DES RÈGLES COMMUNES A TOUS LES JUGEMENTS

§ 1". — Nécessité du Jugement ; pouvoirs ; devoirs du

juge correctionnel.

902. La première règle à observer par le tribunal correctionnel, c'est que toute affaire commencée devant lui ne peut se terminer que par un jugement. Peu importe que la partie qui a introduit la défi) Jacques Bcrriat-Sainl Prl», C*mr$ de procédure nxiie, i. 4, p. 22,

note 48,

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mande ne se présente pas ou qu'elle se désiste ; que le ministère public s'en rapporte, le tribunal n'en est pas moins dans l'obligation d'examiner l'affaire et de la juger. La raison en est que devant les juridictions répressives l'ordre public est toujours en présence; qu'une infraction punissable peut exister indépendamment de la renonciation des parties à la poursuite, et que la loi doit être appliquée à toute infraction reconnue constante par le juge (1).

903. Cette obligation du tribunal s'étend à toutes les demandes ou conclusions des parties et aux réquisitions du ministère public (2), tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que Ja peine de nullité ne soit pas textuellement attacbéc à l'absence de la formalité dont l'exécution est demandée ou requise. L'omission ou le refus de prononcer de la part du tribunal entraînerait la nullité de son jugement. Cod. instr. crim., art. 408 (3).

904. La jurisprudence a fait d'assez nombreuses applications de ces principes ; je citerai seulement celles de ces décisions qui me paraissent le mieux en fixer la portée.

Les femmes Ricci et Tabriui avaient été citées par le ministère public, sous l'empire de l'art, 367 du Code pénal, pour avoir dit dans des lieux publics que les nommés Fioravanti et l'orcclloni avaieut porté un faux témoigunge dans un procès criminel ; la femme Ricci était prévenue, en outre, d'avoir imputé k Porcclioni le vol d'un baril de vin. Le tribunal

(1) V. les arrêts cités première partie, n°376, noirs 2 à 4. (2, 3) V. aussi ceux qui sont cités, w 310, notes 40 et 41 ; et entre autres 6, 7 sept., lioci. 4833, B. 360. 369, 431.

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correctionnel, statuant sur l'imputation de faux témoignage, n'avait vu dans ce délit que des injures simples, prévues par l'art. 376 du même Code, et, dans son jugement, il avait gardé un silence absolu sur l'imputation de vol adressée à Porcelioni par la femme Ricci seule. — La Cour de cassation a annulé le jugement, par le motif « que la citation du procureur impérial comprenait les deux faits ; que le silence du tribunal sur cette partie de l'instance était évidemment l'omission de prononcer sur une réquisition du ministère public tendant à user d'un droit accordé parla loi, et conséquemment un moyeu péremptoire de cassation, suivant les dispositions des art. 408 et 413 du Code d'instruction criminelle » (1).

Le sieur Gémond avait traduit les sieurs Dibarrat, Garât tils et Pitou, devant le tribunal correctionnel de la Seine, pour avoir participé, comme auteurs ou comme complices, à la publication ou à la distribution d'un écrit dans lequel il se prétendait diffamé, et ce demandeur avait conclu à des dommages-intérêts, à la saisie et à la suppression de l'écrit, à Yimpression et à Y affiche du jugement, avec dépens. Le tribunal reconnut que l'écrit était diffamatoire, et il condamna les trois prévenus à l'amende et aux dépens envers Gémond, mais il omit de prononcer sur les autres demandes. C'était là rejeter ces demandes forma* negandi, pouvoir que n'ont point les tribunaux. La Cour suprême a cassé l'arrêt de Paris qui avait, par adoption de motifs , confirmé le jugement correctionnel. Elle a considéré que les cbefs de conclusions de Gémond, pour la réparation pécuniaire, la saisie et la suppression de l'écrit, l'impression et l'affiche

(1) Î6 mars 4843, B.60, et D. À., t. H, p. 405 (Il faut recourir aux deui recueils pour avoir la oolice complète de l'arrêt).

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du jugement, constituaient des demandes principales formées par lui, dans l'exercice de son action civile, qu'il n'avait pas été statué, relativement à cette action sur la demande accessoire (les dommages), et que par conséquent, il y avait eu déni de justice et violation des règles de compétence (1).

Même décision à l'égard d'un arrêt dans lequel la chambre des appels de police correctionnelle avait omis de statuer sur les conclusions du procureur général, tendant à ce qu'il fût fait droit sur la prévention dirigée contre N..., à raison d'un délit d'outrages contre un commandant de la force armée (2). ,

905. Voilà pour les demandes et conclusions qui touchent au fond de l'affaire. Quant à celles qui ne sont qu'incidentes, et, en quelque façon, accessoires, nées au cours du débat, les obligations du tribunal ne sont pas moins étroites d'après la jurisprudence.

Ainsi, ont été cassés, notamment :

Un arrêt de Cour d'assises qui avait omis de statuer sur les réquisitions du ministère public, tendant à l'application de l'art. 56 du Code pénal à un accusé en récidive (3);

Un jugement de tribunal correctionnel, qui avait omis de statuer sur des réquisitions du ministère public, relatives à une question à adresser à un témoin. Le procureur du roi s'était opposé à une question que le défenseur du prévenu voulait faire adresser à un témoin. Le président du tribunal déclara qu'il rentrait dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

(4) 44 julll. 4823, B. 95.

(2) 24 août 1832, B. 320.

(3) 47janf.4828,B.44.

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de décider si la question devait ou non être faite et dit qu'il la ferait. Le procureur du roi prit des conclusions pour que te tribunal en délibérât, mais le tribunal ne délibéra pas sur ces réquisitions, trois fois réitérées. Ce jugement a été cassé par le motif que le tribunal, en s'abslenant de la sorte, avait méconnu les règles de sa compétence, et laissé usurper ses pou. voirs (1). Èt en effet, le président, en statuant seul sur la difficulté, s'était attribué une juridiction ou une autorité qui n'appartenait qu'au tribunal entier, puisque, comme nous l'avons déjà vu (première partie, n° 272 bis), le président du tribunal correctionnel n'est aucunement investi du pouvoir discrétionnaire réservé au seul président des assises.

906. Cette obligation de statuer sur des conclusions ou réquisitions , ayant pour objet d'user d'un droit ou d'une faculté accordée par la loi, est générale, et la jurisprudence Ta maintenue dans toutes les juridictions, et notamment dans les simples conseils de discipline de la garde nationale (2).

Il faut, bien entendu, que les réquisitions aient été prises avant la fin du débat, car si elles n'avaient été présentées au tribunal que sa délibération commencée, il n'y aurait aucune irrégularité à n'y pas statuer (3). Mais le débat n'est pas clos, de plein droit, devant les tribunaux correctionnels, par le commencement du délibéré ; le président n'a point à déclarer comme en assises (C. instr. crim., art. 335), que les débats sont terminés. Il y a plus : si, pendant la déli-

(4) 46 août 4833, B. 315.-

(2) 3 oct. 4833, B. 424 ; 47 août 4838, B. 282 ; 2 août 4839, B. *52 } 28 dée. 4848, B. 329 ; 22 nov. 4849, B. 345.

(3) 47 juin 4844, B. 479.

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aération , les juges s'apercevaient qu'une formalité substantielle a été omise pendant les débals, ils pourraient, avant de prononcer leur jugement, réparer cette omission en remplissant la formalité. Un conseil de discipline avait statué sur sa compétence en présence du ministère public et sans donner la parole à l'officier rapporteur ; le jugement prononcé fut rapporté par le conseil, et le ministère public entendu, après quoi le jugement fut rendu de nouveau. La Cour suprême a rejeté le pourvoi fondé sur cet incident, par le motif « que, quand un tribunal s'aperçoit, à Taudienee, qu'il a omis une formalité substantielle, et que les choses sont encore entières, il ne lui est interdit par aucune loi de réparer l'omission (1). »

907. Mais four <jûe ces conclusions et réquisitions, prises, tant sur le fond du procès que sur de simples incidents d'audience, mettent le juge dans l'obligation d'y statuer, il faut qu'elles soient nettement formulées, et qu'elles aient pour objet quelque chose à prescrire, à constater ou à défendre. Si ces conclusions né renfermaient que des moyens, des arguments, une discussion au lieu d'une demande proprement dite, le tribunal ne serait point tenu de les réfuter, et il pourrait légalement les passer sous silence dans le jugement (2).

908. C'est à propos de ces sortes de conclusions que le tribunal peut avoir à statuer sur des questions qui, au premier aspect , semblent sortir des limites de sa compétence, bien qu'elles y rentrent essentiel-

(4) 22 oct. 4834,8.275.

(2) 24 déc. 4825, B. 242 ; 3 déc. 4836, D.. 37, 4 , 473 (cet arrêt important n'est pu au Bulletin) -, T. uni 40 mai 4845, B. 469.

260 Chapitre VIII. — Do jugement.

lement , comme participant des éléments du délit, objet de la poursuite.

Tel est le compte qu'un mandataire, prévenu d'abus de confiance, demande à établir avec son mandant pour prouver que tous les fonds par lui reçus ont été réellement employés (1);

Telle est 1^ fixation de l'époque de la cessation des paiements et de l'ouverture de la faillite d'un commerçant, à l'occasion d'un délit de faillite (Cod. comm., art. 597), reproché à un créancier (2).

§ 2. — Délibération et prononcé.