Ac^Ar d'4&mes (ou effets militaire

Décret des 19-22 juillet 1791, sur la police municipale, etc. ^ tit. 2, art. 33.

Pécret des 28 mars-2 avril 1793, sur le recrutement, la désertion ; la vente et Tachât des armes ou de Téquipement des militaires, art. 5 (2).

Actions des chemins de fer, Y. ces derniers mots.

Adultère (F) de la femme, réprimé parTart. 308 du C. Napoléon, est un délit de la compétence du tribunal civil.

81. Affiches, afficheurs^ chanteurs y colporteurs, crieurs^ di^tributeurSj vendeurs d imprimés.

Loi du 10 décembre 1830^ sur les afficheurs et les

(4) Il existe plusieurs recueils de nos lois crimiDelies modernes:

la Dictionnaire r tisonné des lois pénates de Bourguignon, 4844 , 3 vol. iD»^*;

Le Corps de droit criminel de Mars, 48Ï4, 2 vol, iii-4";

Les Lois criminelles de M. Dupin, 4824 » 4 vol. io-8* ;

Lis Lois criminelles d« MM. Gtirnier-Dubourgoeuf et Chanoine, 4826, 3 vol. in-^» ;

. Le Dictionnaire des lois pénales dé M. de Chatrrol^Ctiameane, 481^, t vol. in-8«.

ToQSces ouvrages ont leur utiiîté; aucun n'est complet, même pour son temps.

(2) La peine est d'une année d^emprisoirneinentaui ternies de la loi du49juill. 4794; Cass., 9 fév. 4839, B.,U; ~ Part. 4(j3 du Gode pénal n'est pas applicable; Cass., 40 sept. 4842, B., 207, — ni l'art. 408, Cass., 40 mars 483G, B., 76 ; — la loi du 45 juin. 4829 n'a modifié celle de 4793 qu'à l'égard des militaires seulement. Cass., 46 janv. 4844, B.^ 46.

s 2. — DÉLITS PRÉVUS PAR DES LOIS SPÉCIALES. 63

erreurs publics, art. 1 et 2, remplacés par des dispositions postérieures; art. 3, § 2, idem.

Loi du 16 février 1834, sur les crieurs publics.

Arrêté du Gouvernement provisoire du 29 février 1848, sur les affiches et écrits sans nom d'imprimeur (transitoire et dépourvu de sanction). — Arrêté du. général Gavaignac du 25 juin 1848, qui défend les affiches en matière politique, et n'émanant pas de l'autorité (transitoire). —Arrêté du même du 26 juin 1848, sur les afficheurs (transitoire).

Loi des 21-23 avril 1849; art. 2, relatif aux afficheurs, crieurs, vendeurs ; abrogée par la loi du 27 juillet 1849, sur la presse, art. 6, relatif aux colporteurs et distributeurs.

Décret du 17 février 1852, art. 22, vente de dessins, gravui^s, emblèmes, etc., Y. aussi Police de la presse.

Décret des 22 mars-6 avril 1852, sur les travaux du Sénat et du Corps législatif; art. 74, distribution de discours non autorisés.

82. Affiches sur les murs (Non*açquittement du droit pour les).

Loi des 8-16 juill. 1852, sur le budget général de Î853,art. 30;

Décret des 2531 août 1852, sur l'aificbage. V. pour la compétence le n"" 54.