DES ABRÉVIATIONS ET RENVOIS

Les arrêts de la Gonr de cassation tie sont indiqués que par leur daCe^ j'ai ajouté le nom du siège aux arrêts de Cours impériales et aux jugements de l'* instance, etc.

Av. G. d*Ét. Signifie : Avis du conseil d'État du.

B. 13. -^ Bulletin criminel delà Gourde cas-

sation, n"* 13.

G. ou Cass. — Cour de cassation, chambre crimi-

nelle. — J*ai ajouté le nom de la chambre aux arrêts de la chambre civile ou de celle des requêtes.

Cire. — Circulaire du.

C. N. ou Nap. — Code Napoléon, article. G. F. ou For, — Code Forestier, article.

C. I. ou Inst. — Code d'Insti^iclion criminelle, article. G. P. ou Pén. — Code Pénal, article.

D. A., t. XI. p. -« Dalloz, Jurisprudence générale,