Grains

Circulation.

Loi du 21 prair. an 3^ relative à la libre circulation des grains dans l'intérieur de la République, art. 1 à 3 (1);

Grains en vert.

Déclaration du 22 juin 1694, qui défend les marchés de grains en vert (2) ;

Décret du 6 mess, an 3 , qui prohibe Içs ventes des grains en vert et pendants par racines ;

(K) Déclarée implieUement en Tlgveur ; 6 mars 4842, B. &3 ; ^ mai 4847, B («) Itamberi, l. 90, p. 225.

§ 2.— Délits prévus Par des lois spéciales. 97

Décret du 23 mess., même année, qui excepte de la prohibition les ventes de ces grains, par suite de tutelle , etc. y et les ventes de fruits ou productions autres que les grains.

M. de Molènes (t. 1, p. 221) pense « que la vente de grains en vert ne doit donner lieu aujourd'hui qu'à des discussions puisées dans les principes généraux du droit civil ; qu'il s'agit d'apprécier, à l'occasion de l'application de l'art. 626, God. proc« (saisie-bran* don), la'fraude ou la bonne foi qui ont présidé à une vente de grains en vert, faite, soit avant, soit pendant les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité. »»

Cette opinion ne me paraît pas solide. Elle est en opposition avec les termes de l'art. 1598, C. Nap., portant : « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu , lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. » Or, une loi particulière sur les ventes de grains en vert existe ; la Cour suprême, comme les auteurs (1), s est prononcée (2) pour sou applicabilité. Je ne connais qu'un arrêt de Cour impériale, faiblement mMivé (3), qui ait décidé le contraire.

Gravures , V. Publication (délits de).