Timbres-poste

Loi des 16-21 octobre 1849, qui prononce des peines contre les individus qui feraient usage de timbres-poste ayant déji servi à l'affranehi^^sement des lettres.

iSL Ïraite âes noirs (délits relatifs à la).

Loi du 4. mars 1831, art. 7, 8, 9.

Diaprés Tart. 13^ ces délits devaient être jugés par la Cour d'assises du port où le navire de traite .avait été saisi ou conduit ; il me semble que le décret <lu 25 février 1852 les a fait rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels.