Exportation de marchandises

Décret du 25 novembre 1810^ relatif aux cargaisons d'exportation des navires auxquels il aura été accordé des licences.

ISO. Faillite (Délits de), autres que les banque^ routes.

Code de commerce, révisé en 1838; art. 594, détournement, etc., d'effets de la faillite par le conjoint, les descendants ou ascendants du failli, etc.; art. 596 , malversation des syndics; ftrt. 597, stipulation particulière d^un créancier avec le failli.

s 2. — DÉLITS PRÉVUS PAR DES LOIS SPÉCIALES. 95

131 • Fem M£S de mauvaise vie.

Ordoonanc^ de police du 6 nov. 1778, sur les femmes et filles de débauche : applicable seulement à Paris.