ExjBCUTiON d£s jugements

Loi du 22 germinal an 4^ qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à Texécution des jugements. — La récidive du refus d'un ouvrier est un délit, art. 2.

Le Tarif criminel, art. 114, qui consacre Tapplication de cette loi, en étend les dispositions au cas où il y aurait lieu de faire fofirnir un logement au^i exécuteurs,