DÉLITS PRÉVUS P4R DES LOIS SPÉCIALES

dure); — Art. 32 (suppression ou suspension des journaux, etc.) ; — Art. 33 et 35, transitoires ; — 4rt, 36 (décret non applicable en Algérie et aux colonies).

Décret des 28 niars-2 avril 1852 ; — Exemption du timbre pour certains journaux : peines pour ceux qui s'occuperaient de matières politiques, etc.

Laminoirs^ Y. Balanciers.

Lesty y. Navigation extérieure. .