Douanes (délits de)(l

Décret du 17 juillet 1791, art 20 (acquits à caution non déchargés).

Décret des 28 juillet.22 août 1791. — Tit. 2, art. 4 (navires en transit) ; art. 5 {id. déclaration de chargement) ; art. 13 (chargements ou déchaînements des navires); art. 20, 21, 22 (zV/. déclarations incomplètes) ; art. 26 (exportation) ; art. 28 (remplacé par Tart. 7, tit. 3, de la loi du 4 germiual an ii) ; art. 30 (relatif aux art. 4, 5 et 13). —Tit. 3, art. 9 (acquits à caution); art. 15 (déclarations de sortie). — Tit. 4, art. 8 (sortie par un passage non désigné). — Tit. 5, art. 1, 2 (marchandises prohibées). — Tit. 6, art. 3 (navires en relâche). — Tit. 13, art. 7 (remplacé par l'art. 218 de la loi du 28 avril 1816); art. 8, 10 (refus de la visite des préposés) ; art. 1 1 (permis de transport de marchandises) ; art. 14 (opposition aux préposés sans voies de fait ; de la compétence du juge de paix (2) ; art. 38, 39 (entrepôt de marchandises dans le rayon frontière (3).

Décret du 7-14 septembre 1792.— V. Loi du 9 fév.

Loi des 21 septembre 1793, art. 3 (importation de marchandises par des b&timents étrangers).

Décret du 4 germin. an ii, tit. 2, art. 2 (manifeste incomplet d'un navire) ; art. 7 (marchandises prohi-

(4) U Bontet des loli et ordODOioces wt \u douanei est Immeote ; Je n'ai cUé Id qoeleidiipoiilloBf péoilet considéréei coniine en vigueur. V. eoire •■tret, FMqiMlv Eém^mi dei loû ei règUmnU» dêê douanei, 4836, ia-i* ; et Bo«itt, GmU éêê àomamêê, 484S, S vol. In-S».

(t) S 4éc. 4837» a. 4«7; 40 )«iv. 48iO, /. erim,, «rt-tm.

(3} Aayofi pronitét e, ee que c'e§l ; Y. 1. 1, n* 670.

5 2. — DELITS PBÉVUS PAR DES LOIS SPÉGIALBS. 8t

béeg sur des navives près des côtes) ; art. 10 (saisie des bâtiments, voitures» animaux). — Tit. 3| art. 4, 5 (importation ou exportation irrégulières). — Tit. 4, art. 2 (opposition à Texercice des préposés. V. plus liautj.

Loi du 10 brumaire an v, art» 15 (1).

Loi du 26 ventôse an v, exportation des grains ou farines (2). •

Loi du 13 fructidor an v, art. 21, 30 (introduction, transport de poudre à feu).

Loi du 19 vendémiaire an vi, art. 2 (circulation de marchandises dans le rayon frontière).

Loi du 9 floréal an vu, tit; 4, art. 16, 17 (défenses aux juges d'apprécier l'intention des contrevenants; de faire aucune remise sur les confiscations et amendesj.

Arrêté du 17 prairial an vu (3).

Loi du 28 germinal an viii (4).

Loi du 22 germinal an xi, art. 5 (5).

Loi du 8 floréal an xi, art. 42 (déclarations inexactes d'importation. Y. loi du 28 avril 1816, art. 31); art. 54 (denrées coloniales en transit^; art, 74, 75,76 (décla* rations inexactes de marchandises pour le cabotage); art. 85 (circulation dans le rayon frontière, de certaines marchandises).

Arrêté du 4* jour complémentaire an xi, art. 3 (ar^ restation des prévenus en matière de douanes).

(4) Celte loi, citée ptr M. Maïubiaa (Manuei, etc., t. 2, p. 34), eit tortoai relatWe à U prohibition des marcheodises auglaiiei, et doit aYoir ceaié depaia loDgtemps d'être od vigueur.

(2) Ne doit être appliquée, je eroi», que lorsque le GouYemement interdli la sortie des grains. Y. M. Duvergier, LoU, t. 9, p. 374, notes.

(3> 4} Cet arrêté et cette loi, sur lea grains, cités par M. Maseabian [ibidtm), ne me paraissent applicableii qu^à des contrées de la Belgique et de la république de Genève, qui ne font plus partie de la France. Les art. 4 à 5 de l^arrêtédn 47 prairial, contiennent toutefois des dispositions générales.

(5) Citée par M. Massabiau (ibidem); Je ne l'ai trouvée ni dans Mars {Uf 449), ni dans M. Duvergier.

90 Chap. II. — Compétence des tribunaux.

Loi da 30 avt^il 1806, art. 10 à 14 (prohibition de la sortie des cocons).

Décret dû 11 juih 180B, art. W, 50, 51, 55, 55 Csel importé par des bâtiments pêcheurs, sans justificà-^ lions régulières) ; art. 16 (saisie des chevaux, voitù* res, bateaux^ etc.).

Décret du 25 janvier 1807 (sels transportés irrégulièrement dans le rayon frontière).

Loi du 17 décembre 1814, art. 6 (fauss«s déclarations pour obtenir irrégulièrement le transit) ; arli-. cle 15 (introduction de marchandises prohibées) ; art. 17 (Jdemj par trois individus en réunion) ; art. tSd (fraude sur les sels par trois individus eil réunion) ; art. 31 (récidive dans Tannée de fraude simple suiles sels, dite loi, art. 29).

Loi (3') du 28 avril 1816, art. 31 (déclaration inexacte d'importation. Y. 8 florèai an xi, aM. 42) ; art. 38 (circulatiûÀ irrégnlière daos le myon frontière) ; art. 41, 42 (importation prohibée, fraudes aux droits d'èàtrée ) (1) ; art. 43 {idenij par une réunion d^ trois indlVidas) ; «rt. 44 {idem^ par trois à six kn— dividus); art. 48^ 51 ifdem^ par plus de trois individus à cheval^ et plus de six à pied; pour la compétence, V. loi 21 avril 1818, art. 37); art 59 (cotons filés'^ tKsés^ tricotés-, tissus étrangers; pénalité. Y. loi de 1818) art. 42etautv.); art. 66 (remplacé par Tart. 43, dite loi).

Ordoftïiàûce du âO Oètôbre 1816, art, 12 (submersion des sels immondes).

Loi dû ât ïnars 1817/art. 12, 13 (importations fràiil4ttle«8€» près des cfttes).

Loi du 21 avril 1818, art. 36 (navires avec lûarchandises adlAiwea dans èertains ports aeulement) ;

(4) 44 mari 4840, B. 82.

$ 2. — DiuTs PtiiVu^ PAR Des lois spéciales. 91

art. 37 (compétence des tribunUax cotteetiontièts) ; art* 38 (tnailitien des lois stir là pro^duire ten matière de ^onanes) ; brt. 42, 4^^, 44, 46 (cototis filés, tis« séi) etc. y tbsus étrangers ; peines) ; art. 63 (substah^ ces iilimetttàirés cahotées sans acquit à caation).

Loi du 7 juin 1820, art. 15 (fraades pour obtenir un passavant de circulation).

Loi du 27 juillet 1822, art 16 (déclarations de eolis inetactea).

Loi du 17 mai 1826, art. 21 (acquits à caution non déchargés).

Ordonnance du 19 juillet 1829^ art. 7 (exportation irréguliëre de poudre à feu).

Loi du 9 février 1832 , art. 4» 6, 7, 8» 12 (infractions en matière de transit) ; art. 23 (îdem^ en matière d'entrepôts)»

Loi du 5 juillet 1836, art. S (introduction sans acquit des droits) ; art. 7 (impiortation par des navires interdits)»

Loi du 6 mai 1841, art. 21 (noms des bâtiments at du port). —Remplacé par Fart. 6 du décret du 19 mars 1852. V. Nai^igation extérieure : Rôle cf équipage.

Décret du l*' mars 1852 (prohibition de l'introduction des poudres à feu).

Draps, V. Estampilles.

Droguistes^ V. Pharmacie.

Eaux et forêts^ V. Délits forestiers» pèche fluviale.

Eaux minérales factices y V. Pharmacie.

Echouemenîsj V. Naufrages.

Ecoles primaires, V. Instruction publique^

Ecrits périodiques, V. Journaux,

Effets militaires, V. Achats^

9S Chap. II. — Compétence dk tribunaux.