Mines, Carrières

Loi du 21 avril 1810, concernant les mines, les minières et les carrières, titre 10, art. 03 à 96 (3) ; tribanaux correctionnels compétents (A), comme pour les délits forestiers.

Décret da 3 janvier 1813» contenant des dispositions de police relatives à Texploitation des mines, art. 21, 22 et 30.

Idem, du lis mars 1813 (Il y a deux décrets) sur l'exploitation des carrfèrcs , plâtiières , glalsières , sablonnières^ marnières et crayères de la Seine et de Seine-et-Oise (5).

Une mine de sel gemme e$t soumise aux dispositions delà loi de 1810 (6).

Mouks, V. Pêches maritimes.

Munitionâj V. Ai'mes.

(4) Isambert, t. 49, p. 470,

<f) £d vigiiMf ; 8 <ié«. 4^, p. P., 33, 4, 345; » mnkm, ». 86. {^)%m\m%, B.Q9$^iw4a34,B.mi49mii4944«9«64.

(4) 2SaoùU854,B.364.

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108 CuAP. II.— Compétence 4>es tribunaux.