P0VAT01S CONTRE LE RÈOUM. DE LA GOMFÉT

que tel n'est pas le cas qui se présente au procès ; qu'on objecte sans fondement que la chambre du conseil aurait statué incompétemment sur la requête à fin de supplément d'instruction qui n'était pré«sentée qu'au juge d'instruction ; que cette objection se trouve réfutée par les termes mftnes de la requête qui porte textuellement que « M* le juge d'instruction est prié de se montra: favorable à la requête, et d'en référer à la chambre du conseil qui devra prononcer; » qu'ainsi donc, il n'a jamais été question de compétence ni d'incompétence :

Sans s'arrêter, ni avoir égard aux conclusions tendantes à ce qu'il soit sursis à procéder sur la citation jusqu'après décision sur l'opposition et le pourvoi, ordonne qu'il sera passé outre aux débats (1) ».

576. J'ai rapporté eit entier, ce jugement remarquable parce. que les questions posées plus haut s'y trouvent résolues avec des développements et une autorité de discussion qui ne se trouvent^ pas à un égal degré, même dans les arrêts de cassation (2)^ qui décident que les ordonnances de mise en prévention correctionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours de la part du prévenu. J'ajoute que c'est dans ce jugement seul que se trouve examinée et résolue la question de l'efTet suspensif des recours des prévenus contre les ordonnances de mise en prévention, question grave et fort importante dans la pratique. Je n'hésite pas à penser que le cas y échéant, les officiers du ministère public doivent

(4) Go jugemenl fut immédiatement frappé d'un appel, sar l^effet suspeDsif duquel le tribunal eut à se prononcer. — On trouvera plus bas dei détails sur cet incident, qui est une question d^andience.

(3) V. p. 484, note.

488 Cmap. VI. — Des incidents avant l'audience.

suivre sur tous les points la décision do tribaaal de la Seine Comme la Cour de cassation, les crimînalistes, en très-grande majorité, décident (1) que le prévenu ne peut absolument se pourvoir contre les ordonnances de la chambre du conseil qui le renvoient en police correctionnelle^ et ce principe leur a probablement paru hors de controverse, car aucun de ceux que je connais (2) ne motive son opinion à cet égard. Mangin (3) et M. Hélie (4), ont élevé des doutes sur cette règle observée depuis tant d'années ; je renvoie simplement à leurs opinions qui me paraissent réfutées d'avance par le jugement du tribunal de la Seine.

(4, S) Carnol» Intlruetion criminelle^ i. 4«, p. 638; Legravereod, Ugùlation erimineU$y I. 4*s p. 402 ^ Bourgolgnon, Juritpnidme^ dêi Coàn errminêU, t. 4**, p. 306 ; Biater, Droit oHmênêl, t. S, p. 362 ; Morin, JUptrtoirê, i. 4«% p. 3SS.

(3) ImgtrwtUm éeriu, t. S, p. 86.

(4) Bn»ifclopédie 4u dfifUf v* Ck^mbm du cmuM, t. 3, p. 669.

FIN nu TOVB PREMIER.