‹ Traité de la procédure des tribunaux criminels, suite de l'Instruction criminelle préjudiciaire; (volume 2)Chapitre 3 sur 145 · tome XI, page · texte numérisé non relu

tome XI, page

B. P., 1,307 ou 2,150. — Dalioz, Recueil périodique, année de

l'arrêt cité, i^ partie, page — ou 2« partie, page.

D. D. G., 3, p. -^ Dalioz, Dictionnaire général de ju-

risprudence, tome 3, page.

D. ou Décr. ou DD. — Décret ou Décrets du.

Instr. — Instruction du.

J. cr. ou J. crim., art. — Journal du droit criminel, article.

Page 1