Casiers judiciaires. — L'établissement des ca

(4) Décret du 30 mars 4808, art. 39, 56, 73. — Comme Part. 39 de ce décret ne concerne littéralement que les Coor» d'appel, et qu'à cette époque cet Cours ne connaissaient pas des appels correctionnels résinés aux Cours criminelles (loi du 27 vent, an 6, art. 33), le greffier du tribunal de *" avait essayé de soutenir qu'il n'était pas obligé de Taire relier les minutes îles jugements correctionnels; c'est qu'il n'avait pas prit» garde à l'art. 73 Ou décret, qui déclare l'art. 39 applicable aux tribunaux de première iusume, c; a l'art. 56, qui fait mention des affaires correctionnelles.

(2) Instruction générait sur les frais de justice, w xxxviu.

(3) Circulaire du procureur général de Paris du 42 fjv. 48>i.

Section I". — Règles communes. 291

sicrs judiciaires a apporté d'assez graves modifications à cette partie du service. Je n'entrerai pas dans tous les détails sur cette institution (1), avec les ressorts de laquelle tous les officiers du parquet sont aujourd'hui familiarisés ; je me contenterai de rappeler sommairement en quoi le casier consiste, et les obligations qu'il impose aux magistrats du ministère public et aux greffiers des Cours et tribunaux (2).

Le casier établi au greffe de chaque tribunal de première instance est destiné à recueillir les renseignements judiciaires concernant les individus nés dans l'arrondissement, et qui résultent de condamnations définitives prononcées depuis 1830 (la période rétrospective ne remonte pas au delà ; pour l'antérieure, on aies sommiers judiciaires de la préfecture de police ; V. n° 946). Le greffier y classe dans Tordre alphabétique les bulletins qui portent :

Un jugement ou arrêt définitif rendu en matière correctionnelle ;

Un arrêt ou jugement définitif rendu par une Cour d'assises ou par un tribunal militaire ou maritime ;

Un arrêté disciplinaire d'une Cour, d'un tribunal ou du garde des sceaux ;

Un jugement définitif qui a déclaré la faillite;

Une réhabilitation obtenue soit comme condamné, soit comme failli.

Ces bulletins, portés sur du papier de la dimension du timbre de trente-cinq centimes, sont délivrés par le greffier du tribunal qui a prononcé la condam-

(4) L'Idée première des casiers appartient à M. BonnevHIe, aujourd'hui président du tribunal de première instance de Versailles, et leur établissement (nov. 4850), à M. Rouhcr, alors garde des sceaux.

(2) Circulaires du garde des sceaui des 6 nov. et 30 ucc. 4850, 4 juin et 4" Juill. 4854, 4" avril 4852, 23 mai 4853.

292 Chapitre VIII. — Du jdgembnt.

nation ou rendu la décision, et visés par le procureur impérial et par le procureur général.

Les bulletins portent en tête et en gros caractères le nom de famille de l'individu ; puis, ses prénoms, sa profession, son âge, le lieu de sa naissance, et toutes les désignations spéciales qui peuvent mieux désigner l'individu. Après, la condamnation est indiquée avec sa date et la qualification légale du délit qui Ta motivée.

Les condamnés originaires des colonies françaises donnent lieu à un double bulletin (1), dont l'un est conservé au greffe du tribunal, et l'autre envoyé au procureur général, puis au garde des sceaux, pour être transmis au tribunal de la colonie.

Les bulletins qui mentionnent des jugements, arrêts ou décisions autres que des jugements correctionnels, sont envoyés dès que la décision est devenue définitive :

Parle procureur impérial, le président du tribunal de commerce ou du conseil de guerre, au procureur général du ressort.

945 bis. Lorsqu'il s'agit de jugements correctionnels susceptibles d'appel, les bulletins sont envoyés toutes les quinzaines, par le procureur impérial d'arrondissement, à son collègue du chef-lieu judiciaire. De ces chefs-lieux et des tribunaux compris dans le département où siège une Cour impériale, les bulletins sont envoyés directement au procureur général.

Le procureur impérial de chef-lieu transmet à ce magistrat les bulletins avec ses observations, libellées séparément.

(4) Décision du garde des sceaux du \« avril 4852.

gle

Section Ire. — Règles communes. 293

En cette matière, les bulletins individuels tiennent lieu des extraits de jugements prescrits par l'art. 198 du Code, mais seulement en ce qui concerne lesco/idamnations ; les jugements qui prononcent un acquittement ou déclarent X incompétence du tribunal sont délivrés par extraits suivant la forme ancienne. Cest, en effet, à l'égard surtout de ces décisions, que l'appel de chef-lieu pouvant être exercé, les motifs sur lesquels elles se fondent doivent être portés à la connaissance du procureur impérial de chef-lieu et du procureur général.

Et, même à l'égard des jugements de condamnation, les bulletins ne sont pas exclusifs d'extraits détaillés que les procureurs généraux peuvent toujours se faire délivrer lorsqu'ils pensent qu'il y a intérêt à l'ordonner.

Enfin, les bulletins ne dispensent pas les greffiers de tenir le registre de condamnations prescrit par l'art. 600 du Code d'instruction criminelle ; ils ne tiennent lieu que de l'envoi de la double copie de ce registre destinée au garde des sceaux, aux termes de l'art. 601. La copie destinée au ministre de l'intérieur doit être envoyée, tous les trois mois, comme par le passé (1).

Chaque mois, le procureur impérial vériôe l'état du casier de son tribunal et constate cet examen par un procès verbal qui est adressé au procureur général, qui le transmet ensuite au garde des sceaux (2).

Les condamnations antérieures constatées au casier, concernant le même individu, sont relevées, au besoin, sur un même bulletin, dit bulletin n° 2;

(4) Circulaire du garde des sceaux do 30 déc. 4850. (î) Y. pour le* déiails les circulaires des 6 dot. 4850,4"juill. 4851, 23 nui 4853, page dernière.

294 Chapitre VIII. — Du jugement.

lorsque le casier ne renferme pas de bulletin n°l, applicable à rindiyidu signalé, le greffier porte néant sur le bulletin n° 2> qui n'est alors qu'un certificat négatif,

« Le principal objet de rétablissement des casiers judiciaires étant la constatation des antécédents des individus poursuivis en justice, toutes les procédures criminelles doivent être pourvues d'un bulletin n° 2, qui sert à la fois à établir la moralité de l'accusé et à faire connaître son origine et son âge, — Des bulletins semblables doivent être annexés également $ toutes les procédures correctionnelles , quand la nature et la gravité des délits ou la position personnelle des inculpés nécessitent une information préalable ; et même, dans les affaires portées directement à l'audience, des bulletins n° 2 pourront être joints au dossier pour éclairer le tribunal sur les antécédents des prévenus, toutes les fois que le ministère public le jugera nécessaire » (l).

945 ter. L'institution des casiers attend une amélioration indispensable, c'est la centralisation, dans un lieu unique pour l'Empire, des bulletins des nationaux dont le véritable lieu de naissance reste inconnu et de ceux des étrangers ; alors seulement on tirera avantage de ces nombreux documents, par la conférence et le rapprochement des bulletins qui concernent le même individu et qui, par suite d'indications mensongères, ont été classés dans des greffes différents.

En l'état, les casiers judiciaires ne font pas double emploi, même depuis Tannée 1830, avec les sommiers judiciaires de la préfecture de police ; c'est a cette

(4) Dite circulaire du 23 mai 4853, p. 3.

Sbctiom I". - Règlbs communes. 295

source abondante qu'il faut puiser en définitive, surtout pour les récidivistes, c'est-à-dire, les condamnés les plus dangereux.

94-6. Sommiers judiciaires, — On appelle ainsi le bureau de la préfecture de police où. sont réunis et classés les renseignements sur les individus condamnés à une peine corporelle par les tribunaux ordinaires et d'exception, de la Frauce et de ses colonies. Quoique tous ces renseignements soient portés sur des bulletins, ce bureau a conservé son nom primitif de sommiers judiciaires, qu'il avait reçu lorsque Ton s'y servait de registres-répertoires qui rendaient les recherches difficiles et d'un résultat souvent douteux.

Aujourd'hui, le bureau des sommiers renferme plus de deux millions de bulletins individuels, alphabétiquement classés dans 2,525 boites, et contenant un nombre prodigieux de renseignements (1). Chaque année, ces bulletins s'augmentent d'environ 140,000 nouveaux; on retire des bottes ceux qui concernent des condamnés présumés centenaires. — - Le nom le plus commun est celui de Martin ; il occupe à lui seul 12 boîtes, comprenant environ 10,000 individus différents; après ce nom vient celui de Lefêvre, etc.

Chaque bulletin porte :

Les nom, prénoms, surnoms, profession du condamné ;

(i) On en logera par quelques exemples. Des bulleUw renferment Jusqn'à «en e-tept condamnations à de. peine, corporelle, prononcée* contre le individu ; et II y a des condamnés qoi ont encouru ce nombre do

peine* à l'âge de trente-deux otf irenie-iroi. an.J , .

Tel autre récidiviste.. jogé viogt-iroîs fois, a été condamné a p as de cen .oix.nte-sept années de traraut forcés ou de prison, et en défin, he à ^cent trente sept ans, en défalquant les peines prononcées par des arrêt, de eontumace qui ont été purçés,

296 Chapitre VIH. — Du jugement.

Son âge ;

Son signalement;

Les peines prononcées, avec l'indication des noms différents que le condamné a pris dans certaines affaires (1).

Ces renseignements sont puisés dans les copies trimestrielles des registres tenus dans les greffes de première instance et de chef-lieu judiciaire, aux termes des art. 600 et 601 du Code d'instruction, et adressées au ministre de l'intérieur , — dans les extraits des jugements rendus par les conseils de guerre et les tribunaux maritimes ; — dans les feuilles quotidiennes de mouvement des maisons de prévention de la Seine (2).

Les sommiers ne renferment pas, comme les casiers, — les condamnations à l'amende seulement, — les condamnations disciplinaires, — les déclarations de faillite, — les réhabilitations, — mais on est dédommagé de ces lacunes par les lumières qu'on y trouve sur les récidivistes el les condamnés pseudonymes, de tous les plus dangereux. C'est par la conférence des bulletins entre eux, par le rapprochement des autres documents que le bureau renferme, que Ton arrive à établir que des noms très-différents et souvent nombreux désignent le même individu (3). Ces rapprochements si fructueux ne peuvent avoir lieu dans les casiers, faute d'un lieu de centralisation, comme je l'ai fait remarquer plus haut (n° 945 ter).

(4 , 3) 11 y a des condamnés qui ont changé de nom jusqu'à six fois.

(2) Ces renseignements sont contrôlés a l'aide :

D'an registre chronologique des écrous de toutes les prisons de la Seine ;

D'un registre chronologique des jugements correctionnels rendus par le tribunal de la Seine;

Des étals mensuels de libération des t iogt et une maisons centrales ;

Des état* tritir -striels de libération des bagues de Brest et de Toulon (Rocbxfort u'eiiatc plu^.

Section II. — Jugements de condamnation. 297

J'ajouterai ici que, quand on voudra centraliser les bulletins dépourvus du véritable lieu de naissance, et ceux des étrangers, le local le plus propre à cette réunion est tout trouvé : c'est le bureau des sommiers judiciaires; ce sera un nouveau perfectionne-ment apporté à une institution qui rend de si grands services et qui tend toujours à s'améliorer (1). Les magistrats du parquet et les juges d'instruction ne sauraient, suivant moi, y avoir trop souvent recours.

SECTION II

Jugements de condamnation.

947. Code d'instruction, art. 195 : «Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énon-

(1) Origine du bureau de» sommier». — Le premier des registres qui forent la base de ce bureau est daté du 23 avril 4754. Ce n'était d'abord qu'un simple journal où étaient confondus les déclarations des crimes qui se commettaient dans Paris, ainsi que les noms de leurs auteurs signalés et les décisions qui intervenaient.

En 4795, des registres de sûreté, ainsi qu'on les nommait alors, furent consacrés à l'enregistrement de* prévenus écroués régulièrement et par mandat de justice dans les prisons de In Seine. — A la même époque, d'autres registres étaient consacrés à l'inscription particulière des individus condamnés parles Cours de justice criminelle des déparlements et écroués momentanément dans la maison de Bicélre.

Telle est, probablement, l'origine des dispositions du Code d'instruction criminelle, art. 600 et 601, qui prescrivent l'inscription régulière des condamnés des tribunaux de première instance et des Cours d'assises de l'Empire. Telle est la source qui vint grossir les registres-répertoires du bureau des sommiers qui, chaque jour, acquérait plus d'importance par suite des demandes de renseignements qui lui étaient adressées du parquet de Paris et par quelques juges d'instruction de la province.

En 4833, les registres, qui entraînaient d'inévitables lenteurs dans les recherches, furent transformés en bulletins individuels, sur la demande de M. Gisquel, alors préfet de police, et au moyen des fonds alloués par le conseil municipal ; cette refonte ne demanda pas moins de sept années de travaux extraordinaires aux employés du bureau. — Aujourd'hui (4" sept. 4854), les employés des sommiers sont au nombre de douze, qui suffisent à peine à l'inicription des bulletins, à leur classement, et aux réponses à peut-être cent mille demandes de vdrifleation par an.

298 Chapitre VIII. — Do jugement.

cés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

« Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. »

Art 194. V. plus bas, n° 958.

948. La conviction du juge, indispensable préliminaire de toute condamnation, résulte, en police correctionnelle comme en simple police, d'éléments divers : les uns qui forcent cette conviction, si je puis ainsi parler ; les autres qui sont entièrement abandonnés à la conscience du magistrat.

Ainsi, lorsque les faits constitutifs d'un délit se trouvent légalement établis par des procès-verbaux réguliers (1) qui font foi jusqu'à inscription de faux (V. n° 699) ou seulement jusqu'à preuve contraire (V. n# 785), dans le premier cas (2), d'une manière absolue (V. /#/>/.), dans le second, si Ja preuve contraire n'a pas été faite par le prévenu , le juge n'a plus qu'à appliquer la peine encourue au délit ainsi constaté. V. l,e partie, n° 394.

La conséquence est la même lorsque le délit résulte clairement de l'aveu du prévenu (V. n" 631), ibid. (3).

Mais le juge reprend son indépendance lorsque la preuve ne résulte que des dépositions des témoins ;

(4) 6 juin 4835, B. 230; 4" avril 4843, B. 75.

(2; Le juge co!reclionnel oest pu jure' en matière spéciale ; 6 «epl. 4884, B. 448.

(3) 4 «epl. 4813, B. 499, 20 n«,y. 4829, B. 2C5.

Section II.— Jugements DE CONDAMNATION. 290

alors il remplit tout à la fois l'office de juré dans l'appréciation des faits, et la fonction déjuge pour l'application dô la loi : c'est aux dispositions de l'art. 342 du Gode d'instruction criminelle qu'il doit se conformer (1). V. lre partie, n° 395.

Cette jurisprudence a commencé sous l'empire du Code de brumaire an 4 (2) ; elle s'est constamment maintenue sous le Code actuel (3), et ce principe a été déclaré applicable en matière de délits de la presse, non moins qu'en fait de délits communs, puisque les juges correctionnels remplissent plus spécialement encore pour ces délits les fonctions des jurés, auxquels ils ont été substitués (4) en 1822 et en 1852 (V. n° 42, au tome lw).

949. La conviction du juge formée, il faut insérer dans le jugement les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables ; ce sont là, surtout, les motifs de ces jugements.

L'art; 141 du Code de procédure porte que la rédaction des jugements contiendra.... « l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs cl le dispositif du jugement.... » Mais il a été décidé que cet article était uniquement relatif aux juge- Ci) 43 nov. 4834, B. 370. — Il faut renvoyer è l'art. 342, qui concerne te grand criminel, faute de disposition spéciale pour les matières correctionnelles. Cette lacune a été remplie, avec beaucoup d'autres, dans le Code d'instruction criminelle des Antilles françaises ; on 7 lit, art. 489, $ 4 : « Hors le cas de preuve légale résultant de procès-verbaux, ainsi qu'il est dît en l'art. 454, le tribunal de première instance jugeant correclionnellement se décidera d'à près les preuves résultant, ?ott de l'instruction écrite, soit des dépositions des témoins, et suivant son intime conviction. »

(2) 9 vend, an 7, B. 28.

(3) 22 mai 4812, B. 425 ; 4 sept. 4843, B. 499; 28 oct. 4844, D. A., 2, 334 ; 4 oct. 4846, D. A., 42 538 ; 4 mars et 23 déc 4825, D. P., 25, 4 , 259, et 26, *, 224 ; 44 déc. 4834, B. 396 ; 6 juin 4835, B. 230; 4 sept. 4844, B. 270 ; 4«' avril 4843, B. 75.

(4) 45 oct. 4825, D. P., 26, 4, 75.

300 Chapitre VIII. — Du jugement.

ments en matière civile (t) : d'où il suit que c'est à la disposition de l'art. 195 du Code d'instruction qu'il faut s'attacher. Cette disposition est très-laconique et prête à l'interprétation ; la jurisprudence en a cependant déterminé la portée. Ce que l'on peut tenir pour constant d'abord, c'est que la loi n'exige pas un exposé du fait en dehors des motifs du jugement. Ces motifs peuvent, et c'est ainsi que cela se pratique, énoncer très-régulièrement les faits oucirconstances constitutifs du délit (2) ; cette énoncîation peut être faite avec concision, même avec laconisme, sans donner ouverture à cassation (3) ; mais il est indispensable que dans Ténonciation des faits soient compris ceux qui sont « substantiels et Caractéristiques de la criminalité (i) , » ne s'agît-il que d'une simple contravention de police (5).

950. C'est ainsi que la Cour suprême a annulé divers jugements ou arrêts pour avoir fait application :

1° De l'art. 179 du Code pénal, pour tentative de corruption des agents d'une administration publique, sans déclarer que cette tentative eût pour objet d'obtenir un acte de leur ministère (6) ;

2° De l'art. 222 du même Code , sans spécifier les paroles qui avaient constitué Voutrage, et sans faire connaître les circonstances établissant que l'outrage

(4) 44 mars 4828, 8 mai 4829, Journal du Palau, 44 août 4829, D. P., 4. 382.

(2) 4" avril 4843, B. 63 ; 47 janv. 4829, B» 44, et D. P., 4, 442, où l'arrêt est plus complot; 42 avril 4834, B. 444 .

(3) 42 niai 4820, B. 90.

(4) 9 mars 4819, B. 35; 26 mai 4826, B. 94. (6) 5 avril 4854. B. 436.

{6) 9 mars 4 84 9, cité oote 4.

Section IL— Jugements de condamnation. 301

avait eu lieu pendant l'exercice des fonctions du magistrat (1) ;

3° De l'art. 334 dudit Code, sans exprimer que la débauche eût été excitée ou favorisée habituellement (2) ;

4° De Tart. 401, sans constater que la soustraction commise eût été faite frauduleusement (3) ; sans préciser ni expliquer les faits qui auraient caractérisé la filouterie (4) ;

5° De Tart. 411 du Gode, sans expliquer si la maison de prêt sans autorisation était sur gages ou nantissements (5) ;

6° Des art. 1" et 13 de la loi du 17 mai 1819, en retenant pour la juger une affaire de diffamation publique, sans avoir déclaré aucun fait d'oa pût résulter que les discours imputés au prévenu eussent été tenus, ou dans un lieu public ou dans une réunion publique (6) ; sans qu'enfin la diffamation fût reconnue avoir eu lieu publiquement (7) ;

7° De la loi du 3 septembre 1807, sur l'intérêt de l'argent, pour usure habituelle, sans avoir énoncé toutes les sommes dont le prêt était reconnu usuraire; énonciation substantielle, puisque l'amende ne doit pas excéder la moitié des capitaux prêtés à usure (8);

8* De l'art. 405 du Code pénal, pour escroquerie, sans énoncer les faits d'où: peuvent ressortir les éléments du délit et notamment les manœuvres frauduleuses qui en sont un des principaux.

La jurisprudence de la Cour suprême offre , sur ce point, des variations qu'il importe de rappeler. D'a-

(4) 3 janf. 4854, B. 3.

(2) 47 jany. 4829, cité cote 2, p. 300.

(3) 9 mai 4828, B. 440.

(4) 45 nov. 4850, B. 385.

(5) 9 mars 4849, cité note 4, p. 300.

(6, 7) 3 janv. 4822, B. 5 ; 7 et 26 janr. 4826, B. 3, 49. (8) 44 nov. 4849, B. 417 ; 7 mal 4824, B. 64.

302 CHàPITHE VIÎI. — f)0 JDGEMÊNT.

bord, la Cour jugeait que l'énonciation des circonstances devait figurer dans le jugement, par la raison que « les faits qui doivent constituer le délit d'escroquerie ont été spécifiés et limités dans Fart. 405 du Code pénal ; qu'une condamnation sur ce délit ne peut donc être régulière, qu'autaut qu'elle porte sur des faits identiques avec ceux de cet article , et que ces faits devant être la base de la délibération de la Cour pour l'appréciation de la juste application de la loi pénale , ils doivent nécessairement être déclarés tels qu'ils ont été reconnus (1). — Un peu plus tard, la Cour en vint â décider que le défaut dénonciation ou d'articulation des faits desquels les juges ont induit l'existence du délit ne pouvait point être Invoqué comme moyen de cassation, parce que la loi n'ayant point déterminé ce qui constitue les manœuvres frauduleuses, le succès ou les craintes d'un eWnement chimérique dont parle l'art. 405 du Code pénal, elle avait , par conséquent , abandonné l'appréciation des faits d'où pouvaient résulter les éléments constitutifs de l'escroquerie aux tribunaux appelés à statuer sur la prévention de ce délit (à). — Enfin la Cour est revenue A sa première jurisprudence ; elle a, tout à la fois, apprécié elle-même les faits constatés dans le jugement (3) , et proclamé de nouveau le principe antérieurement établi , que les manœuvres frauduleuses employées par l'escroc devaient être spécifiées dans les jugements correctionnels, afin que la Cour pût s'assurer que les faits qui les constituent présentent le caractère de criminalité exigé par l'arti-

(1) V. entre autres 3 déc. 4807, B. 252 ; 30 janv. 4813, B. 46.

(2) 20 mai, 9 sept., 25 nov. 4826, D. P., 4, 377; B. 484, 238 ; 48 oct. 4827, B. 272; 26 sept. 4828, B. 285; 9 julll. 4830, D. F.. 4, 349; 30 juill. 4831, D. P., 305.

(3j 47 sept. 4836, B. 306 ; 23 nov. 4838, Journal orimiml, art. 2462 ; 40 sept. 1840, idem, art. 2826.

Section II. — Jugements de condamnation. 303

cle 405(1). — Ainsi, il est aujourd'hui constant, qu'en matière d'escroquerie, tout jugement doit énoncer les faits qualifiés manœuvres, et que de son côté la Cour suprême peut réviser l'appréciation du tribunal et décider que tel fait est ou n'est pas une manœuvre, la constatation des faits et l'appréciation de l'intention échappant seules à son examen (2).

951. Je pourrais multiplier ces exemples sur « renonciation des « faits de l'art. 195; ceux que je viens de rapporter suffisent , je crois , pour montrer que cette énonciation doit toujours se trouver d'accord avec les éléments du délit, tel que la loi pénale le définit (3). La même obligation , en sens inverse , s'applique aussi , quoique avec moins de rigueur, aux jugements qui prononcent un acquittement. V. la section suivante, n# 977.

952. Lorsque plusieurs personnes sont prévenues du même délit, i'énonciation des faits constitutifs n'a pas besoin d'être géminée : la condamnation de chacune d'elles se trouve justifiée, par la formule collective, du moment que l'on y trouve tous les caractères de crimiualité précisés par la loi pénale (4).

Conversion d'un délit en un autre de la môme famille, V. plus bas, n° 1164.

953. Avant de prononcer la peine, le président donne lecture à haute voix du texte de la loi dont il est fait application par le tribunal.

(4) 42oct. 4838, B. 333 j 8 jinv. 4842, B. 4 ; 40 mai 4850, B. 453.

(2) M. Mono, Répertoire, t. 2, p. 39; Y. Ca*., 43 juili.18ï>4, G. T. du 44.

(3) V. 8 juill. 4853, B. 348, m/în«, sur le délilde « i-uLUcaiiuii de faums nouvelles. »

(40 42 avril 4834, B. 444.

304 Chapitrk VIII. — Du jugement.

Ce visa de la loi pénale suit ordinairement les motifs du jugement , et c'est en cet endroit que l'on transcrit les articles qui ont été lus par le président. Je me suis expliqué dans ma première partie, n°* 420 et 421, sur cette formalité ; les principes et les décisions que j'y ai rappelés sont communs aux tribunaux correctionnels ; j'ai cependant quelques observations à y ajouter.

Si le défaut d'insertion de la loi appliquée dans les jugements de condamnation en simple police entraîne la nullité du jugement (Cod. instr.,art. 163), il n'en est pas de même en police correctionnelle, cette omission n'emporte qu'une amende de 50 francs contre le greffier (1). En Cour d'assises (Cod. instr., 369), l'amende est de 100 francs. — Le Code de brumaire an 4, art. 188, 189, avait attaché la peine de nullité à la lecture à l'audience, et à l'insertion da s le jugement, de la loi pénale appliquée (2). Le Code d'instruction s'est contenté de la sanction d une amende, et en ce qui concerne l'insertion seulement; à plus forte raison l'omission de la lecture n 'entrai ne-t-elle pas la nullité du jugement (3).

954. J'ai dit dans ma première partie (loc. cit.) que la lecture et l'insertion des textes relatifs aux dommages-intérêts de la partie lésée et à l'exercice de la contrainte par corps étaient inutiles; il en est de même des dispositions qui peuvent servir à caractériser les faits sans contenir une disposition pénale, ou qui règlent les formes de la procédure ; tels sont :

» (1L?* ^ tT1 m3' D A" l' 9' P- 760 « 637; 26 mai 4834 (3) Ï5 juin 4852, B.Î08.

Section 11. — Jugements de condamnation. 305 1 0 En fait de délit de courtage illicite, l'art . 80 d u Code

de commerce relatif au courtage des affrètements (1); 2° En fait de délits de gai-de natïo/iale, l'art, lit de

la loi du 22 mars 1831(2);

3* L'art. 68 du Code de procédure civile ( sur le visa de la copie de citation) (3) ;

4° L'art. 81 de la Constitution de 1848, sur l'excepliou à la règle de la publicité des débats (4) ;

5° On peut y joindre, suivant moi, l'art. 194, relatif à la condamnation aux frais , lesquels ne sont point une peine, mais dans la pratique cette disposition est souvent lue à l'audience et insérée dans le jugement.

Quant au deuxième § de l'article 365 qui porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » je pense , et c'est encore ce qui se pratique le plus généralement, que cette disposition doit être lue et insérée lorsqu'il y a deux ou plusieurs délits reconnus constants par le tribunal. f^*

955. Mais, si le jugement dans lequel on aurait omis d'insérer la loi appliquée ne contenait pas même la citation de cette loi, il y aurait nullité, bien que la loi ne la prononce pas ; en effet, la citation de la loi d'après laquelle une peine a été prononcée par jugement est une forme substantielle à la validité de cet acte (5).

956. Délai a" appel; avertissement. — Le Code ne prescrit pas, comme au grand criminel (art. 371),

(4) 49 fér. 4834, B. 32.

{i, 3) 44 mari 4834. D. P., 4, 243.

(4) 3 juin m% B. 480.

(5) 9 mai 4813, D. A., t. 9, p. 637.

306 Chapitrk VHI. Du jugeaient.

au président d'avertir le condamné de la faculté qui lui est accordée de se poavroir contre le jugement, et du délai dans lequel ('exercice de cette faculté est circonscrit. En Sardaigne, lorsque Je jugement, est sujet à appel ? le juge-mage (1) est tenu de donner cet avertissement au prévenu et de lui indiquer en outre la forme du recours ; mention de l'avertissement est faite au bas du jugement (2).

957. Après la décision sur le prévenu , viennent Celles qui concernent les personnes civilement responsables et les parties civiles ^ je puis à cet égard renvoyer à ma première partie, n°402.

Affiche, lecture du jugement, V. ibid. , nn,403, 404. Démolitions y travaux A ordonner, V. ibid., u°* 40C ,

Défense de récidiver, V. ibid. , 407.