Jours fériés, temps légal. — Ce que j'ai dit, à

(4) Décret du 30 mars 1808, art. 45 et 53. p) Décret du48 août 4840, art. 36.

4 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

cet égard, dans ma première partie, n° 150, est littéralement applicable aux tribunaux correctionnels, et je n'ai absolument qu'à y renvoyer.

582. Local des audiences ; costume des magistrats. — Sur tous ces points, il n'y a aucune différence à signaler dans les règles qui concernent le tribunal tenant une audience civile ; le local est le même (à l'exception des tribunaux très-importants, où il y a plusieurs salles d'audience), le costume des magistrats, des greniers, des huissiers, ne comporte non plus aucune espèce de changement.

J$ 2. — Publicité ; police de P audience.

583. « L'instruction sera publique, à peine de nullité. » Cod. inst. crim., art. 190. Cette publicité est obligatoire pour toutes les audiences à laquelle une affaire est portée (1) , pour tous les actes d'instruction quels qu'ils soient (2). C'est là une des constatations substantielles des jugements (V. n° 926). Le tribunal ne peut déroger à cette règle que dans certains cas et à la charge de déclarer cette nécessité par un jugement. La Charte de 1830 portait, art. 55 : « Les débats sont publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. » Ce texte paraissait ne concerner que les audiences de la Cour d'assises , où sont jugées les matières criminelles, et la jurisprudence avait dû décider (3) que ces expressions étaient

(4) 26 juin <829,B. U*.

(2) 49 juin 4828, B. 478.

(3) 9 juill. 4825, B. 429.

Section Ir#.— Préliminaires. 5

générales et s'appliquaient également aux débats des tribunaux correctionnels et de simple police. La Constitution de 1848 a levé la difficulté par le § 2 de son art. 81, qui reproduit Fart. 55 de la Charte, moins les mots « en matière criminelle , » de sorte que le hnis clos est autorisé dans toutes les juridictions, soit criminelles , soit civiles. La Constitution du 14 janvier 1852 n'a pas répété cette disposition; d'après son art. 7, la justice doit se rendre au nom du Président, et d'après le décret du 2 décembre 1852, elle doit être rendue au nom de l'Empereur. Ces deux articles laissent subsister le § 2 de l'art. 81 ci-dessus. La Constitution de 1852, art. 56, déclare, du reste (1), « que les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne lui sont pas contraires , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Ainsi, en prononçant le huis clos, un tribunal correctionnel doit viser l'art. 81 ci-dessus, et non l'art. 87 du Code de procédure civile, qui est fait pour les tribunaux civils, et non pour ceux de répression (2) ; il doit déclarer, en même temps, que la publicité est « dangereuse pour l'ordre et les mœurs (3). »

584. « (4) C'est dans les affaires de diffamation ou d'injures, d'attentat aux mœurs, d'adultère, que le huis clos peut devenir nécessaire. Lorsque le jugement qui le prescrit est rendu, on fait évacuer la salle, et on ne laisse dans l'enceinte que les parties, leurs défenseurs et les témoins, outre les agents de la force publique, les fonctionnaires et les personnes

(1) Sic, Î2janv.4852, B. 24, et Félix Berriat-Satnt-Prix, Théorie du droit nnititutionnel fronçait, p. 776 et la noie. (X) 30 juill. 4861, B. 263.

13} 28 avriH837, B. 436.

(4) Ua première partie, n* 449. »•

6 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

graves (1) que le tribunal trouve à propos d'excepter de la mesure.

Le prévenu et son conseil n'ont pas besoin d'être entendus préalablement au jugement qui ordonne le buis clos. On peut sans doute leur donner la parole sur les réquisitions du ministère public tendant à l'application de cette mesure , mais aucune disposition de la loi n'impose au président l'obligation d'avertir le prévenu de la faculté qu'il a de parler sur ces réquisitions. La mesure du buis clos est autorisée principalement dans un intérêt d'ordre public dont l'opportunité est abandonnée à l'appréciation des magistrats , et qui peut être prise nonobstant l'opposition des prévenus (2).

585. Sitôt les débats terminés , les portes sont réouvertes pour le prononcé du jugement, lequel serait nul s'il n'était rendu publiquement (3). La publicité est nécessaire pour un simple jugement d'incident, soit préparatoire, soit interlocutoire (4), tel qu'un jugement qui statuerait sur une opposition à l'audition d'un témoin (5), ou sur une interpellation à adresser à un témoin (6), ou sur tout autre incident d'instruction (7). Avant de prononcer le jugement, le président fait ouvrir les portes de la salle; l'auditoire est ensuite évacué de nouveau pour la continuation des débats. En effet, le principe de la

(4) Un arrêté du gouverneur de La Guadeloupe, de janv. 4827 (Dnvergier, t. 27, 2* partie, p. 2), sur la procédnre criminelle, porte, art. 3 : « Poarra le tribunal, ordonner le buis clôt... Néanmoins, seront admis à la séance, les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres du barreau. »

(2) 9oct. 4838, Journal criminel, art. 2374 ; 8 janv. 4848, fi. 6.

(3) Loi du 20 avril 4840, art. 7 ; Cass., 4*' déc 4827, B. 294, et autres.

(4) 4" avril 4837, B. 98.

(5) 18oct. 4832, B. 422, et les arrêts cités note 4, p. 7.

(6) 6 sept. 4838, B. 300.

(7) 44 oct, 4838, B. 329; 47 Janv. 4839, B. 22.

Section Ir\— Préliminaires. 7

publicité des arrêts et jugements est général et absolu et fait partie du droit public de l'Empire, dont la loi du 20 avril 1810 n'a fait, à cet égard, que rappeler les règles fondamentales. Si la Constitution de 1848, comme la Charte de 1830, permet de procéder à buis clos aux débats qui pourraient être dangereux pour Tordre et les mœurs, cette exception ne peut être étendue au delà des termes rigoureux de la Constitution. Des jugements qui décident qu'un témoin sera ou ne sera pas entendu, sont incidents aux débats , mais n'en font pas partie et ne peuvent , par conséquent, être compris dans l'exception précitée. Et la teneur de ces jugements ne pouvant, en aucun cas, présenter de « danger pour Tordre et les mœurs, » aucune raison d'analogie ne saurait les faire comprendre dans les dispositions de la Constitution de 1848 (1).

586. Police de l'audience. — La police de l'audience appartient au magistrat qui la préside. C'est une règle générale qui existe pour tous les tribunaux. Ce que j'ai dit sur ce point dans ma première partie (n°' 153 et 156), est entièrement applicable aux tribunaux correctionnels, il n'y a absolument à substituer aux mots juge de paix, que ceux-ci : président du tribunal. Je n'ai qu'une observation à y ajouter : c'est que lorsqu'un incident relatif à la police de l'audience, quel qu'il soit, nécessite un jugement, le pouvoir de police du président s'efface, et c'est au tribunal tout entier qu'appartient la décision. C'est ce qui peut arriver,

Quand le tumulte est accompagné d'injures ou de voies de fait qui commandent une répression ;

0)44 iept.4837, B. 27Î ; 4 janv . 1839, B. 6 ; 45 fév. 4839 (après partage), B. 49, el les arrêta ciléa notes 4 à 7, p. 6,

8 Cmap. VII.— De l'instruction a l'audience.

Quand le tumulte a pour objet t d'empêcher le cours de la justice, » ce qui constitue un délit spécial;

Quand le trouble de l'audience donne lieu à l'exercice du pouvoir disciplinaire du tribunal.

Ces incidents, heureusement fort rares, sont traités dans le chapitre XI, n" 1217, 1220, etc.

587. Bruits extérieurs, — Quoique les pouvoirs du président pour la police de l'audience, semblent, au premier aspect, exclusivement concentrés dans la salle du tribunal, la force des choses veut qu'ils puissent s'étendre à l'extérieur. Ainsi, qu'un bruit de nature à troubler l'audience se fasse entendre dans la salle d'attente, l'escalier, une dépendance du palais de justice, même dans un bâtiment voisin ou dans la rue, le président a incontestablement le droit de donner des ordres pour faire cesser ce bruit et conserver ainsi son libre cours à l'administration de la justice.

Procureur impérial (1),

SECTION II