Propriété littéraire et artistique

— Écrits, Dessin^ Gravure, Musique , Peinture^ Sculp' tare.

Décret des 19-24 juillet 1793, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout ^enre» compositeurs de musique, peintres et dessinateurs.

Idem du 1*' germinal an 13, concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes.

Avis du conseil d'Etat du 12 août 1807 (qui maintient le décret de 1793).

Décret du 5 février 1810, sur Timprimerie et la librairie, art. 39, 40^

Avis du conseil d'Etat du 23 août 1811, sur les compositeurs de musique.

Ordonnance du 12 janvier 1820, concernant Timprinerie royale. Art. 3, Impression des lois, etc.

Loi du 8 avril 1854, concernant le droit de pro* priété garanti aux veuves et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes.

— Idifres anglais, V. Douanes.

— Livres d'église.

Décret du 7 germinal an 13, concernant Tirapression des livres d'église, des heures et des prières (1).

— Livres étrangers contrefaits en France. Décret des 28-31 mars 1852.

— Manuscrits de VEtat.

Décret du 20 février 1809, concernant les manuscrits des bibliothèques et autres établissements publics.

— Ouvrages dramatiques.

Décret du 13 janvier 1791, relatif aux spectacles, art. 2, 3, 4, 5.

Idem^ des 19 juillet- 6 août 1791, relatif aux spec tacles.

(1) 9 juin \V^\ B 439 : 5 juin 4847, B. 4t3.

§2. — Délits prévus par des lois spéciales. 131

Décret du !•' septembre 1793, qui rapporte le décret du 30 août 1792 et maintient les deux précédents et celui du 19 juillet 1793.

Décret du 8 juin 1806, concernant les théâtres, art. 10 à 12.

Avis du conseil d'Etat du 23 août 1811.

Loi du 3 août 1844, relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.

Propriété manufacturière^ V. Marques (fausses).

171. Publication (délits de) ou de Xécriture^ de la parole et de la presse.

Loi du 28 février 1817. Abrogée, loi du 26 mai 1819, art. 31.

Loi du 17 mai 1819. — Art. l*' (moyens de publicité); Art. 2 et 3 (provocation à des crimes ou délits); — Art. 4, abrogé; Art. 5, Tdentj Y. Loi 25 mars 1822, art. 8; — Art. 6 (provocation à la désobéissance'aux lois); — Art. 7 (complicité); — Art. 8 (outrage à la morale publique ; morale religieuse, V. loi de 1822, art. 1) ; — Art. 9, 10, abrogés ;— Art 11 (offenses envers les chambres); — Art. 12 [Iderriy envers des souverains étrangers); — Art. 13, 14 (diffamation, injure: définition); — Art. 15, remplacé par rart. 5 de la loi de 1822; — Art. 16, 17, 18 (diffamation envers les agents de Tautorité, les agents diplomatiques, les particuliers); Art. 16, 17, 19 (injure envers les mêmes agents, etc., les particuliers); — Art. 21 à 23 (poursuites) ; — Art. 24 (complicité des imprimeurs) ; — Art. 25 (récidive); — Art. 26 (abrogation de divers articles du Cod. pén.).

Loi du 26 mai 1819. — Art. 1 à 5, procédure spéciale, abrogés. — Arl.7 à 14, 16 à 25, abrogés, décret du 17 février 18")2. - • Art. 6 et 13, maintenus en

IS2 CPÀP. II.— GOMPÉTEKCE DES TEIBUlfiUX.

partie (1). — Art. 26 (suppression, etc., des objets •aisis ; affiche des jugements) ; — Art. 27 (distribution d'un écrit après condamnation) ; — Art. 28 (liberté sous caution, V. n'' 503) ; — Art. 29 (prescrip^ tion, abrogé, V. n^ 391) ; — Art. SO, 31, abrogés ou sans intérêt (2).

Lcfi du 25 mars 1822. — Art. 1 (outrage enrers la eelîgion catholique ou tout autre culte reconuu légalement en France); — Art. 2, 3, 4, abrogés ; — Art. 5 (diffamation, injures envers les tribunaux, corps, autorités, administrations, etc.); — Art. 6 (outrages envers un député, un fonctionnaire, un ministre du culte, Y. décret du 11 août 18i8, art. 3; un juré, un témoin).; — Art. 7, V. Journaux; — Art. 8 (cris séditieux) ; — Art. 9, abrogé ; — Art« 10 (mépris ou haine excité contre une classe de personnes, V. décret du 11 août 1848, art. 7); —Art. Il, V. Journaux; — Art. i2, V. Police de la presse; — Art. 13 et suiv. V. Journaux*

Loi du 8 octobre 1830, procédure de la presse.) Abrogée.

Loi du 29 novembre 1830. Abrogée.

Loi du 8 avril 1831, procédure de la presse. Abrogée.

Loi du 9 septembre 1835^ sur la presse. Abrogée par H décret suivant. Quelques-uns de ses articles ont p^ssé dans des lois récentes. Ainsi, les art. 8, 10, 11, 1S(, sont devenus les articles 3, 11, 5, 13, de la loi du 27 juillet 1849; — Târt. 21, la loi du 30 juillet 1850, V. Théâtre, n^ 182 ; —l'art. 20 est l'art. 22 du décret du 17 février 1852.

Décret du 6 mars 18i8 , qui abroge la loi précé- 4ante.

{h, t) V. sur \t petit nombre d^arlicles de cette loi qai demeoreot en Ti« la cirèirialre de M. le garde des aceaax, da t1 mars 4852.

52.r-p]^^T^ fRÉyus par DBS JMplS 9rÉG|A](.Ef. |i^3 péçret clu 22 mars 184S. Incopgip^tenqc <|ps tribtt.7 paux civils, concernant les actions en doiQip)|^^^T in^^rêts pour délits de publication.

Décrptdu \l août 1848. — I^r\. 1" (a^fapp ^f}y«f;? la souveraineté du peuple et le suffrap;p unîvei-^ej); disposition sur l'Assemblée nationale devenue ca-> duque; — Art. 2, abrogé ; — Art. 3 (attaque contre la liberté des cultes^ la propriété, les droits de la famille) ; — Art. ^, abrogé ; — Art. 5 (outrage e^i^^rs un ministre du culte^ V. Loi du 25 mars 1822, art. 6 ; rAssembléc nationale, dispos, caduque ; — Art. 6 (port public, exposition, etc., de signes ou symboles prohibés) ; signes du pouvoir républicain, dispos, caduque j — Art. 7 ( mépris ou haine des citoyeds excité) ; — Art. 8 (463, C. pén.).

Loi du 27 juillet 1849. — Art. 1", abrogé implicitement; --«Art. 2 (provocation à un militaire pour le détourner de ses devoirs ) ; — Art. 3 ( attaque contre le respect dû aux lois ; apologie de faits qualifiés crimes) ; — Art. 4, remplacé par Tari. 15 du décret du 17 février 1852; — J^rt. 5 (souscription, etc., pour indemniser de condamnations judiciaires) ; — Art. 6, V. Afficheurs; — Art. 7 à 10, v! Police de la presse ; — Art. 11 et suiv., V. Journaux.

Loi du 16 juillet 1850. — Art. 1 à 8, V. Journaux; — Art. 9 (cumul des peines pécuniaires)} — Art. 10 et suiv., Timbre.

Décret du 17 février 1852. — Art. 15, Y. Journaux.

172. Quiî^CAiLtERiE, Coutellerie, Marques. Arrêté du 23 nivôse an 9, relatif à la ma^()|ie des ouvrages de quincaillerie et de coutellerie.

Décret du 5 septembre 1910, contenant des dispo-

124 Cbap. IL— Compétence ks tribunaux.

sUions teadant à prévenir ou à réprimer les contrefaçons des marques... sur les ouvrages de quincaillerie et de coulellerie(l). Quand il s'agit de supposition de noms, c'est la loi de 1824 qui est applicable (2). y. Marques.

Rassemblements^ V. Attroupements.