Le Tribunal

« Attendu que les actes du 31 décembre dernier, dont le prévenu voudrait se prévaloir pour obtenir un sursis, sont, sous quelque rapport qu'on les considère, des actes sans valeur et sans efficacité aucune , auxquels le tribunal ne saurait s'arrêter ; — Qu'il faut d'abord reconnaître qu'il ne peut pas s'agir au procès d'une opposition dans le sens de celle dont il est fait mention dans le titre 8 du livre 2 du Code de

(4) 4S jaoT. 4fM, Irib. de la Seine (S* chambre); M. Barboa, p/éndeni; M. de Royer, snbstîtiii; GaùUé âet TribwMux du 49 jan?. (Le ingemeiit n'y ait pas trèa-eiactement reprodtdi; je Tai rapporté d'après la minate}. I. Si

482 Chap. VI. — Dk8 incidents ayant l'audibnge»

procédure (art 149 etfluiv.); — Que quoique TtrtiGle 135^ Cod. iustr. crim., qualifie d'opposition la ffa« culte accordée au procureur du roi et à la partie civile d'attaquer l'ordoniiance de la chambre du cou* seil, la doctrine et la jurisprudence se sont accordées à reconnaître que l'exercice de cette faonité constitue véritablement un appel^ puisque^ d'une part, il n'y a pas en pareil cas de défaillant, et que^ d'antre part, c*est au juge supérieur qu'il appartient d'en connuttre, ce qui est exclusif de l'idée d'opposition dont on des caractères distinctlfs est d'être portée devant le juge qui a rendu la sentence attaquée^

« Attendu, quant à TefiSicacité de l'acte qualifié appel par le prévenu qu'aucune disposition de la loi rn'aa^ torise le prévenu à interjeter appel de l'ordonnance qui le renvoie devant le tribunal de police correctionnelle ; que l'art. 135 du Code d'instmction criminelle lui refuse même ce droit par voie d'exclusion; qu'en outre, . l'ordonnance delà chambre du conseil qui renvoie un prévenu devant le tribunal correotionnel, n'est autre chose qu'un jugement d'instruction qui, après avoir qualifié les faits imputés an prévenu, Ini indique le tribunal devant lequel il doit être traduit pour y faire statuer d'une manière définitive sur ses moyens de défense ; — Qu'en cet état cette ordonnance doit être considérée comiaff n'étant qu'un ju«* gement préparatoire puisqu'elle rentre complètement dans la définition qu'a donnée de cette sorte de jugement l'art. 453 du Code de procédurOi suivant lequel sont réputés jugements prépara loirea» n iesja^ céments rendus pour F instruction dé la cause^ et çtu tendent à mettre le prvcès en état de recevoir jugement définitif;

M AUeudu qu'il est de droit commun que Tappel des jugements préparatoires ne peut être interjeté

§ 7.~POtJaVOI6 OONTHB Lfe KÊQLEM. DE LA COMPtl*. 489

qtt'apre» lejogémeftt dêfimitif et conjointemetit avec l'appel de ce jugement ;

« Attendu qu'il résulté de l'exposé des motifs (t) qui ont précédé le vote du Code de procédure^ que la disposition de l'art. 4^1 dudit Code a eu pour objet d'éviter des appels prématut^s et initlileSj et que le législateur a considéré que si des décisions qui né font que régler la procédure pouvaient être portées devant le tribunal supérieur avant \^ jugement défini' iif^ on verrait autant d'appels que de jugements dlnstruction, d'oti nattrait un désordre quUl serait impossible d'arrêter ;

a Attendu que les motifs qui ont déterminé le lé* gislateur à interdire l'appel des jugements préparatoires en matière civile avant le Jugement définitif s^appliquent évidemment» et même a fortiori^ aux matières criminelles où la célérité de la procédure importe à l'ordre public et à Tintérêt privé j qu'il est constant , en effet, que les ntêmes inconvénients se rencontreraient si on donnait un effet quelconque à un appel dirigé contre les diverses décisions qui peuvent intervenir pour régler la procédure^ et pour la itiettre en état de recevoir jugement définitif; qull est manifeste en outré que rien n*est plus inutile que Tappel dirigé par un prévenu contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui ne contient aucune décision définitive sur Tinoulpation dont il est Tobjet, mais le renvoie au contraire devant le juge qui doit rendre la décision définitive, et hâte ainsi le moment ob il pourra faire valoir tous ses nloyens de défense au grandi jour de l'audience publique et en présence de ceux, qui l'accusent ou déposent éontre lui ;

« Attendu que si, dans un cas donné et pour l'or-

(4) Par Bigot-Préamenea ; Locré, LènùUivm d$ laFfana, t. n, p. 447.

484 Chap. VL — Dbs incidents ayant l^audicngb.

donnanci; de la chambre du conseil» il a été fait exceptiou au principe du droit commun en faveur du ministère public et de la partie civile^ cette exception ne doit pas être étendue au delà de ses termes ;

« Attendu d'ailleurs que l*esprit de la loi se réunit k sou texte pour faire repousser Tinduction que Ton voudrait tirer de l'article 135 du Code d'instruction criminelle; qu'il n'y a en effet aucune analogie entre la position de ceux auxquels la loi a accordé le droit d'attaquer l'ordonnance de la chambre du conseil et celle du prévenu; que, pour les premiers» le préjudice résultant de l'ordonnance de non-lieu pourrait être irréparable, ce qui enlève à l'ordonnance son caractère de provisoire, taudis que pour le prévenu il n'y a même pas de préjudice, puisque l'ordonnance ne statue en rien d'une manière définitive» mnis se borne à le renvoyer devant ses juges pour s'y défendre tant en la forme qu'au fond (1);

« Attendu que pour enlever à l'ordonnance de la la chambre du conseil, du 22 décembre dernier» son caractère préparatoire, on ne saurait argumenter de ce que» par une disposition particulière, elle a rejeté une demande en supplément d'instruction ; que l'ordonnance n'en reste pas moins rendue, même sur ce chef» pour V instruction de la cause; qu'en outre, ici se présente ua des motifs qui ont déterminé le législateur à interdire Tappel des jugements préparatoires, avant le jugement définitif» c'est-à*dire l'inutilité de cet appel, puisque le préveniji peut obtenir du tribunal que le supplément d'instruction qu'il demandait ait lieu à l'audience ;

M Attendu qu'on ne comprendrait pas qu'un pré-

(0 30 oci. mZ, D. A., t. 9, p« 507 ; 7 n»? . 4846, M. MéU, p. 508; 3 sept. tS24, B. 409; Bordeaoi, 44 mal 4S34, D. P., f, 250; NMcy» Saarf 4849, /•limai 9riwUn$l^ art 46^.

5 7. — Pourvois contre le RicLfiM. db la compét. 48S

venu qui, appelé par citation directe, ne pourrait obtenir un sursis au moyen d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi, pût l'obtenir alors qu'il y a eu une instruction^ un interrogatoire, et qu'il a été ainsi fait appel à tous les moyens d'investigation ;

Cl Attendu qu'il est objecté, il est vrai, que c'est à la Cour royale seule qu'appartient l'examen du mérite de l'acte sur lequel se fonde le prévenu, et que devant un acte qualifié d'appel qui saisit le juge supérieur, le juge inférieur doit s'arrêter jusqu'à la décision à intervenir ;

« Attendu que s'il est constant qu'il en doit être ainsi lorsqu'il s'agit de l'exercice d'un droit d'appel, reconnu par la loi^ il n'en peut être de même, lorsque, comme dans la cause, il s'agit d'un appel dont aucune disposition de loi ne consacre rexistence^ mais qui même, et bien pins, est formellement prohibé et par une exception qui confirme la règle, et ftfir une disposition formelle de la loi qui régit la ma|ière ; qu'il n'est pas possible d'admettre que la marche de la justice puisse être arrêtée sous un vain prétexte et par un acte défendu} que reconnaître un effet suspensif à l'appel d'un jugement préparatoire interjeté avant le jugement définitif, s'arrêter devant un pareil acte, ce serait méconnaître positivement Tintentiou du législateur qui, en prohibant l'appel avant le jugement définitif, a voulu justement que la procédure ne s'arrêt&t pas et suivit son coucs ;

« Attendu, quant k l'efficacité deTacte dont s'agit, considéré comme pourwi en cassation^ qu'en règle générale, aucune décision ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation si elle n^est en der^ nier ressort et définitive (i) ; que telle est la disposi-

\K) 23 oct. 4840, B. 342.

4i6 ChAF, YL-^-^DeS INQIDBNTft AYANT I.\UDIBNGE.

tioa de l'art. 416 du Code d'instruction criminelle, qui dispose fue les recours en cassation contre ks arrêts préparatoires et d'instruction ei les jugemcnu en dernier rassort de celte qualité^ ne sont ouverts qu'a* près l'arrêt ou jugement définitif (1) ; que cette règle est encore confirmée par l'art. 417 qui, en prescrivant la forme du pourvoi, dit que la déclaration du pourvoi sera faite au greffier par la partie condamnée ; « Attendu qu'il a été établi ci-dessus que l'ordonnance de k cbam^e du conseil qui a renvoyé le prévenu devant le tribunal n'est pas définiùifej mais seulement préparatoire et d'instruction ; que les motifs donnés sur l'inefficacité de l'appel pour le sursis et sur le caractère suspensif qu'on voudrait lui attribuer, s'appliquent au cas de pourvoi en cassation comme à celui d'appel, puisqu'il exista également une disposition de la .loi qui interdit positivepient le pourvoi contre une décision préparatoire avant le ji^ement définitif, et que Tinfractioa de la loi ne saurait servir de base sérieuse à une demande en sursis;

« Attendu "qu'il n'y a d'exception à la règle yosée en l'art 41^9 4ue pour les arrêts ouçjugenients rendus sur la coopypétence (2), c'est-à-dire sur ceux qui interviennent lorsque le prévenu soutient que le procureur du roi qui l'a poursuivi, le juge qui a fait des apte^ d'instruction, la cbambre du conseil qui a statué^ n^ sont ni celui de sa résidence, ni celui du lieu 'du délit, ni colui du lieu où il a été trouvé^ de telle sorte qu'il y aurait violation des articles 23, 63 et 69 du Code d'Instruction criminelle ; ou bien encore, lorsque le prévenu conteste la qualification du fait qui lui est imputé:

(4) 44maM833,B.482.

(5) 47 aoùH8d9, B. m.