Propriété industrielle

Loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention. Art. 40 à 44; — Art. 52. Abrogation des lois des 7 Î9^pyîer et 2o inai }7pi| 20 septembre 1792, arrêtés 17 vendémiaire an 7, 5 vendémiaire an 9, décrets 25 novembre tô06, 25 janvier l^p?.

(4) BuUêiin dêi Louât l'an 1, n* 2646.

(5) Eo vigoear, ao joUI. 4848, B. 93.

120 Chap. II. — Compétence des tribunaux.