Chemins de fer (Y. aussi Cpntrib. indir

Loi du 15 juillet 1845; sur la police des chemins de fer. Art. 18, menaces écrites ou verbales, etc. ; art. 19, blessures, homicides involontaires (les peines pour ces délits sont plus sévères que celles du C. pén«l, art. 319, 320); art. 20, abandon de son poste par «H mécauiqiea ou garde^frein ; art. %\^ eontraveutioi^ (i) au]( ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; art. 25^ rébellion.

Ordonnance du 15 novembre 1846 (3), sur la police^ etc. , de ces chemins*

Actions de chemins de far ; publicniion préniMulée de l«ur valeur ; négociations prématuréns.

a* Loi du 15 juillet 1SI5 (chemin du Nord)» «rt* 49-

l40i des 10^18 juin 1853, art. %^\^.

€iuMi^9 V. Police médic^lQ.

Ciicièeurs^ V. Fondeurs de enraet^et,

Cluikîj Y. Associations.

97 bù. Coalitions industneUe^ Loi du 27 novembre 1849, qni modiile h% tfl* ilf à416 dttCk>depénal«

Coalitions rurales^ V. Délits ruraux.

Colporteurs^ V. Affiches.

(1) Voy. ma LégUlaiion de la ehanê $t d» la louvitmié eommêniU^ 4S46, lii'a»,p.4?T.

(t, 3)9]ànT.4Sn, B.T.

72 Chap. II.— Compétence des tribunaux. Commerce des vins à Paris ^ V. Vins.

98. C0MMI88AIIIES-PRISEUE8 ( InuBixtioa dans les fonctions de) .

Edit de février 1771, art. 5 et 9 ; lettres patentes du 7 juillet 1775 ; arrêts du conseil d'Etat des 21 août 1775 et 13 novembre 1778, rappelés dans un arrêté du 27 nivôse an 5.

Pour Pans, loi du 7 ventôse an 9, art. 2.

Congés des bâtiments, Y, Navigation extérieure.

Contrefaçouj V. Propriété littéraire.