Rhin (navigation du

Loi du 21 avril 1832 , relative à. la navigation du Rhin. — Art. 14, 15, 16, contravention aux règlements de police, fraude aux droits, etc.

En cette matière, toute spéciale, les juges de paix des cantons contigus au Rhin statuent en 1*' ressort, et prononcent des amendes qui peuvent s^élever à 300 fr. L'appel de leurs jugements est porté au tribunal de Strasbourg. Il peut Tétrc devant I commission internationale de Mayence,qui se réunit tous les ans, au mois de juillet; dite loi, art. 2 à 4 (4).

(4, 9) 8 dée. 4817, D. P., 4828, 4, 53.

(3) L'insoumis, Ini-iDéme. 6»t Jastiriable du eonieil de gnerre, diu loi, •ri. 39.

■i) M. Dyvcrgicr, loUy 183î. p. ÎU.

§ 2. — DttlTS PRÉVUS PAR DBS LOIS SPiCIALES. 123