Dans chaque canton

Un juge de paix , assisté de deux assesseurs, ju* geait les affaires personnelles et mobilières sans appel jusqu'à 50 livres y à chaîne d'appel jusqu'à 100 livres, et quelques autres causes spéciales ;— pour les matières qui excédaient sa compétence il formait , assisté de même , un bureau de paix et de conciliation (4);

Un Tribunal de police correctionnelle était chargé de juger les délits prévus par le titre II du décret du 19 juillet 1791, et les délits ruraux punis déplus de trois jours de prison dans les campagnes, et de plus de huit jours dans les villes (5). Ce Tribunal était

(1, 3) Décret des 19-23 juill. 1791, Ut. 1, art. 35, 40,43.

(3) Décret des 16-24 août 1790, tit. xi, art. 6.

(4) Dit décret, Ut. m et x.

(5) Ci>d9 furaly Ut. u, art. 6.