Âu n° 186 ci-dessus, ajoutez

Désignation des délinquants. Les rédacteurs des

procès-verbaux ne sont point assujettis à nommer les délinquants dans leurs actes; il suffit pour remplir le vœu de la loi que ces délinquants, dont les gardes peuvent, d'ailleurs, ne pas connaître les

52 Ciiap. Vil.— De l'instruction a l'audience.

noms, soient désignés d'une manière spéciale qui ne permette pas de les méconnaître. Ainsi, la désignation de « fils de la veuve telle y spécifie suffisamment la personne du délinquant (1), lorsque surtout celte veuve n'a qu'un fils.