Attroupements

Loi du 26 juill. 1791, a^. 26.

Loi du 10 avril 1831, contre les attroti]p>elJiétitâ.

Loi du 7 juin 1848, sur les aftrbujpeitiénts. -^ Cette loi n'abroge pas textuellement celle de 1831 , tiiài^ Tcibragation n'en est pas làoitis cètlstibe; hbi^s uàe disposition , stiivant moi, celle de Fart. V% § É, ^ûï renvoie^ pour l'usage de la force après les sommations, à la loi du 26 juill. 1791, art. 26. En effet, iar loi de 1848 ne dit pas en quels termes les sommations à un attroapelnetit quelconque devront être faites. Il faut donc avoir recours à la législation antérieure sttrdepoint,eton lit dans l'art. 26 précité... : « L'6fficiet civil, etc., se présentera sur lé lieu de Tatt^oupement ou du délit, et pronoticel'à à baute voix' ces mots : Obéissance à la loi y on va faire usage de' la'* force; que les bons citoyens se retirent, t

Auteurs^ V. Propriété littéraire.

(4) Dans la circulaire dn 24 JDin, pour rexécution de cette loi, on rappelle que TassociatioD qui avait organisé la complot du 43 juin s'inlltulait : Comité 4le9« toral.

68 Chap* il — Compétence des tribunaux.

90. Bacs, Bateaux , Ponts à péage. (Celte matière appartient aussi aux Contributions indirectes.)

Loi du 16 brum. an 5 , pour le département de la Seine^ sanction : loi de Tan 7, art. 71.

Loi du 6 frim. an 7, sur la police des bacs et bateaux sur les fleuves et rivières, art 52, 53, 57, 71. — Trois infractions de la compétence correctionnelle me paraissent sortir de cette loi ;

1"* La récidive de la perception d'un droit supérieur au tarif. — D'après la combinaison des art. 607 du Code de brum.an 4 (auquel renvoie l'art. 52 de la loi) avec Fart. 15 de la loi du 19 juill. 1791 (auquel renvoie l'art. 607), la prison doit être de six jours ;

2^ L'exaction accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits (s§ns néanmoins qu'il y ait des coups), art. 53;

3® Le refus de payer, avec les mêmes circonstances, art. 57.

Loi du 14 floréal an 10, relative aux contributions indirectes, art. 10, 11, qui autorise le Gouvernement à fixer le tarif à percevoir sur certains bacs ou bateaux de passage^ et sur certains ponts.