CXII INTRODUCTION
sentait soit au Tribunal chargé de renvoyer les simples délits aux Tribunaux correctionnels de canton, soity en cas de crime, au jury d'accusation chargé do saisir le Tribunal criminel et le jury de jugement.
L'accusateur public attaché au Tribunal criminel avait la surveillance des officiers de police des départements, mais il ne pouvait pas leur imprimer une direction (1).
97. — Le Code de l'an 4 améliora faiblement cette organisation imparfaite. Les commissaires de police furent investis des fonctions delà police judiciaire (2); l'autorité des directeurs de jury fut fortifiée; pour certains crimes ils eurent prévention sur les officiers inférieurs (3). Mais l'unité et l'autorité faisaient encore défaut; les magistrats continuèrent de procéder à part soi, sans ensemble, sans direction, souvent sans* discernement; et le personnel du temps était si nombreux qu'il ne pouvait être suffisamment éclairé.
97 bis. — Avant de poui*suivre, je dois au moins mentionner les principaux Tribunaux d'exception, créés sous la république :
Les Cours martiales militaires et maritimes, où un jury assistait les juges (4);
Les Tribunaux correctionnels militaires (5);
(I) Décret du 16 sepu 1791, l"* partie, tit. !•'; «• partie, lit. f et ir. (2, 3} Code de l'ao 4, art. 35 et soiv., 143, 147.
(4) Décretdes 22 sepl.-29ocr. 1790;2esept.-12 oct. 1791.
(5) Idem, 1216 mai 1792.
INTRODUCTlOiV, CXIII
Las conseils de guerre permaneiits et les conseils de révision qui remplaçaient les Cours martiales (ils existent encore) (1) ;
La haute cour de justice (2) ;
Le Tribunal criminel extraordinaire, converti bientôt en Tribunal révolutionnaire (3);
Les Tribunaux criminels spéciaux (4).
98. — Après la révolution du 18 brumaire, de grandes et utiles modifications furent apportées à l'oi^anisation judiciaire.
Le Premier Consul fut investi de la nomination de tous les commissaires du Gouvernement près les Tribunaux, et des juges^ hors ceux de paix et de cassation. Les juges de paix étaient élus parles citoyens notables du canton, les juges de cassation par le sénat (5).
Les Tribunaux de police cantonaux furent maintenus^ mais les assesseurs des juges de paix furent supprimés ; on donna des suppléants k ces magistrats (6). Le nombre des cantons fut réduit de plus de moitié.
Les Tribunaux civils de département et les Tribu ^ naux correctionnels furent remplacés par des Tribu- Ci) Lois du 13 brum. an 5 j 17 germ. ao 4* (â) Idêm^ 5 frocu an 3.
(3) Décrets des 9-11 mars; 31 jaili. 1793 ; 22 prair. an 2.
(4) Loi dtt 19 plut, an 9.
(5) CoDstîlQtion du 22 frioi. an 8^ art. 41, 20, 60; loi du 29 vent, an 9, art. f et 2.
(6) Deuxième loi du 29 vent, an 9.
CXIV mTHODUGTION.
naus d'appondiniiraieiit jii^eapt les afraires civile» et eorreetioDnallea (1); e'^at r^pfititutipn actuelle.
Vingt-neuf Tribunaux d'appel fureiit çré^s pQiir connattre des matières civile» et de commerce (0)« (^s avoués furent rétabli» (3). Un peu plus tftrd, I|i robe fut rendue à la mft^istrAture (4). V* n*" 89-
99. — A l'avéneinent de TEmpire, les Tribunaux d'appel et les Tribunftux criminels reçureqtle nom de Cours cT appel et d^ Cours de justice criminelle^ leur réunion, en 1810, par ressort de Cour d'appel, constitua les Cours impériales.
(00, -r-En 18Q6| Q^ institua dans les principales yiUe» qfi^PUfflCtiirLères Ae^ conseils de prud'hommes chargés de ^t^tUi^r sur les petits différend» qui divisent les ouvriers et leurs patrons, et dont connaissaieut 9up»r9V9Pt Jes jpg^s de paix (5).
I^es Tnbunaux çop^plaire» furent réorganisés par le Code de cpnimeroe de 1807- Un décret du 6 octobre .1.809 Am leur placement dans i\% villes d|i territoire actuel. Ce nombre, déjà trop considéff^bje (Y, p. LVi|y nqte 3), est aujourd'bui de 221 j et çe^ Tribunaux 9ont encore dépourvus du complément indispensable de toute juridiction où se trouvent en présence les intérêts généraux et les intérêt» privé» : un officier du ministère public !
(1, 2) Loi du 29 vent, an 8, arU i, 6,7, 21, 29. (S) Loidtt9yvMitaii6,9rt.9S.
(4) Arrêté du 2 nW. an 11.
(5) Loi du 18 mars 1806.
IMTtODTOTimf. QXl
101. -r^ Dto TaB 0» la proeédvre préjudiciatre avait été infiniment aipélioréa par Tadjonction aux corn** mispaîres du Gouvernement près les Tribunaux de prcmièra instancei da substituts, appelés alors ma^ gisimU de êûreîéy at ebargés de aurveillor et d'activer les informatipns des magistrats directeurs du jury (l)i qui étaiept ordinairement abandonnés h laiirs inspi-r rations personnelles. Les pouvoirs des directeurs dm jury avalent aussi été étendus (2)^
101. — En <810, les magistrats de sûreté furent remplacés par des procureurs impériaux qui réunistsalent les attributions de ees magistrats et celles des commissaires du Gouveraement ; des juges à^instruor tion furent substitués aux directeurs du jury avec une organisation meilleure; enfin Ae^ procureurs généraux furent chargés de la surveillance et de }a direction de tout ce personnel sous l'autorité du ministre de la justice.
103. — L'organisation judiciaire du Consulat et de TEmpire, n'a depuis souffert aucune atteinte* Après la révolution de 1848» il fut question de la modifier et profondément. Un projet de loi fut rédigé dans ce but; mais, objet d'une improbation générale^ il ne put ai'river jusqu'à rAssembiée* Ses dispositions qui remplaçaient les Tribunaux d'arrondissement par un seul Tribunal de département; qui supprimaient la chambre des requêtes de la Cour de cassation et
(I, % Loida? plav. an 9.
GXVI INTROBUCTION.
dix Cours royales, y compris celle de Basiia (1) ; qui rétablissaient le jury d'accusation (2) et instiluaient un jury correctionnel (3) , n'étaient pas les plus étranges; ce n'étaient plus les juges» mais « les jurés j qui) aux assises, devaient {k) seuls déterminer la nature et la quolUë de la peine à appliquer, » En lisant cet article, on croit rêver. Lorsque ce projet fat publié, un membre de la Cour d'appel de Turin (5) se trouvait à Paris, où l'avait envoyé le roi de Sardaigne, pouréludier l'application de notre procédure criminelle. Un journal judiciaire (6), en rendant compte de la mission de ce magistrat, ajoutait cette réflexion : « Il est remarquable qu'un gouvernement étranger M ait pris ce soin, si honorable pour le pays, préci- « sèment au moment où un nouveau projet vienne drait porter de profondes atteintes à notre orga- M nisation judiciaire! »
(1 à 4) Projet de loi, art. 3, 5, 8, 21 , 37, 53, 66 ; GaxeUe des Tribufiaic«do9jaiI1.1848.
(5) M. le comte Gapelio de San-Franco, premier avocat général à Turin j j'eus l'honneur d'être associé a ses travaux.
(6) GoMêUe tUs Tribunaux du 22 juiil. 1818.
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