Police médicale

toi du 19 ventôse an il , relative i Péxercicé de la médecine. — tes infractions simples à cette Irfi, qlibique ne constituant que dès contraventions de police, sont de la compétence des tribunaux correctionnels^ Y- n*' 50.

— jiccouchements (art des), exercé sans dipl6me. Loi, art. 35, 36.

— Chirurgie (exercice de la), idern^ îbid.

(4) Paru, SS Jain 4833, Latarradt, Codé êwfU^ tfat fkâtfmÊÊUm, 4914, p.U7.

116 Chap. II. — Compétence des tribunaux.

— Dentistes. — La loi ne leur est pas applicable quand ils se renferment exciusivemeni dans l'exercice de leur art (1).

— Droguistes^ V. Pharmacie.

— Herboristes, V. idem.

— Médecine exercice de la). Loi, art. 35, 36.

— Oculistes^ id. , ibid. (2).

— - Pédicures. L'artiste qui se borne à extirper les cors et à soigner les pieds n'a pas besoin de. diplôme; ce ne sont pas là des opérations chirurgicales.

— Pharmacie j V. ce mot.

— Poisons, V. Substances vénéneuses.

— Remèdes secrets, Y. Pharmacie.

— Vétérinaires. Leur profession ne tombe pas sous l'application de la loi (3).

Police des ports, V. Navigation extérieure.

164. Police db la presse. Y. aussi Afficheurs, Journaux, Publication.

Loi du 21 octobre 1814, art. 1 à 10, abrogés depuis 1817 (Dite Loi, art. 22) ; art. 11 à 19, V. Imprimeurs, n* 140.

Loi du 25 mars 1825 , art. 1 à 6, 8 à 10, V. Publication; — Art. 7, 8 à 11, V. Journaux; — Art. 12, abrogé par le décret du 17 février 1852^ art. 22; — Art. 13 et suiv., V. Journaux, n' 144.

Loi du 10 décembre 1830. — Art. 1 et 2, abrogés implicitement, V. Afficheurs ; — Art. 3, 5, 8 (journaux^ feuilles , jugements , actes officiels , annoncés autrement que par leur titre) ; — Art. 4, 5, 8 (faux

(h) 23 féY. 4827, B. 39 ; 45 mai 4846. B. 424 ; Contrà, trib. de Boulognesur-Mfr, 28 loin 4846, Journ. crim., art. 3979.

(2)20Jnill. 4833,B.285.

(3) Colmar, 44 jnill. 483S, D. P.» î, 223. — U déciilon ne peraU Mes fendtte» niaii elle eal dépourvue de moiifr.

§ 2.«— Délits prévus par des lois spéci ales. 1 17

extraits de journaux , ju$|[eineiits , actes de Fautorité » vendus ou distribués); — Art. 6,7, transitoires.

Loi du 16 février 1834, V. Afficheurs, crieurs» etc.

Loi du 9 septembre 1835, art. 20, abrogé en 1848 (décret du 6 mars, V. Journaux), puis reproduit par le décret du 17 février 1852, art. 22.

Loi du 27 juillet 1849. — Art. 1 à 5, Y. Publicatîon ; — Art. 6, V. Afficheurs ; — Art. 7 ( défaut de dépôt d'écrits politiques de moins de 10 feuilles); — Art. 8, transitoire ; — Art. 9, V. Journaux ; — Art. 10 (actes de procédure criminelle, accusation, etc. (1), publication anticipée); — Art. 11 et s., V. Journaux.

Décret organique du 17 février 1852. — Art. 1 à 21, V. Journaux ; — Art. 22 ( dessins , gravures , lithographies , médailles , estampes , emblèmes exposés y etc. , sans autorisation) (2) ; — Art. 23 et suîv., V. Journaux.

Décret du 22 mars 1852, sur le Sénat, etc. — Art. 74 ( impression, distribution non autorisée de discours d'un membre du Corps légisIatiQ.

Décret du 25 mars 1852, Y. Journaux.

Police rurale^ Y. Délits ruraux.