévenus qui ne sont dans aucune de ces catégories. La loi a entendu confiera la prudence et à l'impartialité des tribunaux le soin de discerner les cas oti le prévenu peut, sans inconvénient pour la découverte de la vérité ou la sûreté de l'action publique, être admis à jouir de la liberté provisoire sous caution (3).

La loi du 26 mai 1819 dispose, art. 28 : f Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication,

(4) H. Sndtûué'-DttMtSj Notes d'un juge d'instruetUm, «le., n«379.

(2) 26 mai 4838, B. U3 ; Limogei, 24 oct. 4837 ; Paris, 27 avril 4838, D. P., 38, 2, U et 424.

(3) 23 fév. 4844, ch. réuD., B. 65. Cet arrêt a mis fin à la lutte qui eziflait sur la question entre la chambre erlminetle de la Cour suprême et un grand nombre de Cours royales, dont le système a Justement prévalu.- V. députa, 28 mai 4847, B. 444; V. aussi la dIsserUtion de Mangin, Imtruetian écriU, t. 4", p. 304. — Et dans le sens contraire, une disserUtion de M. Hélie, B$nuê de légiilatiorij V série, t. 49. p. 456.

coiiitF^ toq^M^ U HHm ^té déo^ri^ im J9i««d4t de dé-* pM P«) d'^rr^jt^ i^t^^jbeudi'^ ^a jni^e «» liberté ()^avi«>. sijJLfe mJO|re^9»ntp9llltiQp•^.» Çeite dUpoaitiQV iiopê^ r^t^vQi, cootfair^ ans «^^içl^ IH et suivant» du Code d'instruction , n'est plus applipftblQ depuU que le di^pçt du 17 fé\m¥ 185^1 art. ^7, » impliçitoim^iit aj)¥it>gé (V, »*'39Jl) 1» pr^^^ure sp^iale qui ^QMef* n^ Ia px>i»rsuU^ et 1q juf ^mept des délits de la pKfi«^ ^P (i) 5 P^"*' cw d^Uti^i com»» ppuy ceu» de droit commun, la mise en liberté provîsoiri^ peut donc être refusée.

â04. Quant au ofttttiottaeia^iit, jiiiqii'en 1848 il ne pauvait âtre aurd^saoua de 500 fr , d'aprèa le § 1"* d« l'art, lld du Coda. Le déciet du ^a mara 1848, rendu p^r le ^ouyer^eaient piroviaeiie, et non raj^ porté depuis, ayant abrogé purement et simplement ce §, il en résulte que les iribunaux peuvent fixer le cautionnement à une somme inférieuFe, mais il eat pkaque douteux qu'ils puissent ne pas en exiger do tout (fl). Eb effet, le <iéeret de 1848 a^a pas touché aiix paragraphe» 2 et 3 de l'art, il^y qui font du cautionnement une condition substantielle delà miseï en liberté; il n^a fait que sub§lituer un minimum in-^ déterminé à celui qu'établissait le Code. Aussi, A l'égard des prévenus qui exeitent le plus Tintérêt, on eat dans l'usage d'exiger »ne fiiible somme qui, au tribunal de la Seine, n'est pas ordinairement inférieurç ji t^O Cc-

505. Lorsque la demande en liberté provisoire est présentée w cours de. rinlbroAatiQii, le juge dlnatruction est chargé de certaines appréciations ou déci-

C4) CIreniHire do garde des sceaux da 27 mars 4 852, p. 9, (S) PoiUeri, 48 mai 4860, Journal etimin§i, art. 4759.

§ 1^. — De LA MISE EN LIJCHnft SOUS GAUTIO!^. 423

sions qui,rordonnance de prévention rend ae, appartiennent au tribunal tout entier. Tels sonl : l^" Tarbi* trage de la valeur dn dommage civil, appréciable en argent, qui serait rèsnlié du délit; Cod.inst., art. 119; 29 l'ordonnance pour le paiement de la somme can- Uottnée ; Jd.^ aH. 123 (1).

506. Yoilà pour les délits communs qui entraînent remprisonneroent« Certains délits spéciaux^ simple-ment réprimés d'une amenda, donnent aussi lieu à une arrestation préventive et, partant, à une mise en liberté sous caution. Il s'agit de la fraude ou contrebande sur les tabacs et les cartes à jouer. Aax termes de la loidn 28 avril 1816, art. !224 et 169, lorsque «les employés ont arrêté un frandeur en cette matière, ils sont tenus de le conduire sur-le-champ devant un officier de police judiciaire, ou de le réméré à la force armée qui le coudait devant le juge com-* pètent, lequel statue de suite^ par une décision motivée, sur son emprisonnement on sa mise en liberté. — Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante carvtion de se présenter en justice et d'acquitter l'a* meiide encourue, on s'il consigne lui-même le mon^ tant de ladite amende , il sera mis en liberté , s'il n'existe aucune autre charge contre lui. »

Il me parait résulter de ces textes, d'abord que la mise en liberté, si elle est motivée sur une caution suffisante pour l'acquit de l'amende ou sur la consignatiou du montant de l'amende, ne peut être refusée; les termes de l'art. 224 sont impératifs et il ne s'agit

(4) Il X a encore IVmiMiianee de Gontratota contre ia caution d^u ftodtvfdu mis souf la surveillance spéciale da Gouveraenieot» lorsqae celui-ci a été condamné depuis pour un délit (Cod. instr., art. \t3) ; naît cet article sa référa à rarl. 46 da Gade pénal, abragé depuis la 4" Juin 4832 (loi du 28 avril 4833), al il n'est plus applicable qu'aux surveillés poarm d'un cantionaamant avant cette damièra époque.

424 Chap. VI. — Des incidents avant l'audience.

que d'une peine pécuniaire (1) ; ensuite que c'est aa juge de statuer tant que le tribunal n'est pas saisi , lorsqu'il s'agit de fraude sur les tabacs ou sur les sels (2) ; si le tribunal étail déjà saisi par une citation de la régie, cet acte de poursuite ayant mis fin à l'autorité provisoire du juge d'instruction, ce n'est plos qu'au tribunal qu'appartiendrait la décision; il en serait de même s'il s'agissait d'un délit de contrebande en fait de douanes ; l'article 224 de la loi de 1832 n'est pas applicable à cette matière (3) ; même observation à l'égard de la fraude sur les sels (4).

507. Ajoutons que si le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des demandes à fin deliberté provisoire, à plus forte raison le sera-t-il poar statuer sur la demande en mise en liberté pure et simple formée par un prévenu qui se trouverait ir* régulièrement détenu (5).

508. Les décisions rendues pnr les tribunaux correctionnels en matière de liberté provisoire sont des jugements de chambre du conseil ; et ces jugements sont susceptibles de recours de la part du ministère public, du prévenu et même de la partie civile, puisque, dit Mangin (6), aucun article du Code ne les a affranchis des recours établis par la loi. Ces voies de recours sont l'appel, si le jugement émane d'un tri* bunal de première instance, le pourvoi en cassation s'il s'agit d'un tribunal d'appel (7).

Je ne crois pas devoir en dire plus sur ce sujet ; les

(4) y. dam ce sens, Donai, 24 mars 4834, Journal erimina^ art. 637. (2, 8) Caen, 8 sept. 4849, Journal criminel^ art. 4763.

(4) Loi du 48 dé€. 4844. art. 39, 30,34.

(5) 4avriM840,B. 406. L'espèce sor laquelle a porté eet arrêt est «Mes étrjoge; hettreosement qu'elle est Isolée.

(5, 7) hitiruetion écrUe, t. 4<vp. 343 : et 28 mal 4847, dté p. 4S4, note a.

§ 2. — Des désistements et teansagtions» 425

<létails qui précèdent sont plus spéciaux aux tribunaux correctionnels ; le reste tient aux règles générales de la matière établies pour la cbambre du conseil, par les articles 117, 119 et suivants du Code auxquels je renverrai^ ainsi qu'au commentaire très-développé qu'en a présenté Mangin, dans son traité de rinstruclion écrite^ déjà plusieurs fois cité.

• § 2. — Des désistements et transitions.

509. Pour un assez grand nombre de délits, presque tous en matière spéciale , les désistements et transactions éteignent tout à la fois Faction privée et Taclion publique ; à ce titre, j'aurais peut-être dû les comprendre dans les fins de non-recevoir péremptoires (n**368 et suiv.). Je les ai classés parmi les incidents qui précèdent l'audience, en vue des délits communs pour lesquels, un excepté (n® 510)9 ils ne* constituent qu'un incident de procédure. Ces actes ne concernent que les parties privées et les administrations publiques; ils sont interdits au ministère public; l'action qu'il a formée doit suivre le cours que la lo^ lui assigne, et il n'est pas le maître de l'arrêter : c'est là un principe si certain, que je n'ai point à le justifier (1).

Quant à la partie lésée (V. aussi l*** partie, n"" 113), d'après le Code Napoléon et celui d'instruction critninelle, le retrait de sa plainte, son désistement laissent au ministère public toute sa liberté d'action. Cette règle ne souffre qu'un petit nombre d'exceptions que je mentionnerai tout à l'beure, et il est difiicile d'en trouver de plus nettement formulée.

(4) V. Mangin, AetUmty t, 4«r, n« 32 ; ajoatez aui arrêts qui y sont cités, Rouen, %\ Janv. \W&\, Journal eriminéi, art. 505^.

426 Chap. VI. — Des incidents avant l'audiengs.

Le Code Napoléon porte , art. 2046 : « On peut transiger sur llntérét cidl qui résulte d'un délit. — La transaction n*empêche pas la poursuite du ministère public (1). »

Et le Code d'instruction,, art. 4: «La renonciation à faction civile ne peut arrêter ni suspendre Texercice de l'action publique (2). »

Cependant, malgré des textes aussi positifs, malgré les raisons d'honnêteté pubirqoe qui leur serrent de commentaire, on voit tous les jours des plaig^nants, des parties civiles^ qui ont obtenu satisfaction du prévenu» solliciter avec ardeur, avec importunité, les officiers du parquet de laisser sommeiller la vindicte publique ; comme si, Tintérêt privé satisfait^ Tordre public n'avait plus rien à prétendre j comme si cette redoutable magistrature pouvait être rabaissée au rôle d'instrument passif des volontés, des caprices et même de la cupidité des simples particuliers ! Les officiers du ministère public résistent, sans doute ; ils comprennent à merveille que la satisfaction donnée à la partie privée ne peut avoir d'influence que sur l'application de la peine, et qu'elle ne doit pas arrêter des poursuites légitimement intentées. Cependant les prétentions des plaignants se renouvellent encore : c'est que, il n'y a guère plus de soixante ans, elles étaient sanctionnées par la loi, et que les principes n'ont changé qu'avec les lois civiles, en 1804 (3)-

(4) C'ett la loi reriMlne : Privaiorvm wmvmtt» juH publieo non deroçat. ff. t. 45, g I, de BeguUs jaris. — Y. tool«roii U note a.

(2) V. DoUmment 9 janv. 4808, D. A^ t. 4-', p. «3 ; 6 sept. 4844, B. 427 (défiotéreMemeiit de la parité escroquée atant teotci poorsaites) ; 93 Janv. 4813, B. 40; 23 déc. 4844, D. A., I. 4*', p. 244.

(3) Eq droit romain, à Pégard des délits prlTés, tels que le larcin et Hd- Jure, les parties a?aient tonte tiberté de Uansiger ; l'adaltère éUit excepté. Lorsqu'il s'agissait d'an crime qui n^emportait pas la peine capitale, la Iransaction n'éUit pas permise. Elle PéUlt lorsqu'il y avait lic« i cette peine, par le motif « qu'on ne peut interdire à un luMÂuift les moyaiude naver at vie. » y. M. Troplong, du TrantacUonit p, 587.

s 2. — Des désistements et transactions. 427

En effets sous Tordonnance criminelle, et jusqu*en t791y la transaction des parties éteignait les poursuites, quant aux crimes qui n'emportaient pas une peine aflBictive. Cette ordonnance (1) portait textuelment : i Enjoignons à nos procureurs, et à ceux des seigneurs de poursuivre incessamment ceux qui seront prévenus de crimes capitaux, ou auxqfuels il énhervdi peine afflictwe {^)j nonobstant toutes transactions et cessions de droits faites par les parties. Et à regard de tous les autres, seront les transactions exécutées^ sans que nos procureurs ou ceux des seigneurs p.uissent en faire aucune poursuite. »

Le décret des 16-29 septembre 1791, concernant la police de sûreté (titre v); le Code de brumaire an 4 (art. 94 et suîv.), avaient complètement laissé dans Toubli ces dispositions de Tordonnance, mais aussi ne s'étaient point expliqués sur les efTets du désistement des parties plaignantes.

Ce n'est qu'à dater du Code Napoléon, conQrmé par le Code d'instruction, que Taction publique s'est

Sous l^ancif n droit françaii, If s compotUtom an anatlère crfoliDelie, étaienr snrionlproblbées lorsque le trésor royal était Intéressé à la poursuite (Lettres du t3 a«Ot \Z1\, Isambart, I. v, p. 355). L'aceord des parties défait «ire montré au procureur du roi, pour qu'il pût intervenir, si cela était nécessaire (Ordonnance dejnill. U93, art. 85 ; thid., t. xi, p. S44). Il était défendu ani f«npl«r9 des deniers royani de cAav<r avec les délinquanu, avant la condam* nation (Ordonnance de novembre 4554, art. 26 ^ /6td., t. xiu, p. 4:25).

Vint Pordonnance criminelle, qui interdit absolument» comme on le voit au liit'e^ les transactions touchant les crimes qui avaient de la gravité.

(4) Ordonnance de 4670, tit. 25» arU 49, Lambert, t. 48, p. 448.

(2) Sous Tempire de Tordonnanco criminelle, comme aujourd'hui, toutes les peine» aflliclives étateni infamantes, et les peines infamantes seulement éitieot pen nombreoses; c'étaient :

4'' La promenade par les rues avec un chapeau de paille;

9» l.e blâme ;

3* L'emende \

4« L'aumône. — ^ Pnis au-dessous des peines infamantes, il y en avait quelqnes autres, comme l*admenition ei les frais de Justice, etc. Cétalt donc aux infractions répriméespar ces diOérentes peines nonafllictives que s'appliquaient les transactions et cessions de droits des parties. Y. Jousse, Kowiwik coaimen* foirs iw roftifonnanoe erimintlU, 4767, iQ-42, t. 4«%Jp. S30.

428 Chap. VI. — Des incidents avant l'audience.

trouvée dégagée de rinfluence de Tactioii privée en matière criminelle. On ne doit donc pas s'étonner de retrouver aujourd'hui, dans les usages, un souvenir de la législation antérieure à la révolution : il faut toujours beaucoup de temps aux lois, même les plus sageSjj . pour modifier les habitudes d*un pays, surtout, lorsqu'à ces habitudes sont lié» des intérêts pécuniaires.

510. Dans le droit actuel, le désistement de la partie lésée n'arrête définitivement Texercice de Taclion publique que pour un délit commun : « l'adultère. » Je suis entré à ce sujet, dans des détails que je crois suffisants, en ce qui concerne la réconciliation des époux et ses effets. Y. n" 292. — Délits spéciaux, V. n^' 516 et suîv.

Quelques autres délits ont été l'objet, au même point de vue, de débats plus ou moins sérieux, mais le résultat de la discussion a toujours été favorable à l'indépendance de l'action publique.

511. « A l'égard du délit de diffamation, il y a une sérieuse controverse, dit, avec raison, M- Morin (1), sur la portée du désistement donné par le plaignant. — D'un côté, on dit : l'indépendance de l'action publique est un principe consacré par les art. 2046 du Code civil, et 4 du Code d'instruction criminelle. Le délit d'adullèi^e est le seul pour lequel il y ait exception, d'une manière absolue. L'exception apportée par la loi du 26 mai 1819, sur la diffamation, consiste uniquement en ce qu'il faut (art. o) une plainte de la partie lésée, de même qu'il en faut une pour la poursuite d'un délit de

(<) Répertoire X i's p. 742.

3 2.—^ Des désistements et transactions. 429

chasse sur le terrain d'autrui (Y. n"" 296). Cela ne met pas le ministère public, quand la poursuite est engagée, à la discrétion du plaignant (1) qui veut revenir sur ses pas (2).

ce On répond : Leslois de 1819 et de 1830 ont exigé le concours de la personne diffamée, comme le Code pénal a exigé celui du mari outragé. Cela résulte de la comparaison des dispositions qui interdisent au ministère public de poursuivre sans une plainte , et surtout des discussions législatives , lors desquelles le garde des sceaux, rédacteur du projet, M. de Serres, voulait que nul ne fût sans son consentement , engagé dans un débat oti la justice et même le triomphe ne sont pas toujours exempts d'inconvénients , parce que Thonneur est un intérêt trop dé* licat et trop jaloux pour ne pas le laisser arbitre

(4) Le président Barris dit, dans ses notes 457* et 267* : •

« A l'égard des faits qui ne constituent des délits ou des eontraventions, que diaprés des lois spéciales qui ont pour objet, non pas Tordre public, mais sealement la conservation des propriétés publiques ou particulières, ces faits ne peuvent être poursuivis d^office par le ministère public, lorsquMls n^ont blessé que l'intérêt des particuliers. Le ministère public ne peut, relativement à Ces faits, poursuivre Pappllcation de la peine que dans ie cas où son action a été mise en mouvement par la poursuite ou la plainte de la partie lésée. Les lois spéciales d'après lesquelles ces sortes de faits doivent être punis comme déliu on contraventions, ne sont pas tellement liées aux principes du Code d^instruc» tion criminelle, qu'elles doivent entraîner pour un fait qui n'a point troublé Perdre public, rappliealion'd^un principe de ce Code, qui n*a pour objet que la vindicte de cet ordre publie...

« Cependant si, dans ces cas particuliers non classés dans le Code pénal, qui ne tendent pas à troubler l'ordre public, et qui ne blessent que des intérêts privés, il 7 avait eu poursuite ou plainte de la partie lésée, la renonciation de cette partie à son action ne saurait arrêter ou paralyser celle du ministère public : cette, action ayant été régulièrement excitée et mise en mouvement, ne peut être soumise dans son exercice, aux caprices de la partie lésée; elle est dégagée de toute entrave ; le ministère public doit remplir les devoirs de iei attributions ; il peut faire tons actes de poursuite, et se pourvoir par voie d^appel ou de cassation contre tons jugements qui auraient prononcé sur soa action. » - «3 janv. 4843, B. 40 ; S3 déc. 4844, B. 46.

(%) Dans ce sens, Carnet, iMtruetian criminelle, t. 4*', p. 43 et 4 05 ; Legra- ?erend. Législation criminelle, t. 4*', p. 56; Parant, jLois de la preesêf p. 233 y Mangin, Actians, t. 4*% p. 274 ; Cbassan, DéUli de la preête, t. 2, p. 64.

430 CuAP, VI. — Des incidents ayant l'AUDKitcE.

lui-même de ce qui lui convient àaas ces sortes d'occasions (1), et où Je rapporteur disait en propres termes : Dans celle sorle de délilSf tinlérél de VacUon civile domine évidemmenl F intérêt de P action publique. » Cela résulte encore de rinterprétation qui était donnée à la loi de 1819 dans la discussion de la loi de 1822» qui a momentanément apporté une modification, répudiée par la loi du 8 octobre 1830 (2).

Mais ce dernier systèoue n'a pss prévalu* Comnie le dit si bien Mangin (3), dans celte matiève : « l'iiiiique condition imposée par la loi au ministère piiblic est d'attendre que la partie lésée ait réclamé; mais exiger de plus que celte partie persiste dans sa récW noAtion jasqa'au jugement dé &nUit, c'es4 lui en \w^ poser une seconde qu« La loi a'attovisc pas (4) ; c'est la créer arbitrairement y c'est faire de la plainte le principe même de l'action publique, tandis qu'elle n'est qu'une esception à ce principe q«i réside dans f'îndépendance dti ministère public pour poursuivre directement et d'o&ce toul délit.» — Les opinions prononcées da^ns la discussion de la loi du 26 mai t8f9, n'ont pas, ce me semble, toute la portée qu'on a es-' sayé (5) de leur donner. Le garde des sceaux, le rapporteur de la loi ont insisté sur la nécessité de constituer l'offensé maître, non de la.poarsnite, mais de Vinilialive de la poursuite, et ils sont, & plusieurs reprises, revenus sur ce prineipf6f et pourquoi? C'est qu'U s'agissait de fonder un droit nouveau sur ce

(4} Umil^r des 23 mars et 44 mai 4849, p. 842, col. 4^ «t p. 605, col. I.

{^ Dans ce sens : Raoter. Droit ertmtnel/ranpaif, t 2, p. 297 ; réquisitoire de H. de IfaUerergne, à la Cour d'assises de la Hanter-Vienne, 44 no?. 4844, Jotirnoi criim'neZ, 4847, arU 4475; et imp{<c»UmsAr,. Cb6S., 4 mars 4847. B.54.

(3) ^lioiif, I..4". |W272»

(44 7 sept* 4850,. B.2S7.

(5) M. de.Malieiergpe, citéiiote.2.

§ 2. — Des désistements et transactions. 431

point, en faisant sommeiller la vindicte publique, tant que la partie lésée n'aurait pas provoqué le ministère public par une plainte. C'est qu'en effet, le Code pénal, art. 367 à 372, 374 à 376, en punissant la calomnie et les injures publiques, ne subordonnait pas la mise en mouvement de Taction publique à la piaiate de la partie calomniée ou injuriée. Le ministère public était maître de TinitiativcPour la lui enlever, il fallait un texte positif^ et ce texte a été l'article 5 de la loi du 26 mai 1819. Quoi qu'il en soit, €t depuis la discussion intéressante à laquelle cette question a donné lieu, en 1844, devant la Cour d'assises de la Haute-Vienne, la Cour suprôme, en 1850 et 1852, a persisté dans la jurisprudence commencée en 1820 (1), sur la question. Le dernier arrêt porte : « Attendu qu'il est de principe que l'action publique est indépendante de l'action civile.et qu'une fois cette action légalement exercée, elle ne peut être arrêtée que dans les cas spécialement déterminés par la loi; — Attendu qu'il est également de principe que la renonciation à Faction civile ne peut arrêter l'exercice de l'action publique; que si, aux termes de l'article 5 de la loi du 26 mai 1819, en matière de diffamation^ l'exercice de l'action publique est subordonné à la plainte de la partie offensée, le ministère public re-^ couvre la plénitude de ses attributions dès Tinstant oti la formalité voulue pour sa mise en mouvement est accomplie ; — Attendu qu'en décidant que les motifs qui ont déterminé à exiger la plainte préalable de la partie offensée pour autoriser l'exercice de l'action publique, doivent conduire fi déclarer que cette action doit cesser de s'exercer avec le désistement du plaignant, l'arrêt (Cour de Bastia) attaqué a tout à la

(4) 43 avril 4920, B. 81 ; 7 sept. 4880> P. 297 ; 88 mai 48SÏ, B. 474.

432 Chap. VI.— Dis incidents avant l' audience. fois fait une fausse application de la loi du 26 mai 1819/et violé les art. 1, 3, 4 du Cod. d'instr. crîm., et2046duCod. civil. »

512.Maintenaat de ce que le ministère public, une fois nanti de la plainte, reste, malgré le désistement du plaignant, le maître de la poursuite en matière de diffamations et injures publiques, s'ensuivra-t-il que cette poursuite sera intentée dans tous les cas? Nullement. Lorsque le délit ne concernera qu'un simple particulier, Tordre public n'étant pas intéressé à la répression de Tinjure^ la citation, si elle est déjà donnée , sera retirée et sans le moindre inconvénient. Mais cette citatiou devra être, soit donnée, soit maintenue, si le délit concerne un fonctionnaire ou un agent de l'autorité, injurié, outragé ou diffamé à l'occasion (1) de l'exercice de ses fonctions. Ici, il y a un intérêt d'ordre public qui nç saurait être sacrifié à la mansuétude ou à la pusillanimité du fonctionnaire,, dont le désistement aura été obtenu par la famille on les protecteurs du prévenu. De tels abandons d'une plainte, d'abord très-légitimement portée, ne sont pas rares de la part surtout des oflGiciers municipaux, en contact journalier avec leurs administrés, et c'est le devoir du ministère public de les faire respecter, quel* quefois malgré eux.

513. Une difficulté semblable a été élevée à propos de la poursuite des délits de contrefaçon. La loi (2) sur la matière porte, art. 45 : « L'action correctionnelle pour l'application des peines ci-dessus (art. 40 à 44), ne pourra être exercée par le ministère pu-

(4) rai rappela an n* 299, que poor les outrages ou iojares dam V^treie^^ dea fonctions, la plainte da fonctionnaire n'était pas nécesiiiire. (2)Loida5]aiU.4844.

§ 3, — Dis DiSISTB«BNT9 BT TRANSACTIONS. 433

blic que sur la plainte de la partie lésée. » Les auteurs qui ont écrit avec le plus d'autorité sur la contrefaçon décident que, si le plaignant se désiste, le ministère public ne peut plus suivre Taction correctionnelle.

« Une Tois, dit M. Blanc (1), cette plainte portée» le ministère public peut poursuivre, mais' le plaigaant reste toujours le maître d'arrêter les pour* suites. C'est là une dérogation aux principes du droit commun en matière criminelle, dérogation qui se retrouve d'ailleurs dans les lois relatives à Tadul* tère et à la diffamation. Cette disposition a été introduite en faveur de Tindustrie brevetée. Les con«treracteurs pouront transiger sans craindre que le ministère public argumente contre eux de cette transaction pour les poursuivre. D'un autre côté, les inventeurs s'adresseront d'autant plus volontiers à la justice, qu'ils seront toujours maîtres d'arrêter son action. »

« L'infraction du délinquant, dit M. Renouard (2), étant une violation d'un monopole privé, il était naturel que le propriétaire de ce monopole fût laissé maître de décider s'il lui convient que l'infracteur soit poursuivi... Je ne puis admettre la distinction de l'arrêt d'Amiens (3), qui consiste à dire que, si la plainte privée est nécessaire pour Tintroduction de l'action publique, la persistance dans cette plainte n'est pas nécessaire pour que l'action publique persiste et s'exerce*.. Cette distinction me paraîtrait

(4) Vintmtmr breveti^ Code dêt inveniionfy etc., î* ëdit., 4845, Id-S% p. 354.

(i) Traité du hrevett d'invention, V édit., 4844, p. 485, 487.

(3) Cour d'Amiens, 9 mal 4842, D. P., 2, 461, où Pon trouve ce motif : «n foflli qu'une pliiute sit été portée pour que le ministère public recouvre M liberté d'action; prétendre que la marcbo de celle action poisse être arrêtée par ao ebangement de volonté «le Tauleur de la plainte, ce serait la subordonner à une coadHIan que la loi n'a pas impoaée, » etc.

43# Chap. VI.— Dès iNcifteirrs ayaht l'audience.

dénier à Fart. 45 aes conséquences naturelles ; loin d'être écrite Aans Tarticle, elle ne s'accorde pas arec son texte, qui parle de Vexercice de l'action^ et non pas de son introduction seulement; elle ne s'accorde pas avec son esprit, qui a été de fortifier l'action privée par l'action publique, indispensable à rétablissement- d'une pénalité, mais de laisser le propriétaire du monopole maître de l'aliéner, de )e modifier , d'y renoncer expressément ou tacite* ment, et, par suite, maître du procès. Je pense donc que, si le plaignant se désiste, le ministère public ne pourra plus suivre Taction correctionnelle, ni le tribunal correctionnel prononcer une condamnation. »

514. Je n'hésite pas à penser, de mon côté, que ces opinions, voisines, d'ailleurs, d'une simple pétition de principes, ne peuvent être suivies. Les raisons qui les repoussent, et victorieusement, suivant moi, sont celles que j'ai déjà résumées à propos de la diffamation. On les retrouve également dans un arrêt de Paris, tout récent, auquel je crois qu'il y a peu de choses à ajouter, et qui a été rendu dans les circonstances suivantes :

Un sieur B..., breveté, avait, le 21 janvier 1850, porté plainte en contrefaçon contre le sieur M..., au parquet de la Seine. Après une instruction en forme, le ministère public conclut, le 28 novembre 1851, au renvoi de M... devant le tribunal correctionnel. Le 4 décembre, désistement du sieur B... — Le 17 décembre, ordonnance de la chambre du conseil qui prononce n'y avoir lieu à suivre, en se fondant, entre autres motifs, sur les suivants :

fc Le désistement du plaignant est interveau avant qu'il ait été statué au fond sur les réqai«

s 2. — Dbs désistements et transactions. 435

sitioos du miiiistère public , tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel, et pendant une instance civile en déchéance du brevet. — En cet état, le silence de B... doit désormais s'opposer à ce <)ue l'action correctionnelle, pour l'application des peines de la contrefaçon, soit exercée par le ministère public. En effet, à raison du caractère particulier de cette infraction, et par exception au droit commun, la loi sur les brevets d'invention a entendil, par son art. 45, laisser le breveté toujours maître de renoncer à son privilège, et par suite de dissiper les indices de contrefaçon.- Il en doit être surtout ainsi, lorsque le tribunal de police correctionnelle n'a pas encore été saisi de la connaissance des faits, et lorsque le retrait de la plainte survient au cours de deux procédures respectivement engagées. Tune pour faire constater l'atteinte portée au brevet, l'autre pour opposer à ce titre des exceptions de nullité et de déchéance. » — Opposition du ministère public.

La Cour (1) :

« Vu les art. 1,2, 3,47, C. instr. crim.. .; — Considérant que c'est un principe général de notre droit criminel, que le ministère public est investi du droit d'exercer l'action publique et de poursuivre le prévenu de tout délit commis & sa connaissance^ soit sur la plainte des parties lésées, soit même d'o£Eice ; — ^ que les exceptions à ce principe doivent être restreintes aux cas que le législateur a formellement déterminés ; — Considérant qu'aux termes des articles 1, 2 et 40 de la loi du 5 juillet 1844, toute atteinte au droit exclusif attribué à celui qui a obtenu un brevet d'invention, d'exploiter ce brevet

(4) Paris, ch. d'aocat., SOJanv. 4852, D, F.. 2, «07 ; V. awii Cass., 2 j«iU. 4853,6.339.

436 Chap. VI. — Des incidents avant l^audiencb. par remploi de moyens faisant Tobjet de ce brevet, est un délit ; — que selon Tart. 45 de cette loi. Tac* tion correctionnelle pour l'application des peine.9 fixées pour le délit de conlrefaçon ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée ; — que c'est là une dérogation aux principes ' ci-dessus ; qu'elle est fondée sur ce que celui qui a obtenu un brevet pouvant en céder Ifi jouissance, le ministère public doit présumer, quand il voit un tiers exploiter le brevet d*un autre, qu'il y est autorisé, et qu'il est nécessaire que Tinventeur fasse connaître au magistrat cbargé de la vindicte publique que l'exploitation de son brevet par un tiers est une atteinte à son droit ; •— que l'exercice de l'action publique, une fois mis en mouvement, n'est pas subordonné à la volonté de la partie plaignante ; — que d'après l'art. 4, Cod. înstr. crim.» la renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre Texercice de l'action publique flégalement intentée), parce que l'intérêt général exige que les délinquants soient punis, et que le législateur a voulu que la crainte de ne pouvoir échapper à la justice, en cas de poursuites, même en désintéressant la partie lésée, rcttnt dans le devoir ceux qui seraient tentés de commettre un délit ; — qu^aucune dérogation au principe posé dans cet article 4 n'a été faite pour le délit de contrefaçon; — Considérant,en fait, etc.; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre du conseil a déclaré que l'action du ministère public ne pouvait plus s'exercer à cause du désistement, »» etc.

515. La Cour de Paris^ dans l'arrêt que je viens de transcrire, ne s'est pas expliquée, peut--être i dessein, sur la portée du mot exercer de l'art. 45 de

§ 2. — Des 0ÉsisT£MtNTs et tiunsactio.ns. 437

la loi de 1844, dont ou veut tirer argument pour laisser le plaignant breveté maître de l'action publique. « Le texte de la loi, dit M. Renouard (V. n"" 513)9 parle de Vexercice de Vaction publique, et non pas de son introduction seulement. » D'ob la conséquence, suivant ce savant magistrat, que le législateur^ en se servant des mots exercer la poursuite, aurait voulu faire plus en faveur du plaignant que s'il eût dit simplement, comme dans Tarticle 5 de la loi du 26 mai 1819, « la poursuite n'aura lieu que sur la plainte, » etc.

Cette distinction purement grammaticale, et qui repose sur le sens du mot exercer, n'est pas solide; dans l'esprit des textes relatifs à l'exercice de l'action publique, les expressions poursuwre, exercer la poursuite, sont absolument synonymes ; l'une eti'au' tre comprennent tous les droits conférés au ministère public. Les magistrats du parquet qui exercent une poursuite ne sont pas moins libres dans leur action que ceux qui poursuivent un délit. Ils restent les maîtres de l'action publique^ tant qu'un texte précis ne vient pas limiter leur pouvoir, comme Tart. 337 du Code pénal, en fait d'adultère (Y. n« 292); comme l'art. 2 de la loi du 23 juin 1846 (Y. n' 516), en fait de délits de pêcbe entre les côtes de la France et celles de TAngleterre. Et ce qui démontre, a parij que le mot exercer de la loi sur les brevets d'invention n'a pas un autre sens que celui que j'indique, c'est que la loi sur la police de la chasse se sert de la même expression, art: 26 : « dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, m etc. Et, malgré l'emploi du mot exercer^ il est de jurisprudence

438 Chap. VI. — Des incidents avant l'audience.

qu'une fois la plainte' déposée, le désistement du plaignant ne dessaisit nullement le ministère pablic (1).

516. Exceptions. Il y a des délits spéciaux pour lesquels le législateur a cru devoir faire exception aux règles qui précèdent, en rendant maîtres de la poursuite des fonctionnaires autres que les officiers du ministère public.

Ainsi, les infractions aux règlements sur la pêche entre les côtes de la France et celles de TAngleterre et de Tlrlande ne peuvent être poursuivies que sur une plainte préalable (Y. n"" 306). En cas de désistement de la plainte, soit du commissaire de l'inscription maritime français, soit de l'agent consulaire anglais, ou de retrait de la citation de la partie civile, toute poursuite commencée doit cesser immédiatement (2).

517. Pour les délits en matière de contribution^ indirectes, l'administration de ces contributions a le droit de transiger avec le prévenu de la contravention et d'éteindre la pours.uite, soit avant, soit aptes le jugement (3); que la contravention donne lieu à l'amende et à la confiscation, ou qu'elle eniraine, en outre, la peine de Temprisonnenlent (4).

Lorsque le prévenu a été placé en état d'arrestation, et retenu à la maison d'arrêt en vertu du mandat de dépôt spécial prescrit en cette matière (5), le direc-

(4) V. ma LégUlatiôn de la cha$S€, p. Sad*

(2) Loi des 23 juin-2 Jaill. 4846, art. 2.

(3) Décrefcda 5 germ. an 4% art. iZ ; ordonnance éû 3 ]anT. f^l, art. 3 ; ordonnance dn 4 dée. 4832> art. 6.

(4) Arrêt doctrinal dn 26 mari 4830, B. 80.

(5) T. lot du 28 avril 4846, art. 46 (boimons); 469 (caries àjoner); 122 a 226 (tabacs). C'est l'art. 224 qui renferme la règle «ébénlle àar l'arMUUa» applicable aux fraadeurs sur les boiiionsy lei cartes el lei tabacs.

$2. — Des désistsments et transactions. 439

teur fait connaître la transaction intervenue au pro*cureur impérial, qui ordonne immédiatement la mise en liberté. — Ce n'est que touchant les délits et contraventions concernant la garantie des matières d'dr et d'argent (V, n*^ 105), que cette administration n'a pas droit de transaction (1). La régie ne peut» par conséquent, arrêter les poursuites commencées (2).

518. En matière d'octroi, le droit de poursuite et de transaction appartient au maire, avec la même latitude et d'une manière aussi péremptoire qu'aux fonctionnaires de la régie (3). Il faut en excepter toutefois l'opt^osition à l'exercice des fonctions des préposés de l'octroi, qui constitue (Y. n"" 108) un délit contre l'ordre public, et que le ministère public a qualité pour poursuivre d'office (4).

519. Pour les délits de douane^ Tadministration des douanes peut aussi transigei' avec les prévenus et le& condamnés (5). Ici encore la transaction éteint la poursuite et la condamnation , que le délit n'entraîne que l'amende et la confiscation, ou qu'il emporte en outre l'emprisonnement. Cependant, en cette matière, l'action n'appartient pas exclusivement à l'administration des douanes^ le ministère public a le droit de l'exercer pour elle ; la loi et la jurisprudence sont formelles à cet égard (6). Mais cette différence de po^

(4) Quatrième décret du 28 flor. an 43.

(2) MangiD, Àetions, t. 4", p. 80.

(3)42août48(i3, B.402.

(4) 44 Dotv. 4833, B. 453.

(5} Arrêté da 44 Tract, an 40 ; Mars, Corps de droit àrimiMl, t. 2, p. 448 (eet arrêté n'eit ni aa BulUtin, ni dans Bavergièr) ; ordonnance dn iù JiilY. 48^, an. 40 ; troisième loi da 28 avril 4846, art. 58 ; ordonnances du 27 uoy. 4846, art. 9 ; 3» janT.-43 fév. 48112, arU 40.

(6) I^oi dii t4 avril 4848, arU 37 \ Cm>, 46 m^ss. an 43, D. A., t, 6, p. 450 3 sept. 4824, B. 409i 24 nov. 4828» D. P.^ 29, 4, 24.

440 Chap. VI. — Dbs incidents avajnt l'audience.

sition n'a point arrêté la Cour de cassation dans son appréciation des effets de la transaction en matièi-e de douane. Elle a considéré (1) « que l'arrêté da 14 fructidor an IO9 en ordonnant qu'il pourrait, en tout état de cause, être statué adniinistrativement sur les procès de fraude, lorsqu'il aurait été reconnu qu'il serait contre l'équité d'appliquer rigoureusement les peines de la fraude, n'a point fait de distinction entre les peines pécuniaires et les peines personnelles ; que , d'après les motifs qui l'ont fait rendre, son vœu ne serait pas rempli, si, lorsqu'il -y a eu transaction sur un délit de fraude ou de contrebande entre l'administration des douanes et le prévenu^ l'action publique pouvait encore être intentée ou suivie devant les tribunaux, puisqu'il est expressément défendu aux juges d'excuser les contrevenants sur l'intention, et que, lorsque le fait matériel de la contravention a été régulièrement constaté, ils ne peuvent se dispenser de prononcer dans toute leur rigueur les peines portées par la loi (2). »

520. Mais, lorsqu'aux délits proprement dits de contributions indirectes et de douanes sont venus se joindre des délits communs, voies de fait, rébellion, etc*, envers les employés et les douaniers, ces faits échappent à l'apprécialion de la régie, et, par conséquent, au droit de transaction qu'elle exerce, et le ministère public conserve à cet égard toute sa liberté d'action.

521. Enfin, et il est presque superflu de l'ajouter, ces transactions n'éteignent les poursuites qu'à l'égard

(4) 30 Juin 4820, B. 93 et 94 ; Mangin, Àtlion$, 1. 1*', p.tM). (2) Cofilrâ,l.egr«vereiid, LéffiilaHùm trimineUê^ t.4«', p. 646 ;LeSollycr, Droit criminel, I. 6^ p. 666^ F. Uélle, Instrwximi crifmSmêlUt i. 3, p. 766.

§ 3. — Des conflits. 441

des prévenus avec lesquels elles ont élé passées^ et l'action subsiste contre les autres personnes prévenues de la même contravention (1).

Désistement de la partie civile ; son effet sur les frais du procès, dont cette partie peut être tenue. Y. t. 2, n. 960,

§ 3. -— Des conflits.

522. Dans ma première partie (n«* 367 et suiv.), j'ai rappelé ce qu*on entendait par un conflit, en matière contentieuse, soit administrative, soit judiciaire, et, spécialement, ce que c^était qu'un conflit positif ou négatifs de juridiction ou û* attribution. J'ai exposé ensuite Toi^anisation du tribunal des conflits {ibid.\ juridiction spécialement instituée par la Constitution de 1848, art. 89(2), pour vider les différends qui ve< naient à s'élever entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, relativement à certaines affaires, dont l'une et l'autre de ces autorités viendraient à revendiquer ou à repousser la connaissance.

Le décret organique des 25 janvier- 18 février 1852, sur le conseil d'Etat, a rendu (art. 1*') à ce conseil la connaissance des conflits A^ attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire qui lui avait appartenue dès Tan 8 (3) jusqu'à la fin de 1848. Par cette disposition, le tribunal des conflits s'est trouvé forcément supprimé. J'ai donc à exposer» de nouveau, la théorie des conflits, eu matière correctionnelle, puisque l'autorité investie de la mission de les juger n'est plus la même, et que les formes à suivre ont été également changées.

(4) 46 «oût 4820, Mangio, Aetionê^ t. !•% p. 93.

(9) V. Félii Berrial SaiDt-Ms, Thàfifiê du droii eomtUuUoima flrançaiê, p.GU.

(3) aèglemMtdo Suif, an S, art. 44.

442 Chap. VL — Des incidents atant l'audience.

Pour les conflits de juridiction, lesquels se résument en un règlement déjuges^ V. t 3, n^ 1203 et suiv.

523. Voyons d'abord dans quel cas il peut j avoir lieu à conflit d'attributions (1), en matière correctionnelle. L'ordonnance du 1" juin 1828 porte :

Art. 2. « Il ne pourra être élevé de conflit en ma* tière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants :—U lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative^ — 2* lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative, en Yertu d'une disposition législative. — Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que snr la question préjudicielle. »

Art* 4. <c Hors le cas prévu èi-aprës (2) par le dernier paragraphe de l'art. 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de codflit après de jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni après des arrêts définitifs.

a Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d'appel, s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'art. 8 de la présente ordonnance. »

Pour élever le conflit en cause d'appel, le préfet n'a pas besoin de faire revendiquer l'affaire par le procureur général; TordonnanGC n'exige ce préliminaire que pour les affaires pendantes en première instance (3); mais le conseil d^Ëtat doit y statuer avec la mêiàe diÛ-

(4) Un arrêt dn 9 Janv. 483(y» B. IS^ êffre an nenpie de eonflii nésaUf ^at- Uiiwilon, nMitraffaire n« préaanteitk qu'âne «ontratènlioa depollee. (I) Le rejet do déclioatoire proposé par le préfet. V. plat bas, n* SIS. (3) T. Blangio, ÂctiùM, t. % p. 74, 76.

§ 3. — - Des conflits. 448

gence, et ea cas de retard (Y. n^" 531) le tribunal d'appel recouvre toute son indépendance (1).

524. Les infractions punies d'amendes de plus de 16 fr., c'est-à-dire qui sont de la compétence de l'autorité administrative, ne sont pas très-nombreuses. En voici quelques-unes qui pourraient , suivant les Circonstances, donner lieu à up conflit d'attribution.

t)'âprës le décret du 16 décembre 1811* sur les routes, leâ propriétaires d'arbres plantés sur les terres riveraines des routes impériales, et à la distance d'un mètre, ne peuvent en disposer qu'avec Tantorisa-* lion des ponts et chaussées (art. 90, 99). Le propriétaire qui aurait, sans autorisation, coupé, arraché ou fait périr ces arbres, encourt une amende égale à la triple valeur de l'arbre détruit (art. 101). Ces contraventions sont de la compétence des conseils de pré<^ fecturè(2)^ Mais lorsque l'abatage de l'arbre est opéré méchamment par un tiers, c'est l'art 445 dn Gode pénal qui est applicable, et par conséquent le tribunal correctionnel qui est compétent. D'ailleurs, les conseils de préfecture ne peuvent prononcer que des peines pécuniaires, et doivent renvoyer aux tribunaux pour l'application des peines corporelles (3). Or, il pourrait arriver que ce tiers, traduit devant un tribunal correctionnel pour le délit prévu par l'art. 445, soutint être lè propriétaire du terrain, ce qui donnerait ouverture à la compétence du conseil de pré-^ fecture et pourrait amener un conflit.

Un certain nombre d'infractions relatives à l'établissement et à la police des chemins de fer doivent

(4) y. HaDgiD, Actionsj t. % p. 74, 75.

[i) Loi du ^flor. an 40 ; décret du 46 déc. 4844, art. 408.

(3) DécreU et ordonnances du conseil d'Eiat des 33 avril 4807^3 fév. 4808, 46]ttill. 4847; Sirey, Jwritj^rwUMê du coMMsi 4'Biat, U 4*% p. 82 et 445; t. 4, p. 93.

444 CuAP. VI. — Des incidents avani' l'audience.

être réprimées comme en matière de grande voirie (1); elles sont, par conséquent, de la compétence des conseils de préfecture.

Cerlaincs infractions en matière de police du roulage et des messageries publiques sont encore de la compétence des mêmes conseils (2).

525. Relativement^ aux conflits élevés à propos d'une question préjudicielle, « il peut arriver fréquemment, dit M. Duvergier (3), que la culpabilité d'un prévenu soit subordonnée à une question dont la solution appartient à Tadministration. Ainsi, lorsqu'un individu prévenu d'avoir coupé et déraciné un arbi*e se défend eu opposant qu'il est propriétaire du terrain et de l'arbre, et que la propriété est fondée sur un titre administratif, l'interprétation de ce titre appartenant à l'autorité administrative , le préfet pourrait élever le conflit (4)... On conçoit qu'une foule de délits de pêche, ou de délits forestiers peuvent dépendre de la question de navigabiUté des rivières, ou de la défensabilité des bois, et qu'il appartient à l'administration seule de statuer sur la navigabilité ou la défensabilité : en conséquence 11 pourra y avoir lieu d'élever le conflit. »

526. Fonctionnaires qui peuvent élever le conflit. Le droit d'élever le conflit appartient exclusivement aux préfets (5) et, eH outre^ à Taris, au préfet de police (6).