Greffiers

1*" Tribunaux civils et de commerce.

Loi du 21 vent, an 7, portant établissement des droits de greffe , etc. ; art: 23, peine contre les gref-

(4, 2) Tonllier, Droit civil, 6» édil., t. 3, «• pari., a» 448 ; Darauton, Droit frauçaii, l. 46, n»464; Troplong, Vent9, l. 4«, n« 223 ; Duvergier> Vmt^, t. 4«% n<> 233 ; Marcadé, Explication du Code Napoléon, t. 6, p. 204 ; Dallox, 1832,2,456.— V. aassi trib. d'Aleoçon, 26 nov. 483S, D. P., 4835» 3,70;

C. de MoDipeltier, 4 mai 4842, 1>. P., 43, 2, 4 ; Irib. de Toan, 3 }aUI. 4S43,

D. P., 47,4, 488; C. de Bourges, 6JaDV.4844, Joiirn.dtiPaj;,4845,4, a9tt,et §iirt<mt Casa., 42 mal 4848, B. 445.

(3) Agen, 2 août 4830, D. P., 4832, 2, 456.

9S Chap. II. — Compétence bes tribunaux.

fiers ^ plus forts droits; prompte expédition, etc. (1).

2* Greffiers de justice de paix.

Décret du 21 prair. an 7, sur leurs droits» etc.* art 4 (2).

Ordonnance du 17 juill. 1825 , sur leurs émoluments^ art. 6.

3"" Greffiers en matière criminelle ou correctionnelle*

Décret du 18 juin 1811, ou tarif criminel,, art. 64.

Ces divers textes prononcent la restitution envers les parties, la destitution et Tamende contre les greffiers a qui perçoivent d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les lois et les règlements. « On s'est demandé si ces dispositions n^avaient pas été rendues inutiles par celles de Tart. 174, C. pén., qui punit la concussion, c'est-à-dire : « Tout « officier public qui ordonne de percevoir, exige ou « reçoit ce qu'il sait n'être pas dû , ou excéder ce « qui est dû pour droits, taxes, salaires^ etc. »

On est généralenent d'accord que cet article du Code n'a point absorbé les dispositions précédentes sur les officiers ministériels, notamment les greffiers, et encore moins celles du tarif criminel qui lui sont postérieures. 11 s'agit d'établir une distinction entre les perceptions qui seraient seulement réprimées par les décrets et ordonnances rapportés plus haut ^ et Q^Ues qi&i> plus graves > entraîneraient l'application ife l'art* 174.

Suivant MM. Chauveau et Hélie(3), l'art 174 concerne principalement les fonctionnaires ou officiers

<4} AppMifué aa grefltor dn tribonal de eomineree d'ÀDveis par l« tifbuial cMMcitonM de cette f iUe. Cass., 46 mai 4806, 0« A., i. 7, p. 4SS.

(t) 7 «^p4. 4S3S, B. 906. — Cet arrêt cewacre la diatioaion de Tart. 4 d« dè^ cret de Tan 7, entre les fautes qui entraînent It deatitiiltoa dugrclto et mU«« qoi motivent sa traduction devant lia tribal

(3) ThMjkdu Code pénal, t. 4, p. 443.

5 s* — Délits prévus par des lois spéciales. 99

qdi sont chargés, à raisoQ de leur qualité , d'uue recette publique (1) ; leâ officiers ministériels qui ne font qu'excéder les taxes fixées par les tarifs ne sont pas concussionnaires proprement dits : il faut que leur perception porte sur d'autres droits ou qu'elle revête un caractère frauduleux. — Ainsi, lorsqu'un officier ministériel a été chargé par la loi d'une recette quelconque, tels que les commissaires-priseurs, les huissiers dans les cas d'adjudications , les greffiers en ce qui concerne les droits qu'ils perçoivent pour l'Etat , la perception illicite dont ils se rendent coifpables a les caractères du crime de concussion (2).

Quant à la perception par les greffiers de plus forts droits que ceux qui s^ont alloués par les tarifs, il peut y ttvoit concussion , lorsque la fraude et la malversation ont accompagné la perception : c'est du moins ce qoi résulte de divers monuments de jurisprudence (3).

Enfin , suivant M. Morin (4), il y aurait encore un cas où la perception d'un salaire exagérée ou non dà pourrail donner lieu nu crime de concussion et, partant, à l'application de l'art. 174, C. pén. « C'est celui oti l'officier publie exigerait comme dette légitime ce supplément d'émoluments. S'il y avait preuve acquise d'une semblable exigence ^ par exemple, une poursuite en justice malgré les prescriptions et fixations du tarif, nul doute qu'une semblable exaction ne pût réunir les éléments voulus pour tomber sous l'application de l'art. 174^ C. pén. (5). »

Si donc un greffier de l'"* instance, de commerce ou

fl) TTkéoHe^ éù Codé pénal, t. *, p. 143. («] % mal 4842, B. 430«

(3j Liège, S8 doy. 4827, cité par M. Nypels, Théorie duCodêpéwiiy t. 4" p. A»7, not0, »• 4 1 €a«s., 7 sept. 4838, B. 306.

(4) Èépertoire du droit eriminel^ t. 4*s p. 546.

(5) T. 42 Mpt. 4850, B. 300.

100 Chap. II. — Compétence des tribunaux,

de justice de paix^ perçoit, sans fraude ou malversation , d'un simple particulier, des droits qui c^xcèdent les tarifs , il n'y a lieu qu'à Tapplication des lois et décrets plus haut cités^ et non du Gode pénal.

138. GuiMPERiE ; Etoffes (For et d'argent ; Velours. Décret du 20 floréal an 13, portant règlement sur

la guimperie, les étoffes d*or et d'argent et les ?e* tours, art. 7.

Herboristes^ V. Pharmacie. *