Délits prévus par des lois spéciales

(art. 4) ; elle prescrit aux préfets de faire, pour leurs départements, un règlement pour déterminer le temps d'interdiction de la pêche, les filets, engins et procédés de pêche prohibés ; ces règlements doivent être homologués par un décret impérial (art. 5 à 8).

Ordonnance du 28 février 1842, qui modifie Tart. 2 de l'ordonnance de 1830, pour les ablettes seulement.

Ordonnance du 16 juin 1835, qui autorise la pèche de la guildre.

Ordonnance du 10 juillet 1835; désignation des fleuves, rivières et canaux, où la pêche s'exerce au profit de TEtat, et indication des limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime.