DÉLITS PRÉVUS PAR DBS LOIS SPÉCIALES

munitions de guerre , art. 2 à 5. Prohibition de la fabrication^ da débit, de la distribution, de la dëtentien, du port des armes et munitions de guerre.

Loi du 13 fruct. an V. V. n^ 109.

Ordonnance du â4 juill. 1816, sur les armes de guerre (et de commerce). Plusieurs arrêts de 1836(1), rejetant des pourvois formés, de 1827 à 1829, contre des jugements de Melun, Versailles et Troyes, et des arrêts de Paris et Metz, ont décidé, sur les conclu-' sions conformes de M. Dupin (2), « que les peines prononcées par Tart. 5 de cette ordonnance n'avaient pour fondement le texte d'aucune loi qui fftt en vigueur au moment de la publication de cette ordonnance. »