PRÉLIMINAIRES

§ 1". — Jours d'audience; fixation; durée, etc.

577. Le nombre, la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires, sont fixés, dans chaque tribunal , par un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux (1).

(4) Loi do 44 avril 4838, art. 7. Auparavant, et d'après la loi do 27 vaut, an 8. art. 46, ce règlement devait être soumis à l'approbation du Gouvernement. Le décret du 30 mars 4808, art. 9, eiigeait la même approbation pour le règlement particulier de chaque Cour d'appel.

2 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

Les tribunaux, pour ces audiences, choisissent les jours et heures (1) le plus en rapport avec les besoins du service, les Usages et les exigences de la localité. Ordinairement, les audiences correctionnelles sont indiquées aux jours de marché de la ville, en vue d'une publicité plus grande et pour éviter des déplacements onéreux aux parties et aux témoins de la campagne. Les règlements déjà approuvés peuvent être modifiés par le tribunal, mais ces modifications sont de droit soumises à l'approbation du ministre. Ces dispositions réglementaires sont arrêtées en assemblée générale, le procureur impérial entendu. La délibération est adressée par ce magistrat au procureur général , qui la transmet au garde des sceaux avec ses observations.

Chaque audience doit être au moins de trois heures. Ce temps ne peut être employé ni à d'autres fonctions (par exemple, aux délibérés qui se prolongent), ni aux assemblées générales du tribunal (2).

De la pointe. V. les dispositions du décret de 1808 (3).

578. « Lorsque l'ouverture de l'audience n'aura pas été faite à l'heure prescrite, le président ne pourra être excusé par aucun motif. Si néanmoins c'était par défaut de juges, il en dressera un procès-verbal qui

(4) Aujourd'hui, les audiences s'ouvrent généralement de dix heures à midi. Avec le temps, les usages ont changé.

Sous Jean le Bon, une ordonnance du 3 mars 435G, arl. 7 (Isamuërt, Lois anciennes, t. 4, p. 830), prescrivait à la chambre des enquêtes du Parlement de s'assembler à heure de soleil levant, pour les causes mises en arrière. — Sous Charles VI II, le Parlement de Paris devait commencer ses audiences, de la Saint-Martin d'hiver jusqu'à Pâques, avant que sept heures du matin fussent sonnées, et de Pâques à la On de Tannée judiciaire, aussitôt après six heures du matin. Ordonn. de juill. 4493, art. 4"; Isambert, ibid., t. 44, p. 224 .

(5) Décret do 30 mars 4808, art. 40 et 53.

(3) Idem, arl. 44 à 44, 46 et 53 ; V. aussi circul. du garde des sceaux du 28 dêc. 4852 elloidu 23 mai 4854.

Section Iw. — Préliminaires. 3

devra être envoyé par le procureur général au garde des sceaux ministre de la justice (1). »

579. Les chambres de service pour les matières correctionnelles n'ont point de vacances (2) , d'ofc la conséquence que, dans les tribunaux composés d'une seule chambre, l'audience correctionnelle ne peut chômer.

580. Eh dehors des audiences correctionnelles fixées par le règlement, le tribunal peut, quand il le trouve à propos, tenir des audiences extraordinaires jugées nécessaires pour l'expédition des affaires. Le ministère public doit, le cas y échéant, provoquer la tenue de ces audiences. Ainsi il y a des tribunaux qui, pendant les vacances, sont dans l'usage de ne tenir qu'une audience par quinzaine , Consacrée à l'expédition des affaires de toute nature, civiles, commerciales , correctionnelles. Si cette audience unique ne suffît pas , le procureur impérial doit en demander une seconde au tribunal, qui ne pourrait la refuser que par une délibération motivée. C'est surtout quand il y a à juger des prévenus en état de détention préventive que cette mesure doit être requise.

Lorsque le nombre des affaires, et surtout celui des détenus l'exige, le président, d'office ou sur la réquisition du ministère public, indique accidentellement une audience extraordinaire ou plusieurs pour vider promptemeut l'arriéré.