DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CORBBCTIONNELS

§ 1". — Règles générales.

35. Tout ce que j'ai dit, dans ma première partie (n^ 42 et 42 bû)^ con <>niaiit les principes et les devoirs généraux eu matière de compétence, tant pour le juge que pour le ministère pu. lie, est entièrement applicable en matièr^ correctionnelle : je n'ai donc pas à le répéter ici.

J'ajouterai seulement une observation tendant à mieux faire comprendre la règle d'après laquelle un tribunal correctionnel ne peut , avant de juger sa compétence (n® 42 déjà cité), faire un simple acte d'instruction préparatoire : rendre, par exemple, un jugement interlocutoire ordonnant la vérification préalable d'une circonstance de l'affaire. C'est que ce serait faire un acte de juridiction prématuré. Ce9 vérifications ne sont pas nécessaires pour permettre aux tribunaux correctionnels de juger leur compétence« parce que » c'est par le titre de l'action et de « la poursuite et non par les modifications que le « débat d'audience peut lui faire subir que le tribu- « nal saisi doit d'abord statuer sur sa compétence 1)«»

Le tribunal correctionnel ne devrait donc rendre un interlocutoire qu'autaut que le résultat, quel qu'il fût, de la vérification ordonnée, laisserait l'affaire dans les limites de sa compétence* Un exemple me fera mieux entendre. Le tribunal se trouve saisi d'un délit rural

(4) ajiiln 1837, ^\f%)t mars 4844, B. SO.

30 Chap. II. — Compétence des tribunaux.

à regard duquel Tamende est fixée d'après le chiffre' du dommage causé (C. rur., tit. 2, art. 10, 12, 16, 25, 26, 28, 33), et le procès-verbal, riuformation, laissent dans le vague la quotité de ce dommage et, partant, le chiffre de l'amende à prononcer. Dans ce cas, le tribunal pourra, par un interlocutoire, ordonner Testimation du dommage; par la raison que, si Texpert restreint ce dommage à une somme de 15 fr., 0tt même iiWéf ie«re, le fait, nëdnît aux proportions 'd'une fiimpie contravention de jpoiice, ne «ortîna pas de la compétence du tribunal, qui pourra let devra Méoie le juger aux termes de l'art. 192 du Code (1) (V.pl«sbas« t. % u"" SGiSy A plus forte raison, le tribunal aurait-il qualité^ si le résuUajt de J'expertise élevait le dommage au-dessus de 15 fr.^ puisqu'il y aurait alors un délit correctionnel.

36. Il en serait autrement, et l'interlocutoire ne pourrait être rendu, si le fait à vérifier, quoique très* improbable, sortait, par son titre, de la compétence correctionnelle. Ainsi| qu'un vol accompagné d'escalade, lorsque l'auteur ou ses complices ont plus de seize ans» soit porté devant un tribunal correctionnel, ce tribunal ne pourra vérifier ou faire vérifier la circonstance d'escalade à laquelle s'attache son incom-> ipétence, fût-elle le plus improbable du monde, parce qu'en statuant à cet égard il connaîtrait, quoique indirectement, d'une matière qui excède les limites de sa compétence (2).

37. Il y a un cas où le tribunal saisi poun*ait^ sans préjuger le fond, rendre un interlocutoire : e'est eeim oii Texception d'incompétence aurait rapport non à

(4) A avril 1823, B. 50; 20 JM? 4826 (4 «rréts), B. 23. (2)47ocl. 4837, B.343.

^ l**. — Règles gépiéaales. 31

la matière^ mais au lieu (1). Alors, et si le dossier ne foarnissait pas les éléments de décision nécessaires, on pourrait faire vérifier le fait avant de s^occuper du fond, et sauf à laisser les parties se pourvoir, même par voia de règlement de juges (Y. t. % n*"* 1202 et saiv«)^ si, à raison du Ueu^ le tribunal avait été incompétemment saisi.

38. Toutes les demandes à fin d^incompétence doivent être jugées in limine litis, à Feutrée du procès 9 sans qu^elles puissent être jointes an fond ; ce soBt les dispositions textuelles des art. 168, 169 et 172 du Code de procédure civile, qui portent :

Art. 168. i* La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents. »«

Art. 169. « Elle sera tenue de former cette de* naude préalablement à to»tes autres icxceptians et défenses. »

Art. 172. a Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quVIle puisse être réservée ni jointe au principal. »

Ces dispositions ont été déclarées applicables à rinstruction criminelle (2)^ et justement. Il est évident, en effet, qu'un tribunal ne peut forcer de s'expliquer devant lui un prévenu qui soutient n'être pas son justiciable; qu'il ne doit pas^ non plus, entamer des débats, tant qu'il demeure douteux qu'il puisse plus tard statuer légalement sur leurs résultats (3).

39. Comme le tribunal, le ministère public doit juger sa compétence avant d'entreprendre une ponr*-

3S ChAP. II. — COMPiXENCE DES TRIBUNAUX.

suite , et soumettre à un examen sévère les plaintes, dénonciations, procès verbaux, sur lesquels on lui demande d'agir d'oftice. Il doit surtout porter son attention sur les plaintrs. Souvent les parties lésées, par intérêt ou par calcul , essaient de. faire prendre le change à la partie publique, soit en lui présentant comme sérieux des délit; qui ne méritent pas le grand jour de 1' dience (V. h la poursuite, le n° 272), soit eu travestissant • ne simple action civije ou corn» merciale, qui n'aurait aucune chance de succès devant la juridiction ordinaire, et que le plaignant espère voir triompher devant le tribunal correctionnel , en lui donnant l'apparence d'un délit et en s'en faisant ainsi un instrument < 'intimidation à l'égard de son adversaire. Certaines plaintes, lorsqu'elles sont dictées par des hommes ou agents d'affaires, présentent un exposé fallacieux qu'il faut savoir réduire à ses proportions véritables. C'est là, surtout dans les grandes villes, un des plus importants et des plus difficiles devoirs du ministère public.

iO. Que si l'affaire a déjà reçu une décision judiciaire , ordonnance de chambre du conseil, arrêt de chambre d'accusation, arrêt de cassation portant renvoi» le délit ne rentrât«il point dans la compétence correctionnelle, le ministère public devrait réserver sa critique pour l'audience; ces décisions réglant provisoirement la compétence, il n'aurait d'abord qu'à y obéir , en faisaui donner les citations nécessaires {V. n« 437).

41. Comme les tribunaux de simple police, comme les Cours d'assises, les tribunaux correctionnels doivent être compétents sous le triple rapport de la ma-^ tière,i\n/ieu,de iapersonne. happelons successivement les règles qui sont relatives à ces trois conuitions.

CoMPiTENCK A RAISOlf 0JI LA MATIERE. 33

5 2. — Compétence à raison de la matière

(Raliooe naleri»}.

42. Il me faut d'abord transcrire les principaus testes applicables. •

Code d*instractioD criminelle^ art. 179 : « Les tribunaux... correctionnels connaissent de tous les délits forestiers poursuivis, à la requête de l'administration , et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze Trancs d'amende. »

Ârt.ISl.Délits d'audience, Y. Incidents^t. 2,n»1213.

Code forestier, art. 171 : « Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts, et à la requête de ses agents, en réparation des délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître. »

(1) « Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour faits de pêche seront portées devant les tribunaux correctionnels. »

Affiches, y. plus bas, n*" 82.

Code pénal, art. 68 : c< L'individu, âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents audessus de cet âge , et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort , de celle des travaux forcés à perpétuité , de la peine de la déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront (pour l'application de la peine) aux deux aarticles ci-dessus (66 et 67). »

(2) « La connaissance de tous les délits prévus par les lois siur la presse et commis au moyen de la

(4) Loi da 45afril 4819. art 48.

(^ Décret do 34 dée. 4854, art. 4«'.

H CHâPf 11. — GoikPtf^Ilcm dss TmiiniAvi.

parole est déférée aux tribunaux de police correctionnelle. »

(1) « Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle : 1* les délits commis par la voie ^e la presse ou tout autre moyen de puMication , mentionné dans Fart, i*' de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence de la Cour d'assises ; 2^ les contraveations sur la presse prévues par les lois antérieures ; S"* les délits et contraventions édictés par la présente foi. »

(2) <x Tous les délits, dont la connaissance est actuellement attribuée aux Cours d'assises , et qui De sont pas compris dans les décrets des 31 décembre 1851 et 17 février 1852^ seront jugés par les tribunaux correctionnels , sauf les cas pour lesquels il existe des dispositions spéciales à raison des fonctions ou de la qualité des inculpés. ;>

(3) <c Tous les délits^ en matière d'élection, sont jugés parles mêmes tribunaux. »

43. Outre ces dispositions générales, îF existe uu assez grand nombre de lois qui, eu même tempsqu'elles prévoient certains délits , en attribuent fa connaissance aux tribunaux correctionnels ; j'indique ces dispositions dans le tableau alphabétique

(4) Décret du 47 févr. 4852, art. 25.

(î) Détrêf du 29 léf. 4852, irt. !•*. — C« décrel (art. 4) abrofla . lOQtafl les ditpoillions relatives à la compétenca, qai lui sont eoutraires, et, notamment, celles <}ui résultent :

ne la loi du 8 oct. 4830, en matière de délits politisas;

Bft L'art. 6 de la loi du 40 déc. 4830, relative aux afflcheortet crienrs publics ;

De l'art. 40 du décret du 7 juin 4848, sur les déliu d'attroupement; ' De Part. 48, S f, de ta lel do 98 JuilK 4848^ m les akib§ MlevMwlétéi mcrêtes;

De Part. 447 delà loi électorale du 45 mars 4841.

(3) Décret des M4 fév. 4 852, art. 4a

àeê délit» spéciaux que Ton trouvera plut ba» f n*-80àlS9.

C. d'instr. crim., art. 174 (1) : m L^appel des jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel. »

44. Sur ces différents textes, il faut d'abord remarquer que Tarticle 179 du Code , qui est la règle fondamentale en fait de compétence correctionnelle, n'a pas été rédigé avec soin. Il commence par attribuer juridiction aux tribunaux correctionnels sur les délits forestiers, lesquels, évidemment, ne constituent qu'une exception, puis il ajoute que cette compétence comprend, en outre, tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et 15 fr« d'amende. C'est par cette disposition que Vat^ ticle aurait dû commencer (2). Le Gode de brumaire an ly était plus précis; il portait: Art, 168. « Lea tribunaux correctionnels connabsent de tous les délits dont la peine n'est infamante ni afflictive, et néanmoins excède la' valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement. »

45. Quoi qu'il en soit, l'art. 179, qui fixe le minimum des peines, auquel s'ouvre la compétence correctionnelle, ne s'est pas expliqué sur le maximum qui aurait pu la limiter. Cest que les tribunaux correctionnels peuvent • appliquer ces peines, quelle qu'en soit la durée ou le cbiffre d'après la loi pénale. Néanmoins, Femprisonnement le plus long est celui de dix'^années, applicable aux récidivistes, d'après les art. 57 et 58 du Code pénal, et aux mineurs de seize ans, déclarés coupables, avec diseemeioenty Ae cer*

(4) Et décret da 48 aoftt 4840, art. 9.

(Z) Boitard, Codé dHmtrwtian erimineïU, p. 289.

36 ChAF. IL-^Com^TBNCE D£S TEIBQNAUX.

tains crimes, d'après l'art. 67. L'emprisonnement de dix à vingt ans est réservé à la Cour d'assises. Code pénal, dit article.

46. Qaant à Tamende déterminée, la plus forte de celles du Code pénal est, je crois^ celle de 20,000 fr., prononcée par l'art. 420, et la plus Torte des lois spéciales est celle de 24,000 fr., prononcée en matière de presse (1).

Il y a, en matière forestière, de douane, d'usure, des amendes proportionnelles, qui peuvent s^élever à des sommes trèS'Considérables, mais qui ne doivent être évaluées que d'après la nature du délit et l'importance du dommage causé.

47. amendes indéterminées. — Pour certaines infractions, heureusement en petit nombre, le législateur n'a fixé, ni le maximum, ni le minimum de l'amende, et il s'est contenté de la subordonner à la somme variable du dommage causé. Quand le procès-verbal ou la plainte évalue le dommage à plus de 15 fr. (2), le tribunal correctionnel est compétent. Il Test encore^ lorsque la plainte ou le procès-verbal se tait sur l'évaluation de ce dommage. En ce cas, le maximum dé l'amende se trouvant indéterminé, l'infraction sort de la compétence du tribunal de police, par la raison que j'en ai déjà donnée dans ma première partie (no 47). Ce principe est surtout applicable aux contraventions rurales suivantes :

Dégâts par des bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon (volailles, etc.) ; C. rural, tit. 2, art. 12; Inondations des chemins ou propriétés voisines

(4) Lois du » man 48», art. h et 1, et 9 Jain 4819. an. 40. — L'amende prononcée par Tari. 4*' de la loi dn 9 sept. 4836 et la loi do 9 Jnio 4849 pou* vaJt eue élevée Jofqn'à 200,000 fr.

(«) 6 meif. an 9, B. «3S; 90 aoèt 4824, B. 403.

5 2. — COMl»tT£NGB À RAISON DE LA MATIÈRE. 37

imtrement que par la trop grande élévation du dé- . ▼ersoir (1); Idenij ib.y art. 15 et 16 (pour la 9urélé<* Tation du réservoir, Y. n"" 116, art. 16) ;

Pacage de bestiaux sur des terrains ensemencés ou couverts de récoltes, ou dans un enclos rural; idem, ib. , art. 25 ;

Coupe ou destruction de parties de blé en vert ; iderriy ib.\, art. 28.

A plus forte raison y a*t-il ouverture forcée à la compétence correctionnelle, lorsque le délit emporte un emprisonnement dont le minimum n'est pas fixé, mais dont le maximum peut excéder cinq jours (2). C'est ce qui a lieu à l'égard des délits ruraux suivants :

Garde à vue de bestiaux dans les récoltes d'autrui ; Y. nM16, art. 26(3);

Enlèvement de fumiers, marne ou engrais , portés sur les terres, lorsque Tenlèvement a tourné au profit du délinquant ; idem^ ib.^ art. 33 ;

Maraudage de bois dans les plantations d'arbres des particuliers ou des communautés ; idem^ ib.y ar« tîcle 36 (4).

48. Contraifentions élei^ées à la classe des délits. — Il y a de simples contraventions de police qui , dans certains cas, tombent sous la compétence correction* nelle : c'est lorsque la récidive vient augmenter la peitie et la porter au-dessus du maximum de celles qui peuvent être appliquées par les tribunaux de police. li y en a plusieurs de ce genre :

l"" Les jeux de loterie ou autres jeux de basard

(4) 23 Janv. m% D. A., iv, p. T78; 6 no?. 48H, /d., Urid,, p. 784 ; tl DOT. 483%, B. 495.

{%) 49 dée. 48», B. 478.

(3) 46 léT., 44 mart 48»0, B. 65. 89.

(4) t5Join4843, B. 138.

tenus en récidive (dans les doôze mois) 9 dans les rues» cheminSi places ou lieux publics ; Temprison^ nement est de six jours à un mois , et Famende de 16 fr. à 200 fr. — C. Pén., art. 475, n* 5; 483, 478 ;

fi^ lia perception, en récidive (dans les douze mois), de droits de péage des bacs, bateaux et ponts, plnt forts que ceux portés aux tarifs. Dans ce cas, Temprisonnement peut être porté à six jours (1);

3*" Le^ contraventions, en récidive (dans les douze mois), à la loi sur le travail des enfants dans les ma* imfactures; l'amende est de 16 à 500 fr« (2) ;

4*" La réception, en récidive, des apprentis par des maîtres incapables ; l'emprisonnement est de quinze jours à trois mois, et l'amende de 50 à 300 fr. (3);

h*" Le refus de service, comme garde national, dans l'année qui suit une seconde condamnation du conseil de discipline pour semblable fait ; l'emprisonnemenl est de six à dix jours (4) ;

60 Le rerus, en récidive, d'un ouvrier de déférer AUX réquisitions du ministère public pour Texéeution des jugements (5);

7"" Les contraventions forestières dans les bois des particuliers, lorsque la récidive, qui double la peine, amène une amende de plus de 15 fr. (G. for., art., 190, 200)î

8« La fraude simple, en récidive, sur les sels (6).

49. Déli'i élei?é à la cktsse des crimes. — II y a un délit, le seul de notre droit pénal, je crois, qu'une

(4) Lois, Sfrim. an 6, art. 62; 49-S2Jaill. 4794, tlt. 4«^ art. 45; C. bruni, n 4, art. 607, 608 ; C. pén., art. 483. [%) Loi du 24 mari 4844, art. il.

(3) Loi do 22 fév. 4854, art. 20, $ dernier:

(4) Loi du 43 Juin 4854, art. 83.

(5) Loi do 22 germ. an 4; Tarif critnimL art 444.

(6) Lof do 47d^c. 4844, art. 29, 30 e( 34.

§ 2. — CoUPiTENGS A BAISON DS LA MATIÈRE. 3$

double récidive bit sorlir de sa classe, pour le sou* mettre à une peine afflictive et iiifamante. II s'agit de la contravention d'un ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il Int ait été justifié d'uu acte de mariage préalablement veça parles officiers de Tétat civil. — Pour le premier mariage» la peine est une amende de 16 à 100 fr. La première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans; la seconde de la détention (C. Pén.^ art. 199, 200).

50. Infractions simples à la loi sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie (Voyez première partie, n« 46 (1).

51 . Contraventions forestières poursuivies par Tadmi^ nistraîion. — L^art. 179 du Code, en disant a que les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, f laisse, au premier abord, supposer que les simples contraventions forestières, même poursuivies par cette administration, écbappent k la généralité de l'expression. Mais Ton a toujours compris que le mot délits dans ce cas, embrassait jusqu'aux simples contraventions. Ce sens se trouve confirmé par la disposition de Fart. 139, n"" 4, d'après laquelle, ainsi que je Tai expliqué dans ma première partie, n''45, les seules contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers sont de la compétence des tribunaux de simple police. D'ailleurs, bien avant le Code d'in< struction, les délits graves et légers commis dans les bois de l'Etat étaient tous de la compétence des tribunaux d'arrondissement. Le décret de 1791 ^ qui

(0 Bl Cau., U laoT. 4834, B. 32.

40 ChAP. II. — COMPÉTI^NGE DBS TRIBVNAY7X.

avait réorganisé Tadministration forestière, avait prescrit (1) de porter devant les tribunaux de district remplacés, en Tan 8, par ceux d*arrondissement (2), ff les actions pour là poursuite des délits et malvert sations commis dans les bois. nationaux et des con- « traventions aux lois forestières. » Aussi la jurisprudence avait-elle attribué aux tribunaux correctionnels une compétence exclusive sur les délits forestiers avant (3) et depuis le Code d'instruction (4), quelle que fût la quotité de la peine 6u la loi applicable.

52. L*art. 171 du C. for. , que j'ai transcrit plus haut (n** 42), a rendu , par la netteté de ses expressions , toute controverse sur ce point impossible. La raison de cette compétence exclusive se tire de la nécessité d'éviter à l'administration forestière, qui a de si nombreuses contraventions à poursuivre, l'établissement d'agents spéciaux dans tous les chcfs«lieux de cauton, oii se trouvent des bois soumis au régime foiestier» ou d'éviter à ses agents ordinaires des déplacements continuels et onéreux pour se rendre près de ces tribunaux de police. La répression de ces contraventions est tout à la fois plus facile, plus rapide et moins coûteuse devant les tribunaux correctionnels (5). D'un autre côté, le privilège dont sont investis, quant à la preuve , les procès-verbaux de constat des prépoaés de l'administration , amène quelquefois des inscriptions de faux contre ces actes, et cette procédure, qui est compliquée, a paru devoir être suivie avec plus de garanties de régularité devant ces tribunaux que devant ceux de simple police. — Quant aux particu-

(4) Décret des 45-tO«ept. 479^ Ut 9, art. 4 et f. {%) Loi du S7 vent, an 8.

(3) 46 friin , 7 niY. an 4 4, Journal du Palait.

(4) tS no?., 4 dée. 4S4S, Journal d»PalaU

(5) Boiiard, Codé d^imiruetùm, p. S89

§2. — Ck)llPÉTBNGE A RAISON DE LA MATIÈRB. 41

liers.qai ont à poursuivre des contraventions forestières commises à leur préjudice , il leur est plus commode et moins coûteux de s'adresser au tribunal de leur canton.

53. Pèche. — La loi sur la pêche fluviale (1) at* tribue, textuellement, aux tribunaux correctionnels (y. n* 42), la connaissance des délits qu'elle prévoit. Cette disposition était superflue, puisque aucune infraction de pêche fluviale n'est réprimée d'une peine de simple police ; il en était de même pour la pénalité antérieure à 1829 i2). Lors de la présentation aux chambres du projet de loi sur cette matière , on avait eu l'intention d'investir les tribunaux correc^ tionneis d'une compétence exclusive , pour ces infractions, et, dans ce but, l'article 48 faisait suivre le mot de délits de celui de contraventions. On fit remarquer (M. de Peyronnet), dans la discussion aux pairs, que le mot de contravention était inutile, puisque aucun des articles du projet ne prononçait une amende de 15 fr, ou au-dessous, et ce mot fut supprimé. Dès lors, l'article auquel il appartenait devenait lui-même superflu : cependant il a été maintenu dans la loi (3).

54. Affiches apposées sur les murs sans avoir acquitté les droits ou. avec une dimension illégale. Ces contraventions fiscales, réprimées d'une amende de 100 i 500 fr. et de la confiscation, sont poursuivies d'office, par le ministère public, devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement (4); c'est 1&

(1) Loi du 45 aYril 4829, art. 48.

(2) Ordonn. d'août 4669, lit. 31; Itambert, I. 49, p. 302. (8) M. Baverglcr, CoUêetion du loit, 4839, p. 446, note 4. (4) Décrat du 26 août 4852, art. 7.

Ifi ChAP. II.— *C<niPÉTeN€B des TftIBimAUX.

une attribution spéciale : car les tribunaux correc-* tionnels ne sont pas compétents en matière de eon«* travention aux lois sur le timbre et i'enreg^trement (1).

55. Mineurs de seize ans. ^- Avant 1824^ les Cl^ars d'assises jugeaient les mineurs de seize ans, accusés de crimes, quel que Tût leur âge, et quelle que fût U peine enoeurue. Alors^ des mineurs, même très-jeunes, que leur intelligence précoce ne permettait pas d'exonérer de la poursuite , étaient soumis à une jqridiction qui semble réservée aux adultes* L'amé» Uoration salutaire qui résulte de Tart. 68 du Code pénal, avait été inscrite en té]k de la loi modificativiQ du 25 juin 1824 (2). Lors de la révision de ce Code, ea 1832, on a ajouté à l'art. 1""^ de cette loi une disposition sur les complices non présents, et la peine de la détention, établie pour les crimes politiques» et puis Ton a inséré cet article sous le n"^ 68 du Code, dont le texte venait d'être supprimé. C'était là une loi de procédure qui devait, comme telle, trouver sa place dans le («ode d'instruction, à la suite dp l'art. 179. On a voulu l'ajouter au Code pénal, par la raison, sans doute, que les juges avaient, pour l'application de la peine, à observer les dispositions des apt 66 et 67, auxquels il était cependant bien facile de renvoyer, comme on l'avait fait dans U loi de 1824 (3).

Cette disposition a été critiquée par les auteurs de la Théorie du Code pénal, qui semblent regretter Tancienne législation, tout en reconnaissant « que l'ar- « ticle 68, comme la loi de 1824, évite au mineur la

(4) 4vent.an4f, B. 74.

i% 3) Loi da 25 juin 48U, art. 1».

5 2.— Compétence a raisov pe la vatièei. 4t « soleimité des assises, la flétrissure d'uD débat, *' qu'une plus grande publicité environne; qu'il « permet d'abréger la détention provisoire, en im- « primant à la procédure une plus grande célérité, « en instituant, enfin, dans le tribunal correctionnel, « en quelque sorte , un tribunal de famille , qui ir est chargé d*une mission répressive et paternelle 41 à la fois (1). » Je croîs que ce regret n'a rien de bien sérieux. Il faut remarquer d'abord que les tribunaux correctionnels ne sont compétents qu'à Végard des crimes les moins graves des mineurs de seize ans, ceux qui n'entraînent que les travaux à temps ou la réclusion ; pour les autres, les Cours d'assises les conservent. Ensuite les crimes-délits ^ si je puis ainsi parler, de ces mineurs, peuvent être parfaitenaent appréciés par trois juges de première instance et cinq juges d'appel ; et enfin , ces magistrats ne déploient pas en cette matière une sévérité exagérée.

56. Quoi qu'il en soit, les mineurs de seizeans, prévenus de crimes , ne doivent être traduits devant les tribunaux correctionnels que :

1* Si le crime n'emporte que les travaux forcés à temps, ou la réclusion , ou le bannissement, ou la dégradation civique ;

2* Si leurs complices , plus âgés , ne sont pas présents. — Ces conditions comportent quelques observations.

57. L'art. 68 ne dit pas si les seize années d'âge qui enlèveraient le mineur à la juridiction correctionnelle doivent être accomplies ; mais cela n'est pas douteux. Celui qui n'a pas accompli sa seizième année n'est

fl) Théorie du Code pénal, t. % p. 478.

44 Chap. II. — Compétence des tribunaux.

encore âgé que de quinze ans, par conséquent, il est mineur de seize ans. C'est Topinion, entre autres, de Carnot (1), de M. Duvei^ier (2), de MM. Chauveau et Hélie (3), que je ne crois pas même devoir analyser ici , tant le principe me parait peu contestable.

58. Maintenant i qui incombera Tobligation d'établir, en cas de doute, que le prévenu est réellement âgé de moins de seize ans? Sera-ce au ministère public, sera-ce au prévenu lui-même?

D'abord , il est constant que l'âge doit être établi d'une manière positive. Si la procédure laissait ce point dans l'incertitude, les juges ne sauraient pas s'ils doivent examiner la question de discernement: or, s'ils attribuaient au prévenu seize ans accomplis, ils ne s'occuperaient pas de cette question dans le jugement^ et alors il en résulterait un moyen de cassation péremptoire, dans le cas oti l'on viendrait à découvrir que le prévenu était âgé de moins de seize ans au moment du crime (4).

Quant h l'obligation de la preuve, la jurispru^ deiice semble la mettre à la charge du prévenu , par le motif : ce qu'en l'absence de son acte de naissance <( qui, seul» peut faire preuve de son âge, il y a pré- <i somption légale que le prévenu n'était point âgé de « moins de seize ans au momeni du crime, etc (5). »

Cette décision n'a pas reçu l'approbation de la doctrine. <c La poursuite des crimes doit être faite à charge et décharge^ dit Carnot (6), et par suite, l'accusé

(\) Code pénaZ^art. 66, t. 4*', p. S57.

(2) Coltection de$ lois, t. H, p. 546.

(3) Théorie du Code pénal, t.i, p. 480.

(4) 47sept. 4848. B. 420.

(5) 49 avril 4824, H. 64. - M. Solpicj, Code d'intîructkm crimimUê, art. 68, u<»5, cite, sur ia question, on arrèl do 28 avril 4836 (D.P., 4, ^%), qai ne la Jage nullement.

(6) Carnot, Code pénal, t. 4**, p. 259; Cbaoveao et Belle. Théorie, X.% p. 483.

3 2* — GOMPÉTSMCS À RAISON 0fi LA M ATIÈU. 45

n'aurait pas allégué qu'il n'était pas ftgé de seize ans accomplis au moment de Faction, qu'il serait du devoir de Tofiicier du ministère public de s'en assurer ; si ce magistrat avait négligé de remplir ce devoir sacrée Taccusé devrait-il» en bonne justicci devenir la victime d'une telle imprévoyance? Cependant ii le deviendrait, 8Ïy son acte de naissance à la main, il n'en devait pas moins subir une peine qu'il n'aurait pas encourue. 9 Et en effet , la peine devrait être eiécutée, sauf le cas de commutation ou d'un pourvoi en cassation^ dans l'intérêt de la loi.

Ces réflexions me paraissent fort justes, et elles sont- suivies dans la pratique. Les officiers du ministère public font toujours joindre au dossier d'un prévenu qui parait âgé de moins de seize ans les documents propres à éclairer sur son âge véritable, et, notamment, un extrait authentique de son acte de naissance (1). J'ajoute que ce soin doit être pris avant les poursuites, du moment qu'il s'agit d'examiner la compétence.

Mais, si la preuve de l'âge ne peut être faite en temps utile , faudra«-t-il suivre étroitement la pré- ' somption légale invoquée par la jurisprudence et d'après laquelle le prévenu ou accusé est réputé âgé de seize ans au moment de l'action? Je crois qu'à cet égard le ministère public ne doit rien admettre d'absolu. Il est bien vrai que l'âge de moins de seize ans forme une exception au droit commun en matière criminelle (on pourrait dire aussi en matière civile), et que les présomptions ne peuvent s'attacher aux exceptions. Cependant, si les magistrats ont devant eux

(4) Le ministre de la jwtiee a prescrit, h piosienrs reprises, de joindre à ia procédure l*acte de oaisaance de i'accasé, lorsque son âge peut avoir de i'io« llnence sur la condamnaion. Béels. des 7 déc. 4825 et 10 Jsn?. 4838, Gillet, Cireulairu, sfe., p, 26 9 et 379.

46 CbaF. 1K— GOMPÉTEIfCE DE^ TRlBUlTAUZ.

tiif ^i^Véuu dépourvu d'acte àe naissance et de tout document pouvant y suppléer , mais dont la taille, la constitution, annoncent évidemment un âge trèâtendre, douze ans, dix ans, par exemple, devront-ils requérir un renvoi aux assises , en vertu de ia présomption légale ? Evidemment non, le témoignage de leurs sens devra l'emporter. Seulement il leur faudra consigner avec soin leur opinion et ses motifs , soit dans les actes de poursuites , soit dans le jugement. Pour l'âge du prévenu, mineur de seize ans, auquel peuvent avoir lieu les poursuites, c^est une question qui trouve sa place dans le chapitre III, n"* 276.

59é La derniôre condition exigée à l'égard des mineurs de seifte ans prévenus de certains crinres , pour donner ouverture à la compétence correction-^ nelle, est que ces mineurs u n'aient pas de complices présents, au-dessus de cet âge. i> En effet, le complice âgé de seize ans ou plus , justiciable seulement de la Cour d'assises , y entraînerait avec lui le mineur, ce dernier fût-il l'auteur principal , et cela en vertu da principe de l'indivisibilité des procédures. C'est la faiblesse de Vège qui a fait déroger à ce*dernier pria* cipe en faveur des mineurs de seize ans. On a pensé qu'en l'absence de le«rs complices plus âgés» il n'y avait aucun intérêt à les traduire en Cour d'assises^ et que le tribunal correctionnel était suffisant, du mo* menti surtout, que l'on ne pouvait, quelles que fussent Ja gravité du délit et la.plénilnde de .la culpabilité^ leur appliquer que des peines correctionnelles. Cette -dérogation, d'ailleurs, ne forme aucun obstacle an jugement par la Cour d'assises des complices adultes qui viendraient à être déocHiverta o« repris.

6Ô. 11 est de jurisprudence que le complice pent

. 5 ^* CoiifiTENCB ▲ RAIMN OlB Là MATltllC. V

être poursuivi et eondaniBé ; — malgré Tac^ttiite^ ment (1) ou rabsolliUoa (2) de l'auieur principal ; — malgré le décès (3) de ce dernier;

Qaoique Tautenr du délit ne soit paa connu (4);

Quoique, étant connu, il n'ait pas été poursuivi (5);

Quoique cet auteur principal soit, en raison d'une exception personnelle de bonne foi , à Tabri de tonte peine (6);

Enfin, quoiiiue le principal inculpé ne soit pas présent (7).

En efi^y le jugement de Taufeur principal qui n'est pas en cause ne trouvera pas plus tard un obstacle dans la décision rendue à l'égard du complice, parce que la culpabilité de chacun s'apprécie par le jugé d'après l'intention personnelle. Il n'y aurait de con-tradiction que si le crime ne pouvait absolument se constituer sans un auteur principal^ tel que la biga» mie (8)9 et il n'est pas présumable qu'un mineur dé seiae ans se rende le complice d'un bigame.

61. Délits dff publication. '^ La compétence des tribunaux correctionnels, en matière de délits de publia cation, a éprouvé tant de variations depuis quarante ans, qu'il me paraît utile de présenter ici un résumé chronologique de la législation antérieure avant de

(4) n avril 4819. B. Si ; tt Janv. 4830, B. iO ; ÏO mai 4834 , D. P.. 4 , flS ; SDaoftt 4S3», B. 290; 2 mai 4840, B.425; 5mar« 4844» B. &5 ; 27|aiD 4S4S, B. 466; 3dov. 4853, B. 525.

(«) «2 Janf. 4835, B. P., 4, 424.

iS) 24 «nii 4845, I>..A.» 3, p. 654 } 4 déc. 48i3, D. A.,2> 283; 4jaiB 483S^ a 222.

(4) 49aoftt4849^.B^. A^3,644;438eï)t. 4827,B. 238;43ao4t 4829, B.P., f, 334; 24 lept. 4834, B.344.

(6) 32 janv. 4835, D. P., i, 424 ; 47 Jaill. 4835, D. P., ^7, 4. 423; 24 jpiU. 4836, B. 236.

(7) 49 août 4849, D. A. , ^ p. 644 ; 3 Juin 4830» D. P. 4» t94 ; 24 sepl. 4S34. (S) Sic, y MoriD, Répertoire, t. 4«%p. 544.

4S Chap. II. — Compétence des TRieuNAvr.

m'occoper de la législation actuelle : le passé, ce me semble, aidera à mieux comprendre le présent.

Depuis la mise en vigueur (jaov. 1811) du Code d'instruction jusqu'à la fin de l'Empire , les tribunaux correctionnels n'avaient pas eu à s'occuper de délits de publication proprement dits. Dès le mois de janvier 1800 (l), les journaux dont la publication était permise avaient été désignés pour Paris et les départements. Tous étaient placés sous la surveillance du ministre de la police. On devait supprimer sur-le-cbamp les journaux qui inséreraient des articles « contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple, à la gloire des armées^ etc.» — Dès le mois de septembre 1807 (2), aucun libraire ne pouvait vendre un ouvrage avant de l'avoir présenté à une commission de révision, laquelle devait le rendre, s'il n'y avait pas lieu à censure. Enfin, en février 1810 (3), le titre de chaque ouvrage destiné à l'impression devait être envoyé préalablement au directeur général de l'imprimerie qui ordonnait, si bon lui semblait, l'examen de l'ouvrage par des censeurs. Les tribunaux correctionnels devaient connaître des infractions en matière de librairie (4).

62. Cette législation parut abrogée en 1814; la Charte constitutionnelle de Louis XYIII, publiée le 10 juin, portait, art. 8 : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. » Une ordonnance, datée du même jour (5), maintint provisoirement les règlements re-

(4) Arrêté do 27 nif . an 8.

(2) Arrêté du 4 vend, m K%

(3, 4) Décret do S fév. 4840, art. 40 et iulY., 43.

(5) OrdoMiDM d« 40 {bIe 4S44.

5 2. ^Compétence a raison ùs la hatièae. 49 latifs aux abus dç la presse, et, notamment, les titres 3, 5 et 7 du décret de 1810. Puis la loi du 21 octobre 1814 soumit & la censure les écrits de vingl feuilles et au-dessous, et, à l'autorisation du roi, la publication des journaux et écrits périodiques. — Ces dispositions n'étaient que temporaires ; elles cessèrent d'avoir leur effet à la fin de la session de 1816 (1); quant à Tautorisation des journaux, elle devint, en 1817, Tobjet d'une loi spéciale (V. n® 64). Les tribunaux correctionnels devaient juger les contraventions à la loi du 21 octobre (2).

63. Pendant les Cent Jours, la gravité et la rapidité dès événements politiques ne permirent pas de s'occuper desdélits de publication et de leur jugement ; pourtant l'attribution aux jurés des délits de la presse fut consacrée par l'acte additionnel aux constitutions de l'Empire (3), et cette disposition fut répétée, à la même époque, dans le projet de constitution de la Chambre des représentants (4).

64. Après la rentrée de la maison de Bourbon, une ordonnance assujettit de nouveau les journaux à l'autorisation du ministre de la police , et soumit à la censure les écrits périodiques (5). Bientôt une loi « sur les cris, discours, écrits, dessins et actes sédi* tieux », attribua aux tribunaux de police correctionnelle le jugement des auteurs et complices <jle ces délits (6). Puis la condition de l'autorisation pour les journaux et écrits périodiques fut prolongée par deux lois successives (7) , jusqu'à la fin de la session des

(4, 2) Lof da %4 oct. 48*4, art. 4«%9,%4,29.

(3) Ua 22 avril 4845, art. «4.

(4; Bu 29 Juin 4845, art. 4«^ n" 5.

(5) Ordonnance du 8 août 4845.

[6} Loi du 9 nov. 4845, art. 5 et foiv. •; »

C7) Loi!» dn 28 fév. 4847 et do 30 lUc. 4848. ..|

Chambras de 1818, c'est-à-dire ju9qu'«M 17 juillel 1819 (1).

95: Dans rintervalie , le mouvement des esprits avait fait comprendre la nécessité de réglementer la presse^ ainsi que les poursuites auxquelles ses écarts pourraieçit donner lieu. Le Gouvernement présenta, le 17 novembre 1817, à la Chambre des députés, uu projet relatif aux abus de la liberté de la presse. Ce projet, qui comprenait 27 articles {Monit., p. 1269), déterminait la responsabilité des auteurs , imprimeurs, éditeurs; réglait le mode de poursuite et d'instruction.—Le3 tribunaux correctionnels (art. 12,14) devaient cqnnattre des délits ; le jury des crimes (art. 15) et sur un acte d'accusation. — Ce projet, •près de longues et sérieuses discussions, fut adopté par les députés (24 décembre ; 122 voix contre 111). -«--Mais la Chambre des pairs , après avoir adopté les articles, vota contre le projet (23 janvier 1818, à 102 voix contre 59; Monit., p. 136).

Pendant la discussion, la Chambre des députés avait rejeté un amendement, largement appuyé par Royer-Collard , qui soumettait les simples délits nu jury (2).

Peu de temps après, Dupont de l'Eure apportait à la même Chambre une proposition ainsi çoiiçue : « Le roi est supplié de présenter un projet de loi tendant à assurer l'exercice constitutionnel de la liberté de la presse, — fixer la responsabilité des auteurs et imprimeurs, — déterminer les délits résultant des écrits imprimés, -^attribuer aux jurés le jugement àw délits de la presse. » — Cette proposition, discutée en comité secret, fut rejetée le 17 février 1818 (3).

(4) OrdoDoaDce de ce Jonr aa Munit, de 4849, p. 9^. («) Htmit. de 4847, p. 4432 k 34.

(3) ld«m, 4848, p. 920.

5 2.— CaM9tTBNlCC A RAISON M LA MATtfeUfi. Si

Ç6. Plus d'une aimée s'était écoulée, et H. de Serre était entré au ministère, lorsque les Chambres furent saisies (le 22 mars 1819) de trois projets, devenus la loi du 17 mai suivies crimes et délits de la presse, etc.; celle du 26 mai sur la poursuite et le jugement de ces crimes et délits, et celle du 9 juiu sur les journaux et écrits périodiques. — Ces trois lois, qui comprennent 70 articles, furent considérées, dès leur origine, comme la législation fondamentale de la matière. La loi du 26 mai attribuait (art. 13) le jugement fies crimes et délits de publication à la Cour d'assises f elle admettait (art. 20) la preuve, devant cette juridiction^ de la vérité des imputations contre des dépositaires ou agents de l'autorité, et toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. — Les tribunaux correctionnels (art. 14) conservaient le jugement <( des diffamations et injures verbales contre toutes personnes, et des mêmes délits, par une publication quelconque, contre des particuliers. » — La loi du 17 mai abrogeait celte du 9 novembre 1815, sur les cris séditieux.

67. La compétence de la Cour d'assises en matière de presse dura un peu moins de trois ans, c'est-à-dire jusqu'aux lois de mars 1822. Dans l'intervalle, et après un grave attentat, les journaux avaient été replacés sous les dispositions des lois de 1817 et 1818. Le 13 février 1820, le duc de Berry était assassiné, et, le 15, les Chambres étaient saisies de deux projets, l'un (loi du 2.6 mars), qui suspendait la liberté individuelle ; l'autre (loi du 31 mars), qui soumettait les journaux et écrits périodiques à l'autorisation préalable et à la censure (1). Ces deux lois

(4) y. auisi les trois ordonnances du 4*' arr. et celle da 5 vit. 48^, sur PexécuiioD de cette loi.

53 CuAP. II. — Compétence de^ tribuiTaux.

n'étaient que transitoires ; la dernière fut renouvelée en 1821 (1), et son effet devait cesser le 5 Février 1822, à la fin du troisième mois qui suivrait. l'ouverture de la session de 1821. Dès le mois de décembre 1821, les Chambres étaient , sous le ministère Yillèle , saisies de trois projets, dont deux sont devenus les lois du 25 et du 17 mars 1822.

Le premier projet (2) réprimait un assez grand nombre d'infractions que la loi du 17 mai 1819 n'avait pas prévues. Il modifiait ensuite la compétence. Les Chambres (art. 15, 16) pouvaient connaître des offenses qui leur étaient personnelles , les tribunaux (art. 16), des comptes rendus infidèles de leurs audiences ; la police correctionnelle devait être saisie des délits prévus par l'art. 19 de la loi du 17 mai, et par les art. 5, 6, 8, 9, 12 du projet; les Cours d'assises devaient continuer de juger tous les autres délits.

Le second projet prolongeait la censure des journaux (loi 31 mars 1820), jusqu'à la fin de la session de 1826 ; il fut retiré au bout de quelques jours (3).

La commission de la Chambre des députés (qui avait M. ChifiSet pour rapporteur) chargée de l'examen du premier projet alla plus loin que le ministère. Elle attribua (art. 17) à la police correctionnelle la connaissance de tous les délits de publication, en maintenant la juridiction attribuée aux Chambres pour leurs offenses, et aux tribunaux, pour les comptes infidèles de leurs audiences.

Quant au troisième projet (devenu la loi du 17 mars 1822), il donnait aux Cours royales le droit de suspendre, et même de supprimer les journaux ou écrits périodiques, dont l'esprit et la tendance seraient

(4) Loi date Joui. 4824.

(2; MonUeuT Ue 1824 , p. 1632.

(3) Hem. p. 4632, 46PO.

5 2.-— CkHiFÉTENGB A MAISON DE LA MATiËllE. 53

de nature à porter atteinte à la paix publique, au respect'dâ à la religion, à Tautorité du roi, elc.

Le mot de tendance fut retranché du projet parla commission (qui avait M. de Martignac pour rapporteur), mais cette expression resta dans le langage usuel et elle servit généralement à dés^ner les procès de cette nature, qui étaient faits aux journau,x. Le même projet (art. 2) consacrait, la condition de Tautorisation préalable pour les journaux, etc« (art. 4), et permettait de rétablir la censure à leur égard, dans l'intervalle des Chambres, par une ordonnance contresignée de trois ministres.

68. Ainsi, la compétence se trouvait entièrement changée en matière de délits de publication :

En premier ressort , les tribunaux correctionnels avaient une juridiction générale, sous les deux exceptions, d'une application fort rare, que j'ai rappelées dans le numéro précédent.

Les appe^ de leurs jugements étaient portés, savoir :

Lorsqu'il s'agissait d*un écrit imprimé, à la Cour royale devant la chambre civile et la chambre correc* tionnelle réunies , sans distinction de la situation locale du tribunal de première instance (1) ;

Et lorsqu'il s'agissait de tout autre délit, au tribanal 4 d'appels correctionnels , Cour ou tribunal chef-lieu (2);

Enfin, les affaires dite de tendance étaient jugées, en premier et dernier ressort, par les Cours royales, en audience solennelle de deux chambres (3J, composée de la manière accoutumée, et dans les formes

(4,2)Lolda95iiun48n,«rt.i7iGaM.,^ a?r. 48^,D. P., \, i34. V.dé crei do 47 fé?. 488%, art. %, au t. % n* H05. (3) Loi do M mars m<, art. 3.

54 ChAP. II. — GOMFJBTBIfOB DK TttflBUItAfjl.

civiles (i). Il en résultait qoe le pourvoi eu cndsatioii était soumis aux mêmes formes, et derait être porté à la chambre des requêtes de la Cour de cassation (2).

69. Cette législation est demeurée en vigueur, en ce qui concerne la compétence, jusqu'au mois d'octobre 1830. [ia censure n'avait été appliquée aux journaux qu'à deux époques, du 15 août au 29 sep* tembre 1824 (9), et du 24 juin au 5 novemrbi^ iSVI (A). Dans cet intervalle, un profêt avait été présenté (29 décembre 1886, Monù., p. 1728), s«rr la presse et les journaux. Il prohibait (art. 1^ la mise en vente , distribution et publication des écrits de viqgt feuilles ou moins, pendantcinq jours, à compter du dépôt ; pour les écrits de plus de vingt feuilles ^ le sursis était de dix jours. — Certaines publications scientifiques étaient exceptées. Le déplacement (airticie 4) de tout ou partie de l'édition était un délit. — Suivaient quelques dispositions sur les journaux. — Adopté et augmenté par les députés (le 12 mar^ 1827, MoniL, p. 392), ce projet fut porté aux pairs (le 19 mars), qui nommèrent, au scrutin, la cominission chargée de l'examiner. Le projet fut assez promptement retiré par le ministère (17 avril, Monit.y p. 615).

70. Vint le ministère Martignac^ et, peu après, la loi du 18 juillet 1828^ sur |es journaux et écrits périocïiques, qui abolit la censure et supprima l'aotorisation préalable en abrogeant la loi du 17 mars 1817.

71. Le ministère Polignac arriva au pouvoir; les réélections de 1830 eurent lieu. Elles furent bientftt suivies des ordonnances du 25 juillet, dont la pre-

(4, t) 42 jnin 4S23, ch. crlm. ; 47 Juill. 4823, req., B. A., t. 44 , p. ZSs, ' ;.% 4) Ordonn. des ! 5 août et 29 sept. 4S24; 24iuin et 5 no?. 4^.

mière ^aspendait la liberté de la presse périodiqtiQ g et remettait en vi^^ueur les art. 1«% 2 et 0 de la loi du 21 oetobre 1814.

72. La révolution de juillet accomplie ^ la Charte Ulrisée interdit (art. 7) le rétablissement de la censure, et annonça (art. 69) une loipour... « l'application du jury aux délits de la presse et «ni délits politiques. » Suite deja proposition d'un pair de France (1), cette loi fut promptement volée (2). Elle laîasait aux tribunaux correct iounels les injures et difTajEnations comprises dans Vart. 14 de la loi du 2i mai 1819 (V. plus haut, n»66); elle maintenait la compétence spéciale des Chambres, quant è leuni oKétises, et des tribunaux, quant aux comptes v^n^ dus^ ete. (3). Y. plus haut, n"" 67.

£ur cette réserve de certains délits d'injure et de diibmiltion aux tribunaux correctionnels, la jurisprudence fut quelque temps à se fixer. D'abord la Cour suprême dut juger que les injures verbales en-^ vers des fonctionnaires .(4), que les difTamations im* primées envers de simples particuliers (5) ressortirsaieui positivement à la juridictioq correctionnelle. Elle eut ensuite une question plus ^rave à examiner, celle d; savoir si Toutrage public, mais verbal^ envers un fon:^tionnaire public, â roccasion de rëxercice de ses fonctions, était de la compétence du jury ou des jiige^ cdi^rectiohnèls. La raison de doUter âe titait tlb ce qié Taft. 14 dé la loi du 26 mai 18l9 parle d'injures, de difTàmâtions, et ùoù d'outl'ages, et qa'ain.^i cette dernière espèce de délits paraissait tomber ^qus

(4) M. Ucomte Siméon : proposUion, le 4«' a^pt.^ déveioppéaieoU ^ ptÎM en eoDsidealioD, le 6 sept., M<miUur, p. 4044ei 4044. (2, 3) Loidu 8 «€1.48^, art. 4, 6, 7, 2, 3. (4) 46aias4832,B.97.

(5)35 Jab4834,n.P.,4,«73.

56 ChAP. II. — CoilPÈTBEfCE DES TRIBUNAUX.

la disposition générale de Tart. !•' de la loi de 1830. La Cour de cassation avait d'abord commencé par décider que ces outrages verbaux étaient de la compétence exclusive du jury (1); mais elle revint sur cette jurisprudence; elle considéra que les mQls : toutes personnes j de Tari. 14 plus baut cité, avaient une portée générale , et devaient comprendre les injures, diffamations et outrages, qui n'étaient proférés que verbalement (2).

73. Dès la discussion de la loi du 8 octobre, un« distinction était demeurée constante, entre les délit» de la presse, proprement dits, justiciables de la Coir d'assises , et les délits de poUce de la presse, de ia • compétence du tribunal correctionnel, les premies, qui résultaient de ia nature et du sens des écrits imprimés, les seconds, qui n'étaient que des contraventims aux règles établies pour la publication d'un jourial ou de tout autre imprimé (3). Du reste, la plupart des lois postérieures ont spécifié la juridiction qui devait être saisie des infractions nouvellement déclarée; punissables. Ainsi, avaient été attribués aux tribuiaux correctionnels les délits :

En matière d'afficbage et de criage publics (41 ;

D'associations illégales (5) ;

De publication de certains procès, des nons des jurés de jugement, des délibérations intérieures des tribunaux, de certaines souscriptions (6) \ de dcTaut de signature d'un journal ou d'insertion de (jbcu-

(4) 43 Juin , «0 déc. 4833, B. 269, 547; S et 46 janf . 4834, D. P., 4 ^ el 404:32r^.4834, B. 69.

(t) 40 Juin 4834, eh. réoo., B. 477 ; 40, 36 juill. 4834, D. P., 4 , 43e (3) Duvergier, Uàè. 4830, p. Vtl,

:4) Loii du 40 dée. 4880, art. 3, 3, 7 ; du 46 féY. 4834, art. 3. S) Loi du 40 an. 4834, art. 4.

(6)1'« loi dtt9fept. 4836, art. 40, 44, 46â 48; 30,34.

5 2. — Compétence a HAisoif de la matière. 57

ments (1); de publication de dessins; de représentations théâtrales non autorisées (2).

Cette double juridiction eu matière de délits de publication a subsisté jusqu'en mars 1848. Seulement, après l'attentat de Fieschi, la Chambre des pairs put être saisie (3) des provocations par voie de publica-. tion aux attentats contre la personne du roi, contre le Gouvernement établi, contre son principe et sa forme, etc. ; ces provocations étant qualifiées de cri* mes politiques (4).

74. L'un des premiers actes du Gouvernement pro* visoire (5) fut l'abrogation de la loi du 9 septembre 1835, sur la presse. Il interdit ensuite aux tribunaux civils le jugement des actions en dommages-intérêts (6) fondées sur des diffamations par voie de publication contre des fonctionnaires. Déjà l'impôt du timbre, sur les écrits périodiques (7), avait été aboli. Ces barrières supprimées, indépendamment du mouvement des esprits, il se produisit uu débordement de la presse périodique, dout on gardera longtemps la mémoire; un fait en donnera une idée. En 1848, à partir du mois de mars, des amateurs ont pu réunir plus de QUATRE CENTS jouruaux difTérents, publiés à Paris seulement, quelques-uns, à la vérité, n'ayant eu que deux ou trois numéros, et ces collectionneurs ne croient pas avoir tout recueilli ! Du reste, les journaux ne parurent, sans condition, que pendant un peu plus de quatre mois; après les journées de juin, les principes d'ordre commencèrent à prendre le des-

(I, S) 4" loi do 9 sept. 4835, art. 40. 44 . 46 è 48, SO et 24 . (3, 4) Loi dn 9 lept. 483&, art. 4, S, 5 ; C. pén., art. 86, 87.

(5) Décret dei 6-8 mars 4848.

(6) Décret dei»» mari 4848.

(7) Décret dei 4-6 mara 4848, art. 3.

58 ChAP. li. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.

SUS, et le cautionnement des journaux, abaissé k 24,000 fr., fut rétabli (1).

75. Dès la révolution dé février, le jugement des délits de publication en principe appartint au jury. Et cependant, on continua d'admettre la distinction que j'ai rappelée à propos de la loi du 8 octobre 1830, entre les délits de Idi pensée et les délits de Vattion ou de Yornission. Ainsi, les tribunaux correctionnels fq rent saisis :

Des délits concernant l'ouverture des cliibs et la tenue de leurs séances (2) ;

(4) Décret dd 9 août 4848. — Voici en quels termes un membre de la partie modérée dn Gouvernement provisoire parlait de la presse périodique) sortie d« la révolution de février. Dans la discussion de ce décret, le 8 août, H. Marie. alors ministre de la justice, défendant le projet, faisait entendre ces remarquable» paroles :

« Nous aussi, quand nous sommes arrivés aii gouvernement drsafnilres, notas y sommes venus avec ces idébs, permettez-moi de le dire, plds cBByALS&u- QUBS QCB SOLIDES ET VBAiES, dorit nos adversaires se paraient hier à cette tribune [Seraotiou), Oui, nous avions crû, ou du moins j'avais crû, pour mdli compte, que la civilisation avait fait d'asset grands pas dans le moAde^ pour qu'à sou éclatante lumière les esprits se fussent élevés, les cœurs se fasseql adoucis.

« Nous avions pensé que les erreurs de la presse ponvatent, en effet, être eofridées facilement par les vérités de la presse ; que la raison serait seule souveraine ; que des discussions et des luttes, quelque animées qu'elles fussent, sortirait rfiarmonte.

« Qu'en est-il résulté f

« Je ne parlerai pas des attaques contre les personnes...

« Mais il y avait quelque chose de plus haut et de plOs grand, c'était la fore* même qui gouvernait, qui était attaquée. C'était toutes les traditions 4o ^asaft qui étaient insolemment mises en question; c'était ces colonnes de granit sur leiqdellei repose la société, qui étalent ébranlées chaque jour par lesattaqdes de la presse, et Dieu sait quelle presse, sj Ton doit lui donner ce nom !

« Voilà ce que nous avons vu, voilà ce dont nous avons été témoins.

« En échange de cette liberté absolue h laquelle noiis avons ouve^t la pitii large porte que jamais elle ait pu désirer, nous n'avons trouvé que lb tbatail PB l'anarchie, niant lout ce qu'on avait honoré, dédaignant tout ce qu'on avait respecté, foulant aù& pieds lout ce qu'on avait grandi, et voulant faffe de Il Bépoblique je ne sais quelle puissance tiïï% hodi qdi n'aurait pas 'd'avedir, car elle n'aurait pas de tradition dans le passé ! » {Vive àppr(iHtîm) MStokitêur du 9 août \ 848, p. 1 93< , col. 2.

(%) Décret du 28 Jaill. 4848, art. 46.

§ 2. — Compétence à raison de la mattère. 59

Des délits concernant Taffichage et le criage pti-^ blîcs (1);

Des délits concernant la publication dès actes d*àccnsàtiôn avant Taudience (2) ;

Des délits concernaht lé colportage public (3) ;

Des délits, réprimés de nouveau, qu'avaient prévus lès art. tO, 11, 17 et 18 de la loi du 9 septembre «835 (*);

Des délits de défaut de signature de certains articles de journaux (5).

76. Les décrets de décembre 1851 et de février 1852, que j'ai transcrits plus haut (n** 42), ont fait i^entrer tous les délits de la parole, de l'écriture et dé la presse, ainsi que tous les délits politiques, dans la conipétence dès tribunaux correctionnels. Ne sont exceptés que c^ux de ces délits pour lesquels il existe des dispositions spéciales à raison des fonctions et de la qualité des inculpés.

Ainsi, se trouveraient exceptés les délits cominij ^par des magistrats, les offenses envers le Corps législatif ou le Sénat, les délits de compte rendu (ë), etc. Pour les militaires et les marins, Yoy. plus bas, n«" 243 et suiv.

Contraventions connexes à un délit, Y. plus bas, n" 215.

77. Contraventions à des règlements anciens de police. — Je n'ai qu'à renvoyer à ma première partie, sur la question desavoir quelle sanction est applicable aux

(4) Décret da ^ avr. 4849^ art. 4.

(1 3,4]Loidu^jiTiU. 4849, art. 40, 6« 44,5, 43.

(5) Loi du 46 jaill. 4850, art. 3.

(6) Les art. "7, 45 et 46 de la loi du ^ mars 4822, sont epçoi''® ^^ figaeur ; GaM.,^ Juin. 4853, B., 253.

60 Chap. II: — Compétence des tribunaux.

contraventions à certains règlements généraux de police antérieurs à 1789, et qui sont demeurés en vi* gueur (V. n^* 59 à 66). Suivant que la peine de la contravention est tirée de l'art. 471 , nM5, du Code pénal, ou des règlements eux-mêmes qui prononcent des amendes bien supérieures à 15 fr., il y a ouverture à la compétence de simple police ou à la compétence correctionnelle. J'ai adopté la dernière opinion. On trouvera plus bas l'indication des principaux de ces règlements dans la nomenclature des délits prévus par des lois spéciales, aux mots :

Femmes de mauvaise viCf n° 131 ;

Fripiers, marchands de vieux, etc., n* 134;

Logeurs, n"* 148.

78. Exécution des jugements ; C inst., art, 197. — Enfin, les tribunaux correctionnels peuvent être appelés à connaître de certaines difficulté! touchant l'exécution de leurs jugements. C'est une matière que je réserve pour la cinquième partie de ce traité, afin de ne pas la séparer de l'exécution des peines à laquelle elle se rattache assez étroitement.