Huissiers

Décret du 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, art. 45. Copies remises par un clerc (1). — Ce décret, art. 35, 36, 38, 42, 44, 98, 99, punit d'autres infractions des huissiers, mais, faute d'attribution spéciale au tribunal correctionnel, comme dans l'art. 45 , je pense que ces contraventions sont de la compétence du tribunal civil.

Huitresp Y. Pêches maritimes.

1 40. Im PRi M ERiES j Imprimeurs en lettres.

Décret du 5 février 1810, contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie, art. 3 à 9.

Décret du 11 février 1811 (nombre des imprimeurs de Paris).

Loi du 21 octobre 1814, relative à la liberté de ia presse, tit. 2, art. 11 à 21.

(4) 4Sa?ril et7août4828, B. khk, 234; 25 mm 4836, B. 95; 48 dée. 4843, eh. rémi.>B. œ.