Le Code d'instruction porte

Art. 369. « Les juges délibéreront et opineront à voix basse ; ils pourront, pour cet effet , se retirer dans la chambre du conseil ; mais l'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé. »

Le décret de 1791, sur la justice criminelle, permettait aussi aux juges de se retirer dans uue chambre pour y délibérer, mais leur prescrivait de donner leur avis à haute voix, en présence du public (3). Un décret de la Convention (4) portait aussi que « tous les juges des tribunaux civils et criminels seraient tenus d'opiner à haute voix et en public. » On comprend l'atteinte que l'indépendance des juges recevait de ce mode de votation. L'Assemblée constituante, dans cette disposition, s'était trop écartée des lois anciennes, sous lesquelles, les arrêts criminels, prononcés secrètement, lus ensuite dans les prisons aux con-

(0 43 mars 4840, B. 81.

(2) 23 mai 4846, B. 430.

(3) Décret du 46 sept. 4794, 2« partie, lit. 8, art. 7 et 9.

(4) Décret du 26-26 juin 4793.

Section Ira. — Règles communes. 261

damnés, n'arrivaient pas officiellement à la connaissance du public (1). Le Gode de brumaire an 4 se tint dans le véritable milieu : il prescrivit (art. 435) lèse— crel dans la délibération et la publicité du prononcé ; le Code d'instruction n'a fait que reproduire ces sages dispositions.

910. « Les jugements sont rendus à la pluralité des voix. » Cod. proc. civ., art. 116.

Ne peut voter, bien entendu, « le juge qui n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause (2), à moins que venant siéger au milieu d'une affaire en remplacement de l'un de Messieurs subitement empêché, les débats n'aient été recommencés, et toutes les conclusions reprises eu sa présence (3). »

911. « Le président recueillera les opinions après que la discussion sera terminée. — Les juges opineront à leur tour, en commençant par le dernier reçu. Dans les affaires jugées sur rapport (V. n° 1153), le rapporteur opinera le premier. Si différents avis sont ouverts, on ira une seconde fois aux opinions (4). »

« S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en uombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies

(1) V. mon Exécution des jugementi et arrétt, etc., p. 38, n* 53.

(2) Loi da 30 avril 1840, art. 7 ; Cass., 22 oct. 4807, B. 222; 30 août 4821 , J*. 438; 26déc. 4826. ch. civ., D. P., 27, 4, 400 ; 44 fév. et 43 juin 4838, ch. civ. (déni arrêt»), D.P., 4, 413, 282; 44 avril, 4 déc. 4848, B. 448. 1). P., 49, 4, 39.

(3) 4" fév. 4820, ch. req., D. A., 9, 523 ; 27 fév. 4821, cb. req., D. ib., 11, p. 64 ; 6 juin 1826, ch. civ., D. P.. 4, 393 ; 22 fév. 1828, B. 47 ; 34 déc. 4854, req-, 17 août 4852, cb. civ., D. 52, 5, 333.

(4) Décret do 30 mari 4808, art. 35.

262 Chapitre VIII. — DtT jugement.

une seconde fois (God. proc. civ., art. 117 , 467). » Cette disposition trouve bien rarement son application dans le sein des tribunaux correctionnels qui ne siègent, le plus ordinairement, qu'au nombre de trois juges, afin de simplifier les délibérations.

912. Quant à Tordre à observer dans les délibérations, je ne trouve, sur ce point, de texte que l'ordonnance qui concerne la Cour dç cassation, et qui porte (1) :

Art. 39. « Les membres de la Cour ne prennent la parole dans ses délibérations qu'après l'avoir obtenue du président. — Nul ne peut interrompre l'opinant. — Néanmoins le président peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. »

Art. 40. .. « Le président opine toujours le dernier. »

Ces dispositions, qui doivent s'observer dans toutes les délibérations judiciaires, ne sont pas nouvelles. L'ordonnance de Charles VII, de 1446, « sur le style du parlement... la tenue des juges, etc., » contient un article qui en est la source et mérite d'être transcrit en entier (2).

Art. 14. «Que les présidens, tant de la grand'chambre, que des enquestes, oyent bénignement les opinions des conseillers desdictes chambres, en faisant le jugement des procès rapportez en iccllcs, et ne dient chose pourquoi leur opinion puisse estre apperçeue, jusques à ce que tous les conseillers présens au jugement ayent dit leur opinion : sauf toutes fois que si par lesdiz président, rapporteur ou autre estait apperceu qu'aucun des opinans errast en fait, il l'en pourrait advertir. »

(4) Ordono. do 45 jan». 48Î6, art. 39, 40.

(1) OrdooD. du «8 oct. 4446, art. 44 ; Isambert, to($, t. 9, p. 455.

Section P\ — Règles communes. 263

Une autre ordonnance du même roi, de H53 (1), reproduisant ces dispositions, ajoutait que « pouren icelle cour de si grande auctorité et renommée, garder en délibérant et jugeant l'honnestcté et gravité..., chascun devait se lever à la venue et entrée des présidens, et bénignement et patiemment, cscouter sans interruption ou empescbement, ce que les dictz présidens voudroyent ouvrir et mettre en délibération... et les infracteurs reprins et puniz... » Enfin les présidents pouvaient « advenir les conseillers en cas de superfluités et réitérations » de leur part.

C'est surtout dans les compagnies nombreuses que ces dispositions trouvent leur application; cependant Tordre et la méthode ont leur utilité partout, et dans le sein d'une chambre correctionnelle, composée de trois juges seulement, où. le caractère, l'âge des magistrats peuvent être différents, la délibération et, partant, le jugement qui en doit être le résultat, ne sauraient que gagner à l'observation des règles que trace l'ordonnance de 1826, et dont les ordonnances de Charles VII sont comme l'exposé des motifs*

913. En cas de partage, l'avis le plus favorable au prévenu doit prévaloir, ce qui entraîne son acquittement. Le Code d'instruction renfermait une disposition formelle sur ce point ; l'art. 583 portait : « En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. » Cet article s'est trouvé abrogé avec le chapitre des Cours spéciales, dont il faisait partie, par l'art. 54 de la Charte de 1830, qui défendait de « créer

(4) Ordonn. darril 4453, art. 4<&i Isambert, <«<*., p. W. — Ces dispositions ont été reproduites dans det ordonnances postérieure*. V. joill. 4493, art. 4; Isambert, t. 44, p. m.

264 Chapitre VIII. — Du jugement.

des commissions et . tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce pût être. » Mais le principe consacré de nouveau par l'art. 583, n'en est pas moins demeuré constant. C'était une règle de la loi romaine (1) qui avait été admise sous l'ancien droit. On la trouve déjà énoncée dans la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets (2), qui pourtant ne péchait pas par excès d'humanité. Cette ordonnance prescrivait des mesures pour éviter les arrêts de partage, puis elle ajoutait (3) :

« Et à cette fin, pour empescher lesdits partages, voulons et ordonnons que quand il passera d'une voix, soit le jugement et arrest conclu et arrêté. »

L'ordonnance criminelle ou de 1670, qui a été en vigueur en France, jusqu'en 1791, et aux Antilles françaises, jusqu'en 1828(4), est plus explicite, elle porte (5) : « Les jugements soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugent à la charge de l'appel, et de deux dans ceux qui se jugent en dernier ressort. » — Le président Barris, cite, dans sa note 166% des arrêts du conseil privé des 20 juin 1729, 25 avril 1769, 27 mars 1775, qui avaient maintenu l'application de cette règle. Dans sa note 18e, le président s'explique ainsi sur le droit intermédiaire et sur le droit actuel :

« Dans la législation qui est née de la Révolution, « la loi du 16 septembre 1791 (6) avait également

(4) Inter pares numéro indices si dissons sentent!» proferanlnr, in Uberalibut quidem causis pro libertate ttatutum obtintt : in aliii autem causii pro rto : quod et in judiciis publlcif obtinere oportet. ff. 38, in pr. De re judicata, etc.

(2 Z) Ordonn. d'août 4539, art. 426; Isamberl, lots, etc., t. 42, p. 625.

(4) Isambert, ibid., p. 604 ; orilonn. dn 24 sept. 4828.

(5) Ordonn. d'août 4670, Ut. 25, art. 42 ; Isambert, t. 48, p 447 .

(6) Décret des 46-29 sept. 4794, 2« partie, til. 8, art. 20 : « Si les Juges étaient partagés pour l'application de la loi, l'avis le plus doux passera... »

Section Ir#. — Règles communes. 265

« adopté ce principe dans les jugements qui se ren- « daient pour l'application de la loi, sur la déclara* « tion du jury, par les tribunaux criminels qui ne « pouvaient être composés, ni de plus, ni de moins « de quatre juges (1). Mais, ce principe n'avait pas « pu entrer dans les lois sur la police (simple) et la « police correctionnelle, parce que d'après la loi des « 19-22 juillet 1791, les jugements sur ces matières « ne pouvaient jamais être rendus qu'en nombre « impair, les tribunaux dont ils émanaient devant « toujours être composés de trois juges.

« La loi du 8 frimaire an 6, qui fut rendue sur « l'art. 33 de la loi du 19 fructidor an 5, établit aussi « que le partage parmi les jurés ferait prévaloir la « déclaration favorable à l'accusé. Quant aux juge- « ments sur l'application de la peine, ainsi que ceux « qui se rendaient en matière de police correction- « nelle, les lois du 3 brumaire an 4 (art. 266) et du « 27 ventôse an 8 (art. 34) firent cesser la possibilité « des partages, la première, en portant à cinq le « nombre des juges des tribunaux criminels; la se- « conde, en les réduisant à trois.

« Mais aujourd'hui, d'après l'organisation nou- « velle des tribunaux correctionnels, les jugements « peuvent être rendus en première instance et en « cause d'appel, par des juges en nombre pair, et « couséquemment, il peut y avoir partage dans ces « tribunaux. Le 27 juin 1811 (2), au rapport de « M. Buschopp, et sur les conclusions de M.Merlin, « nous avons jugé, à l'unanimité, que dans ces cas « de partage, l'avis le plus favorable au prévenu de-

(4) Idem, ibid., lit. 2, art. î.

(2) 27 juin 48H, D. A., l. 41, p. 420. Dans le Bullétin <o» 94), cet arrêt a été tronqué ; on u passé trois considérants ; le premier est relatif précisément a la question du partage drsfoix.

266 Chapitre VIII. — Du jugement.

« vait former le jugement. Nous avons pensé que les « art. 347 et 583 du Code d'instruction criminelle, « en déclarant ce principe de l'ancienne législation « pour les délibérations des jurés et pour les jugei ments des Cours spéciales (1), ne l'avaient pas « aboli dans le petit criminel, pour les jugements « des tribunaux correctionnels ; que par son silence « sur le cas de partage dans ces tribunaux, le Code « d'instruction criminelle avait laissé subsister à leur « égard cet ancien principe d'indulgence et de fa- « veur. »

914. La Cour suprême a toujours fait application de ces principes, et elle décide constamment qu'en matière correctionnelle (2), comme en matière criminelle (3) et même d'appel de simple police (4), l'avis le plus doux doit prévaloir, et qu'il n'y a pas lieu de vider le partage, conformément à ce qui est prescrit par les lois civiles ; qu'un jugement de partage équivaut à un acquittement : qu'ainsi, il juge définitivement le litige et qu'il est susceptible d'appel (5).

Cet avis le plus doux doit prévaloir dans les jugements de simple instruction comme dans ceux qui statuent sur le fond de l'affaire. Cela a été décidé, notamment à propos :

D'un arrêt qui statuait sur une mise en accusation (6) ;

(4) Ces Cours ne poo valent jnger qu'an nombre de huit jogei. Cod. instr. crim., art. 556.

(2) 5 juitl. 4824, B. 440 ; 6 mai 4825, B. 88 ; 4*' avril 4826, B. 60 ; 24 août 4832, B. 324 ; 24 mai,47 jolll. 4840, B.444,208.

(3) 47juill.4840,y. cit.

(4) 42 sept. 4845, B. 287.

(5) 24 août 4832, j. cit.

(6) 5 mars 4843, D. A., t. 8, p. 307 (dans le Bulletin, n* 43, cet arrêtait tronqué ; les motifs sur le partage des voii ont été omis).

Section P*. — Règles communes. 267

D'un jugement qui accordait à des prévenus du délit de dénonciation calomnieuse, le sursis qu'ils réclamaient aux termes de Fart. 372 du Code pénal, pour faire procéder à une instruction sur les faits punissables qui avaient été la matière de la dénonciation poursuivie (1) ;

D'un arrêt qui avait prononcé sur l'exception en déchéance d'un brevet d'invention, opposée par le prévenu à la poursuite en contrefaçon d'objets brevetés dont il était l'objet ($) ; c'est là, en effet, une exception péremptoire excluant toute culpabilité relativement au délit en question.

915. Maintenant, l'avis le plus doux doit-il également prévaloir lorsque le tribunal n'a à juger que sa compétence, et, dans ce cas, quel sera l'avis que l'on devra considérer comme le plus doux? M. Morin répond par la négative à la première partie de cette question. « Notre principe, dit-il (3), ne saurait s'appliquer aux questions qui concernent moins le prévenu que l'ordre des juridictions, telles que les questions de compétence, et aux juridictions pour lesquelles la loi a spécialement établi des règles sur le partage à vider, par exemple à la Cour de cassation. » À l'appui de cette opinion, M. M.... cite une note de Mangin (4) , et un arrêt de la Cour de cassation (5). Cette note et cet arrêt mentionnent seulement un arrêt rendu par cette haute juridiction après partage. Il ne peut y avoir à cet égard de difficulté, puisque les lois spéciales à la Cour de cassation ad-

(4) 27 Juin 4844, D. A., t. 14, p. MO; 5jatll. 4824, B. 440.

(2) îîdéc.4849, B. 354.

(3) Répertoire, v° Partage d'opinions, t. 2, p. 474.

(4) Actions, t. 4", p. 467. note 2.

(5) 46janv. 4826, B. 40.

268 Chapitre VIII. — Du jugement.

mettent le partage d'opinions à cette Cour, et règlent la manière de le vider (1). Reste donc la question de la compétence dans les tribunaux correctionnels, juridiction ou les juges peuvent se trouver en nombre pair. Je ne vois pas pourquoi, sur les questions de compétence, en cas de partage, Pavis favorable au prévenu ne devrait pas prévaloir. La matière n'est pas civile, le juge ne siège pas civilement, lorsque, dans ce cas, c'est la compétence qui se trouve à régler ; et la disposition de l'ordonnance criminelle me parait assez générale pour s'appliquer aux jugements sur la compétence, comme à tous les autres concernant l'instruction, ou touchant le fond que le tribunal peut être appelé à rendre. En effet, l'ordonnance porte textuellement : « Les jugements soit définitifs ou d'instruction passeront à l'avis le plus doux, etc. » Aussi la Cour de cassation, dans un arrêt que j'ai cité à propos du principe, en général (2), décide-t-elle nettement : « que, soit qu'il y ait lieu de prononcer sur le fait, soit qu'il y ait à statuer sur le droit, en cas d'égalité de voix, l'avis le plus favorable à l'accusé ( ou au prévenu) doit prévaloir, etc. *

L'avis le plus doux, touchant les questions de compétence, me paraît être celui qui donnerait au prévenu le juge réputé le moins solennel parmi les juridictions du droit commun, et le juge ordinaire, en cas de concours de cette juridiction avec un tribunal d'exception. Ainsi, en cas de difficulté sur le caractère de l'infraction poursuivie, le tribunal se partage; des juges veulent retenir l'affaire comme constituant un délit correctionnel, les autres, au contraire , veulent la renvoyer devant le tribunal de

(4) Loi du Î7 vent, an 8, art. 64 j ordonn. du 45 Janv. 4826, art. 5. (2) 42 sept. 4845, cité p. 266, note 4.

Section I". — Règles communes. 269 police, parce qu'ils n'y voient qu'une simple contravention. C'est ce dernier avis qui sera considéré, suivant moi, comme le plus doux; il en résultera, en effet, pour le prévenu, indépendamment de la proximité du juge, la faculté de recourir à un second degré de juridiction, dans un certain nombre de cas. Si les opinions se partagent entre un délit et un crime, l'avis pour la retenue de l'affaire au tribunal sera le plus doux (V. n° 1128). Il en sera encore de même, si les voix sont divisées entre la compétence du tribunal et celle d'un tribunal d'exception, conseil de guerre ou tribunal maritime. Quoique tribunaux d'exception, eux-mêmes, les tribunaux correctionnels sont, en quelque sorte , des tribunaux ordinaires, lorsqu'ils se trouvent en opposition avec les tribunaux militaires.

916. Enfin, lorsque le partage des opinions s'établit sur une question de droit, il est nécessaire que le jugement qui en résulte, renferme l'indication des motifs qui ont déterminé l'admission ou le rejet de la demande (1), et cela pour que la Cour de cassation puisse vérifier si ces motifs ne sont pas entachés d'une erreur de droit qui vicierait la décision (2).

917. Lorsqu'il se trouve dans la même chambre deux juges parents ou alliés à un degré prohibé par la loi (V. t. 1er, n° 21), leurs voix, si leur opinion est uniforme, ne doit compter que pour une seule. Cette règle avait été établie par une déclaration de Louis XIV (3), à l'égard « des officiers de justice, tant titulaires qu'honoraires ou vétérans qui seraient

(4, 2) 42 sept. 4845, j. cit. an Journal criminel, art. 3855, et la note sur les conclusions de M. de Boissieux.

(3) Janvier 4684, citée par Isambert, lois, «fc, t. 49, p. 25'J.

270 Chapitre VIII. — Du jugement.

parents au degré de père et fils, de frère, oncle et neveu, de beau-père, gendre et beau-frère. » Un avis du conseil d'Etat Ta reproduite en ces termes (1) : « Le conseil pense, au surplus, que dans le cas où. des parents ou alliés au degré de cousin-germain inclusivement opinent dans la même cause, l'ancienne règle que leurs voix ne comptent que pour une, s'ils sont du même avis, doit être observée. » L'application de ce principe a été maintenue par une jurisprudence constante (2)j seulement, il a été reconnu que les parents ou alliés au degré de cousin-germain, se trouvaient en dehors des prohibitions delà loi du 20 avril 1810 qui limite au troisième degré les incompatibilités résultant de la parenté et de l'alliance, et qu'ainsi leurs voix pouvaient être comptées pour le même avis (3). Lorsque la chambre où siègent des parents ou alliés au troisième degré n'est formée que du nombre de juges strictement nécessaire, sa composition est irrégulière. V. t. 1", n° 24.

918. Secret des délibérations* — L'obligation du secret dans les délibérations des juges est de tous les temps. Une ordonnance de Philippe le Long, en faisait déjà mention en 1320 (4). Plusieurs autres ordonnances de Philippe de Valois, de Charles VU, de Charles VIII, contiennent à cet égard des dispositions fort explicites. Les magistrats étaient obligés au secret ; ils « prêtaient serment de garder et non révéler les secrez de la Court » (5). Tout officier du

(4) A C. E. 47mar»-23avriM807.

(2) 4d jaiD 4844, B. 24; 26 déc. 4820, D. 44, p. 20; 44 oci. 4822, B. 445 34 oct. 4828, B. 304 ; 7 not. 4840, B. 348.

(3) 2oct.4824, D. A., 44, p. 24.

(4) Ordoon. de déc. 4320, art. 7, harobert, t. 3, p. 256.

(5) Ordoon. du 44 mars 4344, art. 44, 45 ; iW4., 4» 603.

Section I™. — Règles communes. 271

Parlement, soit président, conseiller, greffier, etc., « qui révélait en aucune manière les secretz de la Court, » devait être privé* durant une année entière, de l'émolument de ses gages, et même, si le cas le requérait, il devait être privé de sou office (1). Plus tard, sous Henri II, la révélation des opinions, soit durant le jugement, soit après, fut punissable de la privation de l'office et de 10,000 livres d'amende envers le roi (2).

919. A une époque plus rapprochée de nous, l'art. 308 de la Constitution de l'an 3, l'art. 435 du Code de brumaire an 4, rétablirent, je l'ai dit (n° 909), lu délibération à voix basse, un moment supprimée ; ce principe a été maintenu par les art. 225, 369 du Code d'instruction. Nos lois modernes, jusqu'en 1849, n'avaient pas littéralement imposé le secret aux juges. Mais, la Cour de cassation se fondant sur les dispositions des articles et de quelques-unes des ordonnances anciennes que je viens de citer, a constamment annulé les actes, arrêts, ordonnances, dans lesquels il avait été porté atteinte à l'obligation du secret, soit par les protestations des magistrats après la décision, Soit par une énonciation de suffrages dans la décision elle-même qui faisait connaître à quel nombre de voix le jugement avait été rendu.