DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

5 !•'• — Des juges et du président.

1. Le titre de tribunaux correctionnels que les tribunaux de première instance ont reçu du Code d*in« »truction criminelle, lorsqu'ils statuent in petit cri-* minci, offre plus dte commodité que d'exactitude. En effet, ces tribunaux n'éprouvent aucune modification dans ce cas ; leur composition reste la mdme, c'est la nature des affaires seule qui est différente. Sous l'empire du décret du 19 juillet 1791 et du Code de bru* maire an 4, on l'a vu dans l'Introduction (N"" 85 et 92), il y avait des tribunaux correctionnels proprement dits, dont l'organisation et jusqu'au placement I. 1

2 CuAP. I*'.— Organisation des tribunaux. étaient autres que ceux des tribunaux civils , établis d'afe^ard dans cI)aj()U^ district , puis réi^iii ^n }m aeiil ag q}laMi«^ d« ^éflajFlemçn^ (Y. InfrçciucUçttif n. 93). ïotts furent rem^aeés en l'an 8 (V. ibidem^ n* 98) par les tribunaux de première instance actuels » chargés dif lorii doa ^Ifaircm civiles et de celles de police correctionnelle.

2. Quoi qu'il en soit, le Code d'instruction porte : Aft. i79. « Les tribunaux da première instance en

matière civile connattront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels (i), de tous les délits^ etc. » (V. plus bas, n" 42).

Art. 180. a Ces tribunaux pourront , en matière correciionnelle, prononcer au nombre de trois juges, i

Tribunaux d'appels correctionnels, V. t. 2, n® 1113.

3. Dans les tribunaux de sept à dix juges et qui se divisent en deux chambres, Tune connaît principalement des affaires civiles et Tautre des affaires correctionnelles (9).

Dans les tribunaux de douze juges (3), c'est la troisième chambre qui connaît des déliU çiorrectionnels (4).

A Paris, les trois dernières cha«ibres (6% 7?, S^) du tribunal sont chargées de ces affaires. La bvitièm^ ««

(4) Il y a en France 361 tribunaux de première instance qui, en 4852, ont i«igé 494^394 aflRitres correoUonnellea, dont 414,468 qaatiflées déllU oe coBtra^voulions ordinaires, et 75,926 délits on contra venlions spéciaux (douaBfa» droîLs réunis, eaux et fQrêla, postes, mjnea, etc.). Ces 4^4,394 affaires conprenaient 2i»2,40S prévenus. 8tati$tique criminelle de 4Sb2, p. 440.

^4 noQdbre des affairea conrectionneiles s'est considérablement acero deynia vingt-cinq ani. En4826, les môipes tribunaux n'en avaient jugé que 408,390, oomprenant 450,740 prévenus. Statistique criminelle de 4850> rapport, p, crr.

(3) Décrets du 48 août 4840, art. 3; du 30 mars 4808, art 56.

(â, 4) Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen, décret de 4840, art. 44; Grenoble tel du 44 avril 4939, arv 4.

Jçi^n^ bfilû(Mpl|«Ai§a4t dans ^es Attri)>iili<Ni8lejuge* meot des délite relfitifs aui douanes, mx imp6U tndirfiqts, auK pcIroU» k la garantie des matières d'or et d'argent (1).

4. La chambre correctionnelle est présidée par le président du tribunal, s'il convient k ce mfigistrat de s'y attacher. Il la préside accidentellement quand il le juge convencible (2).

Si le président ne trouve pas à propos de s'attac)ier à la chambre correctionnelle , elle est présidée par le vice- président (3) ou 'par Fun des vice-présidents , A tour de rôle, dans les tribunaux de trois chambras. Lorsque le président prend accidentellement la di** rection de la chambre correctionnelle, la composition reste la même : le vice-président siège comme simple juge (4).

5. Le président ou le vice-président est, en cas . d'empêchement , remplacé , pour le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien dans l'ordre des nominations (5).

En cas d'empêchement d'un juge, il est, pour compléter le nombre indispensable , remplacé ou par un juge d'une autre chambre , ou par un des juges suppléants, en observant, dans tous les cas et autant que cela se peut, l'ordre des nominations. Au défaut de suppléants, on appelle un avocat attaché au barreau, et^ à son défaut, un avoué, en suivant aussi l'ordre du tableau (6). Le jugement doit^ à peine de nullité^ faire

(4) Ordoui. da 43 j«ill. IS37. wt. 4•^ (2) Décr. 30 mars 480S, âti. 46.

{3, 4) Décr. 4S août 4840, art. 8.

(5, 6) Décr. 30 mars 480S, art. 4S, éd; tt Tenu in 4f ,art 30; 6 JoUl. 4840, art. 44. ■ '

4 ChAP. I*'.— OfteANtSATIOH DES TRIBUNAUX.

mention de la ({ualitë des hommes de loi qui ont siégé en remplacement (1), et de Tordre d'ancienneté dans lequel ils ont été appelés (2). L'avocat le plus ancien présent à l'audience est très-régulièrement appelé (3), ne fût-il pas le plus ancien dans l'ordre du tableau (4).

6. Lorsque l'empêchement du président laisse à la chambre le nombre de juges indispensable, le quorum, c'est-à-dire trois, en matière correctionnelle et civile, il n'y a lieu à aucun remplacement.

Dans ce cas, si un juge suppléant prenait part au jugement d'une affaire avec voix délibérative (5) ou même comme simple rapporteur (6), il y aurait nullité. La raison en est que les suppléants n'ont point de fonctions habituelles; qu'ils sont uniquement nommés pour remplacer momentanément , selon l'ordre de leur nomination, soit le:) juges, soit les officiers du ministère public (7). Cependant les suppléants peuvent assister à toutes les audiences (du tribunal ou de la chambre à laquelle ils sont attachés) ; ils n'ont alors que voix consultative (8).

7. Les avocats et avoués ne peuvent être appelés que pour compléter le tribunal et non pour le constituer. La majorité des membres doit toujours appartenir aux magistrats. Ainsi, un tribunal n'est pas léga-

(1) Loi Î7 vent, an 8, arl.46.

(2) C«M., 4 oov. 4843, B. 374 : 49 févr., 1" déc. 4845, ch. civ., D. P., 45, 4, 327 -, 5 mai 4848, B. 439.

(3) 30 jaill. 4828, reqoét. D. P., 4, 363.

(4) 22 mai 4832, cb. cIt., O.P., 4, 219.^ L'obligaUon d'eoTOfer à domicile ehex lei suppléauis ou avocau plas anciens serait aoe entraTo à l'eipéditloD 4m affairas.

(5) V. eritre autres 24 pluv. an 7, cb. civ., D. A.« xi, p. 69; 23 Joill. 4828^ ch. dv.» Id., TU, p. 415 ; 8 nov. 4836, ch. cit.. D. P., 87, p. tl,

(6) 44 féT. 4828, cb. civ., D. P.. p. 426.

,7; Lois 6 mars 4794, art. 29 : 27 reot. an 8, art. 42.

(8} Ui do 20 avril 4810. art. 41 : C. 27 Jnlo 4850, /. erfm., art. 4946.

3 !*'• — Dn JD6ES BT ou PRÉSIDENT. 5

lement composé^ s'il ne s'y trouve au moins uu juge titulaire^ un juge suppléant et un avocat, ou deux juges suppléants et un avocat ou avoué ; le juge suppléant concourt au jugement comme juge et non con|me homme de loi (1). Aux termes de la loi du 27 ventôse an 8, art. 8 et 10, les juges suppléants font partie du tribunal et peuvent ainsi, comme les autres juges j s'adjoindre au besoin un avocat ou un avoué pour se compléter (2). Mais la composition du tribunal serait irrégulière, si le nombre des hommes de loi, avocats ou avoués, était supérieur à celui des juges, soit titulaires, soit suppléants Cd).

8. Quant à la présidence du tribuna!, elle appar-» tient, au défaut de président ou de vice- président, au juge le plus ancien, et il ne peut y avoir de difficulté à cet égard dans les sièges oti il n'y a qu'une chambre. J'ai yu s'en élever dans des tribunaux plus importants. Un juge plus ancien, appelé d'une autre chambre pour compléter le quorum y soutenait ., modestement, que le juge le plus ancien de la chambre qui siégeait devait conserver la présidence. Il faut décider avec Favard de Langlade (4) qu'une fois appelé dans une chambre , un conseiller ou un juge ne peut plus y être regardé comme étranger, et qu'il doit prendre parmi ses collègues le rang que lui assignent la date de sa nomination et l'ordre général du tableau, {ja raison de douter se tire de l'art. 48 du décret du 30

(1) S4 déc. 4890, req., D. A., t. 4, p. «70.

(2) 24 jQin 4809, req., D. P., 9, 2, iOO.

(a) Loi 30 germ. ao 5, art. 46; G. 44 prair. an 43. B. 446; 30 Jaov. 4806. B. 22 ; 7 Janv., 47 féT. 4806, 30 oci. 4814 , eb. eiv., D. A., t. xi, p. 70 ; lettre d« procwear général Merlin aa mloistre de la jasiice, 24 plav. ao 40, ilrid,, p. 70.

^4) Mépertoifé d$ ta nout>eH$ légùlation, y* Cour royale, a» 4, t. 4% p 767.

8 Chap. I*'.— Ori^ANtËiAttéif oËd tribunaux.

mars 1808, qui porte qne « le jug« prisent le plus ancien dans Tordre des nominations remplace, pour If! serTÎce de Taudience, le président et le vice-président. » Mais on répond que le juge appelé pour compléter la chambre est ^ une fois que lé tribunal se frouve complet, anssl bien présent que les auttffs juges attachés à la chambre par le roolenient, et qu'ainsi la présidence appartient à ce juge. Cette doctrine d été ioÉplicitement confirmée par la jurisprudence (1).

9. Le juge d'instruction peut prendre part au juge* ment «les affaires correclionnelles et^ nolamment, de celles qu'il a personnellement instruites. Dans les premiers temps de l'application du Gode (2)^ Bourguignon (3) avait soutenu le contraire. Il s'était fondé principalement sur le texte de l'art. 55, oà on lit : « Le juge d'instruction... conservera séance au jugement des affaires civiles, suivant le ranç de sa réception. » '< Si le législateur eût voulu, disait Bourguignon,, que le juge instructeur pût concourir au ji^gèmeut des affaires correctionnelles, il se serait contenté de dire qu'il conserverait séance suivant le rang de sa réception, et n'aurait pas ajouté les mots aa jugement des affaires cwiles^ qui sont vraiment limitatifs. » Mais oa a répondu à cet argument que les déchéances^ les exclusions, étaient de droit étroit et devaient être restreintes et non étendues ^ que le juge d'instruction n'était privé du droit de siéger qu'à la Cour d'assises, par Tart. 257 du Gode, et encore à Tégard des affaires

[K) 48 mai 48U. req., D. A., xi p. 736; PAîileri, 10 nSv. 48W, *. t., «,40?.

(t) Le Code de brumaire an 4, art. 476, défendait « aux Juges de paix qui Alsalent partie du tribunal correctionnel de siéger pour le Jugement des af^ Mres dnnt lesquelles ils avaient fêmpli les ronctions d'oflîciér de potfcejadfclaire.» . . /

(3*. .Ifrfhtirt «f/wt/riicfion crtminetU, 4S41. t. 4*^ p. <37; f. aussi fâçqties Bcrriai Saint Prix, Court de droit criminel, 4836, p. 73.

5 2. — bu MINISTÈRE PUBLIC. ^

qu*îl avait instruites ; que le Code ne renfermait aqcune prohibition concernant Taudience correctionnelle, etc. (1).

Au reste, cette question est de celles qui ne se discatent plus, et sur lesquelles la jurisprudence parait avoir dit son dernier mot (2). Il faudrait une disposition législative (3) pour interdire aux juges dlnstrùctîon de prendre part au jugement des affaires correctionnelles qu'ils ont instruites; Le Code de bruniaire an 4 (art. 175) portait cette prohibition à l'égard d<js jugés de pai% qui avaient, dans une affàirCi rempli les fonctions d'officiers de police judiciaire (V. p. 6, note 2). A cette époque, le tribunal correctionnel étail composé d^uii juge dû tribunal civil et de deux juges de paix qui étaient ses assesseurs (V, tntrod., n. 92).

J 2. — Du ministère public.

10. L« fonction» du ninistère p^Uic «dm hmpliesj en matière correctitiniielie, par \\à% mélhiM mt^ ^trats qu'en matière civile c le procureur impérial on ses substituts (4).

Lé service du ministère public auprès êmn clitaibreB de* tribunaux de première instance est distribué jiar le procureur impérial entre Ibt et ses aubetii^ têts (5).

(4) Carnot, ln$(rwHion crimineUe, t* éà^i., i. )'% p. 279; Legraverend, tégfittUioh MMinBllé, 3* édU., t. 4*^, p. 779; Metrfd, tfueHion$,1r* 'biirée" ttur du jury, g ii ; Delamorte-Félines, Manuel du juge d'instr^iêtfaks, f ; Sv V. aossi M. FausUn Hélie, i)e l'Instruction criminelle, l. 5, p. 94.

(t) ii Àbl&t 4%ih, Caraot, Ivt. Tit ; 30 od. 4S93, tt. t37: 42 ntïV. 4^6, 0. Ju* t. %, p. 595, ei inpIiciUneDt, A^ (év. 4994, ^ 24} 16 jmr. ei#j«itt. 4833, B. 38 et 249.

(3) Dsûs utie dissertation remarquable, publiée eh 4S3S, M. bafôuf ëxpôSè es coDsidératioDs qni militeni en faveur de cette disposition nouîolie. Rewte de Ugiilation, 4'« sér., t. 8, p. 300.

(4) Loi du 20 avril 4840, ari. 6.

(5) Décret du 30 mars 4808, art. 8i.

s ChAP. P^ — ORGArVISATlON DtS XRJBONAUX.

Ce magistrat est toujours le mattre de changer la destination qu'il aura donnée aux membres de son parquet II peut aussi, toutes les fois qu'il le juge convenable, remplir lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées... (1).

11. En cas d'absence ou d'empêchement du procureur impérial, il est remplacé par son substitut (G. instr. crim. , art. 26) ; s'il a plusieurs substituts, c'est par le plus ancien, et, en cas d'empêchement des substituts eux-mêmes, par un juge ou un sup* pléant (G. proc, art. 84) désigné par le tribunal (2). L'art. 26 du Code conférait ce droit de désignation au président du tribunal, mais cette disposition parait avoir été modifiée par Fart. 20 du décret du 18 août 1810, et cela s'observe constamment ainsi dans la pratique.

12. Maintenant il peut arriver que, les membres du parquet étant tous présents, les besoins du service exigent néanmoins l'adjonction d'un ou plusieurs juges suppléants. C'est une mesure que la loi (3) permet ; seulement la loi n'a pas désigné l'autorité qui doit apprécier cette exigence , ni réglé les for«> mes dans lesquelles doivent être appelés ces magistrats. De là est née la question de savoir à qui, du tribunal ou du procureur impérial, appartiennent cette appréciation et la décision qui doit en être la eoiiséquence.

Cette question s'est présentée d^une manière fort nette, dans les circonstances suirantes. Le tribunal de V... avait à s'occuper du roulement et de la dis»

(4 et S) Décret do 48aoAt 4840, trt. 49. 30, 24 et 23. (3)Loidu40déc. 4830, art. 3.

5 2. — Du MINlSrÈBK PUBUG. 9

tribulion des jages titulaires et suppléants (1) entre ses chambres.

Lorsqu'il fut question des juges suppléants» le pro- ^ cureur du roi exposa.queTun de ces magistrats avait été, par lui^ attaché au parquet, dont les travaux exi« geaient cette adjonction. Il fut alors objecté que, si les besoins du service exigeaient Tadjonclion d'un juge suppléant au parquet, c'était le tribunal seul qui avait le droit de le décider, et ensuite de désigner le juge suppléant qui devait être adjoint. Le procureur du roi maintint son droit en s'appuyant sur les textes, et sur des considérations qui sont reproduits dans Tarrêt de la Cour suprême, que je transcris plus bas , et il requit le tribunal de déclarer n'y avoir lieu à délibérer sur la quesiion. Mais le tribu-nal rendit une décision contraire, se fondant, entre autres, sur les motifs suivants :

« Attendu qu'aux termes de l'art. 26 du Code d'instruction criminelle, en cas d'empêchement du procureur du roi ou de ses substituts, ils devaient être remplacés par un juge commis à cet effet par le président du tribunal ; que les articles 20 et 23 du décret du 18 août 1810 ont dérogé aux dispositions del'ar- • ticle 26, et conféré au tribunal ce droit de délégation qui était attribué au président seul ; qu'ainsi, le pro- * cureur du roi ne peut, aux termes de ces articles, désigner un juge suppléant pour le service momentané du parquet ;

Cl Que les dispositions de Fordonnance du 19 novembre 1823, invoquées par le procureur du roi^ ne concernent que les conseillers auditeurs; qu'on ne peut les appliquer aux juges suppléants ; qu'en effet, les fonctions du ministère public sont essentiellement

{l Décret du 48 êoAt 4840. art. 7.

iO Chap. P^ — Organisation des tribunaux.

distinctes de libelles qiie la loi attribue kux juges suppléants, appelés par le but de leur institution à suppléer les juges ; qu'il est de principe que les fonctions publiques doivent être exclusivement remplieii par ceux que le roi a appelés à ces fonctions, et qoè ceux qui en sont investis ne peuvent les déléguer que dans les cas spécialement prévus par la loi ou par les règlements j — D'où, il suit nécessairement qu'on ne peut étendre les dispositions de l'ordonnance de 1823, qui ne parle que des conseillers auditeurs^ aux juges suppléants, et attribuer ainsi au procureur dii roi un droit de délégation que l'ordonnance ne lui attribue "pas expressément ; qu*à la vérité, la loi dil 10 décembre 1830 permet d'attacher au parquet des juges suppléants, si les besoins du service Texlgcnt; mais qiie celte loi, n ayant pas accordé au procureur du roi le droit exclusif de faire cette nomination, il faut en conclure qu'elle a laissé les choses dans Tétat où elles étaient .avant cette loi ; que le droit an* tërieur à la loi de 1830, accordant au tribunal la désignation du juge suppléant, pour les fonctions mo- Éientanéês du parquet, cette désignation doit, à plus fbrte raison, lui appartenir lorsqu'il â'agit de ra|l^

peler à ces fonctions d'une manière permanente... »

là. Cette délibération, déférée à la Cour de cassation par le garde des sceaux, pour excès de pouvoir (1), a été annulée par l'arrêt suivant (2) :

« Vu les articles 84 du C. proc. cîv., 26 du Code d'instr. crim., 20 et 23 du décret du 18 août 1810» 3 de l'ordonuauce du 19 novembre 1823 et 3 de la loi du 10 décembre 1830 ;

c( Attendu, en droit, que le dernier de ces articles

(1) Loi (la 27 vent, an 8, art. 80.

M juiil. -1837, req. (M.LaMgni, rapport.), D. t*.,!, 4<5.

§ 2. — Du MINISTÈRE PUBLIC. jl

dispose que : les juges suppléants peuvent être appelés aux fouctioQS du miaistëre public, si les besoins du service l'exigent; — Que, si cet article ne déclare pas en termes exprès que c'est au procureur du roi» et non pas au tribunal, que le législateur a donné le pouvoir de faire eei appel, cependant tout se réunit pour faire décider qu'il n'a entendu l'accorder qu'au premier; — Qu'en effet, c'est aux fonctions du ministère public que le juge suppléant est appelé ; que les besoins du parquet, eu égard à ces fonctions, et les qualités du juge suppléant pour les remplir, peuvent, mieux que par tout autre, être appréciés par le procureur du roi ; que c'est comme partie intégrante du parquet, et comme l'un des substituts du procureur du roi, que le juge suppléant exerce ces fonctions; que c'est le procureur du roi qui charge le juge suppléant du travail, qui répond de lui, et s'en rend solidaire; que ce n'est pas pour un besoin momentané, et pour que le service public ne soit pas entravé-dans ieeours de quelques audiences, mais bien pour des besoins permanents, que l'appel du juge suppléant a lieu ; qu'eufin, en invoquant, par analogie, les dispositions législatives anitérieures à la loi du 10 décembre 4830, ce ne sost pas ie$ art. 84 du C« proc. eiv., 26 du C. d'iusâr; crim., 20 et 23 du décret du 18 août 1810, pourvoyant seulement à des besoins momentanés , qui (ainsi que l'a fait le tribunal de première iustauce de V...) pouvaient être invoqués, mais bien plutôt l'ar* ticle 3 de l'ordonnance du 19 novembre 1823, qui, en attiichâni àù service du parquet les conseillers auditeurs ^ prescrit qu'ils soient désignés par Ife procuireur général; — D'où il suit qu'en décidant, jpar sa délibération dû 24 août 483A, que, lorsque les besoins du service l'exigent, lés juf es suppléants ddivéni

12 Chap. I*'.— Organisatigii dbs xribuhaux.

être désignés, non par le procureur du roi, mais par le tribunal (1), et en procédant à cette désignation, le tribunal de V... a franchi les limites de ses pouvoirs ; — Annule, etc. »

14. Il me parait résulter de cet arrêt, appelé à faire loi sur la question, que, lorsqu'il ne s'agit que de pourvoir au remplacement à l'audience, et pour ne pas retarder l'expédition des affaires ^ de l'officier du ministère public qui est empêché ou qui se fait attendre, c'est au tribunal qu'appartient la désignation, à cet effet, d'un juge suppléant ou même d'un juge titulaire. Toutefois , si , le suppléant ainsi désigné et siégeant en cette qualité, un autre suppléant se présentait comme investi de la désignation du procureur impérial pour prendre part aux travaux du parquet, le premier suppléant devrait lui céder le siège, à moins qu'il ne se trouvât occupé à donner ses conclusions dans une affaire.

15. Un avocat , un avoué , peuvent-ils remplacer valablement un officier du ministère public?

Sous l'empire de la loi du 27 vent, an 8 (V. l'art. 12), qui ne faisait mention que des suppléants pour remplacer les magistrats titulaires, disposition reproduite par l'art. 84, Cod. proc, des Cours d'appel ont d'abord établi la négative (2), mais cette interprétation judaïque n'a pas prévalu. On a commencé par juger, à l'égard des avoués, que, s'ils pouvaient être appelés pour remplacer les juges, à plus forte raison

(4) « Si l'on recoDoaissait ao tribanal la faculté de conférer cet fondions (droit qui ne peut appartenir qu'à la puissance executive on à ses délégués), il bodrail lui reeonnallre aussi, par une conséquence inévitable, la facnUé de les révoquer ; ce qui pousserait jusqu'à ses dernières limites la conftasion des pouvoirs » Dupin, Mquisiloim^ t. 4, p. 477.

(t) Ntmet, U prair. an 43, D. ▲., t. 5, p. 402 ; MeU, 40 avril 4844, id., t. 44 , |). ffi; Aix, 6 nov. 4824, id., t. 9, p. 741,

5 2.— Du MINISTÈRE PUBLIC. 13

ils pouvaient l'être pour remplacer le ministère publicj que cet usage était commandé par le besoin de ne pas laisser entraver le cours de la justice (1). Puis le décret du 22 vent, an 12 » sur les écoles de droit^ étant devenu applicable dans certaines dispositions, et son texte ayant été confirmé, sur ce point , par le décret du 14 déc. 1810 sur l'exercice de la profes^ sion d'avocat, la controverse sur cette question a dû prendre fin. En effet, l'art. 30 du décret de l'an 12 porte : <r A compter du 1" vend, an 17(28 sept. 1808), les avocats selon l'ordre du tableau et après eux les avoués selon la date de leur réception , seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les commissaires du Gouvernement et leurs substituts. » Et l'art. 35 du décret de 1810 : «< Les avocats.... seront appelés, dans les cas déterminés par la loi , à suppléer les juges et le3 officiers du ministère public, et ne pourront s'y refuser sans motif d'excuse ou d'empêchement. » Aussi la jurisprudence peut-*elle être regardée comme fixée sur la question, dans le sens de l'affirmative (2); la doctrine esta peu près uniforme dans le même sens (3), et j'ajoute que, dans la pratique , cela ne fait généralement aucune difficulté ; seulement il faut avoir soin de constater que l'avocat n'a été appelé qu'à défaut de juges et de juges suppléants, l'avoué qu'à défaut d'avocats, etc., et que c'est le plus ancien gradué présent à l'audience et non empêché qui a siégé (Y. plus haut, n* 5).

Indivisibilité du ministère public, Y. t. 2, n* 834.

(I) Paris, 4aoûH807;HoDtpeliier,2man 4807, D. A., t. 44, p. 16.

(«} Befançoii,4''jaiii4809,D ,t.44,p.a64;NîiDCf.44 féf. 4S«i.46jalD4830, D. P., 34, 2, 35; liootpeliier, 44 Janv. 4833, «4., 34, S, 86; Toalousè, S4 mal 4836, «d, 37, 2, 64.

(3) Carré, LoU de la ProeHure, t. 4, p. 642 ; Ortolan, du Miniêtère puMie, t. 4, p. 46; Jacques BerriatSainUPrii, Froeédurê ctvtls, 6< édU., p. 33; Boiurd. Lrcont $ur lé Code de procetfwrs, t. 4, p. 464.

14 ChAP. I*%r-0RGi^N19^TJ0N ^^^ Tj^IBJJNAUX.

J6. Surveiitfir^çe hiérarchiquç* — CetU «latièrç (| été traitée pfir Mangin avec sa supériorité accoutuméie- Je cfois devoir renvoyer, suy ce point jkVjiciïonpubii' que y t. !•% n°' 90 et suiv., et me borner à rappeler ici les principes certains qui résultent de sa théorie.

c< Les procureurs impériaux sont soumis à 1^ sur-r veill^nce du procureur général impéria), et doivent o|)éir à sa direction; ils ne peuvent, sans avoir pris s^s ordres , se dispenser de poursuivre un délit venu à leur connaissance, n'' 90 ; toutefois, si Je procureifr général peut leur ordonner de fair^ des poursuites, il ne peut le leur défendre, n** 91 ;

« Le ministre de la justice a autorité sur les procureurs généraux, mais également pour leur prescrire d'agir, non ppur suspendre ou arrêter leur action ; il i^e peut^ non plus que les oflGicieis du minbtère public , suspendre ou anéantir l'effet des lois pénales , n^9tj

<< L'aiCtipn publique n'^pparjiient personnellement qu'aux procureurs généraux et aux procureurs impé- EJiOtnx, les autres magistrats de leur parquet n'y p^r^ ticipent que sous leurs ordres, no 92;

(c< Cependant les avocats généraux et les substitut^ du procureur général, les substituts An procureur impérial I n'onjt pas besoin i pour faire acte de leur fonction^ du çonsentement'du chef du parquet : leurs qctes sont valables tant que ce dernier, dont le consentement e^t présumé, ne les désavoue pjas, n" 93.

K Fonctions des substitujts du procureur impérial. — r Pour la police judiciaire; 2'' à Taudience, au parquet, malgré la maxime : le ministère public est indiMsible, leurs actes n'engagent le chef du parquet qu'autant qu'il les a autorisés expressément ou tacitement, n-94et 105;

a Mais la déférence que ces magistrats doivent à

§ %. — Du MINISTÈRE PUBUC. i^

leur chef est liniitéç a\i:i actes d'iQStriic|ipp ; elle n^ les lie pas^ quand il s'agit du jugement ^e Taffaire,.., et ils sont à l'audience les naçltrçs de Içur cxpinion personnelle, n~ 95 et 105. >»

17« Position du ministère public vis^-vis des tnàfinoua;. — Les officiers du ministère public sont essea* tieliement indépendants des tribunaux auxquels ils spnt aUachés. Ainsi que je l'ai déjà exposé dans mf^ première partie, i^""' 23 et suiv., les juges de simple poUc^ et les tribunaux de l'"" instance n'pnt absolvipent Aucune action sur Jes magistrats de leujr parquet. Aux décisions que j'ai citées à cet égard, et qui sopt, soit directement, soit iwpli<^itemeat, ^pplica- Mes ej\ matière correctionnel!^^ j'ajouterai les sui- Y^nlçs :

18. La Cour royale de Poi^dicbéryi par arrêts des ^ milù et S9 sept. 1829 , avait ordonné, r qmç par l'in^ termédiaire de l'avocat général, il serait pris auprès du commisj^^ire de |a inaripe chargé du service çt président du tribunal de V iostai^ce, à JLarikal, des reuseigneraents à l'effet de connaître avec exactitude, dans l'intérêt d/ç Ija cause et des piirties , Texistence | les former et la destination d'iin registre tenant iiçn du registre des inscriptions hypothécaires, pour être ensuite plaidé, conclu et statué ce qu'il appartiendrait;

S"* Que le ministère public prendrait auprès de l'administration de Karikal les renseignements dont la Cour avait besoin sur la situation précise d'une ppr* tion de terre en litige;

3<> Que l'avocat général, comme chef du ministère public, transmettrait au procureur du roi de Karikal les ordres nécessaires pour qu'un prij^édont aiTêt de

16 Ch4P. P'. — OR64NISATION DES TRIBUNAUX.

la Cour fût exécuté dans les viagt-quatre heures de la signification du second arrêt, etc.

Ces trois arrêts ont été annulés pour excès de pouvoir (1), parle motif que, aux termes des lois des 16- 24 août 1790 et 20 avril 1810, le ministère public (au civil] agit , non par voie d^action , mais par voie de réquisition; qu'il n'est chargé de poursuivre l'exécution des jugements que dans les dispositions qui intéressent l'ordre public; que par les arrêts dénoncés^ la Cour de Pondicbéry, prononçant sur une affaire civile et entre particuliers... , avait porté atteinte à l'indépendance du ministère public et en avait dénaturé les fonctions «..

La même Cour de Pondichéry, par arrêt du 13 mars 1830, avait, en ordonnant une nouvelle instruction dans une affaire , tracé et commandé au juge d'instruction et au ministère public la marche de la procédure , et les divers actes successifs qu'ils auraient à faire. Cet arrêt a été annulé (2), par le motif qu*en procédant par voie d'injonction au procureur du roi, cette Cour avait excédé ses pouvoirs et porté atteinte à l'indépendance du ministère public.

Enfin^ par un arrêt du 20 décembre .1837, la même Cour , poussant plus loin l'oubli des règles , s'était livrée, dans ses motifs, à une véritable censure de la conduite du niinistère public ; elle avait reproché au procureur général d'avoir, sous sa responsabilité personnelle, mis en oubli une poursuite criminelle pendant neuf mois, ajoutant que ce magistrat aurait dû se hâter de réparer ses torts envers la justice et l'accusé ; qu'il ne serait pas raisonnable de rendre ce dernier victime d'une négligence inexplicable. Cet

(4) 47 avril 483% (3 arréU), D. P., 4833, 4, 333; Dnpin, Bégmiit. et plai* d^n^erM, t. % p. 338 et naiv.

{t) 4 fév. 4831, B., 43.