È.~DV MINIST&RS PUBLIC

arrêt a encore été annulé (1) comme renfermant une violation éclatante des règles de la rompéteuce, etc. ' Quant à l'autorité qu'exercent les Cours impériales en assemblée générale, elle ne peut être appliquée aux affaires correctionnelles que danâ un cas dont je parlerai en son lieu (Y. t. 2, n. 1069).

19, Incompatibilité. — La séparation des fonctious déjuge de celles de ministère public est un principe si constant et si ancien (2), que je n*en ferais pas mention, si les recueils ne contenaient quelques décisions à cet égard. Des jugements ou arrêts, encore pour la plupart rendus aux colonies, out été annulés parce qu'un officier du ministère public avait siégé comme juge (3) ; qu'un ma^âstrat avait, dans la même affaire^ d*abord conclu comme substitut du procureur du roi, et plus tard siégé comme assesseur du présideut des assises (4); qu'un conseiller avait, à la Cour d'&isises, fait les fonctions d'avocat général an tirage du jury, et, aux débats, d'assesseur du président {5). A la vérité, les colonies de la Guadeloupe et de la Martinique, oti des juges s'étaient complétés avec un officier du ministère public, ont été, jusqu'en 1829, régies par les anciennes ordonnances , et sous cette législation, « les avocats du roy, conseillers aux bailliages , pouvaient tenir l'audience pour l'empê-

(4) 34 janv 4839, D. P.. 4 . S44 . Il est rérolté de pièces laes à la Gonr de cailaUon qu'aucune imputation de négligence, aucun reproche fondé ne pouvatt être adre«é au procureur général de Poiidithéry, et que le gouverneur de cette colonie arait rcTuqué de aos fonction^ de président le conneiller qui les remplissaii par intérim. .Dupiii, RrquisiioirB»^ etc., t r, p. 3S0.

(3) Arr^U du parlement de Pans. 43niar»4533, 9 jaill. 4038» SOaTra4&40, cités par Billion, IHclionnait » deê arrêté, etc., 47^, îii-fol, t. 4 , p. 377. (3} 30 »ept. 4lâ6, B. 495 ; S8 fév., 22 mai {i arréu) 4SiS, B. 54, 453. (4}43stpt. 48^, B.. 237.

(5) 5 drCc 4850, tt. 440. V aussi Paris, 3 oet. 4843, J . erim,, art. 3546 Ooge ••ppléanl qoi, après avoir concia coniue numstèfc public, avait, conme juge, pris part à Pordonnonce de prise de corps dans la même «Oàlre).

Ift ChAP. I*^. — O!l6A!tfSAtr0N »«8 TlilBlINAUX.

chevii^tit 4t8 jug^s du f^iëge » (1), mate il fevit nemar» qu«r aossi que ta âé]paratioH des poavoin eti matière crimitielle avait été ûnét par rordonimnce de 1670, q«i potte« titre 24, article îl : m Leur <}éfeadonâ (à nos procuneurs et à 'ceaxdes seigwMirs) d^asslster 4 la visite, ou au jugtnaietitdu procès t «.. (3). Ainsi, mêoM sous cette ordonnance, les juges des colonies ne pouvaient s'adjoindre un officier du ministère public; ils ne pouvaient se compléter qu'avec des gradués.

$ 8. — Du greffer.

20 Le greffier du tribunal ou Tun de ses commis assermentés (i) tient la plume aux audiences depuis leur ouverture jusqu'à ce qu'elles soient terminées (4).

Les greffiers des tribunaux de première instance doivent présenter au tribunal et faire admettre au serment le nombre de commis greffiers nécessaires pour le service (5).

Le greffier est solidairement responsable des amendes, restitutions^ dépens et dommages-intérêts, résultant des contraventions , délits ou crimes dont ses commis se seraient rendus coupables dans Texercice de leurs fonctions, sauf son recours contre eux, ainsi que de droit (6).

La direction des travaux et le maintien de la discipline du greffe appartiennent au greffier en chef ; les ctiimnts greffiers lui sont hiérarchiquement s ubordonnés et sont tenus, comme tels, de se conformer è cette direction (7).

(4) ÂÊtHlÈ da pn^eneni êe Nrh do 8}«ia 4flÛ6, 9 mti 4698, 24af ril 4744, etc.; llrillon, t. 4, p. 377, 378.

(2) Ordonn. d>«oit 4«70: Ittmbtn, t. 48, p. 44&.

(3, 4) DécreU dn 30 mars 4808, an. 94 ; da48 ao4l4840, irt; 25.

(5, e) Oécni du 48 aoftt, wt^Um, 27.

(7) BéltMraUon de la Cour 4e eMsaiiM,«h. réwi., 4m 28 mai 4868; JH^tot H *quisUoiret, t. x p. 70.

$ 4. — Parenté, alliance. 40

Les g^reffiers sont avertis et réprimandlés par les présidents des tribanaox y et ils sont dénoncés, s'il y a lieu, au ministre de la justice (1).

Le président du tribunal et le procureur impérial peuvent, s'il y a lieu, avertir ou réprimander les commis assermentés. Après une seco&de réprimande , le tribunal peut, sur la réquisition du ministère puMic, et après avoir entendu le commié greffier inculpé, ou lui dûment appelé , ordonner qu'il cessera ses fonctions sur-le-cbamp ; et le greffier est tenu de le feiii^ remplacer dans le délai qui aura été fixé par le tribunal (2).

§ 4. — Parenté j adUance.

21. Ijes parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et neveu incl^ivement ne peuvent être simultanément anembres d'un même tribunal ou d'une même Cour, aoit comme jugesi soit comme officiers du ministère puUic, ou même comme greffiers, saAS une dispense de l'Empereur. Il n'en est accordé aucune pour les tribunaux composés de moijas de huit juges. En cas 4'aUiftnce survenue depuis la nomjinatioja, celui qui l'a cootractée ne peut continuer ses fonctions sans avoir obtenu une dispense (3).

22. Cette incompatibilité , résultant de la parenté «n de l'allianoe , avait été consacrée par les lois .anciennes préct^ment jusques et ^ compris le troisième

degré (4).

(4) Lof do 30 atrti 4S10, Art. SS.

(2) Décret do 48 août 4840, art. 26.

(3) Loi da20avriH840,art.63.—DeQijage8,|MraDt8ao.deg»é 4a COONO f^rniBÎD, peuvent faire partie dq même trtt)«iM|I ; Gu8.,46iaav* ^^S> B. 7.

(4)Edit d^août 4669; Isambert. xviu, p. 325: DéclartUoD de JanYier 4684, td ., t. 49, p. 259 ; Déclaralioo da 24 août 4708, ià., t. 20, p. 537.

aO GUAP. I*'.--ORGANISàTIOiN DES TRIBUNAUX.

En 1790 (1)^ on éleudit la prohibition jusqu'au degré de cousin issu de gtrmain inclusivement; en Tau 3 (2) on la restreignit au degré de cousin germain; la loi de 1810 a rétabli les anciens principes.

23.Cette règle trouve rarement son application, par* ce que dans les tribunaux de huit juges ou plus, oà peuvent seulement se trouver des magistrats parents ou alliés siégeant en vertu de dispenses, on a soin de placer ces parents dans des chambres dil'férentes : l'application de la règle n'a donc donné lieu qu'à un petit nombre de difficultés.

D'abord la prohibition concéine-t-elle les hommes de loi, avocats ou avoués, qui seraient appelés, en cas de nécessité, à compléter le tribunal? La jurisprudence a varié sur cette question. Le tribunal de R. avait rendu, en dernier ressort, un jugement auquel avaient concouru un juge et un avoué qui étaient cousins germains par alliance ; on était en 1807, et par conséquent sous Tempire, à cet égard, de la législation de Tan 3. Le pourvoi de ce chef contre ce jugement ut rejeté (3; par le motif « que la l(»i de 1790 défendait d'élire pour Juges des parents ou alliés à un certain degré; qu'elle ne faisait point mention des hommes de loi appelés accidentellement pour remplacer momentanément un des juges ordinaires d un tribunal ; que ce serait ajouter au texte de la loi une disposition qui ne s'y trouve pas, etc. » Mais, plus récemme l, une doctrine contraire a été consacrée ; la Cour suprême a jugé (4) a que la parenté au d^ré prohibé entre deux magistrats ayant concouru au

(4) Loi dei 3-44 s^pt. 4790, art. 9.

(9) I oiislituiioD de frnct. an 3, tti. 207. (3) 48iBnY. 4S08, req., D. A., t. 44, p. 21. (4; 7 nov. 4840, B. 948.

$ 4.— Parenté, aluanck. 21

m^me jageine nt emportait nullité, que ces magistrats fussent tous membres du tribunal comme titulaires ou suppléants, ou que Tun d eux se trouvât être un simple avocat, parce que cet avocat devient juge pour l'affaire à la décision de laquelle il concourt, et doit être soumis à toutes les règles établies pour la garantie des justiciables. » Celte décision me paraît la seule à suivre désormais. Il est certain que les inconvénients pouvant résulter d'une parenté ou alliance à un degré trop proche, qui ont porté le législateur à établir une prohibition en vue de la sécurité des justiciables, existent, quoique avec moins de fréquence, à Tégard de Tavocat, comme à l'égard du juge. Si la jurisprudence a décidé que la parenté où l'alliance au degré prohibé entre des jurés de jugement n'emportait aucune nullité (1), c'est surtout parce que l'on a con«« sidéré que l'accusé et le ministère public avaient à leur disposition la récusation péremptoire (G. I. C.^ art. 399)9 pour écarter les jurés dont ils redouteraient la prépondérance sur d'autres jurés leurs pa-* rents ou alliés : or cette ressource n'existe pas à regard des juges.

24. La prohibition résultant de la parenté ou de l'alliance emporte nullité lorsque deux juges, parents an degré prohibé, font partie, même pourvus de dis» penses, d'une chambre formée du nombre de magis*. trats strictement nécessaire. En effet, les opinions de ces jnges parents ne peuvent, si elles sont conformes» être comptées que pour une seule, comme je l'expo-» serai plus bas (t. 8, n. 917). Or, par suite du secret des délibérations qui ne permet pas de savoir dans quel sens les juges ont opiné, il n'est pas possible

(4) V. mon Jury en matière erimin$U9f 4853, p. 94.

22 GUAP. !<"'.— OâMKISATlCm DES TRIBUNAUX.

d*assurer que les ¥oix de ces juges ont compté pour deuxi de sorte que dans la cbambrey par exemple» des appels de police correctionnelle^ seulement composée de cinq juges, le quorum, par suite de la parenté en question, se trouve de fait réduit à quatre juges, ce qui entraîne la nullité de tout jugement (1). Si le nombre des juges excède le nunimum pre$crit pw la loi pour la composition du tribufial, il n'; a plua de difficulté (a).

25. Voilà pour la parenté ou ralliance des juges entre eux. Maintenant que fandra-t'^il décider lorsque ce lien nnlt^ au degré prohibé, un juge avec un officier du ministère publie ou avec le greffi^ dans la même chambre? Je crois qu'ici rempécbehient est beaucoup moins sérieux, parla raison que les deux parents rem** plissent des fonctions toutes différentes. Ainsi il a été décidé, relativement à la présence dans la même Cour d'assises de deux magistrats parents où alHéSi siégeant Tun oommë j^ff^y Fautre comme officier du ministère public, que cette parenté ne pouvait être* une cause de nullité, parce que le raagistri^ du minis^ tère public ne pouvait prendre que des réquisitions et que Tarrât (ou jugement) avait été délibéré par des magistrats non parents (3). Il faut remarquer que ces décisions s'appliquaient k dw tribunaux f omposéa d^ hait juges au moins, et dans lesqutsls par conséquent rincompatibilité résultant de la parenté pouvait $tre levée au moyen d'une dispense, U y aurait p|u9 ^ç difficulté k l'égard des siégea o^ le nombre des m^gis«tfats ne permet pas d'aecorder de dispenses» Oiaiis le tribunal de L.*., composé de trois juges, le fils d«

(4) 44 oct. 4822, B. 445: 34 oct. 4828, B. 304 ; 7 noY. 4840. B. 348.

(2) 99 décembre 4827, D P., 28, 4 , 76.

(3) 24 jQin 4838, B. 473; 46 jftBf . 4SM, B. 1».

5 i.^^PARBNTt, AIiUAIfGB. t|

greffier, Qomtni juge suppléant par inadverUBoe» Wtit eoucouru à ud jugement, La Cour de &ordeaw¥ a m* jeté le grief tiré de cette parentéi par le motif que lei tribunaux ne sont point appelés à réformer les ordon- MiBces de nomination; que Torgamaation dea tribunanz eat indépendante de la volonté dea parties et que les irrégularités qui viennent à s'y rencontrer ne peu*vent faire annuler les jugements qu'ils ont rendus (t). M. Dallez, qui rapporte cet arrêt, trouve, et je partage son sentiment, oelte doctrine trop absolue* «Toulee « qui touebe à l'organisation des tribunaux, dit«il, est «d'ordre public : la loi est formelle, et une ordon** « dance d'investiture ne saurait imposer aux parties, Cl eentrairement à la loi (voyea plus haut, n. SI), des « individus qui seraient incapables d^étre jugea ;... il « semble qu'il n'y aurait que IHgnoranee où l'on serait M de la parenté qui pourrait couvrir un vice pareil. » L'ignorance de la parenté laisserait, sans doute, au jugement toute sa force ; mais comment admettre que, dans un tribonel de trois juges et ni£nie de buit jugea, l'on puisse ignorer que des qiembres du tribunal sont parents ou alliés au troisième degré? Je cpqîs qu'il fliut nécessairement décider qu'un jugement rendu par un tribunal ainsi composé est radicalement nul. Il est peu probable, du reste, qu'un semblable exemple vienne à se présenter.

Quant à la parenté ou alliance des magistrats avec les parties, c'est là une cause de récusation dont je parlerai plus bas (n. 533).

M. Voyons maintenant lea doutes qui se sont élevés en matière d'allianoe.

Deux juges qui ont épousé les deux sœurs ne sont

(4) Bordetax, 5 jaiiL 4832, U. P., 33, %, 48, et i^qIm 4 et 1, fbid.

24 Chap. I^. — Organisatioit des tribunau^i:.

point beau-frères et peuvent faire partie du même tribunal (1) ; c'est l'application de la maxime : /iffimtas affinitatem non pcUrit.

27. L'incapacité qui résulte de TRlliance cesse-t-elie par le décès sans enfants de la femme qui a produit celte alliance? Sous l'ancien droit cette question était généralement résolue par l'affirmative. Loisei (2), entre autres, dit formellement : Morte ma fille ^ morimnn gendre. Mais nos Codes et la jurisprudence ont changé ce principe. D'abord, pour l'alliance du beau- père et du gendre et des beaux-frères, le Gode de procédure, en matière de récusation ,. dont les règles sont évidemment applicables, est positif; l'art. .S78 porte : « Tout juge peut être récusé,... si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties ; ... si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères, ne pourront être juges, m La difficulté se réduirait donc à ralliance du troisième degré entre oncle et neveu. Pour prouver que l'alliance ne survit pas à la personne morte sans enfants, qui opérait l'affinité, on avait voulu tirer argument de l'art Ï06 du Code Nap., qui dispense de l'obligation des aliments envers le beau-père et la beiL;-mère, lorsque celui des époux qui produisait l'affinité avec eux est décédé sans enfants. Maïs Ton n'a pas tardé à reconnaître que cette disposition devait être restreinte dans ses termes; que, même dans ce cas, l'affinité continuait de subsister comme dans une foule d'autres.

Ainsi il a été décidé, précisément sur la question du concours de magistrats alliés au jugement de la même affaire, que le décès sans enfants de la belle- Llle

(1)18 sept. 4824, D. A., tit. 44,p 20.

(?) InntiUifnt covtumièrM, llv. 4, tU. 2, n-' 32.

5 s. — Des huissiers it de la foege publique. 25

ne faisait pas cesser les effets de ralliance entre le beau-père et le gendre I).

Une semblable solution a été adoptée à propos de la composition d'un conseil de famille dans lequel on soutenait qu'un beau-frère dont la femme était morte sans enfants n'aurait pas dû entrer comme allié (â) ;

D'un testament à la confection duquel avait assisté et ne devait pas être appelé (C. Nap., art. 975) un cousin germain par alliance du testateur^ dont la femme était décédée sans enfants (3) ;

De témoins appelés dans une affaire criminelle, et qui n'avaient pas été entendus sous la foi du serment (C. instr. , art. 3:'2), à cause de leur degré d'alliance avec l'accusé, bien que la personne opérant l'affinité fût également morte sans enfants (4).

98. Mais de tout ceei il faut conclure, ce me semble, que la règle de l'art. 378, C. proc. civ., sur les effets de l'affinité, même lorsque le conjoint est décédé sans enfants, doit être restreinte à ses termes ; qn'aiusi, à un degré plus éloigné que celui de beau* père et de gendre, et de beau-frère, il n'y a pas d'empêchement à ce . que deux alliés siègent ensemble, du moment que le conjoint duquel résultait l'affinité est décédé et sans laisser d'enfants.

§ 5. — Des huissiers et de la force publique.

29. Des huissiers audienciers. -— Les Cours et tribunaux désignent, pour le service intérieur de leurs au-

(4)7nav.4840,B.34S

(S) 24 fér. 48S5. req.. n. P., 48)5. 4 494 . et U diiserUtion de M. Dallor, ibid.

(3) Dijon, 6 jiDv. 48Î7. D. P., 4827, î, 75; 46 Jttto 4834 (2 trrôu), ch. drlle, D. P. 4 249.

W V. éDlrê autrei 40 oci. 4839, B. 48W, n» 24B ; 46 sept. 4840, D. P., 4, 440; 40 mai 4843, B. 400.

26 Chap. I**. — Organisation des tribunaux.

dîences , ceux de le.urs huissiers qu'ifs jugent le plus dignes de leur confiance (f).

I^es huissiers ainsi désignés portent le titre A^huissiers audienciers (2).

Ils sont tenus, à peine d'être remplacés, de résider dans les villes (3) où siègent les Cours et tribunaux près desquels ils doivent faire respectivement leur service (4).

Le tableau des huissiers audienciers est renouvelé tu mois de novembre de chaque année ; tous les memhreA en exercice sont rééligibles ; ceux qui ne sont pas réélus rentrent dans la classe des huissiers ordîaaires (5).

30. Les huissiers audienciers ont le droit de faire exclusivement près de leurs Cours et tribunaux respectifs le service personnel aux audiences, aux assemblées générales ou particulières. Les Cours et tribunaux peuvent néanmoins comipettre accidentellement des huissiers ordinaii^es, 4 défaut ou en cas dUnauffisance das huissiers itudienoiers (6).

31. Lea tribunaux de première instance font des règlements particuliers sur Tordre de service de leur^ audienciers, en se conformant aux décrets de 1808 et de 1813; ces règlements sont soumis à T^pprobation de la Cour impériale du ressort (7)«

32. Lea huissiers qui sont de service se pitçndent au lieu des séances, une heure avant l'audience ; ils prennent au greffe l'extrait des causes qu'ils doivent appeler \ ils veillent j^ ce que personne ne s'introduise

(4) DécreU da 80 mars 4608, art. 94 ; dv 44 jaiD 4843, arl. % (S à 7) li., de 4843, art. 3, 45, 4, 20, 23.

§ 5.-*-*'Dfts HVfssisas rr de la foece publiqvb. fH

dans la chambre du conseil sans s'être fait annoncer» à rexceplion des membres de la Cour ou du trîliiinal} ils maintiennent^ sous les ordres des présidents, la police des audiences (1).

33. Force publique. — La gendarmerie de la ville oh siège le tribunal, chargée d'extraire de la maison d'arrêt les prévenus, de les conduire à Taudience^et de les ramener ensuite à la prisoa(2), prête ordinairement main-forte aux huissiers pour le maintien de Tordre dans la salle d'audience.

Lorsque cette escorte, à raison de l'affluence du public et de la nature de l'affaire, paraît trop faible, le procureur impérial (C. instr. crim., art. 25) demande au commandant de la gendarmerie (3) d'envoyer une force suffisante, et^ si le personnel des brigades de la résidence ne peut pas fournir ce supplément, on s'adresse au commandant de la place, lorsqu'il y a une garnison, lequel, sur la réquisition des officiers de police civile ou judiciaire, doit prêter main forte pour la répression des délits ordinaires, et pour l'exécution des ordonnances et jugements des tribunaux (4).

34. De son côté, l'officier de gendarmerie requis par l'autorité judiciaire, et qui reconnaît qu'une force supplétive lui est nécessaire pour assurer l'exécution de ces réquisitions, peut obtenir celte force en prévenant le préfet ou sous-préfet, qui requiert le commandant de la place de faire appuyer l'action

(4) Décret, 30 mars 4808, art. 96.

(t, 3) Ordonnance da 29 oct. 4820, art. 479, n»> 34. 54-59. Cette ordonnance a été refondue dans un décret du 4**^ mars 4854 (en 645 arlicies), qui a été annoncé dans le Moniteur du 43 mars. Je continuerai de citer l'ordonnance» jusqu'à ce que ce décret ait été publié ad BuiUtin dei Loi$.

(4) Décret ^9 ^ di^C. 4844 , art. 8^.

2S Chap. I*'.-— Organisation des TRrBUiiAUx.

de la gendarmerie par un nombre suffisant de troupes de ligne placées sous ses ordres (1).

Enfin, au défaut de troupes de ligne, le proeureur impérial s'adresse au maire de la ville, lequel doit commander un piquet de garde nationale pour venir en aide à la gendarmerie {2).

(4) OrdoDilance de 4890, trt. 90'

Çt) Loi do 43 jQio 4851 , ut. 4, 67, 407, 446.