Étrangers en France

Loi du 21 avril 1832 sur les étrangers réfugiés qui résideront en France (pas de sanction). Loi du 1" mai 1834, qui proroge la précédente (art. 2, pénalité). Loi du 24 juillet 1839^ proroge les deux précédentes et contient une disposition réglementaire additionnelle à la loi de 1832. — Ges trois lois ont été prorogées JQsqu^au 1" janvier 1853, par celle du 20 novembre 1849. — La loi suivante tient lieu de leurs dispositions.

Loi du 3 décembre 1849^ sur la naturalisation, le

(I, S) iMiBberi, t. tt. p. 47S, 4S6.

(3) ld$m, 1. «7, p. m.

(4) Cau., 4SIMIY. 4808, hnxmoldu Paiaiê.

94 CUAP. II. — COMPÉTCNGi: hlt^ mwt{JiViX.

séjour des étrangers en France ; art. 7 à 9, droit du ministre de Tintérieur d'enjoindre k tout éU^Qgef ^ même résidant en France, de sortir du territoire; art. 7, droit des préfets-frontière, idem; aancfion, art. a et 9.

1^. ÉVASION des détenus.

Décret du 8 janvier 1810, coneernaut les prépqséa responsables de Tévasion des détenus dans les hôpitaux civils et militaires. — Sanction: C, pén,, art. 237- 247 ; la loi du 4 vendémiaire an 6 ne s^applique plus.