Atones et munitions de guerre

Loi du 24 mai 1834, sur les détenteurs d'armes et

(4) On trouve dans Man, Corp$ de droit eriminelf t. 4'% p. 579, no édit de février 4774, sur le commerce de Tamidon, ei des slatots des amidonniers de Paris, autorisés par des lettres patentes de mars 47U. Ces textes, qui pro- Doncaif'nt des amendes et la confiffalion, me paraissent tombésen désuétude.