Contributions indirbgtes

En cette matière, l'amende, qui est presque Tunique sanction , n'a pas un caractère purement pénal (2) : aussi le ministère public, comme on le verra plus bas (n® 453), n'a-t-ilpas d'action, hors quelques délits spéciaux, et n'a-t-il qu'à conclure simplement à raudience. Les tribunaux correctionnels n'en sont pas moins compétents dans presque tous les cas. Quoi qu'il en soit, voici, classés par ordre alphabétique, les principaux objets qui donnent lieu à des poursuites en fait de contributions indirectes.

Bacs, Bateaux, Ponts àpiage^ Y. pins haut, Bacs.