II. Aveu du prévenu

630. Le Code d'instruction criminelle, comme sur tant d'autres points , est muet en ce qui concerne l'aveu du prévenu ; et il n'est guère possible de sup-

(1} Ordonn. des 42 oct. 4828-21 juill. 4829, portant application du Code ^instruction criminelle à La Martinique et à La Guadeloupe et dépendances. (2) 30 avril 4842, B. 406.

44 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

pléer a son silence par des emprunts à la législation antérieure. Notre système actuel, en ce qui concerne ce genre de preuve, diffère trop radicalement de la procédure ancienne. Sous l'ordonnance criminelle , à l'exemple des siècles passés , on ne craignait pas d'avoir recours à la torture pour, obtenir l'aveu ou la confession de l'accusé : aussi les criminalistes établissaient-ils alors des distinctions nombreuses touchant cet aveu : il y avait la confession extrajudiciaire , classée seulement au nombre des simples indices ou présomptions, et la confession judiciaire, qui pouvait former une preuve. La confession judiciaire était H6re9 ce qui n'a pas besoin d'explication, ou forcée, c'est-à-dire obtenue par la torture (1). Il y avait ensuite les conséquences qui pouvaient être légalement tirées contre l'accusé de son aveu ou confession ; celles qui pouvaient résulter en sa faveur de ses rétractations, et les auteurs, traçant la conduite à tenir par le juge dans ces différentes circonstances, allaient, au défaut des dispositions de notre droit sur ce point, emprunter des règles à la célèbre ordonnance de Charles-Quint connue sous le nom de la Caroline (2). Les modifications fondamentales apportées par l'Assemblée constituante à notre procédure criminelle ont fait laisser dans l'oubli toutes ces théories, et néanmoins ces changements n'ont pas effacé l'aveu du nombre des preuves légales à invoquer contre l'accusé. Cette preuve est encore admise aujourd'hui, au petit criminel, par la jurisprudence et par la doctrine.

631. J'ai déjà dit, dans la première partie (n°268), que, d'après une jurisprudence constante, l'aveu du

Section VI. — De la preuve des délits. 45

prévenu, lorsqu'il était positif et nettement formulé à l'audience, établissait la coutravention, et que l'application de la peine devait suivre, même nonobstant le défaut de procès-verbal constatant le corps du délit (1). Ces principes ne sont pas applicables tout à fait avec la même force aux délits proprement dits. La Cour supr me décide seulement que la loi n'interdit point aux tribunaux correctionnels de chercher les éléments de leur conviction dans tous les modes de preuve admis par l'ensemble de la législation, autres que les procès-verbaux et les déclarations des témoins, et, notamment, dans les déclarations faites par les prévenus eux-mêmes , lorsqu'ils proposent leur défense, et aux termes des art. 153 et 190 du Code d'instruction. Les juges sont les maîtres d'apprécier la force probante de l'aveu que peut faire le prévenu (2), eu égard aux circonstances dans lesquelles cet aveu intervient, mais ils ne peuvent se refuser d'en faire la base d'une condamnation, même en matière forestière (3), par le seul motif qu'aucun procès-verbal régulier n'a constaté le fait matériel du délit (4), puisque ce serait exiger pour ce fait, contre le vœu des articles ci-dessus, une preuve légale incompatible avec les principes de notre droit criminel.

L'ancienne maxime de droit : non auditur perire voiens, est froissée par cette doctrine, mais il n'y a pas lieu de s'y arrêter, parce que la violation d'une maxime de jurisprudence ne peut constituer un moyen de cassation qu'autant que cette maxime se-

(4) II en est de même pour les délits eorreetioDoeli eo général ; V. pour la fraude sur les Ubacs, Cass., » juin 4836, B. 251 (1) 30 Jant. 4830, D. P., 4,97.

(3) 44 mai 4853, B.466.

(4) 4 sept. 4847, B. 208.

46 Chip. VII.— Dk L'iifSTRUoflON a l'audience.

râit, ce qui n'est pas, revêtue du caractère législatif (1).

A plus forte raison l'aveu devrait-il faire preuve» s'il se réunissait , à l'audience , a un procès-verbal régulier dressé par un agent compétent et ayant constaté lé délit poursuivi (2).

632. Mais l'aveu du prévenu ne peut pas servir indistinctement, et dans tous les cas, de base à la condamnation. D'abord, cet aveu n'est qu'une déclaration qui ne lie pas le prévenu et qu'il peut toujours rétracter par suite d'erreur ou autrement, et l'aveu rétracté ne fait plus preuve (3).

D'un autre côté , le juge correctionnel, appréciateur de l'aveu, est le maître de le diviser contre le prévenu ; l'art. 1356 du Code Napoléon, sur les effets de l'aveu judiciaire, n'est point applicable en matière de répression ; il est inscrit au chapitre de la preuve des obligations , et non à celui de la preuve des délits (4). Deux conditions seraient nécessaires pour que l'aveu ne pût être divisé : la première, qu'il y eût absence absolue de toute autre preuve et de tous indices ; la seconde, que les différentes parties do l'aveu fussent également probables (5). Il peut arriver, néanmoins, que l'aveu du prévenu doive être apprécié d'après les principes du Code Napoléon ; c'est ce qui a lieu lorsque le délit prend naissance dans une convention dont la preuve ne puisse être faite que d'après les règles du droit civil. Ainsi, un individu

(<) V. 26 nov. 4829, B. 265, et surtout 23 sept. 4837, B. 293, et 29 juin 4848, B. 493.

(2) 26 jttov. 4826, B. 48; 2 ott. 4834, B. 325 ; V. attoi Bordeaas, S8 fév. 1833, Journal criminel, art. 444)3. *

(3) 49 août 4 844, B. 252.

(4) 5 fév. 4825, B. 22 ; surtout 49août 4844, B.251 ; 4t avril 4844, B. 437.

(5) 9 août 4824, B. 428; 23 Juin 4837, D. P., 4,47t.

Section VI.— De la preuve de* délits. 47

est poursuivi pour violation du dépôt d'une chose d'une valeur supérieure à 150 fr. En l'absence d'une preuve et d'un commencement de preuve par écrit pour établir le dépôt (Cod. Nap., art. 1341, 1347), l'aveu du prévenu ne peut être divisé contre lui, s'il avoue le dépôt, mais soutient l'avoir restitué; cet aveu lui profite. Il doit de même cire cru sur sa déclaration pour la ebose qui avait fait, suivant lui, l'objet de ce dépôt, d'après l'art. 192* du même Code (1). Ces principes sont applicables en matière d'abus de blanc seing (2).

Commencement de preuve par écrit , V. n* 820 ,

Complice de la femme adultère, V. n° 790.

633. Restent les conditions que l'aveu doit réunir pour faire impression sur la conscience du juge. M. MtUermaïcr en exige plusieurs (3) : la vraiscmôlance, la crédibilité, la précision, la persistance et l'aniformité des confessions , X accord avec les autres preuves de la procédure. Un autre point qui n'a pas échappé à la doctrine, c'est la possibilité des aveux mensongers. M. Bonnier, après eu avoir cité quelques exemples, ajoute cette réflexion (4) : « L'aveu n'est pas infaillible, sans doute ; mais* on ne saurait le rejeter sans tomber dans un système de scepticisme qui serait essentiellement dangereux pour l'intérêt social. Le cri de la conscience explique la confession de l'accusé plus naturellement qu'un dérangement d'esprit, que l'on pourrait établir d'après les

(0 25 sept. 4823, D. A., t. 5, p. 89; 27 fév. 4846, Journal criminel, art. 4409.

i% 2 tain 4853. B. 499.

;3J Traité de la preuve en matière criminelle, traduct. de M. Aleiandre, 4848, p. 256-264.

(4) Traité despreuvei, «le,, p. 310, 324.

48 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

circonstances de la cause, mais qui ne doit pas se supposer. Les faux aveux seront toujours infiniment plus rares que les faux témoignages. »

634. Les juges, du reste, ont toute latitude pour apprécier la sincérité des aveux j comme, hors les délits spéciaux pour lesquels la preuve résulte nécessairement des procès-verbaux, ils peuvent prononcer comme jurés, il leur est permis de ne pas considérer un aveu comme positif, et par conséquent de le rejeter des autres motifs de convicliou que présente l'affaire.

Nombre de législations étrangères contiennent des dispositions sur l'aveu en matière crimiuelle. Un simple sommaire, à cet égard, me conduirait trop loin ; je me contenterai de renvoyer au Répertoire de M. Morin, qui renferme, sur ce point, des détails fort intéressants (1).

§ 2. — De la preuve littérale et des procès-verbaux.

635. L'aveu du prévenu ne figure pas dans le Code au nombre des preuves des délits correctionnels; j'ai dit plus haut pourquoi je lui avais donné la priorité sur la preuve littérale et la preuve orale ou testimoniale, qui y sont formellement énoncées; je reviens maintenant aux principes et aux textes du Code. Les principes généraux sur la preuve n'y figurent que dans un article de renvoi. L'art. 189 porte : « La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux art. 154, 155 et 156 cidessus, concernant les contraventions de police.

(4) Mptrtoirê du droit criminel, t. p. *74 .

Section VI. — De la preuve des délits. 49

Les dispositions des art. 157, 158, 159, 160 et 161, sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle. »

L'art. 154, sur lequel je reviendrai plus bas, est la base de toute preuve soit littérale, soit orale ;

L'art. 155 est relatif au serment des témoins et aux notes à tenir de ce serment, de leurs noms et déclarations ;

L'art. 156 concerne les sujets de reproche des témoins ;

Les art. 157 et 158 atteignent les témoins qui ne satisfont pas à la citation;

L'art. 159 concerne les renvois pour absence d'infraction pénale ;

L'art. 160 règle les cas de renvoi de l'affaire au procureur impérial, par suite d'une déclaration d'incompétence ;

L'art. 161 concerne les condamnations pour contraventions de police.

636. Avant de m'occuper de ces huit articles, je dois d'abord faire remarquer (1) que les renvois de l'art. 189 n'ont pas été faits avec soin. En effet, les trois derniers de ces renvois sont à peu près inutiles. Les dispositions de l'art. 159 sont textuellement reproduites par l'art. 191. Celle de l'art. 160 qui concerne les délits correctionnels est sans application devant les tribunaux correctionnels chargés, précisément, de juger ces sortes d'infraction. Et quant à la disposition du même article, qui est relative aux délits emportant une peine plus

(<) /(ton, M. P. Bonnio, Commentaire du Code d'instruction criminelle, p. «6.

50 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

grave, elle est rendue inutile par l'art. 193 où il est pourvu à l'incompétence du tribunal et, en outre, aux mesures nécessaires pour retenir le prévenu sous la main de justice et renvoyer l'affaire criminelle à instruire devant le magistrat compétent. Enfin, l'art. 161 a été remplacé par l'art. 192 qui est plus complet, et porte que les simples contraventions sont jugées en dernier ressort.

Quoi qu'il en soit, voici la disposition générale sur la preuve qui a été rendue commune aux tribunaux de simple police et (le police correctionnelle.

637. Art. 151 : « Les contraventions (et les délits) seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.

« Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre, »

D'après ce texte, la preuve littérale des délits résulte des procès-verbaux ou rapports qui font foi jusqu'à inscription de faux, et de ceux qui ue font foi que jusqu'à preuve contraire. Avant de m'occuper des uns et des autres, il faut examiner les régies qui s'appliquent à tous les procès-verbaux ou rapports considérés en général.

SECTION VL— De LA PREUVE DES DÉLITS. 51

Art. Règles communes à tous les procès-verbaux.

638. J'ai exposé les règles communes à tous les procès-verbaux, dans ma première partie, n" 182 à 201, et, notamment, en ce qui concerne :

La compétence du rédacteur du procès-verbal,

Les jours fériés, iùid. ;

La parenté ou alliance du rédacteur du procèsverbal, n° 183 ;

Le costume et les insignes de ce fonctionnaire, a- 184;

La déclaration du procès-verbal, n° 186 ; addition plus bas ;

Vécriture de cet acte, les ratures, renvois, etc., n" 188, 189 i

La date, n°* 190, 191 ;

h' affirmation, n°* 192-195; addition plus bas, Le papier, nM 196 à 199 ;

L' enregistrement, nM 199 à 201 ; addition plus bas ,

La qualité de l'agent rédacteur, n° 207.

Ce que j'ai dit de ces règles communes est littéralement applicable en matière correctionnelle, je n'ai rien à y changer et n'ai que peu de choses à y ajouter.