INTRODUCTION. XCVII

Les longueurs et les frais de ces procédures incidentes expliquent les dispositions tout opposées de Fart. 215 du Gode d'instruction criminelle. Les auteurs de ce Gode, Target et Treilhard, avaient expérimenté les inconvénients de Tordonnance civile ; ils voulurent en préserver les justiciables, et, par Tarticle 215 (V. t. 2, n^ 1195), ils rendirent , en cas d'appel sur un incident , et d'infirmation de la décision des premiers juges, l'évocation du fond obligatoire pour le juge d'appel.

79. — Des conflits. La multiplicité des Tribunaux donnait souvent lieu à des conflits très-sérieux ; il semblait que les juges se disputassent les délinquants.

Serpillon en fournit de curieux exemples.

Un cavalier de la maréchaussée d'Autun (1) maltraita, en 1731, deux bourgeois, les sieurs Garion. Plainte au lieutenant criminel; information parce magistrat ; décret de prise de corps contre le cavalier ou archer. Le prévôt de la maréchaussée présenta requête au grand conseil oti il fit assigner Serpillon, lieutenant criminel, pourvoir déclarer son incompétence. Arrêt du grand conseil du 24 septembre 1732, qui maintint le lieutenant criminel d'Autun en possession du droit de connaître des crimes et délits des archers de la maréchaussée d'Autun, commis hors de leurs fonctions , et condamna le prévôt en tous les dépens envers Serpillon et les

(1) Serpillooyi. i,p.61.

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Carion. « Ces dépens, dit Serpilloa, montèrent & plus de 3,000 livres » (qui en feraient bien 6,000 de notre temps.)

En octobre 1737^ un nommé Martin, arrêté pour vol par la maréchaussée d'Orléans» se pendit daot son cachot. La poursuite pour la vol était éteinte, mais il restait le fait de suicide, appelé alora honu** cide de soi-même^ et qui devait être jugé contre la m/<*« nwire du mort. Les officiers de la maréchauMée firent donc saler \e cadavre et délaissèrent l'accasation d'homicide aux officiers du bailliage; alors le prévôt se saisit do TaiTaire comme cas prévôtal. De leur côté, les officiers du bailliage instruisirent comme cas ro/aJ^ de sorte qu'il y eut conflit. On s'adressa au parlement pour le vider, et en même temps, pour avoir permission d'enterrer le corps qui, malgré le sel^ infectait la prison. Par arrêt du 2 décembre 1737, rendu sur la requête «motivée du procureur général, le parlement de Paris ordonna l'inhumation du cadavre en terre profane f et maintint le bailliage en possession du procès (ait à la mémoire du défunt (1).

§7. — Réformes tentées par Louis XVI.

80* — Telle était, en France, au commencement de 17S8, l'inextricable organisation judiciaire en matière civile et criminelle, lorsque le Gouvernement se détermina enfin à y pourvoir. Mais en rétablissant, lors de son avènement au trône (2), les parlements

(1) SerpillOD, t. n, p. 96S.

(2) Édit de nov. 1774 , Isaïubert, t. xxin, p. 43.

supprimés par Louis XY, en 1771, Louis XYI s'éCait créé des embarras et des résistaaces funestes et qui n'avaient pas tardé à se produire. Ainsi, on a peine k le croire^ il avait fallu un lit de justice pour faire en^ léxiner les édits de février 1776 (1), qui supprimaient la corvée elles jurandes; et, en présence du roi, le parlement protesta contre ces bienfaits! Ces édits salutaires furent rapportés au bout de quelques mois (2).

En 1788» une ordonnance, un édit et une déclaration da mois de mai (3) introduisirent d'importantes améliorations dans Tadrainistration de la justice.

Ainsi) les parties pouvaient désormais se borner k deux degrés de juridiction ^Ordonn.» art. 26); la compétence des présidiaux était élaigie (idem^ art. 4); dans quarante-sept villes (4), des plus considérables du royaume^ étaient établis^ sous le titre de grands bailliages, des Tribunaux composés de viogt^sept magistrats et qui pouvaient connaître en dernier ressort, par appel : 1" des affaires civiles jusqu'à concurrence de 20,000 livres (art« 5); 2"" de tontes les affaires criminelles (art. 12), sauf les crimes privilégiés des ecclésiastiques^ gentilshommes, officiers de justice, etc.^ réservés aux parlements (art. 13). Le Châlelet de Paris était assimilé à ces grands bailliages (art. 58).

(1) Isamberi, L xxiT, p. 358, 370, 398.

(2) Édit d*aDûl 1776, ibid.y u xxv, p. ti8, 7*. {Zj Ismbert, u txviu, p. 594, 959, $30.

(ï) 11 y aurait eu seize grands baiUiag«s dans le ressori du parlemeui de Paris ^ leur uomeDclaiore n'esi pas dans le recueil dlsamtort ; elle suit Pédii de mai 1788.