CI) 23 00V. 48*7, B

244 Chap. VIÎ. — DÊ l'instruction a l'audiehce.

g 6. De l'intervention des tiers (1).

889. « On nomme intervention l'action de se placer dans un procès auquel on était d'abord étranger, afin de soutenir des droits qui pourraient y être compromis : Tintervenant combat alors le demandeur ou le défendeur, ou bien l'un et l'autre (2). »

L'intervention est un incident fort rare en matière correctionnelle, parce que les parties sont ordinairement connues et appelées dès le début de l'affaire ; que si l'un des auteurs du délit, resté dans l'ombre, n'a pas été compris dans la poursuite, il n'est pas présumable qu'un sentiment chevaleresque le fasse rompre le silence et intervenir dans l'intérêt de ses coprévenus. Cette réflexion s'applique également aux personnes civilement responsables. Je ne vois guère que les parties lésées qui, n'ayant pas d'abord réclamé, puissent intervenir au procès, et cela, en qualité de parties civiles (3).

Les propriétaires de marchandises saisies par des préposés des douanes sur les conducteurs de ces objets ou sur inconnus (V. t. Ier, n° 481) peuvent aussi intervenir devant le tribunal requis de prononcer la confiscation des marchandises (4).

890. On peut, je crois, intervenir, soit par une citation aux parties déjà en cause, soit par des conclusions déposées sur le bureau, et dont le tribunal donne acte. En matière civile, l'intervention est formée par requête qui contient les moyeus et conclu-

(4) L'intervention de la partit civil* est traitée nM 606 elsuiv. (1) Jacques Berriat-Saint-Prii, Court de procédure, t. 4, p. 358.

(3) 49avril 4 854, B. 297.

(4) Loi du 22 août 4791, tiL 42, art. 4" ; CaBi., 46 avril 4825, B. 75.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 245

sions, dont ii sera donné copie, ainsi que des pièces justificatives. God. proc. civ.rart. 339. Cette marche ne doit pas être suivie en matière correctionnelle, où il n'y a pas d'écritures.

L'intervention est rccevable tant que l'affaire n'est pas jugée, puisque, aux termes de l'art. 67 du Code, les plaignants peuvent se porter partie civile, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats. Cependant, si le délibéré était commencé, l'intervention ne pourrait plus être admise.

La recevabilité de l'intervention en cause d'appel fait plus de difficultés, comme ou le verra plus bas, chapitre X, n° 1170.

§ 7. — De l'information supplémentaire»

891. Il arrive assez fréquemment, surtout quand le tribunal est saisi par une citation directe, à la requête d'une partie civile, et c'est un des inconvénients de ce mode de poursuites, que les preuves imparfaitement recueillies ou examinées avant l'audience ne suffisent pas pour éclairer les magistrats et que des éléments de conviction nouveaux doivent être produits. Si ces nouveaux documents proviennent de témoins non encore appelés ou d'une expertise à ordonner, il n'est pas nécessaire de s'écarter de la marche ordinaire de l'instruction sur citation directe; une remise est accordée pour faire appeler les témoins à entendre, pour donner le temps aux experts requis d'achever leurs opérations et de s'entendre sur les conclusions d'un rapport qu'ils viennent oralement faire à l'audience. Il ne résulte de là qu'un simple retard dans le jugement. Mais la nature de l'affaire engagée peut exiger davautage. Il est

2if> Ciiap. VII. — De l'instruction a l'audience.

possible qu'il y ait des correspondances, des livres de commerce, des pièces de comptabilité à compulser ou à saisir ; certaines localités à examiner ; des hommes de l'art à commettre, qu'un déplacement préliminaire enlèverait à leurs malades ou a leurs fonctions; des témoins éloignés à entendre préalablement au loin, afin d'être fixés Sur ceux qui devront se rendre devant le tribunal, etc. Ce sont là des opérations qui s'accordent mal, dans Un tribunal occupé, avec les devoirs de l'audience, et qui nécessitent les secours d'une information préliminaire.

892. Le Code d'instruction, il ne faut pas s'en étonner, n'offre pas, sur ce point, de dispositions directement applicables en matière correctionnelle, et la jurisprudence qui a été appelée à y suppléer n'est pas parfaitement uniforme sur ces mesures supplémentaires. La Cour de Douai à contesté aux tribunaux correctionnels le droit de faire entendre des témoins hors de l'audience. — Devant le tribunal de Lille, le ministère public avait requis Un délai pour produire de nouveaux témoins. Au lieu défaire droit à cette demande, le tribunal chargea le juge d'instruction de recueillir de plus amples renseignements. Appel. La Coiir : « Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 182 et 190 du Code que l'option, quant au mode d'instruction a suivre, appartient au ministère public ; d'où il suit que, cette option une fois faite, le tribunal ne peut prescrire une mesure qui y déroge; — que, dans l'espèce, le procureur du roi de Lille ayant cité directement le prévenu, ce tribunal n'a pu ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction, à l'effet d'y procéder à un supplément d'information qui ne pouvait avoir lieu qu'à l'audience ; — et, attendu que l'affaire n'est pas

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 217

suffisamment instruite, que dès lors il échet de recourir à un supplément d'information, suivant le mode indiqué par la loi ; — Vu Fart. 215 du Code ; — Met au néant, etc. : — Emendant et évoquant, dit qu'à l'audience du..., il sera procédé à l'audition orale des témoins que le ministère public et le pré* venu jugeront convenable de faire entendre » (1).

893. Je crois que cet arrêt n'a pas touché au véritable point de la difficulté. Il ne s'agit pas de savoir, à propos de la question de l'information supplémentaire, si les témoins, dont les déclarations sont destinées à faire preuve, seront entendus oralement devant le tribunal ; cela ne peut être douteux ; le tribunal ne saurait recueillir autrement les témoignages qui doivent éclairer sa religion ; il s'agit de savoir si, en dehors de son audience, les déclarations des personnes présumées avoir connaissance des faits pourront être reçues préparatoircment, afin de permettre de choisir les témoignages et de n'appeler à l'audience que les témoins véritablement essentiels.

Or, je n'aperçois pas en quoi ce mode d'information se heurte atix principes de l'instruction orale, même lorsque l'affaire vient devant le tribunal sur citation directe. Et l'on pourrait soutenir que, par analogie, les art. 303 et 304 du Code, qui autorisent cette manière de procéder, sont applicables en matière correctionnelle. Ces articles portent :

Art. 303. « S'il y a de nouveaux témoins à entendre, et qu'ils résident hors du lieu oh se tient là Cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où. ils rési-

(4) Douai, 49 août 4836, Journal criminel, art. 4962.

248 Chap. VU. — De l'instruction a l'audience. dent, ou même d'un autre arrondissement : celui-ci, après les avoir reçues, les enverra closes et cachetées au greffier qui doit exercer ses fonctions à la Cour d'assises. »

Art. 304. « Les témoins qui n'auront pas comparu... ou qui refuseront de faire leurs dépositions, seront jugés par la Cour d'assises, n etc.

La jurisprudence a emprunté pour la procédure correctionnelle à la procédure de la Cour d'assises, l'art. 270 du Code sur la direction des débats (V. n° 807), l'art. 306, sur la jonction des actes d'accusation (n° 886) ; je ne vois pas pourquoi l'art. 303 ne serait pas considéré comme également applicable j cette interprétation n'est pas plus hardie que les autres. Seulement, ainsi que pour les art. 270 et 306, comme le président du tribunal correctionnel n'a point la juridiction spéciale et les pouvoirs personnels du président des assises, c'est au tribunal tout entier qu'appartiendrait le soin de commettre le juge d'instruction chargé d'entendre les témoins nouvellement désignés.

894. Quoi qu'il en soit, et sans même avoir recours aux dispositions de l'art. 303, la Cour suprême s'est montrée très-favorable au système de l'information supplémentaire. Elle a décidé, à ce sujet, qu'uu moyen légal de parvenir au complément d'instruction jugé nécessaire était d'adresser uue commission rogatoire aux juges compétents pour y procéder (1)} que le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe, pouvait, avant d'avoir entendu les témoins assignés par la partie civile, renvoyer devant le juge d'instruction, pour être procédé conformément à la

(0 48 juin 4824, B. 8i.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 249

loi, lorsque d'après le libellé de la plainte il apparaissait aux juges qu'une instruction préalable était nécessaire pour éclairer leur religion. Dénier, dans ce cas, l'exercice de celle faculté au tribunal, serait donner à Fart. 182 du 'Code d'instruction une extension qu'il ne comporte pas pour son exécution dans l'intérêt de la justice (1). Dans un autre arrêt, la Cour, s'occupant de la difficulté d'une manière accessoire, pose en principe « qu'aucune disposition de loi n'interdît aux tribunaux correctionnels la faculté d'ordonner une instruction supplémentaire et par écrit, lorsqu'ils ne trouvent pas que l'instruction déjà faite soit suffisante ; et que, dès lors, ils y sont autorisés par la loi même de leur institution, qui leur fait un devoir de ne rien négliger, soit dans l'intérêt des prévenus, soit dans celui de la vindicte publique, pour arriver à la connaissance de la vérité (2). »

895. Mais cette information supplémentaire ne peut être ordonnée que dans les termes du droit et dans les limites des pouvoirs du tribunal. Ainsi» lorsque l'exception d'incompétence proposée concerne une affaire pouvant donner lieu à une instruction supplémentaire, il est du devoir du tribunal de juger cette exception, soit d'après la nature des faits de (a citation, soit, en cas de doute, d'après l'audition des témoins déjà assignés devant lui; c'est l'application de la maxime : Priiis de judice quant de re9 dont j'ai déjà parlé (première partie, n° 42) ; ce n'est qu'après avoir déclaré leur compétence que les juges peuvent, s'il y a lieu, reuvoyer à l'instruction (3) ; —

(4) 48 juin 4824, B.84.

(3) 49 mars 48)5, B. 50 (affaire Roumage).

(3) 48 Dût. 48», B. 465.

250 Èuap. VIL- De l'instruction a l'audience.

si l'affaire n'était pas on élat pour être prononcé sur la compétence, le tribunal pourrait, tout au plus, ordonner un supplément d'instruction relatif à cet objet, sans que sous aucun prétexte il pût être passé à l'examen du fond (1).

Celte information ne peut être faite par l'un des membres du tribunal, soit président, soit simple juge, qu'en vertu (comme je l'ai dit plus haut, n° 893) d une décision du tribunal ; si le président, qui n'est pas autorisé par la loi à agir de son propre mouvement, procédait hors cette délégation à quelque acte d instruction, tel que audition de témoins, accès de lieux, etc., celte information, entachée d'excès de pouvoir, si clic était visée par le tribunal dans son jugement, entraînerait la nullité de celte décision (2).

896. Dans le plus grand nombre des cas, l'information supplémentaire ordonné se résume en une espèce de commission rogatoire donnée par le tribunal, soit à un de ses membres, soit au magistrat instructeur du siège, si les faits à vérifier, ou les personnes à entendre, sont a portée, soit au juge d'instruction d'un autre arrondissement (3).

Cependant il peut être nécessaire d'examiner le fait poursuivi, en lui-même, ou bien d'informer sur

(<) 55 juin 48*5, 6.423.

(2) 4tf mars 4825, B. 50.

(3) J'ai eu, en 4850, a requérir l'exéiution d'âne commission rogatoire donnée par le tribunal correct ionnel d'Orléans a l'un des juges d'Inslrncliori de Paiis. à l'effet de suivre une expertise confiée a M. S.. , professeur à l'Ecole de | harmacie, lequel ne pouvait aller procéder à Orléans. Il s'agissait de sirops sophistiqué;», saisis chez 28 épicier» ou droguistes. L'expert devait les soumettre à l'anal) *c et les prévenu» étaient autorisés à se faire représenter aupiès de l'homme de l'art par deux d'entre eux, chargés d'assister aux opérations scientifique*. Jugement d'Orléans du 44 dot. 4850 (non Imprimé), confirmé par arrêt de la Cour de cette ville, du 2 avril 4854. V. Journal crimtoêl, tri. 4960.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 251 des faits accessoires que la citation ou les débats commencés viennent à révéler ; dans ces divers cas, il faut prendre garde que la commission donnée par le tribunal et l'information édifiée pour son exécution ne présentent pas une espèce de conflit entre le tribunal qui délègue et le juge qui est délégué ; je m'explique.

897. Lorsque l'affaire, et c'est, le plus ordinaire, vient sur citation directe, aucune juridiction autre que celle du tribunal n'en a été saisie ; la commission pour informer peut, h la rigueur, être adressée au juge instructeur du siège. Il en est autrement, lorsque le tribunal a été saisi par suite d'une information ordinaire; le juge d'instruction qui l'a faite ne peut être chargé de l'information supplémentaire reconnue utile, par la raison qu'il se trouve avoir épuisé les pouvoirs de la juridiction qui lui est personnelle (1). Alors, c'est le cas de confier celle information à l'un des membres du tribunal.

898. Maintenant» l'information portant la lumière sur une affaire demeurée imparfaitement connue par la citation ou les débats» peut on donner un autre caraclère au fait objet de la poursuite, ou, à côté de ce fait, en révéler de nouveaux, ou, à côté de l'auteur principal, découvrir des complices? Le parti à prendre, la manière dont l'information doit être réglée, dépendent de la situation des choses.

Si le fait principal parait changer de face à l'instruction, et présenter, par exemple, le caractère d'un crime, il semble naturel de la part du ministère public de requérir une ordonnance de prise de

(I) 45Janv. 4853, fi. 20.

252 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

corps. Telle n'est pas la marche à suivre. Nonobstant cette ordonnance, le tribunal n'en demeurerait pas moins saisi par la citation directe, tant qu'il n'aurait pas statué sur sa compétence. De sorte que la chambre d'accusation se verrait dans l'obligation d'annuler cette ordonnance de prise de corps, pour que le tribunal pût statuer sur sa compétence et se déclarer incompétent, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 193 du Code (1). V. plus bas, n0' 980 et suiv.

Que si autour 3u fait principal d'autres infractions punissables et distinctes se découvrent à la charge du prévenu, il y a lieu, à cet égard, défaire rendre ordonnance par la chambre du conseil, laquelle en saisira le tribunal, et il y aura lieu à un jugement de jonction. V. n°» 886 et suiv. Il en sera de même si des complices sont trouvés au prévenu pour le délit principal ou pour d'autres délits, ils seront aussi régulièrement l'objet d'une ordonnance, et il n'en résultera aucun conflit (2).

899. Mais la délégation ne serait pas régulièrement donnée et le juge d'instruction qui la recevrait serait fondé à se déclarer incompétent, si le tribunal venait à le déléguer et à le commettre rogatoireinent, à l'effet de procéder à l'instruction préalable de l'affaire, pour ladite instruction faite et les procès-verbaux qui seraient dressés transmis au tribunal directement et sans avis de la chambre du conseil (3). Le magistrat instructeur, surtout si le ministère public avait joint ses réquisitions au jugement du tribunal, pourrait se considérer comme n'étant à dessaisir

(4) Paris, 4" oct. 4847, ch. d'accus., aff. Imbault, non imprimé. (*) Parti, U mai 4838, ch. d'accu*., Journal du Palais, 4, 648. (3) 34 août 4833, B. 355.

Section VIII.— Des incidents de l'affaire. 253

qu'en la forme ordinaire, c'est-à-dire, par une ordonnance de la chambre du conseil.

Si donc l'affaire qui n'est pas en état est venue devant le tribunal par une citation directe, l'information supplémentaire à faire sur les lieux doit être confiée à l'un de Messieurs par voie de simple commission ; il est prudent de n'employer le juge d'instruction qu'en cas de nécessité et par la même voie ; lorsque l'information doit se faire hors de l'arrondissement, une commission rogatoire est donnée; V. n° 896. — Si l'affaire est venue sur une ordonnance de la chambre du conseil, le juge d'instruction, s'il n'y eu a qu'un seul, ne peut être commis (V. n° 897), et lorsqu'il y a un second juge d'instruction, il est encore préférable de charger de l'information l'un des juges de la chambre correctionnelle saisie.

§ 8. — Des copies illisibles d'actes signifiés.

900. Les copies illisibles sont beaucoup plus rares en matière correctionnelle qu'en matière civile, où nombre d'actes sont préparés chez les avoués, dont les clercs semblent lutter* d'amour-propre pour la finesse de l'écriture et la multiplicité des abréviations (1). Je n'ai qu'à renvoyer à ma première partie, jT 472 et 473, où je suis entré sur ce point dans les détails nécessaires.

(4) Le tribunal de la Seine a dû appliquer le décret du 29 août 4843 à une copie dans laquelle il 7 avait dix -neuf abréviations par ligne ; quoique récriture de Pacte fût très-nette, Il fallait une véritable étude pour pouvoir la lire.