Délits ruraux

Le décret des 28 septembre-6 octobre 1791, « concernant les biens et usages ruraux et la police rurale, B plus connu sous le nom de Code rurale est une des lois de l'Assemblée constituante qui a le plus souffert des atteintes de la législation postérieure. Le Code civil, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code forestier, les lois du 17 et du 28 avril 1832, se sont approprié successivement un grand nombre de ses dispositions ; du tit. 2, surtout^ n'ont été épargnés que quelques articles ou lambeaux d'articles : dù/ecti membra poelœ (1); et l'on n'est pas

(4} Voici oDe double s'iDgalarité qui résalte de cei abrogations implicites, l'an def grands défunts de*la législation de notre temps. Dans le titre 2 da Gode raral, l'art. 40 est en vigaenr tout entier, à l'exception da root hoU, qui a été abrogé par l'art. 448 da Code forestier; de Part. 46, an contraire, il n'y a plo« en \iguear qnc les roots ou autrement, le resie de Tarlicle ajant été abrogé par Tdrt. 457 da Code pénal.

^ft ChAP. IL— CoMPÉÏÊNCÊ DË& TfttfitlNAUX.

parfaitement d'accord sur celles dé ces dià{(ositi(>ns qui ont survécu. lUndique ici les articles dé ce titre qui DDie paraissent encore, en tout ou en partie, applicables d'après la jurisprudence, et ceux qilè l^oh peut considérer comme abrogés , au moins implicitement

En vigueur. Art, 1^'* 3uridictioti et surveillance de la police des campagnes.

Art. 2. Remplacé par l'art. 139*du Code d'instruction criminelle.

E. y. Art. 3. Peines des délitô ruraux. Cet article n'est pas abrogé par l'art. 464 du C. pén., sur les peines de simple policCi comme le prétend M. de Molènes (t. 1, p. 208). La raisop en est que sans la disposition qu'il renrerme, et aux termes de laquelle « tout délit rural est punissable d'une amende » , certaines infrac* tious rurales, notamment celle que prévoit l'art. 12, demeureraient sans répression^ faute d'une spéciale indication de la peine.

E. V. Art. 4. Miniitium des amendes rurales, qui a été ensuite élevé par l'art^ 2 de la loi du 23[ thermi-^ dor an 4;

Art. 5i Remplacé par l'art. 35 delà loi du 17 avril 1832, ^Ur la contrainte par corps.

Art. 6. Idem pût les art. 139 et 179 du Code d'instruction criminelle.

E. y. Art. 7« Responsabilité des maHs^ pères^ til'<teUrs s maitresy entrepreneurs « etc. — Estimation du dommage;

E. y. Art. 8. Responsabilité des domestiques^ ou-^ vriers, voituriers, etc.

E. y. Art. 9. Surveillance des campagnes par les officiers municipaux ; visites des fours et cbeminées. *— Cet article réprime les contraventions aux arrêtés de démolition; l'art. 471, n* i, du Code pénal, ne cort-

5 S.'^lMiltk MÉYti PAft Dis LOIS »r«KlAUs. tf

eérnè l|uë le déîâiit d'éiitl«^tietl, dé rép^lration^ dé nettoyage, etc.

En vigueur. Ar't. 10. tétit MluméS dhùê lés champs, etc. (l) ; pour le toôt èoiij V. p. ït, ttolé 1.

Art. 11. Rendu sans effet par les art. 2279 et 22^0 du Code civil.

E. y. Art. iâ. ï)égàts des bestiaux laissés k Tâbàndon. — L^infractioti est une contravention ou un délit suivant la quotité du dommage (2). — Cet article de s'applique pas à fa divagation des pigeons, patce qUe ces animaux ne sont pas susceptibles d^être gai^déà' à vue (3).

E. y. Art, 13. Défaut d'enfouissement des bestiaux morts. — Contravention (4).

Art. 14. Remplacé par les art. 446 et 447 du Code pénal.

E. y. Art. 16^ Inondation volontaire des héritages voisins ; transitiiBsion des eaux d'une manière nuisible (5).

E. y. Art. 16. Même délit (mais involontaire) des usiniers, sur les chemins, propriétés voisines, commis autremtnê que par la trop grande élévation du déversoir. -^ M. de Molènes (t. 1» p. SOS) décide que Tart. 16 est remplacé par l'art. 457 du Code. pénal; c'est aussi la Solution d'un arrêt (6) de la Cour suprêfcne. Mais je crois que l'on pensera que les niots ou autrement n'ont pas été abrogés, si Ton prend garde :

(4) 30 Jtain 4817 (écoboogei), B. 463.

(5) 48 lept. 4839 (porcs), B. 2i3 ; 37 août 4819 (vaches), B. 96 ; 16 Jàfll. 4M4 [idem), B. 93; 48 tiov. 4824 (oitons), B. 468; 4 mars 4841 (oifel}^ B. 4(1} 8 tt|lt. 4843 (dindons), B. 237; i6 août 4852 (chevaux), B. 298.

(3) 6 oct. 4821, Favart, Nouv. Rép., v Colombier,

(4) 27 sept. 4839, B. 344 ; 26 déc. 4864, ft. ^7.

(6)23janY. 4849. B.8; 4 HoV. 48t4, B. 467; 46 janf. 4826, B. 6; 22 ftof. 4832, B.455; 4 sept. 4836, B. 343; 4«'Jain 4844, B. 479. (6)4 noY. 4824» B. 457.

80 Ch.vB. JI.— COMPÉILNCE DES TRIBUNAUX.

— l"" Que l'art. 457 ne s'était occupé que des déversoirSy et avait laissé intacte la seconde disposition de Fart. 16, d'après laquelle l'inondation peut avoir lieu autrement que par la trop grande élévation de ce déversoir, par exemple, loraque l'on ne lève pas une vanne de décharge (1); — 2° que ce dernier mode de perpétration du délit ne peut rentrer dans la disposition générale de l'art, 15, qui n'atteint que les inondations volontaires , tandis que l'art. 16 était destiné aux inondations im^olontaires. (iCs mots ou autres ment de l'art. 16 me paraissent donc encore appliçi^ blés aujourd'hui.

En vigueur. Art. 17. Dégradation des clôtures rurales. L'art. 456 du Gode pénal n'incrimine que les faits de destruction (2)..

E. Y. Art. 18. P&turage des chèvres sur l'héritage d'autrui (3).

E. y. Art. 19. Coalition des propriétaires ou fermiers d'un même canton pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des do* mestiques.

E. Y. Art. 20. Ligue des moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne, pour faire hausser et déterminer le prix de leurs gages ou salaires. — M. de Molènes (t. 1, p. 209) décide que les art. 19 et 20 ont été remplacés par les art. 414 et 415 du Code pénal. Cette opinion y qui, du reste, n'est pas motivée, ne me. paratt pas devoir être suivie. Carnot (4) avait soutenu auparavant que l'art. 19 du Code rural devait, malgié la généralité des termes de l'art. 414 du Gode pénal, continuer de recevoir son exécution concer-

(4) 4 noT. 48H, B. 457.

(% PoUiert, 48 déc. 4830, D. P. 34, t, 332 ^Caraol, Coie pénal, i. 2, p. 506; ClU0?eaa et Hélle, ThiorU du Codé pénal, t. 8, p. 485.

(3) M. de Molèoft, t. 4. p. 340; M. Rogroi), Code rural expliqué, p. 238.

(4) Commentaire tur le Code pénal, t. 3, p. 443.

$ 2. —Délits prévus par des lois spéciales. 81

nanl les propriétaires et fermiers. Le Codemnl étaat spécial SUT la matière. MM. Bogron (1), Chaavean et Hélie (2) avaient aussi décidé que les hommes oceupéa aux travaux des campagnes n^étaient pas compris dans l'art. 415 du Code pénal ; d'où il résultait que Parti 20 ci*de8SU8 était en vigueur. — En effet, les termes des art. 415 et 416, indiquent des travaux essentiellement utbains : « Ceux qui fout travailler des ouvriers;. .. le tra^^vail dans un atelier,... les directeurs d'ateliers ou entre* preneurs d'ouvrages,. •• la discipline intérieure de râtelier. » Ces deux articles sont d'ailleurs compris sous la rubrique de : « Violation des règlements^ relatifs « aux manufactures, au conunerce et aux arts, n

Des textes aussi formels doivent l'emporter sur les paroles de l'orateur du Corps législatif, lors de la présentation du Code pénal. M. Louvet (3)^ disait à cette époque : c< Vous pouvez avoir vu des exemples de pa* reils concerts, soit pour les ateliers de fabrique, soit pour des entreprises exécutées par le Gouvernement, soit pour des travaux nécessaires aux récoltes et à d^autres parties.de l'agriculture, et je n'ai pas besoin d'insister pour vous faire sentir combien il est nécessaire, pour tous les genres d'entreprises et d'industries, de les mettre à l'abri de semblables désordres. »

D'un autre côté, la discussion de la loi qui a modifié (4) les art. 414-416 du Code pénal, est venue donner une autorité nouvelle aux art. 19 et 80 du Code rural. Lorsqu'il fut question, en 1848, d'abroger ces trois articles du Code pénal, un premier projet fut présenté par M. Rouber, au nom du comité des

(Ij Cù4û ruraU etc., p. 354.

(ï) ThiarU du Code pénal, t. 7, p. 4é7; et MM. Minrlii^ Jltf^ifMr*, 1. 4, p. 4tô; Ihivergicr, Lois. 4S49, p. 394, ooU ¥; de YaUmminU, iM., p. 386. (3) l^té, légiilQti^n de U France, t. 34 , p. m. 4) OAcrel flH 17 nov. f 849.

$8 CUAP. 4I'-r-C0VPÉT£MCS DJBS TRIBUNAUX.

tMf^illaiifô (8i So4t 1848, Monit., p. 1936), à l'Assembjée eon^tUuante. Ce projet s'appliquait (art. 415) min ouvners dei cmnpagaes $iussi hien qu'à ceux des villes. II ae fut p«3 discuté, non plus qu'un secoad, ^ëaealè par II. Béreqger, au nom du comité de législalion (16 décembre 1848, MomLj p. 3647), et qui ne rAufeirmait pas, comme le projet Rouher, une disposition compKqant les ouvriers des campagnes. .

Un troisiènae projet, celui qui a été converti en loi, lut présenté par M, de Yatimesnil, au nom d'une commission ooimiié^ par l'Assemblée législative, et le f apport de ce jvuriscofisultç (2 octobre 18149, Monit. 9 p. 2998) renferme ce passage qui me sem))Ie tout k lait décisif : « Votre conimission a examiné s'il y avait tieii, couMme on l'avait fait dans le projet de l'bonorable M. Ronber, d'étendre aui: patrons et aux ouvriers (ie l'agriculture, les dispositions des art. 414-416 -du Code pénal i elle n'a pas cru devoir vous proposer eett« e;(ten£iion. (^ Code rural contient, relativement aux patvous et aux ouvriers des çbamps, des disposiitioM qui n'€(i^t jusqu'ici donné lieu à aucuae réclama- .tîon* iiOs peines prononcées par ces dispositions sopl moins sévères que celles qui ont été établies par le Code pénal, contre les patrons et les ouvriers de l'ifidustrie ; cette différence de pénalité est raisonnable, parce que les coalitions qui peuvent se former dans les oanptpagne^» eutiratqent des désordres moins graves que celles qui naissent daus les centrer d'industrie Il n'y a dope pas lieu d'innover relativement k l'agrieultni^* »

fin viguear. Art ^1 . La dernière disposition de cet article, qui interdit le glanage, le ratelage dans touien^ cloa rttrd, est encore en vigueur* Elle n'a pas, en effet, été remplacée^ comme le dit M. de Molènes (t 3, p. 209), par l'art. 471, n"" 10, du Code pénal, qui ne

s 2. — D^UTS PRÉVUS PAR DES LQIS SPÉCIALE^. 85

concerne que le glanage 4anx le^ chqmps^ lequel il n'interdit encore que danp certains ca^.

En vigueur. Art. 22. Troupeaux mepés dans \^i champs moins de deux jours apr^s la récolte entière (t ) , contravention. -^ LWtide est applicable (nênieau pror priétairedu champ et du troupeau daas les communes où le glanage, le ratelage et le grajppillage sqnt iX^r blis (2). L'article est encore applicable^ lor9 mêpie que le bétail n'aurait causé aucun dommage (3),

E. V. Art. 23. La disposition de peL article nui est relative à « la saisie par les gardes champêtres , et même par toute personne d'au troupeau infecté trouvé dans les champs y^ et ^ « la |*esponsabilité du maître de ce troppeau », ii'a pas ^té reproduite par les articles 459 à 462 du Code pénal qui abrogent le reste de l'article ; elle me parait, par cette raison^ encore eu vigueur.

Art. 24. Remplacé par Fart. 479, »<> iO, du Code pénal.

E. Y. Art. 25. Pacage de bestiaux en conduite* Contravention ou délit, suivant que le pacage a eu lieu dans des terres dépouillées, ou dans des terres en^emencée9, ou couvertes de récoltes^ op daAs un enclos rural (4). Cette disposition semble i M. Bogron (5) abrogée par Vart* 475, n"" 10, di| Code pénal; ipaais il su£|t de comparer les deux articles ppuf ^e CQavaiucre du contraire- La disposition du Gode rurftl est ^ieii plu9 large que l'autre ; elle mentionne les « conducteurs de bestiaux », les « pays de parcours t , les « coounuBaax », les « eiidos- roranx:i^, etc., objeU sur lesquels le Code pénal garde fe silence*

(4) 49 brani. an 8, D. A., t. 4, p. 762.

(2) 48 oct. 4847, B. 97 ; 43, 49 oct. 483G, B. 345, 358.

(3) 47 bruiD. 80 7, D. A., t. 4, p. 774.

(4) 4«' déc. 4826, B. 244 ; 6 oct. 4837, B. 304.

(5) Coû$ rural émpliqiàé, p. 239.

8i ChaP. il — COITPÉTCNGE DES TRIBUNAUX.

En vigueur. Art. 26. Garde à vue, pacage (1), garde à la corde (2) de bestiaux dans les récoltes d'autruî ; délit. — Le fait prévu par cet article ne rentre ni dans la disposition de Tart. 471, n^" 14, ni dans celle de Tart. 475, n*» 10, du Code pénal (3). S*il n'y a pas sur le terrain de récolte proprement dite, c'est Fart* 479, n"" 10, du Code pénal qui est applicable (4).

Art. 27. Remplacé par les art. 471, n"^ 13 et 14, et 475, n"** 9 et 10, du même Code.

E. y. Art. 28. Coupe ou destruction de petites parties de blé eu vert ou d'autres productions de la terre, etc., délit. — M. Rogron (5) présente cet article comme abrogé par l'art. 450 du Code pénal ; je crois que c'est une erreur. L'art. 28 contient des dispositions que le Code pénal n'a pas reproduites. Ainsi, l'art. 450 n'atteint que la coupe du grain en vert. Le Code rural punit, en outre, la destruction (par un trait de charrue (6) dé ce grain, et celle « d'autres productions de la terre, b Ces deux dispositions^ omises par l'art. 450, ont évidemment survécu.

Art. 29. Remplacé par l'art. 444 du Code pénal.

£. y. Art. 30. Blessures faites méchamment de des* sein prémédité, sur le terrain d'autrui à des bestiaux ou chiens de garde, délit, — M. de Molènes (7) classe cet article au nombre de ceux qui ont été remplacés par le Code pénal, et spécialement par ses art. 452 à 454. Mais la Cour de cassation a décidé (8), que la disposition que j'analyse était restée eu vigueur. En effet, le

(4) 30 Juill. 4825, B. KkA ; 8 avriH835, B. 444 ; 3jaUI. 4836, S. V., 37, 305; 6 JaoT. 4842, B. 4 ; 40 lept. 4847, B. S144. (2]44mari4850,B. 89.

(3) 30JqU1. 4825, B. 442.

(4) 9 mai 4840, B. 429.

(5) Coda rural expliqué, p. 283.

(6) 4 avril 4823, B. 50.

(7) Traité pratiqm, etc., t. 4*', p. Î09.

(8) 5 fév. 4848, B. 46.

§ 2.— Délits peévus par des lois spéciales, 8S

Gode pénal, par son art. 453, n'incrimine que le fait d'avoir « tué sans nécessité des chevaux, bestiaux et autres animaux » énnmérés dans cet article ; les n"* 2et 3 de Tart. 479 né concernent que des « blessures aux animaux, faites par maladresse, involontairement » ; tandis que Fart. 30- du Code rural parle de « dessein prémédité », et « d'intention méchante b, incrimination essentiellement distincfte des autres (1). Il a été décidé enfin* que cet art. 30 protégeait les chevaux, comme les autres bestiaux (2).

Art. 31. Remplacé par l'art. 451 du Code pénal.

Art. 32. Idem parles art. 456 et 389 du même Code.

En vigueur. Art. 33. Enlèvement, sans la permission du propriétaire ou fermier, de fumier, marne ou engrais portés sur les terres ; contravention. — Lorsque le délinquant a fait tourner à son profit lesdits engrais,, c'est un délit. — M. de Molènes (t. 1, p. 209), sans en donner de motifs, présente cet article comme abrogé par l'art. 401 du Code pénal ; je crois que c'est une erreur. Ces enlèvements, tels qu'ils sont définis par la loi de 1791». ne revêtent pas les caractères du vol, ce sont des atteintes spéciales à la propriété d'autrui : on ne saurait y voir la soustraction frauduleuse de l'art. 401, pas plus que dans le maraudage de bois de Fart 36 (voyez plus bas). C'est, en un mot, une espèce de maraudage de fumier (3).

Art. 34. Remplacé par l'art. 475, n"" 15, du Code pénal.

Art 35. Idem par l'art. 388, § 5, du même Code.

E. y. Art. 36. Le maraudage ou enlèvement de bois, à dos d'homme» dans des plantations d'arbres

(4) 7oct.4847,B.»3.

{% 40avriM8i4,B.94.

(3) M. BogroD, Codé ryral, p. 273, considère ésatomant Tart. 33 coduim étant en vifoeor.

86 Chap. Il — Compétence àes triBuiIïaux.

autres que les boiâ proprettietit diU ; *ta coupe At branchés d'dsier (1), de branfchéà dé Gaules dans une pièce de terre (2) , de brancbes d^arbrë (9), de jets d^arbre dahb une haie (i) ; délit.— Sl. Bb^od (5), dans en donner de motifs, décide <}ue cet article est abrogé par Tart. id4 du Gode forestiei-. Pour lès maraudage^ dâuft les boiâ taillis bu fti taies, qui étaient également prévus paie Târt. 36, cela u'feàt paè dûuteut. L'arlide IH dû Code forestier, loi spédàlësui^ la tnatièi^, réprime la coupe ou enlèvemèfit de bois (en forêt),

qui n'auront pais î décimètres détour 6 charge

dlïomme.... Cette dispbsition^ d'une loi postérieure, absorbe celle du Code rufàl, conçue dans les mêmes térmed. ttâid là dîspôsitiba de Tart; 36, relative aux maraudage^ daiis les autreiir plantations d'arbres des particuliers^ ou éomtnunaUtéâ , cette disposition n'a pa$ été Atteinte \ elle est dontî encore en Vigueur. Il suffit, pout* Â'exl convaincre, dé lire lè^ deux ârtieles, sans mëriië aVôit rëcôurâ ft lu juHsprudcnee de la Cour de câ^Atibn^ qui e^ èoliâtantë sttt rapplieafibn de Fart. 86.

Art. ii. Itetfi(](iUcé {iar les ftrt. 194 et 103 du Gode ^orêstiet.

Art. 3S. ïdem, par les art. 199,- 209 et 902 du même Code.

En vigueur. Art. 39. Arrestation dès dévastateurs de boi's an i^oltes,^ et ded chasseurs masqués, pris inv le fait.

Art. 4t>. Bèmplaéë jpaîr l'art. ^9, ù<> il, du C. pénal.

È. T. Art. 41. Faculté de déclore un champ pour se iaife irtt passage, lorsque le èhenktn publie est re-

(4) 49 féT. 4843, B. 33.

(2)»féY.4839,B.60.

(» 41 mm 48^. 9 79.

(k) 49Janv. 4848, B.44.

(5] Code rural «xpliquéf p. i64

§ 2. — ^Délits prévus par bês lois spégiaIiBs. W

connu impraticable (1). — Si le chemin est praticable, le bris de clôture tombe sous TappUcation de l'art. 456 du Code pénal. — Cet article ne concerna pas les chemins de desserte des forêts (2).

Art. 42. Remplacé par l'art. 479, u^ 2, du Code pénal.

Art. 43. Ideniy par l'art. 448 du même Code.

Art. 44. Idem, par Pari 479 , n° 12, du même Code.

Ainsi, voilà vingt-six articles ou fragments d'articles du titre 2 du Code rural, qui sont encore applicables \ M. de Molènes (t. l'r, p. 211) en avait réduit le nombre à doua^(art. 9, 10, 12, 13, 15, 18, 22, 25, 26, 28, 36, 39).

Dentistes^ Y. Police médicale.

1 17. DtiERT£UR (Asile donné à ob).

Loi du 4 nivôse an iv, sur T'êmbauchtge et la désertion (3).

Loi du 24 brumaire an vt^ art« 4 (4); Becel ou détolimement d'un marin <^serte«r. Arrêté additionnel du 1«<^ floréal an m, art. 49. Recel d'un insoumis, V. Recrutement.

Dessinn, V. Publication.

Diffamation^ V . Idem.

Distillerie, V. Contributions indircM^s.

Distributeurs, V. Affichas.

lis. DoiiÊSrrQûBS à />am.

(0 46 août 482S, D. P., 1, 385; «4 noT. 1835, ch. fénti., DiffïtD, JWçufjif., t. 2, p. 2lif(. Cet arrêt n'é^t pas au ^uXUtin, «^^e D'è^t pas \t ii«af, elAmbrcs réaniea, qui y ait éCé oTnIs. %

(2) 4JaiU.4839, B.244.

(3) Toojoan en Yfgviimr ; % aéftt 98t7» b. ITTS ; %S irt\\ ^8^4 , B. H^. ^

(4) 44JalD4844,B. 240.

''ÊÊÊ^m^m

M ClIAf. II» — CUMPËXBNCe DES TRlBUlfAUZ.

Décret du 3 octobre 1810^ concernant les domestiques à Paris. Rappelé par l'ordonnance du préfet de police, du 1*" août 1853.