Frais» Le Code d'instruction porte

Art. 1 9 i. « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.

« Les frais seront liquidés par le même jugement. »

Cet article est la reproduction, avec quelques développements, de l'article 16*2, déjà expliqué dans ma première partie, n0# 409 et suiv. On compote ces deux articles, principalement en ce qui concerne la partie civile, avec les articles lâ& et. 4M d» twrkf criminel ,