INTRODUCTION. CIX

donnée à la requête de la parlie lésée ou du ministère public; Tinstructioa était orale; le jugeaient rendu, avec expression de motifs, dans la même audience ou à la suivante au plus tard (1).

Devant les Tribunaux de canton, les formes étaient les mêmes; seulement, pour les. délits les plus graves, le prévenu pouvait être détenu avant le jugement ; dans ce cas, il pouvait obtenir sa mise en liberté sous une caution de 3,000 à 20^000 livres (â).

Cette oi^anisation subsista jusqu'à .la constitution du 5 fructidor an m, hors quelques changements décrétés par la Convention et qui portaient principalement sur le personnel. Ainsi les 22 septembre et 19 octobre 1792, le renouvellement des corps administratife et judiciaires fut ordonné; le Tribunal de cas* sation était seul excepté de cette mesure (art. 3)« Tous les citoyens âges de vingt-cinq ans (art. 6} étaient, sans condition, aptes à être élus.

Un peu plus tard (3), on obligea les juges k opiner à haute voix et eu public; ensuite les avoués, qui avaient remplacé les procureurs (4), furent supprimés (5).

91 bis. — La constitution de l'an 3, le code de brumaire an 4 (œuvre de Merlin), établirent une oi^anisation judiciaire nouvelle.

(1) Décreidu 19 jujU. 1791^ lit. i, art. 35 k 39. (3) 16ûf.,tifl. n, art. 43,44.

(3) DéeretdQ26 juin 1793.

(4) IM. des 29 janv.-^ mars 1791.

^5) Ibid. du 8 brum. an 2.

Cl tflTRDDUGTION*

Les TribttnaUiÉ de polide des oommilnM furent remplacés pai* Abé tribilaaux de police établis daas chaque! Canton (1).

Le Tribunal de police cantonal était tenu par «n juge de paii assisté de deux assesseurs } le commissaire du directoii'e près l'administration munioipale du eantdn y remplisiait Toflloe du ministère public ; ses jugements n'étaient susceptibles que d'un pourvoi en ôassatidtt (2^.

92. «^ Aux Tribunaux correctionnels de canton on substitua d'autres Tribunaux du oiénie genre au nom-' bre de troia k six par département^ suiTânt la popu«lation (8).

Ceâ Tributiaux co/*/^c/i(7/2/i^^ étaient composés d'un président, pris, tous leé sit mois^ parmi lei juges du Tribunal civil du départemeùi, de deux jUges âé paix ou assesseurs de la cofamune^ et d'un cdmmis'saire du Gouvernements L'appel était porté au Tri-' bunal criminel (4).

93. *— Les Tribunaux civils ou de distrioi furent remplacés par un Tribunal départemental unique composé de vingt juges au moins (5)<

(1) Constitution de Tain 3, art. 174 ; Code de brumaire an 4, art. 151.

(2) Code de brumaire, art. 151, i5il, ête., 163 ; 0<»ilstiltltioa dé i'Sa 3, art. 191,233.

(3) Constitution, art. S33.

(I) Code, art. 167, 176, 198.

(5) /M., art. 215.

iNTRODUCtlOlf. Gtl

Le Tribunal ctimiùéi (1) était fôttné de tihq ttiembres pris dahs tie Tribbnal titil (S).

Le ëedjrèt dès délibéràtioiis fut rétabli (3).

M. -~^ TdUs \ei JQges, ftgéd 4e trente Ans aecotnplis« étaient liottlniés 6 rélëctiôii et pouvaient être continues \ t^ut de paix, toUs led âent ans ; ceux du Tribunal civil, tous lés cinq ans (4); le Tribunal de cassation se renouvelait par cinquième tous les ans (5).

95."^ La procédure suivie devant ces divers Tribu^ naux fut améliorée; à quelques détails prës^ c'est celle du Codd d'instruction criminelle* Mais la procédure préjùdieiaire demeura encore très-imparfaite« Dans son Côàë de Tan 4, refonte des Idis ridndues depuis 1789 sur la matière, Merlin n'avait pas iféussii ou ne s'était pà^ risqué à donner aux fouétidnnaires cburgés de la poursuite et de là constatation des dé^ lits, l'autorité suffisante et l'union hiérarchique qui font un modèle de l'ittstitution du ministère public dé l'Empire.

90» -^ Soua las lois de la Constituante^ l'inforiliation préliminaire était à peu près abandonnée au juge de paix ) un juge du Tribunal de district» nommé directeur du jury; révisait celte information et la pré-

(1) Institaé par le décrel d« 28 sept* i79if just. onm., til. u.

(2) Constiuilion de l'an 3, aru 244-50.

(3, 4) Constitaiîon, art. 206,209, 212, 216. (5) |6îJ.,art.259.