ÉLECTIONS (Délits en matière d

8 février-iS mars 1849; loi électorale, art. 98; inscription illégale ou doublé; 98 à 101 i votes illégaux; 102, 103^ fraudes d^us Iç scrutin ^,104, entrée avec armes; 105, corrupttpû.des votes; 106, intimi* dation detd.; 107, nouvelles, bruits, etc. ; 108, attroupements, clameurs, etc.; 109-111, irruption- violente dans le collège ; 112, délits des électeurs; 113, enlèvement de Turne; 114, violation du scrutin; 115, fermeture prématurée de td. ; 116-121, dispositions générales.

Loi du 31 mai 1850 (qui modifie la loi précédente), art. 4, fausses déclarations de domicile.

Décret organique des 2*21 février 1851, pour Télection des députés au Corps législatif.— Les art. 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 48, modifient les art. 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 117 de la loi des 8 février-I5 mars 1849.

Loi du 7 juillet 1852, art. 2, qui soumet les élections des membres des conseils généraux *aux lois existantes (1).