Procédure en matière de conflit. -— a Lorsqu'un

(4) Loi du 45 Juitl. 4845, art. 4 i 44.

(5) V. loi du 30 mai 4851, arU t,%A, n«« 4, S, 3,5.6; S % 0^4, S; 3. art. 4 et 9.

(3, 4) IaU, 4818, p. 479; décret do conseil d*BUt da 14 JaDT, 4813.

(5) Ordonnance du 4*' juin 4828, art. 5 et 6.

(6) Ordonnance d« 48 déc 483i.

s 3, -— Des conflits. 445

préfet estime que la connaissaoce d'une question por« tée devant uu tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à Tautorité admi« nislrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet il adresse au procureur impérial un mémoire dans lequel est rap* portée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance dd litige.

« Le procureur impérial fait connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requiert le renvoi^ si la revendication lui parait fon« dée » (1). — Ses conclusions, par écrit, sont jointes^ au mémoire du préfet ; ordinairement on les libelle en marge ou à la suite de cette pièce.

528. ft Après que le tribunal a statué sur le déclina^ toire, le procureur impérial adresse au préfet, dans les cinq jours qui suivent le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions, et du jugement rendu sur la compétence. — La date de l'envoi est consignée sur un registre à ce destiné (2).

<c Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi, pour tout délai, le préfet^ s'il estime qu'il y ait lieu, peut élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet peut également élever le conflit dans la quinzaine qui suit la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement.

<c Le conflit peut être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond (3). »

529. « Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le pré- Ci) OrdoDOtnce do 4» juin 4SI8« art. 6 et 7.

i%, 3} /<l«m. «rt, 3.

446 Ghap. VI. — ^Dbs ingidbnts avant l* audience.

let élève le conflit et revendique la cause doit viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu, et contenir textuellement la disposition législative invoquée par l'administration (1).

c Cet arrêté et les pièces à l'appui sont déposés par le préfet au greffe sur récépissé du greffier (2)... L'arrêté est remis par cet officier ministériel au pro* cureur impérial, qui le communique au tribunal réuni en chambre du conseil, et requiert (par écrit) qu'O soit sursis à toute procédure judiciaire, conformément à la loi du 21 fructidor an 3, art. 27 (3).

(En matière civile, il y a, de plus, à donner un avis aux avoués des parties.)

« Si, dans le délai de quinzaine, l'arrêté de conflit n'a pas été déposé au greffe, le conflit ne peut plus être élevé que devant le tribunal d'appel (4).

530. « L'arrêté et les pièces sont ensuite envoyés : n Par le procureur impérial au garde des sceaux

(avec mention de l'envoi sur un registre] ;

H P^r le garde des sceaux au secrétariat du conseil d'Etat, avec récépissé énonciatif au procureur impérial (5),

ç< Cet envoi comprend : la citation, les conclusions 4es parties, le déclin^toire du préfet, le jugement de compétence, l'arrêté de cpn^it (6). »

531. <c II est statué sur le conflit dan9 les deux mois è^ compter du récépissé ci-dessus ; ^i, un miois après ce délai, le tribunal n'a pas reçu le décret rendu sur le conflit, il peut procéder au jugement de Taffaire (7). »

c Le rapport de l'affaire est fait au conseil d'Etat, devant 1^ section du conteiitieux augmentée d^ dis con-

(4, % 3) OrdonoiDce du 4*' Jaio 4828, art. 9, 40, 42.

(4) fifem,art.44.

(6 à 7} Dite ordoonance, art. 44 ; ordonnaoce du 42 mars 4B3f , art. 6, 1.

3 4. -- De la récusation. 447

seillers d-Etat désignés par l'Empereur et pris en nombre égal dans chacune des autres sections. Onze membres au moins doivent être présents. La décision du conseil porte le titre de décret et est signée par l'Empereur, qui peut la modifier sur le rapport du garde des sceaux. Si la décision du conseil est modifiée, le décret est inséré au Moniteur ei au Bulletin des Lois(i). »

§ 4. — Z)e la récusation et Je ^abstention.

532. « La récusation est Faction de refuser {reçusare) pour juge d'une cause le magistrat à qui la loi en a attribué la connaissance » (2). D'anciens auteurs (3) la définissent : « Une exception déclinatoire par laquelle un juge, qui est d'ailleurs compétent, est dépouillé de la connaissance d'un crime, parce qu'il est reconnu pour suspect aux parties^ et que cette suspicion est fondée sur des causes légitimes et qui sont prouvées suivant l'ordonnance ».

533. Le Code d'instruction criminelle (4) ne contient aucune disposition relative à la récusation des juges et des officiers du ministère public. Les décrets de 1791, (5) sur la procédure criminelle, le Code du 3 brumaire an 4, avaient, sur ce point, gardé le même silence. Il ne faut pas s'en étonner. Le législateur , à

(4) Décret des 15 J«nv.-48 féy. 4852, «ri. 47, 49, 13, 14. (1) Jacques Berriai-Saint-Prix, Coun deproeédure, t. 4*', p. 364. (8) Mnyart' de Vougtaos, Lois erimineUes^ 4780, p. 494 ; Jouise, Juaties erimineUe^ t. I'% p. 569.

(4) Le Code de procédure criminelle de SardalgDC renferme an litre de la rieuialion (art. 678 èi sniv.} ; les formes de celte procédure j sont réglées ; mais pour les eautei de la récusatioui on renvoie aai lois sur ia procédure civile.

(5) Décret des 49-» Jolll. 4794, lit. 4*% ari. 31 et suir. i décret des 46s-19 aepl. 4794, 1« partie.

448 Chap. VI. — ^Dcs incidents atuit l*audibncc.

cet égard, n'avait fait qu'imiter l'ordonnance criminclle et que suivre la jurisprudence et la doctrine du temps. En elTet, rordonnance de 1670 se bornait à énoncer en passant « que les récusations proposées contre les prévôts des maréchaux seraient jugées au présidial i» (1). Aussi les anciens auteurs (2) décidaient qu'il fallait avoir recours à l'ordonnance d'avril 1667 (3), pour se former des règles sur les récusations des juges en matière criminelle et sur les prises à partie. Cette ordonnance, d'ailleurs, appliquait (titre 24, art. 2) certaines causes de récusation, telles que la parenté aux matières criminelles.

534. Sous le droit intermédiaire , la loi du 23 ven^ démiaire an 4 contenait, entre autres dispositions, les suivantes :

Art. 1. «Chaque partie civile, chaque accusé, peut par soi ou par son fondé de pouvoirs, dans les cas et dans les formes ci-après déterminés, récuser un juge ou suppléant, sans en exprimer le motif. Cette récusation sera appelée pérempioire. Elle ne préjudiciera point au droit de proposer, contre les autres juges , des récusations sur des motifo légitimes. »

D'après l'art. 4, les récusations péremptoires pouvaient avoir lieu contre les juges du tribunal criminel de département. Lorsqu'il s'agissait d'affaires devant être soumises au jury, le président était excepté de la récusation.

Les dispositions de cette loi n'ont en qu'une courte durée en matière criminelle. On a considéré qu'elles avaient été, sur ce point, implicitement abrogées par

(4) Ordonnanct d'ooût 4670, lit, % art. 46 ; Isambêrt, t. 48, p. 377. (9) V. entf e autres : Da Rousseand de Lacorobe, Matières eriminelUêt 478S, p. 407, et Moyart de Vouglans, loe. j, eiL (9) TU. U et ¥5 ; Isambert, I. 48. p. U9 et inlv.

^MêêSAO^SBêÊ

^ 4. «— De la récusation. 449

Tart. 59i du Code de bromaire an 4 (1), qui porte : « Les dispositions des deux premiers tiirrcs du présent Code devant seuleâ, à l'avenir, régler TinstructioD et la forme tanf de procéder que de juger, relativement aux délits de toute nature, les lois des 16 et 29 septembre llOl, concernant la police de sûreté ^ la justice criminelle et rétablissemetit des jurés, sont rapportées, ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou les modifier »...

. 535. Nous sommes donc obligea, comme sous Tancien droit, de demander aux lois sur la procédure civile, c'est*à-dire au Code de procédure, des règles sur la récusation des juges en matière criminelle, correctionnelle et de simple police (2). La jurisprudence (3) et la doctrine (4) sont unanimes sur ce point. Les formes tracées par ce Code doivent être suivies en tout ce qui est compatible, en matière correctionnelle, avec la célérité qu'exige le jugement de ces sortes d'affaires (5;.

L'art. 378 du C. proe. civ. est ainsi conçu : « Tout juge peut être récusé pour les causes ciaprès :

1® « S'il est parent ou allié des parties, ou de Tune d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;

(4) 8 et 98 Iherm. an 8, B. 439, 467.

(i) V. ma première partie, n** 457 à 460.

(3; %4 ocU 4817, D. A.» 44 . p. &34 ; 8 oct. 4849, B. 440; 45 oet. 4829, D. P. 4, 366 ; Touloii>e, Ojimv. 4835, D. P.« S. 40 ; 3 oct. 4836, B. 382; 3 aoAÎ 4838. B. 259; 43 fév. 4846, B. 48; Monipeliier. 44 août 4848, D. P., % 477.

(4) Garnot, Imlruetitm crimineUef t. 2, p. 323 ; Alerlin, Répêriairê, %• àé- €Usation^ art. 2, g 3 ; Legravcrcnd, Législalion eriminette, i. 2, p. 45; Jacques Berrial-Saint-Prii, Cours de droit criminel, p. 445; Favard, Nouveau Réperloire, \° Récusation, S 4'^ n* 8 ; Bourguignon, Juritprudenee det Cod4ê criminA8,\. 2, p. 491 ; Bauicr, Droit criminel, I. 2, p. 317; Morio, A«f«rfoire, t. 2, u. 653.

(5) 3 août 4838, B.259,

4St Chap. VI. — Des mciOEUTs avant l^audienge.

2" « Si la femase du juge est parente ou alliée de Tune des parties, ou si le juge est parent ou allié ae la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante^ou qu'étant décédée, il en existe des enfants ; si elle est décédée et qu'il nj ait point d'enfants, le beau-père, le gendre ni les beauxfrères ne pourront être juges ;

« La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfaots du mariage dissous ; '

S"" « Si le juge, sa femme, beurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle doiàt il s'agit entre les parties ;

4*" « S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où Tune des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des pa^'ties ;

5*" « Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne directe ;

6o u S'il y a procès civil entre le juge, sa femme^ leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès^ s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si ce procès, étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ;

T « Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties ; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l'une des parties est sa présomptive héritière ;

8"* « Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur

$ 4. — De la iiégu»ation« 451

le différend ; s'il ea a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; sMl a sollicité, recommandé ou fourni aux frais ^du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec Tune ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ;

9® tt d'il y ^ inimitié capitale entre lui et l'une des

.parties; s'il y a eu, de sa part, agressions^ injures

ou menaces, verbalement où par écrit, depuis Tin-

•stallce ou dans les six mois précédant la récusation

proposée. »

Et l'article 379 : « Il n'y aura pas lieu à récusartion, • dans les cas où le juge serait, parent du tuteur ou du curateur de l'une des parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement» société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateur^ ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou pet*sonnel. »

536. Ces textes ont donné lieu à de nombreuses décisions des Cours (l)i que je ne rapporterai pas ici, par la t*aisoH que les difficultés ainsi résolues se présentent très-rarement devant les tribunaux correctionnels. En voici, cependant, quelques-^unes qui méritent d'être relevées.

537. L'ordonnance de 1667, au nombre des causes de récusation, énonçait la suivante (tit. 24, art. 6): « si le juge a ouvert son avis hors la Visitation et jugement » (2). Le Code, et mon père (3) s'en étonne, n'a pfts reproduit cette règle, qu'une Cour a eonsi-

(4) V. mr ce point» rexcelienl Code de procédure annoté, de M. Gilbert, art. 378, D«» 45 à 48.

(9) Isambert, Lois aneienneM, t. 48, p. 449. (3) Cours de proeédure einile, t. 4**, p. 369, nota tî^

452 Chap. yi. — ^Des incidents ayant l'audobnce.

dérée comme abrogée (1), par le motif « que Tari. 378 ne comprend pas cette cause de récusation, admise parles anciennes lois; que cet «article ainsi rédigé, alors même que l'ancienne jurisprudence était rappelée, discutée,... est une preuve de Tintention formelle qu'aurait eue le législateur de la rejeter; que, dès lors, cet article limitatif doit être restreint aux causes de récusation qu'il énoncCi et que Ton ue pourrait en étendre les dispositions, sans se livrer à un arbitraire qui n'aurait pas de limites. » — Cette décision ne me parait pas devoir être suivie. Le silence dti Code surce point n'empêche pas « qu'il ne soit, comme le dit très-bien M. Morin (2), contraire à U. raison et à la justice qu'uu magistrat, qui a déjà exprimé une opinion arrêtée, puisse devenir juge de celui que peut-être il a déjà condamné d'avance ». Cette réflexion est confirmée par un arrêt (3) qui a cassé un jugement d'un conseil de discipline de garde nationale, auquel avait pris part un officier « qui, ayant antérieurement émis une opinion personnelle sur les faits de l'inculpation, était dans le cas de U récusation ». A la vérité, cet arrêt vise larticle 378, n"" 8, du Code de procédure, mais ce numéro ue présente littéralement comme pouvant être récusé que « le juge qui a donné conseil^ plaidé ou écrit sur le différend. Or, ce n'est point là « ouvrir uu avis hors Texamen et la Visitation du procès ». Il est très-probable que la Cour suprême, tout en citaut Fart. 378, n"" 8, aura été déterminée par la raison de haute équité que fait valoir M, Morin.

Ou ne peut assimiler à cette connaissance anticipée d'uue affaire, ni à un avis de nature à influer sur la

(4) Montpellier, 4*' Juin 4829, 0. P., 9,498,

(2) Képertoif, 1. 1» p. 654.

(3) UJuin 4839, B. 493.

§ 4. — Dk la récusation. 453

décision du juge, Texamen des charges ou indices qui résultent d'une information et Toyinion émise lors de Fordonnance de la cBambre du conseU réglant fa procédure. Ces préliminaires ne*peuvent motiver une demande en récusation contre un juge qui prend part au jugement d'une affaire correctionnelle après avoir concouru à Tordonnancc de la chambre du conseil (1). Cette question n'est autre que celle élevée concérnantle juge d'instryction, pour le jugement des affaires instruites par ce magistrat, et qui a étérrésolue (V. n*> 9, page 6) dans le même sens.

538. De ce que l'art. 378, n"" 9, autorise la récusation contre le jugê^ lorsqu'il y a eu « de sa part

injures ou menaces, verhalement ou par écrit », etc., il ne s'ensuit pas qu'une partie .jouisse récuser les juges contre lesquels elle a proféré ou écrit des inju* res ; s'il en était ainsi^ il dépendrait d'un plaideur audacieux d'écarter par de semblables moyens les ju* ges qui ne lui conviendraient pas (2). Des juges offensés et saisis d'une plainte contre l'offenseur n'en sont pas moins réputés impartiaux, impassibles, comme la loi dont ils sont les organes et pareillement en garde contre une fausse générosité et un esprit de ressentiment également contraires à une bonne distribution de la justice (3)« V. Délits d'audience, t. 2, n^ 1213 et suiv.

539. Du ministère public. — a Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il est partie jointe, mai& il n'est pas

(I) «7 joill. 4849, B. 483.

(t) 23 août 4840. D. A., t. 44, p. 535; Qenneu, 49 man 4834, D. P., f, f44.

(3) 47 août 4824, Sirey» C. ir., t. 7 ; 27 août 4825, B. P., 4, 445,

454 Chap, VI. —Des incidents avant l'audience.

récusable lorsqu'il est partie principale ». C. deproc. çiv., art. 381. '

Sous l'ordonnance de 1667^ muette à cet égard , la doctrine et la jurisprudence n'étaient pas unanir mes touchant la récusation de Ja partie publique ou des « gens du roi ». Brillon (1) rapporte, sur ce point, un grand nombre de décisions et d'opinions contradictoires. Cependant^ à* une époque pi us^ rapprochée de nous, les auteurs décidaient généralement [i) qu'un procureur du roi ne pouvait pa^ moins être récusé qu'un jug .

540. Le C^de de procédure a mis fin à ces controverses par une disposition aussi nette que logique. Lorsque le ministère public n'est que partie jointe, qu'il n'a qu'à donner son avis sur li| cause, il est indépendant de l'affaire, et il peut être récusé; mais lorsau'il est partie principale^ et en matière criminelle, lorsqu'il poursuit, il remplit toujours ce rôle (3), il agit comme toute autre partie ; il est l'adversaire de la partie qu'il traduit devant le tribunal, et Ton comprend à merveille qu'il ne puisse pas plus être récusé qu'un demandeur ordinaire ne peut l'être par le défendeur, son adversaire. De graves auteurs (4) ont pourtant critiqué une règle que j'appellerai nécessaire et que la jurisprudence a maintenue d-autocite (5). — Us n'ont pas pris garde que le Gode dû procédure n a-

(4} Dictionnaire deê arri^s, etc., 4727, t. 5, p. 703.

[2) Un Rôuksèaàd'd^ Laeombe, Maiièrei triminenêt, p. 406 ; llii|ait do VOBfitQI, L«tf cririff\[k^H4â, p. 585.

(^, 5} Ufév.4844, B.47; 28 janv;4830, B. 27; 3QJaill. 4847, B. 466.

(4] ^ Hangtu, Âctiom, t. 4*f, p. 233 e( soiy. C>8t'p»r erreur que 11. Mpicy {Codé d'instruction annoté^ art. 480, o« 25), attribue à Mangio une opinion conlraire. La note 4 (p. 235), où sont exposés le» Inconvénients df la récusation du ministère public, en ce qui concerne Te^ ^rcice de l'action publique, est de M. Gnerri-Champoeuf, éditeur de Vouvrage de Jtfangiû ; €• M. Hélie, Inttrmction eriminelU^ t. '2, p. 434.

§ 4. — De LA RÉCUSATION. 455

vait fait que reproduire un principe déjà proclamé par la loi du 23 vendémiaire an 4. Cette loi, qui avait créé la récusation péremptoire contre les juges, c'est-àdire le droit de'récusation poussé, en quelque sorte, jqsqu'à l'arbitraire (1), n'admettait contre le ministère public cette récusation spéciale dans aucun cas. En effet, l'art, k porte textuellement : '( Les officiers remplissant le ministère public ne sont récusables pér^fnptoirement dans aucun cas. »

541. llfais de ce qu'un procureur impérial, partie poursuivante, ne peut être récusé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse s'abstenir. Seulement, il ne doit point soumettre ses motifs d'abstention au tribunal. « Si des motifs de délicatesse le portent à se mettre à c6té du procès, et à se faire remplacer par un de ses substituts, c'est un point de fait dont la loi ne s'occupe pas, et que personne n'a le droit de critiquer. Il serait contrqire ^ l'ordre public de provoquer une décision sur un point qui n'en est pas susceptible, et de supposer ainsi dans un tribunal un pouvoir de statuer (ju'îl n'a pas. »

Le procureur du roi de C***, croyant avoir des motifs ppur ne pas porter la parole dans une affaire cpr«rectionnelle, présenta requête au tribunal, et conclut h ce qiCil fût dit que ses motifs étaient bien fondés et qii il devait s^ abstenir de connaître du procès. Le tribunal, faisant droit à la requête, admit les causes de ré-cusation çt déclara^ en conséquence^ que le procureur du roi çtait dispensé de porter la parole dans V affaire. Déféré à Xd^ Cour suprême par le ministre de ia justice, ce jugement a été cassé (2) par les motifs qae j'ai rapportés plus haut.

(4) Dnpin, Atf^titHfoi^u.tfle., t. S, p. 353. (%) SBjaDT. 4830, cU6 note 3» p. Wt:

iS6 Chap. VL— Des incidents avant l'audience.

542. Du greffier. Sous l'ancien rlroît, le greffier pouvait être récusé; Urillon le décide (1) formellement, en ajoutant que celui qui est subrogé en son lieu doit lui rendre les profits et émoluments de son greffe.

Le greffier qui est parent de Tune des parties devait se récuser, sous peine de nullité de la procédure. Le parlement de Paris Tavait ainsi jugé par arrêt du 3 août 1729. —Cependant, dans une affaire crinoinelle oti Tune des parties était parente du greffier qui avait écrit les informations, la même Cour rendit, le 23 juin 1741, un arrêt par lequel elle se contenta d'ordonner qu'il serait nommé un autre greffier pour continuer la, procédure; mais ce qui avait été fait avant la récusation ne fut pas déclaré nul. — Les lois nouvelles sont absolument muettes sur cette matière (2). En effet, on n'y trouve pas, à ma connaissancCf de disposition d*oti Ton puisse induire que le greffier soit récusable. Ce silence peut, je crois, s'expliquer. La position de cet officier ministériel n'est plus la même sous le rapport de Tautorité ; il n'est plus chargé que d'écrire les décisions du juge,' d'en conserver les minutes, d'en délivrer des expéditions. Sous Tordonnance civile applicable à la procédure du petit criminel (V. Introduction, n* 71), les défauts n'étaient pas prononcés à l'audience, mais levés au greffe par le demandeur, si le défendeur n'avait pas constitué procureur, ou si, après avoir mis procureur, il n'avait pas fourni ses défenses dans les délais (3). Le greffier préparaît ainsi l'adjudication du profit du défaut qui était prononcée à 1 audience. Aujourd'hui son rôle est plus restreint; d'oà Ton aura

(4) UUtiMmaiTé du nrrêti. y Greffier, t. 3, p. 506. (1) liertlD, Béperloire^ v* Greffier, n» tu, t. 7, p. 340. (8) Ordonnun^e d>?rfl f 067, Ul. n, art. 5 et 6.

§ 4. — De la récusation. 457

tiré la conséquence que la récusation à son égard n'était pas nécessaire.

hk!^. Jugement de la récusation. Il résulte des divers articles du titre de la récusation du Code de procédure que c'est au tribunal (ou à la chambre) dont Tait partie le juge récusé, et qui est saisi de la cause à Toccasion de laquelle la récusation est formée, de statuer sur cette récusation ; que, par suite, c*est au tribunal auquel doivent être portés les appels du tribunal qui a rendu ce ^premier jugement à prononcer sur rappel qui en a été formé (1).

Quant aux parties qui peuvent avoir qualité pour exercer la récusation, il faut distinguer entre la récusation pour parenté et la récusation pour d'autres causes. Dans le premier cas, l'une et l'autre des deux parties, même celle qui est parente, a le droit de récuser. Arg. de C. proc. civ., art. 378, § 1. Dans le second cas, comme la récusation parait établie en faveur de Chacune des parties considérées en particu* lier, il semble naturel que celle-là seule qui a intérêt puisse exercer la récusation (2).

La procédure de la récusation est celle que trace le Code de procédure. Il y a toutefois un point sur lequel les règles de ce Code doivent être modifiées par des principes du Code d'instruction, qui ne peuvent, comme en toute matière spéciale, céder le pas aux règles générales de la procédure civile. C'est le moment extrême auquel la récusation peut être admise. D'après Tart. 382 du Cod. proc. civ., « celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée. » En matière correctionnelle,

(4) nocf.4847,D.A.,t.l4,p.534.

C3} Jacquet BerrUtpfiiiiiUPrii, Cwfê dêfroMw eMl; U 4«% p. 370.

458 ^ Chap. VI.— Des incidents avant l'audience.

nne récusation exercée à ce moment devrait être rejetée comme tardive. Il faut, pour qu'elle soit recevable, qu'elle soit proposée^ avant tout acte du débat public, flevant les juges. En effet, devant les juges correctionnels, les affaires ne s'engagent pas, comme en matière civile, par la lecture des conclusions et par les plaidoiries , elles commencent par un débat oral qui s'ouvre par Taudltion des témoins et même par la lecture (Jes procès-verbaux qui la précède. D'un autre côté, d'après l'art. 543 du Cod. d'instr., < la partie intéressée qui a procédé volontairemeot devant une Cour, un tribunal ou un juge d'instruction, n'est reçue à demander le renvoi (devant un autre tribunal ou juge) qu'à raison des circonstances survenues depuis. » Lors donc qu'une partie a accepté le débat oral , à dater duquel s'ouvre, pour elle, le droit de défense, elle n'est plus recevable, en matière correctionnelle^ à user de la fs^culté de récusation (!}.

544. La récusation se fai|; au greffe, par un apte qui en contient les moyens et doit être signé de la partie ou dq son fondé de pouvoir spécial. C. proc. civ., art. 384. Est non recevable la fequéte signifiée à la partie adverse, au lieu d'être déposée au greffe (2), et encore plus la récusation nui est articulée à l'audience en présence du magistrat récusé. En effet, la forpialité prescrite pjir l'art. 384 du Code, qui veut que la récusation soit déposée au greffe, et non arti* culée en présence du magistrat récusé k l'audience, n'est point inconciliable avec la procédure correctionnelle ; elle a pour but de faépager la dignité de )a justice^ sans nuire au (Iroit (le la partie (3)1

(4) 43 téy. 4846, B. 48.

(î) 47 liée. 4823, cb. de* m., p. ?., ?9, 4, 68.

(3)3aoûÎ483à,B. 2SSd. ^

§ 4. — De la récusation- 459

L'expédition de l'acte de récusation est remisis dans les vingt-qua4re heures, par le greflBer, au président di| tribunal, et, sur le raj^port de ce magistrat et les conclusions du ministère publip à l'audience (1), il est rendu jugement qui rejette la récusation lorsqu'elle est inadmissible, /^e/71, art. 385.

Amende, V. n^ 548.

545. Il va sans dire que le juge récusé ne concourt pas a^ jugement de la récusation. Une règle aussi rationnelle a pourtant donné lieu à plusieurs arrêts de cassation (2).

546. Si la récusation est reconnue admissible, le jugeaient ordonne la communication d'abord au juge récusé, puis au ministère public, nomme un rapporteur et indique le jour oti le rapport sera fait. C; proc. civ., art. 385.

Le juge récusé (ai\ sa déclaration au greffe en teripes précis sur les faits, à la sp^te de la minute de l'acte de récusation. Ici. il?., et 386.

Le tribunal saisi de la demande apprécie les faits allégués à son appui ; lorsqu'il ordonne que le juge récusé s'abstiendra, il ne peut fonder sa décision sur des f^its autres que ceux compris dans l'acte de récusation, mais il peut donner aux faits allégués leur véritable caractère. Ainsi, une récusation étant motivée sur ce que le jqge avait « manifesté son opinion contre la partie », le tribunal a pu valablement décider qu' « il y avait eu, de la part de ce juge, opinion défavorable m^njfestée, ^t mêmfs iqimUié (3). n

(4) 49déc.4834, D. P., 32,4, U; Paris, 7 Janv. 4834, M. P.,«, 474,

(%) 49 mess, an 8, B. 445 ; 8 therm. an % B.. 279 ; 30 nov. 4809, B. 484 ;

3oct. 4835, B. 382; 22 dée. 4840, cb. civ., D. P., 44, 50; 20 mal 4847,

(3)44féT.4820,B.37.

460 Chap. VL— Des incidewts avakt l'audience.

547. Le Code de procédure, art. 387, prescrit de suspendre ious jngenients et opération^ à compter du jour du jugement qui ordonne la communication. C'est là une disposition qui me paraît peu conciliable avec le caractère d'urgence des afTaires correction* nelles, surtout de celles qui intéressent des détenus. Je crois que, suivant les circonstances, le tribunal pourrait passer outre au jugement de l'afTairCy en ordonnant qu'il y serait procédé avec un autre juge. Cod. proc, ibiil.

En cas d'aveu des faits, et même en cas de dénégation, si, dans la suite, ils sont prouvés, le tribunal ordonne que le juge s'abstiendra. Code, i(Lj3&%. Si les faits déniés ne sont pas établis sur une preuve ou un commencement de preuve par écrit, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation ou d'ordonner la preuve testimoniale. Id.^ art. 389 (i).

548. Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible ou non recevable sera condamné à une amende de 100 fr. au moins, sans préjudice des dommages- intérêts du juge, lequel ne pourra demeurer juge, s'il en réclame. C proc. civ., art. 390. Celle amende doit être prononcée, que le rejet de la récosaiion soit motivé sur une cause fausse ou sur une cause non admise parla loi (2); elle n'est point inconciliable avec la procédure correctionnelle; ou la considère comme la réparation de l'offense faite à la société par une attaque sans motifs suffisants à la personne d'un magistrat (3).

549. De r abstention du juge. — Les récusations sont très-rares, à cause de la grande et légitime considé-

(4) 46nof.4SI5,D.P.,4,455.

(t) 46 nov. 4825, req., D. P., 4, 4^.

(3}3aoûl4838, B.SS9.

^ 4. — De l*ab8tention« 461

ration dont jouit la magistrature en France. Il n*en «Bt pas de même des abstentions. Il arrive plus frë* quemment que des magistrats, par des scrupules de éélicatesse, quelquefois poussés trop loin, veulent s'abstenir de connaître de certaines affaires. Leurs motifs doivmit toujours être soumis au tribunal ou à la cliam1>re dont ils font partie.

L'art. 380 du Code de procédure porte : a Tout juge qui saura cause de récusation eu sa personne sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir. » Cette disposition n'exclut pas les motifs d'abstention qui ne seraient pas des causes valables de récusation ; la loi s'en remet à la cou* sci^ce du magistrat et aux lumières de la cbambre dont il est membre, sur l'appréciation des motifs qui le déterminent à s'abstenir (I).

550. Le juge n'est pas obligé de s'abstenir par cela seul qu'il est dans un cas de récusation, et ce défaut d^absteution n'entraîne pas la nullité du jugement. C'était à la partie d'user de son droit ; si elle ne Ta pas fait, elle ne peut que s'imputer personnellement d'avoir renoncé à une faculté que la loi a établie dans son intérêt. La jurisprudence (2) et la doctAne (3) sont unanimes sur ce point. En l'absence d'une demande en récusation, le tribunal a le droil'de décider qu'un magistrat qui déclare une cause de récusation continuera néanmoins de siéger (4). •

(4) 8 oct. 4SI9, B. 440; S jaiD 483^, req,, D. P., 4, «4; 47 août 4839, D. P., 89, 4,308.

{i] %4 avril 4812, cb. civ., D. A., 1 44, p. 533 ; 48 fév. 4828, cb. civ., D. P., 4, 435 : 47 jADV. 4832, cb. ctv., D. P., 4, 79; 30 juill. 4833, req., D. P., 4, 3*7 ; 42 nov. 4833, req.,D. P., 34,4, 47 ; ÎOavriMSM. rcq., D. P.,4, 814.

Contra, 44 oct. 4»H, B. 438; il est vrai qu'il l'agisiait d'un Jugemeot de Bimple police, reodu par un )ug4 seul.

(3) V. les Doriibreux aulcurs cités par Dallos, 4844, 4. p. S44.

(4; Toulouse, 6 janv. 4835, D. P., S, 40.

462 Cha^. YL — ^Dbs incidents ayant l* audience.

D'uu autre côlé, le juge ne peut s'abstenir de soa propre mouvement et sans autre formalité de connaître de certaines affaires qui lui sont soumises. Si les dispositions de l'art. 378 du Gode de procédure ne sont point limitatives, et si, eu spécifiant les causes de récusation^ elles n'ont pas déterminé .celles pour lesquelles le juge non récusé par les parties peut être, sur sa propre demande, autorisé à s'abstenir, cependant ces causes ne sont point arbitraires, et le magistrat investi d'un mandat public n'est pas le maître de s'affranchir à son gré des obligations qoe la loi et ses fonctions lui imposent (1).

551. Maintenant la déclaration du magistrat qui désire ou croit devoir s'abstenir est faite, sans formalité, à la chambre oà il siège, sans qu'il soit besoin d'en donner avis à la partie et de Tinterpeller à cet égard (2). La chambre qui reçoit cette déclaration reste composée comme elle l'était; il n'y a pas lieu d'y remplacer le magistrat qui déclare son abstention (3).

La décision à rendre dans ce cas n'est» à proprement parler, ni un jugement ni un arrêt; ce n'est qu'un acte de discipline intérieure qui ne nécessite point qu'il en soit dressé procès-verbal, surtout quand l'abstention du juge n'est pas admise (4). Quand, les motifs d'abstention étant accueillis par le tribunal, le juge qui s'abstient est remplacé par un autre, il suffit d'en faire mention dans la décision définitive qui intervient dans ic procès^ à l'effet démotiver la présence des magistrats appelés en remplacement dans le sein de la Cour ou du tribunal (5).

(i) nâoûH839,D.P.,4,368.

(î, 3) 45 OCL4829, D. P., 4, 366 -, 6 août 48W. S. Y., 44, 4, 577.

(4, 5) Dit arrêt de 4829 ; 2 Juin 4832, req., D. P., 4 , 224.

g 5. — De la prise a partie. 463

hi% Enfin les décisions sur l'abstention ne sont susceptibles d'opposition^ d'appel ni de recours en cassation^ de sorte qu^elles ne doivent être notifiées ni même communiquées aux parties (1).

Abstention du miiiistère public. V. plus haut ,

Récusation de la majorité des jugcs^ V. n^ 565. § 5i -^ De la prise à partie.

559. (^ Oq nomme prise à paHiè une f éclandation ftirmée contre un jugé à rdisoti des dommages qu'il occasionne à un plaideur, soit en refusant de statuer, soit en statuant avec prévarication sur sa cause : c'est qu'alors le juge semble se mettre à la place de l'autre partie et s'en constituer le défenseuir (2). » C'est encore au Gode de procédure qu'il faut demati* der des règles touchant la prisel à partie des juges, officiers du ministère public et greffiers en matière correctionnelle. En effet, le Codé d'instruction, qui énonce quelques cas de prise; à partie (Y. plus bas), est tout à fait muet sur la procédure à suivre à cet égard (3). L'action en prise à partie est, d'ailleurs, une

(4) Paris, 48 mars 4808, D. A., t. 44, p. 535 ; Cass.» dit arrêt de 4829, J. cit. ; Paris, 3 Janv. 4850, S. V., 50, 2, 44.

(2) Jacqaes BerriauSaibt-Prii, Court dé procédure civile, t. 2, |i. 523.

(3) Le Code de bramaire an 4 porlait, art. 565 :

« Il y a lieu à prise à partie contré un juge, dans les cas suivants seulement :

4® Lorsqu'elle est ouverte à son égard, parla disposition expresse et textuelle d'une loi ;

2» Lorsqu^il est exprimé dans nlie loi que les joge< sont responsables, à peine de dommages-intérêts ^

3» Lorsqu'il y a eu de la part d'un Juge dol, fraude ou prévarication commlf par ininiiiié personnelle ;

4* Lorsqu'il est dans le cas de la forfaiture. »

Ces dispositions se rapprochent beaucoup, pn le volt, de celles du Gode dé procédure. — Les art. 566 à 569 du Code de brumaire réglaient la procédure de la prise à partie : elle était trèsnlifférente de la procédure actuelle.

464 Chap. VI.--^Dbs incidents atakt tUirpiEircB.

action toute civile, tendant à des domBiages-intérèts civils (1). Du reste, ces sortes de demandes sont d'une si excessive rareté, que je me borne|*ai à quelques principes généraux et à un petit nombre d'exemples.