L'article 505 du Code de procédure est ainsi conçu

«< Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

« 1* S'il y a dol, fraude oii concussion qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de Viustruclion, soit lors des jugements ;

« 2* Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

H S"" Si la loi déclare les Juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;

M 4^ S*il y a déni de justice. »i

555. D'abord le mot deyV/^^.f est énonciatif. Il signifie magistrats, et s'applique en effet aux officiers du ministère public (2); il y en a plusieurs exemples dans le Code d'instruction et le Code pénal.

Une faute, même grossière, ne peut, en celte matière, être assimilée au dol; ici n'est pas applicable la maxime du droit romain ; « Magna cu/pa do/us esl (3). » Il faut qu'il y ait, de la part du juge on officier du ministère public , dol proprement dit ou fraude (4). — Sous Tempire du Code de brumaire, la Cour suprême s'était précisément appuyée sur la loi romaine ci-dessus, pour déclarer « bien intimé et pris

(I) Caniol, Inittaction criminelle^ t. 4*% p. 35i; Casa., 47 fév. 4S25, req. D. l*., 4,89.

{%) Trib. dcCaen. 42 juin 4849. S. V., 4850, % SI. (3) L S26, ir. de vorhrirum signHic.

^k) 44 JuiU. 48-17, D. 480; 48Juill. 4832, D. P.» 4, $88.

§ 0. De LA PRISE A PAIUIE- 465

à partie, n et condamner à 6,000 frauf s de tlomma^c.sintérêts, envers le demandeur, un juge de picmière instance, directeur du jury, qui avait décerné un mandat d'amener, une ordonnance de tfaducHion en police correctionnelle et un mandat d'arrêt contre un avocat, pour un fait qui ne constituait aucun délit (i) j mais Ton conçoit facilement que, dans ces sortes de questions, leB faits ont une grande influence sur le droit.

n Ob entend par dol, par rapport au juge, la faveur, Ja haine ou la cupidité qui ont déterminé sa décision (2). » Ce «ont à peu près les termes du Code pénal, {article 183 : « Tout juge... qui se sera décidé par fa- TCiir pour une partie ou par inimitié contre elle sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique. »

Merlin est plus large (3) dans sa définition du dol qu'il qualifie « toute lésion faite avec intention de nuire. » La jurisprudence offre un petit nombre de décisions sur des demandes en prise à partie motivées sur des actes ou décisions ou motifs erronés des magistrats que les parties s'étaient efforcées de confondre avec le dot proprement dit.

Ainsi le comte de F. J.... avait, devant la Cour de cassation, pris à partie deux chambres de la Cour royale de Paris pour avoir, eu audience solennelle, inséré dans un arrêt qui le concern4it, ce motif : — Considérant que la mauvaise foi du comte de F. J... qui, après avoir touché, en novembre, le produit de ses spéculations illicites, refuse de rembourser la perte résultant, en janvier, de la continuation de ces

(0 23juiU. 4806, ch. civ., D. A., l. 44^ p. 3i6, n-» 2 (î) Jacques BerrialSaint-Prii, Cours, «(c, t. % p. 523 ; ff. L. |B, S 4» de Judiciic.

(3) Répertoire^ Y^Dol, 8CCl. 4'«.

466 Chap. VI. — Des INCIDENTS Avant l'audience.

mêmes spéculations, ne péiii motiVèr ed fdvetir de P. une action que la loi lui rertksë. it La CoUi^ dé (Cessation décida que Tbpinidn Ëmise, ^Uéllë Qu'elle fût, avait été manifestée pût là Goui" i-5yàlë ëh retn{»liâsant une de ses Foii(itioiis et âe troUvttU ainsi dâii^ Téxception portée pàf le pà^à^àt^hé fi de Târiitile 367 du Code pénal, et que Fart. S3 de k loi du 17 mai 1819, avait tuàinteilue (1);

Le procureur du roi de C... avait, nonobstant le pourvoi du cohdâiiinë) fait ^técùtêr lin jU^enlent en dernier ré^sdlrt JloHant ehiprièotlll&nlent ; la Goitr de cassation, tout en dêclai*atit « que te tiiâ^istràt, s'il avait agi irréguUëlretiient) n!avait pas été dirigé par une intention répréhensible , »> donha acte au demandeur eh cassation de ses réserves de poursuivre, par la voie de la prise à partie, le procureur du roi de C... (2). Les recueils ne font pas connattre si cette demande fut formée ; cela parait douteui d'après le considérant ci-dessus de la Gour suprôme.

Du reste, dn retrouvis les plaideurs passionnés et de mauvaise fol dans les dettiandes en prisé à partie recueillies par les arrétistès (3).

556. IL Nos lois civiles ne pronvnt^nt pas la prise à partie. Il n'en est pas de méttie de nos lois ériminelles. Le Gode d'ihstruction Tadmet comme sanc* tion, dans ses articles 77; ItS, 164, 871, 358^ 370, 59B (abrogé avec les Gotirs Bpâciàles)^ dont aucun n'est applicable aui matières correctionnelles»

(4) V. 29 j«nv. 4824, req,, B. ▲., i.% p. 309, et n fé?. 4825, !d. P., 4. 90. — G*e8l la mèitie affaire.

(2) 44 juin. 4827. B. 486.

(3) V. notamment à Caâs., 21 tué 4842, req., D. P., 399, uil Jngto pris i partie sous te couvert U'une dèitifltide en 20,000 fr. de ifoitihiam-iritéHis, et ce, « quoi qu'il eût fait acte de sagesse et de prudence dans Texercice 9» ses fonctions. »

g 5i -<- De L4 ^RiSE k PARTIE. 467

55T. III Là responsabilité prononcée sous peine de dommages^ et applicable aux matières correctionnelies» résulte de Tart. 2063 du Gode Napoléon relatif k c( la contrainte par corps prononcée par les juges hors les cas prévus par une loi formelle. »* — Le Codé de procédure art 15 et 928 ; le Code pénal art. 114, HT, 119^ prévoient d'autres cas de responsabilité qui ne concernent pas les juges correctionnels.

Mais quoique ces textes ne fassent pas mention de la prise à partie, les dommages que le jugfe pourrait devoir aux plaideurs ne peuvent être réclamés qu*en intentant Faction et en suivant la procédure de la prise à partie* L'art. 505^ n"" 3, du Code de procédure, déroge aux règles générales sur l'introduction d'une action (1), comme aux principes en matière de dommages 'intérêts, de l'art. 1382 du Code Napoléon, y. n<^ 659. Il faudrait suivre la voie de la prise à partie pour obtenir contre un magistrat même de simples dépens (2).

558. IV. Il y a déni de justive^ lorsque a le juge refuse de juger, même sous prétexte du silence, de Tobscurilé ou de l'iosuffisance de la loi... C. Napoléon, art. 4 ; -^ quand il néglige de juger une cause en état et dont le tour est venu ; — quand il refuse de répondre des requêtes. C. proc. civ.,art. 506. — Le déni de justice est constaté par deux réquisitions faites au juge en la personne du greffier, /t/., art. 507. — Après ces deux réquisitions, le juge peut être pris à partie. » Id.^ art. 508. — La loi a voulu que lejugefdt ainsi et à deux reprises averti de sa négligence ; faute de la notification de ces deux réquisitions, aucune

(\) 7 Juin 4840, req., B. A., t. 7, p. 602 ; 95 août 4825, req., D. P., 4, 430 Grenoble, 45 fév. 4828, D. P., 2, p. 482. (2) BU arrêt de4840,cité note précédente.

468 Chap. VI.— Des incidents avant L*AUDiËifCB.

action en justice ne peut l'atteindre (1), saurfinlervention hiérarchique de ses supérieurs.

Les dénis de justice, on peut le dire, ne se rencontrent plus. Quel est le tribunal correctionnel qui voudrait et qui pourrait s'exposer à la double rëqui* sition de Tart. 507 ? Les statistiques font foi de rextrême diligence avec laquelle ces affaires sont jugées^depuis longtemps en France (2).

559. Enfin un principe qui domine toute cette matière, c'est que les actes du juge, quand ils se ratta* chent à l'exercice df ses fonctions, ne peuvent engager sa responsabilité que lorsqu'ils sont mu nombre de ceux qui donnent ouverture à la prise à partie et que l'art. 505 du Code de procédure a déterminés d'une manière limitative (3).

La procédure de la prise A partie est réglée par les articles 509 à 516 de ce Code, avec cette différence que la haute Cour impériale dont il est question dans l'article 509, n'existant plus, est remplacée virtuellement par la Cour de cassation (4).

Durée de l'action en prise à partie. Y., sur ce point, une dissertation de M. A. Chauveau, Journal du Droit criminel^ 1842, art. 3162. Elle est de trente ans, suivant cet auteur.

§ 6. — Des renvois d'un Iribunnl à un autre.

560. « Les demandes en renvoi, dit M. Morîn (5), autorisées par les articles 542 à 552 du Code d'in-

(4) Arrêt de Grenoble, cité note 4'% p. 167. (9) V. loutefol», an t. 2, le n* 923.

(3) U mai 4841 req., D. P . 4 , 399.

(4) « rév. 4825 (implicitement), D. P., 4, 89. (6) Rèptrtoirt, t. 2, p. 663.

3 6. — Dès renvois d'un tribunal a un autre. 469

structioa criminelle, difTèrent de la demande en règlement déjuges (V. t. 2, n^ 1202 el suiv.), quoiqu'elles aient aussi pour but une attribution particulière de juridiction, en ce qu'elles se fondent, non sur un conflit^ mais sur des raisons d'intérêt public, spéciales au procès, ou bien sur des causes personnelles aux magistrats compétents. »

L'article 542 du Code est ainsi conçu : « En matière criminelles correctionnelle et depolicCy. la Cour de cassation (1) petite sur la réquisition du procureur général près cette Cour^ renvoyer !a connaissance d'une affaire, d'une Cour impériale ou d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. — Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées^ mais seulement poui cause de suspicion légitime. »

Parties intéressées, V. n* 567.

561. Il ne se rencontre pas souvent en police correctionnelle,^ et cela se conçoit, des causes de renvoi qui puissent textuellement être qualifiées « causes do sûreté publique. » Il est difficile^ en effet, qu'une affaire correctionnelle , venant à être jugée, présente quelque danger pour la sûreté publique. Quant à la suspicion légitime, il peut arriver, et il arrive en effet, que , par suite de récusations eu d'abstentions

(4) L'art. 65 de la Consiltotion de l'an 8, portail : « H y a pour toute la Bépiibliqae an tribonai de ciisation qui prononce sur les demandes en renvoi crun tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreiû pul^liquc. »

El la lai du 27 vent, an 8, art. 60 : « La première section da tribunal de cns»aiiofi statuera... d6fln}iiveiifent sur le.« drman'lef.,. en renvoi d'vp tri* btmal .1 lui autre. i>

470 Chap, VI, — Dm incidents ayant L'AumENCB.

géminées, le tribunal, surtout un tribunal de trois juges, ne puis^^ parvenir lise composer. C'est dans ce ca3i et par une application interprétative de l'ar* ticle 54^ que l'on demande à la Cour suprême el que cette Cour prononce le renvoi de raffaire devant un tribunal) prdinairement voisin etdepddme qualité.

C'est ainsi qu'il a été décidé qu'il y avait lieu à renvoi pour suspicion légitime :

Lprsque, sur trois jiige3 dont se compose un tribunal correcUonnel, d^iiJi sont parents ou alliés du prévenu, et le troisième a un procès avec lui (1) ;

Lorsque le^ jugef appelés à former un tribunal correctionnel ont tous coopérjfe à une ordonnance de la chambrç du conseil qui avait donné à raffaire un autre caractère que l'arrêt de renvoi de la Cour qui en saisit le même tribunal (3);

Lorsqu'un tribunal (lemblable se trouve saisi, par voie d'appel, d'un jugement de simple police d'un fait qu'il a déjà jugé comme tribunal correction* ncl (3). Les principe^ géuérau;^ du droit s'opposent à ce qu'un juge connaisse en appel d'une affaire dont il a déjà connu en première instance, quelles que soient d'ailleurs la validité et la régularité de la procédure par laquelle il se trouve saisi comme juge d'appçl.

562« Ittlis il A été défiidé qu'il n'y avait pas lieu à suspicion ;

Lorsque deux juges titulaires et deux juges suppléants d'un tribunal avaient, dans une succession^ des intérêts opposés à ceux des préfi^nui^ (4) ;

(4) 4 juin 48î4,n. A., t.4i,p. 591, n*3. (9) 6ft9m48U,D.iM.|n'^'

(3) 25 in«i 4833, B. 49).

(4) 47 ayril 4824, n. A., t. 44, p. 594, n« «.

§ 6.— Des hbnvqis D*uif TuiBuifAt a un autre. 471

Lorsque des outrages ont été proférés publique* iBent ou même imprimés contre les membres du tri- . bunal par les prévenus. « En «ttrU^uant aux tribifr iiauY U connaissance îles outrages ou des ÎQJpres qui peuvent être exercés ou proférées, spît contre eux collectivement, soit contre aucuns des membres qui les composent, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions^^ le législateur s'est confié entièrement à l'bonneur, à la délicatesse et à l'exacte impartialité de^ magistrats ; ep leur remettant le soin de venger ('injure faite à la société ep leur personne , il a prouvé qu'il les réputait impassibles comme la loi dont ils sont les organes, et également étrangers aux inspiration^ d'un ressentiment condamnable ou d'upe fausse générpsité (1). »

563. Quant au renvoi d'un tribunal à un autre, motivé sur l'insuffisance du nonfbre des juges, suite de la parenté ou alliance, quelque d opte s'était élevé sur l'autorité appelée à prononcer ce renvoi, lorsque les tribunaux de première instance appartiennent au même ressort de Cour impériale. En effet, les art 368 et 373 du (Bgde de procédure attribuent pouvoir sur ce point aux Cours impériales. Mais la Cour de cassation, investie, dès 1790(2), du droit de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un aiitre^ en toutes matières, a considéré que le Code de pvocé* dure avait laissé toute son intégrité au droit primitif de là Cour en matière criminelle^ et qu'ainsi l'art. 542 du Gode d'instruction lui maintenait ce droit, notamment en cas d'insuffisance du nombre des juges non récusés (3).

0) n déc. 4824. B. 4^; 27 août 1825, B. 472; Conirà, implicitement, 42déc. 4854, B. 520.

(2) Loi du 27 noT. 4790, as^. %,

(3) Béqaisitoirede Merlin, et arrêt da 23 Juin 4844, D. A., 44, p. 72.

i72 Chap. VI.— J)es incidents avant l'audience.

Ainsi la Cour suprême a accueilli des demandes en renvoi à un autre tribunal, motivées sur ce que, par suite de l'abstention légitime des magistrats titulaires ou s upplftarpts composant un tnbunal, ce tribunal se trouvait dans l'impossibilité de se constituer légale^ ment (1).

564. Mais pour que cette impossibilité puisse motiver une demande en renvoi, il faut qu'elle soit légalement consacrée par la cbambre à laquelle appartiennent les magistrats qui s'abstiennent. La Cour suprême a déclaré nou-recevable« quant à présent, une demande en renvoi fondée sur l'abstention du président, d'un juge titulaire et de deux juges suppléants du tribunal, laquelle avait suivi la récusation d'un autre juge du siège, mais n'avait pas encore été régulièrement appréciée par le tribunal lui-même (2).

565. Il en est autrement lorsqu'une récusation est proposée contre tous les membres d'un tribunal en masse ou contre la majorité de ses membres. Comme un tribunal ainsi attaqué ne peut être juge dans sa propre cause, il faut cbercber bors de son sein une autorité pour statuer, et cette autorité n'est autre que celU qui est investie par la loi du droit de prononcer sur les demandes en renvoi, c'est-à-dire la Cour de cassaiion qui, tout à la fois, apprécie les causes de récusation et, s'il y a lieu, prononce le renvoi. C'est aloii^ une appréciation des faits à laquelle la Course livre» et l'on comprend qu'il est extrêmement rare

(4) 22 Janv. 4806. D. A., t. 44, p. 72; 42 aoftt 4S25, B. 455; 48 anil. 30 mni, 5sepl. 4828, B. 444. 404, 250; 28 Jaiiv. 4832, B. 34; 47 sept. 483^. B. 307; 6 oct. 4837, D. P., 40, 4, 348; 28 nov. 4839, B. P., 40, 4, 390 : H ovril 4844, B. 409 ; 48 juilt. 4850, B. 225, et autres.

ri) nnoV.t 4839,1). I',. 4, 368.

§ 6. — Des renvois d'un tribunal a un autre. 413

qu'elle admette les récusations et prononce le ren*

voî (1).

566. Le nombre des abstentions ou des récusations des membres d'un tribunal n'est pas l'unique cause des demandes en renvoi ; une semblable mesure peut être nécessitée, lorsque la majeure partie des membres d'un tribunal a porté plainte en dénonciation calomnieuse contre le prévenu (2); lorsqu'un tribunal se trouve saisi de nouveau d'une affaire sur laquelle il a déjà statué et définitivement (3).

567. Les demandes en renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime se forment par une requête à la Cour de cassation, chambre criminelle, à laquelle on joint les pièces, et qui est adressée au procureur général près cette Cour, par l'intermédiaire du procureur général du ressort et du garde des sceaux. La Cour ordonne quelquefois, avant faire droit, la communication de la demande aux parties. L'arrêt qui intervient est notifié, par l'intermédiaire du même ministre, soit à l'officier du ministère public près du tribunal dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu en personne ou à son domicile élu. — La partie civile ou le prévenu qui succombe dans sa demande en renvoi peut être condamné par la Cour à une amende (4) de 300 fr. au plus, et dont la moilié est pour la partie adverse. C. inst. crim., art. 544, 546, 547,548,551,541.

(4) Exemples de denAndes en renvois rejetéei : 9S août 4S09, ^ rév. 4314 , D. A., t. 44, p. 540, 542; 30 mars 48dS, 43 inin 4840, Dupin , BéquUitoire^^ l. 4, p. 324 ; l. 6, p. 243.

Admises: 47 sept. 4834, B. 307; 22 anM 4844, B. ^08.

(2) 6 avril 4844,6.430.

(3) 8déc.4848, B. 344,

(4) 8fév. ^844.D. A.,t.44, p. 542.

474 Chap, VI.— Des ingidlnts avant l'audience.

Par les a parties intéressées » de Tart. 542 (V. n"* 560)^ il faut entendre, soit le prévenu, soit la partie civile: de simples plaignans ou dénonciateurs qui ne se sont pas oonstitués parties civiles, n*ont pas la qualité de parties intéressées dans le sens attribué à ees expressions paw le paragraphe 3 de Part. 54i, ainsi qu'il résulte de son rapprochement avec l'art. 546(1).

S 7. —: Des pourvqif contre fe règlement de la compétence.

568. Les prévenus traduits en police correctipnnelle ne se nouryoient pas ordinairement cpntre l'acte qui les conduit devant Iç tribunal ; Iprsau'ils pensent avoir des iqoyens de forme à opposer, ils attendent Taudience pour le^ f^ire valoir. Cependant, il peut arriver, et cela n'est pas sans exemple, cju'up prévenu (|ui Redoute Je ^fand jour de 1 au4icuce; ait recours a^x voies dilatqire§ afin de 1^ reculer : et que, pour mieux assurer son succès^ il ne manifeste sa résistance qu'|i l'improvi^t^ et fiu dernier moment. Le ministère public doit donc être fixé d'avance sur les principes à cet égard.

Le tribufial correctionnel ne peut être saisi d'une affaire qu'en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil (n« 43ÇJ, d'une citation directe (n*> 440}, d'un arrêt de la chambre d'accusatipp (n* 436), ou d'un arrêt de cassation, statuant par voie de règle*mpQtde j^gfis (t. 2, Ti9 1202).

569. Si le prévfsnu, traduit par upe cotation directe^ prétend qu'il a été poursuivi à tart ou par un

(4)J0 )Qin 4849, B. 66.

s 7.-^POURV018(10MTa£Le RÈGLEM. DE LA GOMPÉT. 475

ac(e irrégulier, ou que sa défense n*est pas prête, il ne saurait saisir de ces diverses prétentions que le tribunal correctionnel, par la raison qu'il n'existe aucune autre autorité qui puisse connaître de la diffi* cnltéy et qu'il n'y a aucune espèce de pourvoi ouvert contre la citation à fins de poursuites, en dehors du tribunal que cet acte saisit

Ordonnance de la chambre du conseil, V. plus bas.

Si le prévenu est renvoyé en police correctionnelle par un arrêt de la chambre d'accusation, il peut se pourvoir en cassation contre cet arrêt. C'est là une décision définitive contre laquelle le recours en cassation est ouvert, aux termes de l'art. 416 du Code d'instruction criminelle. C'est la jurisprudence (1) ; c'est aussi l'opinion de Mang^n (2) et du président Barris (3), dans ses notes, oîi il est dit textuellement : a Le prévenu pourrait de même., indépendamment du cas de violation des règles de compétence, prévu par les art. 296 et 299 du Code d'instruction, attaquer en cassation l'arrêt de la chambre d'accusation, lorsque, renvoyé par cet arrêt à la police correctionnelle ou à la police simple, il soutiendrait que le fait de la prévention n'est qualifié par la loi ni délit, ni contravention. »

« Mais, dit Mangin (4), le prévenu peut-il se pourvoir contre Parrêt qui intervient sur l'opposition du ministère public ou de la partie civile à l'ordonnance de la chambre du conseil qui statue en matière correctionnelle ou de police ? — Cette question présente quelques difficultés fondées sur ce que le prévenu ne peut former opposition (Y. n"" 573

(4) 4août48iO,B. 410.

(2, 3) Imiruetion écrite, t. 2, p. S49; 7* (pi noQ p«i 3*) 90te dv président Barris, ihid.

(4) inaruetian éeriiê^ t. 8, p. MO.

476 Chap. VI. — Uks immdents rivant l'audience.

et suiv.) aux ordonnances qui le renvoient devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, d'ail Ton peut conclure qu'il n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre Tarrêt qui a. prononcé ou confirmé un pareil renvoi.

« Je crois qu'il faut distinguer entre l'arrêt qui réforme une ordonnance qui était Favorable au prévenu, et l'arrêt qui confirme l'ordonnance reodue contre lui.

a Si Tordonnance a décidé qu'il n'y a lieu à poursuivre, ou qu'il y a lieu simplement de lé traduire devant le tribunal de police, et que la chanibre d'accusation, réformant cette ordonnance, t'ait mis, dans le premier cas, en prévention d'un délit ou d'une contravention, et, dans le second, en prëveotion d'un délit, il me paraît incontestable que le prévenu a le droit de se pourvoir contre l'arrêt qui réforme la décision qui lui était favorable ; il a le droit d'examiner si le recours exercé contre cette décision Ta été par une partie qui avait le droit de le former ; s'il Ta été dans le délai prescrit ; si ce recours a été porté devant la cbambre d'accusation compétente ; si cette chambre était légalement constituée, et si elle a procédé conformément à la loi. Or, la Cour de cassation est l'unique juge devant lequel il puisse proposer de pareils moyens, puisqu'il n'y a qu'elle qui ait le droit d'annuler les arrêts de cbambre d'acessation. Et si l'on est obligé de reconnaître que les voies de cassation dont je viens de parler sont ouvertes au prévenu, il faut bien qu*on reconnaisse en même temps que toutes les autres lui sont ouvertes également, puisqu'aucune loi n'a limité les moyens de cassation qu'il sera recevable à proposer.

t Mais il en doit être autrement, si la chambre (Vaecusation confirme l'ordoniiance qui lui était dé-

5 7. — Pourvois contre le règlèm. de la côÉiPÉt. Vi7

férée; l'arrêt, dans ce cas, laisse Iç prévenu dans l'état où l'ordonnance l'avait placé, et si la loi lui interdisait d'attaquer cette ordonnance, elle lui interdit; par voie de conséquence, d'attaquer l'arrêt qui Ta maintenue (1). »

570. Si donc un prévenu renvoyé devant le tri-* bunal correctionnel par un arrêt de la chambre d'accusation justifiait d'un pourvoi contre cet arrêt, il y aurait lieu de surseoir jusqu'après la décision de la Cour suprême. Je crois que le sursis devrait avoir Heu même dans le cas où l'arrêt attaqué aurait confirmé une ordonnance de mise en prévention. Mangin décide que, dans ce cas, le droit de recours n'existe pas ; mais en présence de la g^énéralité de ce droit concernant les arrêts des Cours impériales, l'on devrait laisser à la Cour suprême le soin de prononcer sur la recevabilité de ce pourvoi.

571. Si le prévenu est renvoyé devant le tribunal par un arrêt de cassation rendu aux termes de l'article 429 du Code, ou par un arrêt de règlement de juges (art. 526), le tribunal doit être immédiatement saisi. Il n'y a lieu à aucun recours contre les décisions de la Cour suprême, et cela se conçoit. Les parties, ce qui d'ailleurs est excessivement rare , peuvent seulement être admises à former une opposition aux arrêts qui les concernent, ce qui pourrait avoir lieu : 1* dans le cas d'un arrêt de renvoi, si le pourvoi en cassation, sur lequel cet arrêt aurait statué, émané de la partie publique, n'avait pas été préalablement notifié au prévenu aux termes de l'art. 418 du Code ;

(I) 44 mai 4849, rapporté par Mangin, iMiruciion écrite^ (. S, p. 85 ; V. aussi 44iuin4854,B.2)3.

478 GlIAP. VI. — Des INCIDENTS AVANT L*AUDISlfCB»

S"" dans le<;as où Tarrât de la Cour suprême râlant de juges aurait été précédé d'un arrêt de soU comma-nique non exécuté (art. 537); mais l'on comprend que, pour réclamer un sursis de l'officier du ministère public compétent, le prévenu devrait Justifier à ce magistrat de Texisteuce de son opposition devant la Cour suprême par un certificat du greffier ou de M. le procureur général près cette Cour.

572. Enfin le prévenu, renvoyé devant le tribuna) par une ordonnance de la cbambre du conseil^ vient à se pourvoir contre cette décision , moins dans l'espérance de la faire réformer que dans le but de reculer le jour de son jugement , et d'obtenir ainsi des délais que le ministère publici à bon droit, lui refuse; devra»l-on considérer le prévenu comme absolument privé de toute voie de recours contre cette décision, et sera-l-ily en conséquence, passé outre au jugement de l'affaire nonobstant ce recours, opposition, appel ou même pourvoi ?

Ces questions , à ma connaissance , se sont présentées dans deux procès dont le dernier a marqué dans les annales judiciaires» et od elles ont reçu la même solution.

573. Par ordonnance de la chambre du conseil du 30 avril 1841^1es nommés N. et D* avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel de la Seine pour avoir fait avec un commerçant failli des stipulations à la charge de l'actif de la faillite. Assignés, le 10 juin, en exécution de cette ordonnance, ils signifièrent dès le lendemaiyi leur opposition au procureur du roi. A l'audience, le ministère public émit l'avis qu'il y avait lieu, de la part du tribunal, de surseoir jusqu'à ce

^ 7; — Pourvois contre lb règlëm. de la gompët. 479

qu'il eût été statué par la Cour sur la recevabilité et le mérite de cette opposition insolite. Le tribunal rendit un jugement conforme à ces conclusions. Sur l'appel du procureur du i^oi, la Cour (1) :

« Considérant que l'oppositiotl formée par N. et D. à Tordoninance de prévention a été formée sans droit ; qu'elle n'a audun caractèrei même apparent, de légalité, et qu'elle ne peut entraver le tours de la justice ; qu'ainsi c'est à tort que les ptetniers juges ont sursis à statuer sur le fond, met l'appellation et ce dl^nt est appel au tiéant» émendant dt statuant conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle» retient le fond et pour y statuer, remet au.... »

574. Dans la seconde affaire^ le sieur L..., ancien notaire, était traduit devant le tribunal de la Seine> pour abus de confiance et escroqueries » eii vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil. Assigné le 29 débembre^ il forma opposition, le 31^ à cette or* donnançe par un exploit signifié au greffier du tribunal, et^ ledit jour, il se pourvut en cassatioil contre la même décision, par une déclaration faite à cet officier ministériel, et consignée sur le registre tenu k cet effet.

A la première audience (18 janvier 1842), on aurait eu d*abord à examiner si, en l'absence dU prévenu qui refusait de comparaître, le tribunal pouvait être saisi d'une demande eu remise de la cause qui touchait le fond ; mais l'avocat de L. se contenta de solliciter un sursis jusqu'après décision sur Fbpposition et le pourvoi en cassation de son client. Pour justifier cette demande, il soutenait qu'en priocîlpe l'appel (et une

(I) Paris, ch. correct., i9 août 4844, non imprimé.

480 Chap. Vï. — Des INCIDENTS avant l'audieisce. •

opposition à une ordoonance de la chambre du con seil est un appel) et le pourvoi eu cassation étaient suspensifs Tun et l'autre^ à Texception des cas spécialement prévus par la loi , et dans lesquels ne se trouvait pas L., tels que celui qui résulte du Code d'instruction, art. 301 (pourvoi contre Tarrêt d'accusation) (1), et celui qui résulte de la loi du 9 septembre 1835 , art. 26 (aujourd'hui loi du 27 juiliei 1849, art. 20).

Cet effet suspensif de tout appel ou pourvoi , à l'égard de toute décision faisant grief, résulte 4o la jurisprudence (2) ; et l'ordonnance attaquée faisait grief à L.., car elle rejetait une requête présentée au juge d'instruction et à la chambre du conseil, le 7 décembre 1841, et tendant à un supplément d'instruction. L'avocat ajoutait qu'au surplus la chambre d'accusation et la Cour de cassation étaient seules juges de la recevabilité de l'opposition et du pourvoi en question (3). « Vous êtes juges , disait M. Dupinà la Ceur suprême (4), non-seulement du fond du pourvoi, mais de la régularité de sa forme , soit que Ton prétende qu'il n'a pas été fait en temps utile ou par un acte régulier, soit que l'on conteste la qualité du demandeur. L'évidence même ne peut autoriser qui que ce soit à résoudre , au préjudice de votre juridiction, des questions qui vous sont essentiellement attribuées par le fait seul du pourvoi.... Le pourvoi, quand il existe, suspend l'exécution, et le mérite

(I) D'après la loi du 9 ]ala 4853, ce pourvoi, sMI%st Tormé après les délais, D^cst plus suspensif.

(S) 6 mai 4825, B. 88 ; U Jolll. 4827, B. 486 ; 44 mai 4833, B. 481 ; V. la noie précède» le.

(3) 44 juin. 4827, 44 mai 4839, cités note précédente.

(4) Réquisitoires et plaidoyers, i. 4, p. 259. Le passage cité appartient avi conclusions prononcées, le 4^ avril 4842, dans rsATaire de Parabe El-Choorfj, qui fut exécuté à Bône, malgré son pourvoi en cassation; l'espèce était on pea différente.

^ 7. — Pourvois coNTRis le rbglëm, de la gompét. 481

de ce pourvoi, en la forme comme au fond, ne peut être apprécié que par vous... C'est la cause de tous ; c'est une question de salut commun, ear la justice ne fait pas acception de personnes ; et il importe de proclamer bien haut et de rappeler à tous les esprits cette vérité qu'aucun tribunal, aucune autorité, sous l'empire de nos institutions , ne peut entreprendre sur votre juridiction. »

Le ministère public répondit au défenseur que Topposition formée contre l'ordonnance de la chambre du conseil par L. était non recevable ; que l'article 135 du Code d'instruction n'accordait cette voie de recours qu'à la partie civile et au procureur du roi ; qu'à l'égard du pourvoi en cassation contre la même décision, cette voie de recours n'était ouverte absolument pour personne. Comment alors le tribunal pourrait-il s'arrêter devant une opposition réservée formellement à des parties autres que celle qui l'avait formée, et devant un pourvoi que la loi n'a conféré à personne 1 Ces deux actes devaient être considérés comme dépourvus de valeur, et ni l'un ni l'autre ne pouvait entraver la marche de Injustice.