LXXXIV INTRODUCTION

c'était le premier juge (1). Pour la Provence , V. n"* 56. Il tenait à peu près la place du vicomte en Normandie ; comlne ce dernier il ressortissait au bailli.

§ 5. — Vénalité des offices ; gages; épices.

71. — En 1789, les chaînes étaient généralement vénales. La valeur de celles de justice, comme celle des offices ministériels de notre temps^ était extrê*mement variable; elle dépendait du rang dé la fonction et delà ville oà la charge était établie. Cette partie de notre ancienne oi^anisation judiciaire laisse beaucoup de place aux conjectures. Je n'ai pu réunir, sur ce point, que des documents incomplets et qui datent de la fin du règne de Louis XIV. Les voici, en commençant parles parlements et les autres Cours souveraines.

Premier. ^^ ^^^^ ^^^^ ^Pro-^ àudiUar.

•i<Ui.U. "^""^ •«'"•"• «*"*"««• (téttérmit «obtliiuU.

Parlement de Paris » • 500,000 400,000 350,000 » »

Chambre dea comptes, <(l. . 400,000 900.000 420,000 420^000 250,000 45,0CO

Goar des aides, id 350>000 450,000 80,000 440,000 200,000 »

Parlement de Bordeaux.. . » 420,000 » 80,000 420,000 »

— BUon » 420,000 82,000 52,000 420,000 »

— Meiz.. .... » 60,000 40,000 32,000 64,000

» Pau » 60,000 36,000 3,000 42,000 »

— Rennes. . . . 460,000 420,000 400,000 80,000 450,000 »

— Rouen (2). . . » 450,000 80,000 440,000 200,000 »

(1) Guyot, t.xni,p. 542.

(2) Leber, D« Vap^iciationdê la fortune privée, elc, 1847, p. 197

et SUIT.

INTftODUGTlOIV- LIXXV

■ifiéral ;•'•'- .""."^ , MilUr. dii roi. du roi. ou UillL ''•■■) •rimmel.

Châtelet de Paris (4). . . . 400,000 » tOO.OOO » 300,000 »

Bailliage d'Alençon 45,000 40.000 42,000 4,000 » » - .

— Falaise 20,000 » » ». » »

— Argentao (S). . . 40,000 8,000 » » » » Présidial de Boarges. ... 50,000 30.000 20,-000 si n.ooo 40,000 8,000 8éoéchaiméedelloQtins(3}. 90,000 42,000 40,000 40AIH) 40,000 »

Dans les sièges inférieurs, la valeur des charges était bien moindre ; comme je Tai dit (n"^ 57), les vacances y étaient très-fréquentes.

La charge une fois acquise était exercée à vie; il ^'arrivait presque jamais que le titulaire s'en défit pour une autre plus importante. On mourait dans son office ; et il n'était pas rare de trouver des magistrats qui avaient quarante, cinquante, soixante ans d'exercice (4). Cet état de choses avait de faibles avantages et de graves inconvénients ; il était surtout funeste à rémulation et au travail qui en est le fruit

L'origine de la vénalité des charges est fort ancienne; sous Charles YII, des offices ayant été obtenus à prix d'argent, le roi, rappelant des ordonnances

(I) Leber,D« Vapprécialian de la fartwnê privée j ele., 1847, p. 197 el SQÎv.

(S) Boalalnyilliers, U iv, p. 98.

(3) léêm, u V, p. i% 67.

(4) En 1789, IL BellaDger éUdt MlMUtut stt Ch&telet, depuis 47 ans ; IL Boula de Mongodefroy, conseiller an parlement, depuis 50 ans ; M. Fdssoyeux^ conseiller au Châtelet, depuis 52 ans; M. Devins, subsiitnt à la Gourdes aides, depuis 56 ans ; M. Dionis, conseillera la même Cour, depuis êoisemte^fuatre ans. Àlmanach roifalf 1789, p. 393^ i95,

3w,aKr,3»i.

UUUVI IKTEODUCTION.

autérieures, défendit la véualité (1); « ordonnons, dit-ii, que no2 offices soyent^ à gens suffisants et idoines, conférez de nostre grâce, afin que libérale- (nent et sans exaction aucune ilz administrent justice à noz subjectx. » Les mêmes défenses furent renouvelées, mais inutilement^ par Charles YIII (2) et Louis XII (3).i la vénalité s'établit sous François P% et elle fut légalement reconnue, en 1567, sous Charles IX (4); les besoins de la guerre motivèrent eette ordonnanee. .

72. Les gag€s des magistrats n'avaient quelque importance que dans les Cours souTeraines. En voici quelques exemples :

pré«i4eat deoto. Milieu. général. fénérMU. tnto.

«Nfed toaMa (K) it^ z,m Mo 6>»5 a,8M m

Parlement d« GrenoMe (6). 40,704 s. 3.«o 000 6y6BS MIO »

GoDfieils soaYerains d^ Alsace (7) ftyOOO %t)00 900 » » 300

CooaeiU aapérieiirid' Arn», Bloia, GhAIons, ClermoDt- Femud , Lion , Wi -

a«s(a)» «Ml i^ 1,000 1,000 3,000 4^000

Pour les sièges inférieurs, les gages étaient pres-

(1) Ordonnance d'avril 1453, art. 94^ Isooaèejt, t. a, fk Vt^

(2» 3) Ordonnances de juilL 1493, an. 68$ mars 4498, art» 4*, Md.,

(i) Ordonnancsdu laoov. 1567» Faalanottt i. SK» p. 661.

(5) Gujot, u Yiu, p. 272.

(6) BoulaiovîUiers, t. vi, > 28.

(7) iêem, U m, p. 372.

(8) Édii de fév. 1771^ qui abolit les épiées ; Isambert, LlKu,f« JI4.

que Dub ; «oivant M. Pesât, dans le$ bailliages de la fiaue-Normandie, oti cepeadant les procès étaieal: nombreux, le «OAseiller le plus assidu ne pouTail retirer de soo office, ea gages et épices, plus de 250 à 300 liv. Les gi^es des substituts des bailliages a?aie&t été, en 1691 , fixés à 70 liv. <!)« Ou a vu (n' 18) qu'en 1785, un juge seigneuiial réclamait pour éea gi^es, ^ liv. par an, qu'il ne put obtenir»

Les epiceà' offraient, suivant les fonctions et la localité, les plus grandes variations. Un édlt de 1673 (2) contenait des règles générales sur ce point qui n'étaient pas toujours suivies. Chaque province avait ses usages, chaque juridiction avait son rè^lement(3).

Dans les sièges inférieurs, les épices n'étaient presque rien (quatre, cinqi dis, quinze sols); mais elles s'élevaient k des sommes asse2 importantes dans les sièges présidiaux et les parlements» — Je cite plus bas (p. xcTi), un arrêt du parlement de Dijon, où Messiairs, en prononçant une simple amende de 5 liv», avaient £xé leurs épices à dix écus. — Au Cbàtelet de Paris, les épices pouvaient excéder 300 liv. ; jusqu'à cette somme, elles étaient taxées par le président et le rapporteur, et auniessus^ par la compagnie (4)-

Les épices étaient allouées pour les principaux

(1) Essaie elc.y p. fSF!.

(2) Ëdît de mars IfiTS, Néroa, I. U) p. 134; l89imb«rt n'en Aonne qa'un extrait.

(3) On en trouve plasienr» ^ns Néron , RomseMid éé Lacombe, Serpillon et Guyot.

(4) Gayot, t. vu, p« 40.

Lxxx V m introduction:

actes du miaistère des juges et officiers du parquet , surtout pour les jugemeots. Tous les juges ne pouvaient pas mettre des épices à leurs sentences ; cela était permis aux juges seigneuriaux (1). Il n'y avait pas lien à épices, sans l'intervention à*une partie ci-vile^ en matière criminelle (2), ni pour les jugements préparatoires ou rendus avec une seule partie (3).

Le président mettait de sa main la taxe des épices au bas de Tarrêti jugement ou sentence (4). Les épices et vacations étaient payées entre les mains des greffiers (5).

Guyot prétend (6) que Tusage des épices vient des Grecs y et que les Romains l'avaient adopté.

Pasquier, dit que d'abord des espices, c'est-à-dire quelques dragées et confitures étaient données aux juges par la partie qui avait obtenu gain de cause, en « regraciementde la justice qu'on lui avait gar-. dée, » mais que m d'une bonnéteté on fit une nécessitéy et que depuis les espices furent changées en argent, aimans mieux les juges» toucber deniers que dragées m (7).

Louis XV avait aboli les épices en 1771 (8); Louis XVI les rétablit Implicitement, en 1774, avec les parlements (9).

(1) Soulatges, Traité (Ie«er«me#,17e2.

(2) Guyot, t. YUy p. 49.

(3) Éditée mars 1673, art. 10, Néron, mUmp, (4, 5) Même édît, art. 4 et 5, Néron, %bi tup. (6) Répertoirey U yii, p. 49.

CI) Rtehêrehêê de la France, 1733, in-f», col. 64.

(8) Édit de mars 1771,j . cit., p. lxxxti, note 8.

(9) Édit de nov. 1774, Isanibert, t. xxin, p. 43* .

INTRODUCTlCm. Lxnix

J 6, — Procédure du petit criminel.

73. — - Les affaires qui n'étaient pas da grand criminel, c'est-à-dire qui n'entraînaient aucune peine afflictive ou infamante, s'instruisaient, avant 1789, comme les procès civils. Elles étaient jugées à Taudience publique.

Les parties se faisaient assister d'un procureur*

L'affaire était portée à l'audience (1) :

L Ou directement sur la permission du juge;

IL Ou sur la même permission, après une enquête ou information préalable ;

IIL Ou en vertu d'un jugement qui avait reçu les parties en procès ordinaire.

74. — L La procédure commençait toujours par une plainte en forme de requête exposant les faits et présentée au lieutenant criminel, ordinairement par la partie privée, quelquefois par le procureur du roi ou fiscal (2).

Lorsque le délit était trop léger pour nécessiter une information, le lieutenant criminel permettait d'assigner à une prochaine audience, par une ordonnance mise au bas de la requête.

Cette requête et l'ordonnance du juge étalent, avec les conclusions du plaignant et constitution du procureur, signifiées au procureur du défendeur s'il

(1) lousse, t. IT, p. 103, 397, 404, 621.

(2) J6id., p. 3M,e24.

était connu, ou au domicile du défendeur avec indication de jour (1).

Ass^z. &aaveAt , U défendeur ou jwévenii ,. e» réponse à c^& coacltt&îana, sigoifiait les sleiuies , coa- Itvarit uoe plalate recoaveatîaaMlle sur lai|QeU:e U était itaiaé par le nêioe jugement»

Lorsque les faits étaient déniés, ub ju^mentf^cvmetfcait à U partie ^û le» avait articulés d'eu faire preuve par témoins» ^ommairemeat devant le Lteiitenant criminel.

Ua autre jugemeut ordonnait la communication entre les parties de leurs enquelea respectivea (3)..

Un troisième jugement préparatoire ordonnait la remise des enquêtes au juge» après communication préalable au procureur du roi (3).

Ces préliminaires épuisés, on abordait l'audience. Lea avocats exposaient les faits et développaient leurs conclusions. L'avocat ou le procureur du roi donnait lecture des informations , quand il y en avait , et concluait verbalement (4).

Le jugement^ à moins qu'un délibéré ne fût ordonné, était prononcé à l'audience; il n^était pas motivé (5). Toutefois^ il n'y avait que les parlements et autres cours qui fussent dispensés d'énoncer dans

(1, 2) Jousse, l. IV, p. 102, 397, 404, 621.

(S, 4, 5} Ibid.f p. 625, 354, 621. « Non-seolement, dit naivement Brîllo» (i, t99), fes }ii^s soat dltpentés d^xplifiier ttt moiM^de lears décisions, mais il leur est défendu de le faire \ il y avait trop de dangers qu*ils le fisseni ; on a l'expécieBce <iue da bonnes décisions axaient de mauvais motifs, et que de bons motifs produisaient de mauvaîsea décisions. »

IimODUCTIOlf. XCI

Parrét la cause de la condaniBatlon et qui pussent mettre : coadainiié à telle peine, pour les cas résultant ^ du procès (I).

75. — II. Lorsque Taffaire paraissait» par sa ua* ture ou par sa gravitai mériter une iaformatiou, le lieu tenant criminel , par une ordonnance mise au pied de la requête , permettait d'y procéder devant lui (2).

Cette information acheiFée, lorsqu'il n'en résultait pas un délit assez grave pour motiver Tinterrogatoire particulier de Taccusé» sur décret d'assignation pour être ouï ou d'ajournement personnel ^ etc«.., le lieutenant criminel permettait d'assigner & Taudience , et l'affaire y suivait son cours comme |e Tal dit plus haut.

76. — III. Lorsque l'affaire ayant été commencée avec les solennités d'une information au grand criminel, un délit emportant peiue afflictiyene ressortait pas des premiers actes qqi e^ige&t ce que l'on nommait alors un règlement à P extraordinaire ^ Vinformation était cont^^r/i^ ^n procès ordinaire^ par un jugement rendu sur les conclurions du procureur du roi.

En conséquence , la même sentence autorisait le défendeur à répondre par une requête à l'information proYoquée par le demandeur (3).

(1) Rousseaod de Lacombe, p. 393.

(2) Jousse, ibid.y 4M, 547.

9) IM., p. ses, 621, 569.

XGII * INTRODUCTION.

Cette nouvelle enquête achetée et communiquée au ministère public (Y. n"* 72), on n'abordait pas toujours Faudience; il fallait quelquefois qu'un jugement ordonnât la communication respective des enquêtes entre les parties.

Ces divers jugements préparatoires étaient expédiés et signifiés en forme, au lieu d'être exécutés, comme aujourd'hui, sur la seule ouïe du prononcé (1).

Quelquefois , lorsque l'information préliminaire établissait suffisamment des faits non passibles d'une peine afflictive, l'accusé ou le procureur du roi prenait droit par les charges y c'est-à-dire que, sans contester les dépositions des témoins* il requérait que, sans plus ample instruction, il fût passé outre au jugement du procès.

Enfin l'affaire venait à l'audience. (Voyez plus haut.)

T7. — De l'appel. En matière ordinaire, les appels des justices royales et seigneuriales se portaient au bailliage, et de là au parlement. Dans nombre de villes du juge royal on appelait nuement ou rectOp au parlement ou au conseil souverain. Il arrivait aussi, je l'ai dit (n® 22), que plusieurs justices et plusieurs bailliages ressortissaient par appel les uns aux autres, ce qui multipliait les degrés de juridiction. Mais ordinairement il n*y en avait que trois , et encore les accusés avaient l'option daùs un certain délai

(1) Jousse, t. IV, p. 568, 621, 569.

INXEODUCTIOlf. ZCm

et pouvaient dire<^|pnBient s'adresser au parleroeot , en omettant le bailliage (1).

En matière exceptionnelle, les affaires se portaient à certains Tribunaux supérieurs d'exception, et plus rarement au bailliage et au parlement Ainsi on appelait :

De l'amirauté, sièges particuliers, au siège général, V. n- 31 ;

Des grueries royales aux maîtrises, Y. n'^SG;

Des grueries seigneuriales aux tables de marbre , V. iôid;

Des maîtrises aux mêmes tables, V. ibid;

Des capitaineries au grand conseil , V, n* 38 ;

De Félection (n* 39), du grenier à sel (n^ 40), des traites foraines (n"* 53), de la marque des fers (n"" 46), des officiers de justice des canaux (n"" 33), à la Cour des aiides, V. n"" 63 ;

Des juges-gardes des monnaies à la Cour des monnaies^ V. n*64;

De certaines justices seigneuriales (les\

bannerettes du Roussit ion (2) ; |

I aux Du bureau dôs finances, n*" 32; i

De la connétablie, n^ 34; | ^

Des grands maîtres des eaux et forêts^ )

[ conseils no 35 ;

Des hôtels de ville, n"" 42 ; Des lieutenants-généraux de police, n-43;

souverains, n«59;

(1) Ordonnance d'août 1670, tît. 26, art. 1 à 3; Serpillon, t. u, p. 1142 et SOIT.

(2) V. p. LXXX.

xcrv inthoduction.

Du prévôt des marchands à Paris et à\ aux Lyon, n* 51 ; I parlements

Des requêtes de ThÔtel, n« 67 ; f ou aux

Des tribunaux de runiversité, n*" 54; [ conseils Des juges d'églîse, en cas d*abus , isouverains, n^ 29, / n^ 59.

Et ces diverses règles n'étaient pas sans exception \ il y en avait quelquefois dans le même siège. Ainsi , à Vienne» on appelait au parlement des sentences du juge royal, et ^au bailliage de celles du juge épis* copal (l);dans ce dernier cas, on parcourait trois degrés au lieu de deux.

Les délais d'appel n'étaient pas non plus unifornies. En matière ordinaire , on avait quarante jours pour appeler à ]a Cour des aides et aux; bailliages et sénéchaussées des sièges inférieurs qui y ressortissaient ; trois mois pour appeler au parlement (2).

En matière spéciale» les délais d'appel étaient : De quinze jours pour les grueries (3); De un mois pour les maîtrises (4) ; De quatre mois pour celles d'au delà de la Loire qui ressortissaient i la table de marbre de Paris (5). On pouvidt alors appeler de toutes décisions d'in* struction, permission d'informer, décrets, sentences préparatoires et interlocutoires ; seulement rappel- Ci) Âlma$iaeh de Danfpbiné^ ^789, p. 97. (2) Lange, NawelU pratique^ 1705, io-4% p. 675. (3, 4) Ordonnances de 1669, lit. 14, art. 2, 3, 8. (5) Édit de mai 1716, an. 53.

WTHODtTCTfON. XCV

ne pouvait empêcher nî retarder l'exécution des décret», rlnstractiOB et le jagpement; l'exécution du jugement définitif senle était suspendue (1).

Mais, sur le vu des informations commencées^ les parlements pouvaient rendre des arrêts de défense on de «orséance (2). Ces conrs pouvaient aussi évoquer les procès du petit criminel (3) lorsque la matière paraissait légèra Mais, près de beaucoup de parlements» cette faculté entraînait des fk*ais énormes ponr les parties à cause de Téloignement* des témoins. SerpiUon (4) rapporte qu'il a vu des procès coûter au parlement de Dijon & à 3,000 liv., qui, sur les lieux, n'auraient pas coûté 200 liv.

Ces affaires d'appel étaient portées à ta Chambre des enqaètes et distribuées comme procès civils, files se jugeaient i Taudience^ an rapport d^an conseiller ^ après plaidoiries et sqr les conclusions du maûstire publie (5). Il y avait néanmoins des purlements» notamment eeluî de Dijon, oi^ les appels du petit criminel étaient jugés comme procès par écrit (6). Les accusés étaient interrogés derrière le barreau.

Les appels des jugements interlocutoires se jugeaient à la cbambre du conseil ; ceux des sentences définitives à raudience. Le nombre des conseillers nécessaire pour rendre arrêt n'était pas le même partout; à Paris, il fallait un président et dix con-

(1) Jousse, t.n, p. 728.

(9, 3, 4) Dite ordoDn. ; ibid.y art. 4 et 5 ; Serplîlon, ibid,y p. 1149.

(5) Dite ordonnance^ Udâ., art. 10 et i%

(6) ScrpîlloD, t. Il, p. 977.