Le garde national qui est traduit devant le

tribunal correctionnel, pour refus de service (8), donne lieu à un sursis, lorsqu'il soutient que c'est à tort qu'il a été porté sur les contrôles ; celte ques ■

(4) 28 Janv. 4849, B. 9; 4« fér. 4828, D. P., 4, 448 ; 2 mai 4834, Journal eriminel, arl. 4542 ; 8 août 4835, B. 314 ; 8 juin 4842, B. 202.

(2) 42 fév.4819, B. 20.

(3) 44 mar* 4819; 2 août 4822, n*4 ; Maogio, Actiont, t. 4, p. 557.

(4) 48 avril 4823, Manglo, ibid.t p. 558.

(5) 7déc. 4833, B. 498.

(6) 24 mai 4844. B. 449.

(7) Mangio, Aeliom, t. 4, p. 563.

(8) Loi du 43 juin 4854, art. 85.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 237

tion est préjudicielle et ne peut être décidée que par le jury de révision (1); mais, elle ne peut être élevée utilement par le prévenu et donner lieu à un sursis de la part du tribunal, qu'autant que la réclamation a été formée avant la réception de l'ordre de service (2) ; plus tard, il n'y aurait pas lieu de surseoir (3), surtout si le garde avait acquiescé à son inscription en faisant le service commandé.

Il n'y aurait pas davantage lieu de surseoir, et le tribunal devrait juger lui-même l'exception, si elle était fondée sur l'extranéité du réclamant (4).

882. Presse. — Lorsqu'il s'élève, devant le tribunal correctionnel, une difficulté sur la régularité du cautionnement (5), ou la capacité du gérant d'un journal (6), il y a lieu de surseoir jusqu'à ce que la juridiction civile ait prononcé; le tribunal civil est compétent, en effet, pour statuer sur ces sortes de difficultés (7).

883. En matière d'adultère, il y a lieu de surseoir, lorsque la femme, poursuivie, articule coutre son mari qu'il se trouve dans le cas prévu par l'art. 339 du Code pénal, c'est-à-dire, « qu'il a entretenu une concubine dans le domicile conjugal. » Le tribunal examine et juge (8) la plainte de Ja femme avant de

(4) Idem, art. 20 ; Cass., 49 juin 4851, B. 233.

(2) 48 nov. 4826, B. 232 ; 43ocl. 4834, B. 254 ; 7 jan?., 40 mars, 45 jota 4832, B. 6, 93 el 244; 5 nov. 4835, B. 406 ; 25 mai 4849, B. 446.

(3) 28 avril 4827, B. 404; 48 dot. 4834, B. 300 ; 6, 47 Té?. 4832, B. 46 et 65.

(4) 44 mai 4836, B. 447.

(5) 30 aoûl4850,B. 285.

(6) 29 nov. 4850, B. 402.

(T, Loi du 48 joill. 4828, art. 40. Cette disposition me paraît encore en vigueur. V. loi du 16 juill. 4850, art. 44, el décret du 4 7fév. 4852, art. 36. (8) Examine et juge; il doit voir, notamment, si cette plainte n'aurait pas

238 Chap. VIL— De l'instruction a i/auihbnce.

statuer sur celle du mari. « On ne peut, dit Mangin (1), joindre les deux plaintes pour y statuer par un seul et même jugement ; la fin de non-recevoir invoquée par la femme ne pouvant reposer que sur la coudamnation du mari, il faut bien qu'il intervienne d'abord une décision sur la plainte portée contre lui. >•

Mais, il n'existe pas de réciprocité en faveur du mari, et celui-ci ne peut opposer l'adultère* de sa femme comme fin de non-recevoir à la plainte dont il est l'objet, pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal. En effet, l'art. 339, en autorisant la femme à porter plainte contre son ipa^i raison de ce délit ne la déclare pas déchue de ce droit dans le cas on elle serait elle-même coupable d'adultère, et l'on ne peut Rendre une exception formellement exprimée à des cas non prévus par le législateur (2).

884. Enfin, il y a d'autres cas où. le sursis est de situation* C'est ce qui a lieu,

Lorsqu'un pourvoi est formé contre un jugement 4'instruction, et que ce recours est suspensif. Aussitôt qu'il est justifié au tribunal de la réalisation de l'appel» l'instruction de l'affaire doit être suspendue jusqu'à ce que le tribunalsupéricur ait prqnqncé,

déjà été repoussée par un autre, tribunal. V. 30 mars 4830, Journal criminel, art. 8Ç4.

(4) Actions, I. 4, p. 280; V. aussi Lyon, 45 juin 4837, Journal criminel, t, 40, p. 33. — V. Cass., 7 avr}l 48|9, B. 75, sur la fin de non-recevoir Urée d'un jugement qui avait prononcé la séparation de corps sur la demande de la femme.

(2) Jugement de Tours, du 40 oct. 4840, sur mes conclusions (non imprimé) ; Cass., 28 fév. 4850, Journal criminel, art. 4696 ; Rennes, 20 Janv. 4854, Journal criminel, art. 5450. — Sic, Cbauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, p. 255; Le Sellier, Droit eriminely t. 2, p. 208.— Contrà, Carnol, Code pénal, t. 2, p. 430 ; Duranton, Cours de drdft français, 1. 2, n° 574.

Section VIII. — Des incidents de l'affaire. 239

On trouvera plus bas, n° 1005, les détails nécessaires sur ce point important.

Lorsque le prévenu est un agent du Gouvernement protégé par la garantie constitutionnelle, il y a lieu de surseoir (1) jusqu'à ce que l'autorisation de poursuivre (V. t. 1", n° 365) ait été accordée ou refusée ;

Lorsqu'il y a à faire déterminer par le Gouverne-» ment,

L'effet d'une extradition obtenue d'un gouvernement étranger concernant le prévenu (2) ;

circonscription territoriale ou, peut s'exercer I A pêche du goémon (3).

Mise en cause d'un prévenu j V. n° 842.

885. Mais, il n'y a pas lieu au sursis, lorsque la connaissance de l'exception opposée par le prévenu rentre dans les pouvoirs du tribunal. Telles sont :

L'exception opposée par un prévenu de contrefaçon, et tirée soit de la nullité ou de là déchéance (4) du brevet, soit relative à la propriété de ce brevet (5), soit à la possession du procédé breveté (6), soit à l'application du brevet du demandeur (7);

L'exception opposée par un individu prévenu d'escroqueries commises à l'aide de faux noms et de fausses qualités, et tirée de ce que, aux termes des art. 326 et 327 du Code Napoléon, les tribunaux civils sont seu|s compétents pour statuer sur les réclamations d'état; les faux titres et les faux noms usurpés par l'escroc et la question d'identité à laquelle ils se

(4) Arg. de 17 Joill. 4840, B. 203, «t » oct. 4860, B. 34S. (2) * »ept. 4840, B. 248.

(3j 4- août 4844, B. 280.

(4) 24 mars 4842, B 69 ; 4 mai 4844, B. 464 ; 7 juin 4851, B. 214; 5 fér. 4852, B. 48.

(5, 6) Lui du 6 juill. 4844. art. 46; Casi., 3 avril 4844, B. 85. (7) 25 doy. 4853. B. 558.

240 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

rattachaient, son! des éléments du délit étrangers à ces dispositions du Code Napoléon; la Cour était appelée à les constater et elle avait le droit de les apprécier (1) ;

La qualité de Français opposée par un étranger à qui Ton demande la caution judicatum sofoi; une question de nationalité n'est pas préjudicielle (2).

Il y a encore moins lieu au sursis lorsque le délit peut exister indépendamment d'un acte dont la validité contestée avait motivé une demande à fins de sursis, tel serait un remplacement effectué au moyen de manœuvres frauduleuses pratiquées en dehors de l'acte de remplacement (3).

§ 5. — Jonction; disjonction des affaires.

886. Lorsque le même prévenu est l'objet de plusieurs citations données à raison du même délit, ou de délits différents, mais ayant quelque connexité ou rapport entre eux, il appartient au tribunal d'en ordonner la jonction pour être soumis au même débat et au même jugement. Le chapitre des tribunaux correctionnels du Code ne renferme aucune disposition à ce sujet, mais ce principe est emprunté, par analogie, au chapitre de la procédure devant la Cour d'assises, et à l'art. 307, qui porte : « Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction et le président pourra l'ordonner, même d'office. « En effet, la

(4) Uoct. 4853, B.643.

(2) ftjaov. 4850, B. 5 ; Y. aussi 44 mai 4836. B. 447.

(3) Tribunal et Cour de Montpellier, «5 fév., 6 avril 4835, Journal criminel, art. 4530.

Section VIIï. — Des incidents de l'affaire. 211

jurisprudence a décidé que les dispositions de cet article n'étaient point limitatives, et qu'il était permis aux tribunaux, militaires (1) et ordinaires, d'ordonner la jonction des causes dont ils étaient simultanément saisis. Un sieur Phêtu était appelant devant la Cour de Paris d'un jugement du tribunal de la Seine, du 10 juin 1837, qui l'avait condamné à la prison, etc., pour complicité d'escroquerie. A l'audience, le procureur général conclut à la jonction d'un autre appel de Phêtu, d'un jugement du même tribunal, du 27 mai précédent, qui l'avait condamné à la prison pour tenue illégale d'une maison de prêt sur gages. La Cour ordonna la jonction de ces deux appels (2). Le pourvoi formé, par Phêtu contre l'arrêt définitif fut rejeté de ce chef (3), par le motif « que les tribunaux pouvaient ordonner la jonction des causes dont ils étaient simultanément saisis, même hors les cas prévus par les art. 307, 226 et 227 du Code d'instruction, lorsqu'ils la croyaient nécessaire pour la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice. «

Le gérant de la Gazette des Tribunaux était poursuivi devant la Cour d'assises de la Seine, pour infidélité et mauvaise foi dans le compte rendu d'une de ses audiences; M6 D..., avocat, était l'objet devant la même Cour d'une action disciplinaire intentée à raison de paroles prononcées à l'audience, dont la Gazette avait rendu compte. La Cour avait joint les deux poursuites. La Cour suprême a rejeté le pourvoi. Elle a considéré (4) « que la mesure ordonnée était plus particulièrement justifiée dans l'espèce où le jugement

(4) 9déc.484î, B. 331.

(3) Paris, 47 août 4837, ood iœpriœé

(3) ÎSnov.4837, B. 440.

(4) 34 déc. 4836, B. 397.

242 Chap. VII. — De l'instruction a t* audience.

des deux poursuites dont élait saisie la Cour d'assises dépendait de la vérification des mêmes points de fait; — que la différence dans la nature des deux poursuites, dont Tuuc était correctionnelle et l'autre purement disciplinaire, n'avait pu priver la Cour d'assises du droit de se procurer, par la jonction, un moyen d'instruction qu'elle jugeait nécessaire, puisque, à l'égard de Tune comme à l'égard de l'autre, les magistrats devaient tendre au même but, la manifestation de la vérité. » Cette décision de la Cour de cassation a été amenée par un arrêt de Cour d'assises, mais elle n'en est pas moins applicable en matière correctionnelle, parce que les tribunaux correctionnels connaissent maintenant de tous les délits de la presse (t. 1er, n°* 42, 76), et qu'ils ont toujours été compétents pour juger les délits de comptes rendus de leurs audiences (V. n° 67).

887. Un point désormais constant en jurisprudence, je l'ai déjà rappelé dans le premier volume (n°227), c'est que les tribunaux peuvent ordonner la jonction des affaires, dans tous les cas où ils le croient nécessaire pour la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice, et même hors des cas de conuexilé prévus pur l'art. 227 du Code d'instruction vl). Il faut remarquer, à ce sujet, que le résultat de la jonction, au point de vue delà répression, ne peut être défavorable aux prévenus, puisque l'art. 365 porte : « Eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la pciuc la plus forte sera seule prouoncéc. » Enfin, suivant la Cour suprême, cette disposition donne au droit de jonction pour le

(4) V. entre autres *6 déc. 4835, B. 476 ; 24 déc. 4836 et ftft nov. 4837, déjà eUésî Î8«tril «38» B. «6; 48 mer» 4 844, B. 70.

Section VIII.— Des incidknts de lVfaire. 243

jugement définitif plus de latitude que l'art. 227 précité (1).

Toutefois, la jonction de deux affaires connexes n'est pas obligatoire, surtout quand elle n'a pas été demandée par les parties (2).

888. A côté du droit de jonction se trouve celui de disjonction. Lorsque, dans une affaire qui concerne plusieurs prévenus ou qui comprend plusieurs chefs de délits, il y a une partie de l'affaire ou quelquesuns des chefs qui ne sont pas en état de recevoir jugement, parce que les témoins nécessaires ne sont pus arrivés ou que des renseignements utiles n'ont pu être recueillis, le tribunal peut disjoindre une certaine partie de l'affaire, certains prévenus ou certains délits, et ne statuer immédiatement que sur le reste de la cause. Ce pouvoir s'induit de l'art. 3Q8 du Code, qui porte : « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelquesuns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. » Je ne connais pas de décision souveraine qui ait proclamé l'applicabilité de cet article à la procédure correctionnelle, mais les motifs que l'on fait valoir, à cet égard, en ce qui concerne-les dispositions de l'art. 307, me paraissent, par parité de raison, pouvoir être invoqués, en ce qui concerne l'art. 308.

Cas de disjonction : délit fiscal connexe à un crime, Y. t. 1-, n*286.

(4) 28avriH838. J.cU.