Poids et hesures, Pesage public

Possession paç des marchands de faux poids ou

mesures ou d'appareils inexacts qervant au pesafe ou au mesurage. Loi du 27 mars 1851^ art 3, i à 7.

— Les art. 475, n« 4, et 479, n* 5, du Code pénal, sont abrogés par cette loi.

Poids publics , arrêté du 7 brumaire an 9, art. 8.

— Pesage public par un simple particulier, id. art. 4. Arrêté du 6 prairial an 11, art. 6.

Poisons^ Y. Substances vénéneuses.

Police de la chasse^ Y, ce dernier mol.